DE LA PROPRIÉTÉ

Art. 54. — La propriété mobilière et foncière sera inviolable et aucun individu ne pourra en être privé que pour la seule; raison de l'intérêt public, et en le dédommageant sans délai et convenablement au jugement des États provinciaux sur le rapport des municipalités.

Art. 55. — Les banalités des fours, moulins, pressoirs, colombiers, des garennes, seront suppirmées comme étant destructives de la propriété particulière, de Tagriculture et du commerce ; il en sera de même des droits de péage, minage, halage, coutume et autres du même genre, sauf à indemniser qui de droit, s'il y a lieu.

Art. 56. — Les lois barbares qui ont fait préférer l'amusement de la chasse et la conservation du gibier à la subsistance des hommes seront abolies. Les lois sur le fait de la chasse et de la pêche réformées, les gardes des seigneurs contenus. Que le régime qui prive les habitants des campagnes d'avoir chez eux des armes à feu pour la conservation de leurs personnes, la défense de leur habitation et de leurs bestiaux soit révoqué et qu'il soit permis à tous les cultivateurs d'avoir des fusils dont ils ne pourront toutefois se servir que dans leurs mesures et les enclos contingents, ainsi que sur leurs autres fonds.

Art, 57. — Que les droits de franc-fief soient abolis.

CAHIERS DE 1789.— PONT-l/ÉvâQUE. 345