DE LA LIBERTÉ

Art. 48. — Les lettres de cachet seront abolies et les prisons d'État supprimées, en sorte qu'aucun citoyen ne puisse être privé en tout ou partie de sa liberté que pour être remis aussitôt dans une prison légale, entre les mains de ses juges naturels, sauf aux États généraux à combiner les moyens propres à prévenir les crimes et désordres domestiques, et à donner aux familles le droit de s'assurer provisoirement de ceux de leurs membres dont elles auraient à punir les écarts.

Art. 49. — Il sera déterminé dans les États généraux un délai fixe et certain, dans lequel toutes personnes arrêtées seront jugées ou mises en liberté.

Art. 80. — L'élargissement provisoire sera toujours accordé en fournissant caution, excepté dans le cas où le prisonnier serait prévenu de délit qui entraînerait une punition corporelle.

344 LE GOtTEaMOtËNT DE NOBMANDIE.

Art. 51. — Toutes personnes autres que les juges ordinaires qui auront signé un ordre de détention pourront être prises à partie devant les juges ordinaires, non-seulement pour être condamnées à des dommages et intérêts, mais encore pour être punies corporellement, s'il y a lieu.

Art. 52. — La liberté de la presse sera accordée, sauf les réserves et les mitigations qui pourront être faites par les États généraux, et il sera pris les mesures nécessaires pour punir sévèrement les calomniateurs.

Art. 53. — Les États généraux prendront les moyens les plus sûrs pour que les lettres confiées à la poste soient respectées.