RELATIVEMENT A LA LÉGISLATION

Art. 58. —Le pouvoir législatif doit résider dans le concours de la volonté du Roi et du consentement des États généraux.

Art. 59. — La vénalité des charges sera supprimée, les juges seront choisis par la nation. Il sera établi une instruction trèssommaire pour les affaires, les ressorts des différents bailliages seront déterminés d'une manière raisonnable, la compétence attribuée aux présidiaux en dernier ressort jusqu'à concurrence de 5,000 livres, parce que les jugements seront rendus au nombre de douze juges; et celle des bailliages ordinaires augmentée jusqu'à 1,000 livres, parce que les sentences seront ren» dues par sept opinants ou gradués; enfin, on s'occupera de la réformation du Code civil et de la suppression des bureaux des finances et de tous les tribunaux d'exception, et on demandera l'établissement de juges de paix dans chaque paroisse pour toutes contestations en matière d'héritages, comme dommages de bestiaux, bornage, faits poàsessoires et autres qui se décident par rapports d'experts, et nul ne pourra se pourvoir en justice réglée qu'après avoir épuisé cette voie conciliataire et sans donner copie en tête de son exploit de la décision motivée de ce comité.

Art. 60. —On s'occupera également de la réformation du Code criminel, de donner un conseil aux accusés, d'abolir la confiscation des biens, de faire dans l'instruction criminelle tous les changements que sollicite l'humanité et dont les autres nations nous ont donné l'exemple et notamment que la peine de mort soit réservée pour les crimes majeurs.

Art. 61. — Que les évocations, les comtnittimm^ les attributions au grand conseil, les affaires de certains ordres, le privilège du Chatelet et principalement le droit de suite prétendu parles commissaires du Chatelet, soient abolis; et qu'à l'égard des arrêts de surséance et lettres de répit, il n'en soit plus accordé qu'à la charge de l'entérinement, devant les juges des lieux, les créanciers, appelés et qu'il n'y ait plus d'asile ni de refuge sacré pour les banqueroutiers.

Art. 62. —Que les meilleurs moyens soient employés pour assurer l'exécution des lois du royaume, en sorte qu'aucunes ne puissent être enfreintes sans que quelqu'un n'en soit responsable.

RELATIVEMENT A l' ADMINISTRATION.

Art. 63. — Que les ministres soient comptables aux États généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés et responsables aux États généraux de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume.

Art. 64.— Qu'aucun emprunt, sous quelque forme que ce puisse être, aucun papier circulant, aucuns offices ou commissions royales, de quelque nature qu'ils soient, ne puissent être» créés ni établis que par la volonté et consentement de la nation assemblée.

Art. 65 —Que les États généraux demandent l'exécution de l'article 267 de l'ordonnance de Blois qui prohibe la réunion de plusieurs places et grâces sur une môme tête, et de l'article 271 de la même ordonnance relative aux gouvernements des villes et citadelles.

Art, 66. — Que les privilèges de toutes espèces des provinces, des villes, des corps et des particuliers soient abolis sous quelque dénomination qu'ils aient lieu, ainsi que les privilèges exclusifs qui soûl destructifs du commerce et de l'industrie; le tout en respectant néanmoins les droits d(^ provinces unies à la couronne par des capitulations qu'il est impossible d'enfreindre.

Art. 67. — Le défaut d'ordre dans la comptabilité ayant occasionné une grande partie des maux qui affligent l'État, nous désirons que les États généraux établissent une forme de comptabilité sévère, expédilive, régulière et authentique, et que chaque année on fasse imprimer les comptes de la recette et de la dépense et surtout l'état détaillé des grâces et des pensions. Que les loteries soient supprimées comme une source de désordres; que les traites soient reculées aux frontières du royaume; que les troupes soient employées activement à la confection des chemins; que le régime des haras soit perfectionné; que nos manufac-

CAHIERS DE 1789.— PONT-l'bVÊQUE. 347

tares et nos arts soient encouragés; que l'on s'occupe essentiellement de réparer les échecs que les manufactures de Normandie ont éprouvés depuis quelques années, et que par des moyens sages, en prenant en considération les mémoires faits par la chambre de commerce de Rouen, on parvienne à diminuer les suites fâcheuses du traité de commerce avec TAnglelerre, sans cependant manquer aux engagements pris avec cette nation.

Art. 68. — Les dépenses de chaque département seront invariablement assignées.

Art. 69. — Que Tadministraiion des domaines de la couronne soit conQôe dans chaque province aux États provinciaux qui seront établis; que la conservation des forêts et bois dans toute rétendue du royaume, que leur manutention et le moyen d'en favoriser Taccroissement soient également soumis à leur surveillance et qu'à ce moyen les offices des grands maîtres et autres soient supprimés.

Il sera encore approfondi le secours que pourrait fournir à l'acquit de la dette compune, l'aliénation des domaines autres que ceux dont l'État pourrait approuver l'engagement, à l'exception des forêts; et l'aliénation en sera proposée à des conditions solides et stables.

Art. 70.— Que pour la facilité du commerce tous les soU marqués de six liards existants aient cours pour deux sols, et que les jurandes et communautés d'arts et métiers autres que ceux qui importent à la vie des hommes soient supprimées.