RELATIVEMENT A LA DETTE NATIONALE

Art. 71. —Nous désirons que les États généraux se procurent le tableau le plus exact et le plus détaillé de la situation des finances, la connaissance approfondie du déficit et de ses véritables causes, et en un mot le calcul exact de la dette nationale.

Art. 72. — Les États généraux opéreront dans toutes les parties les retranchements et les économies les plus considérables qu'il leur sera possible, sans néanmoins rien diminuer de l'éclat

Art. 85.— Les États provinciaux ne pourront jamais et sous quelque prétexte que ce puisse être, consentir même tacitement aucun emprunt ou impôt qui n'aurait pas été voté expressément par les États généraux.

RELATIVEMENT AU BAILLIAGE DE PONT-l'ÉVÊQUE.

Art. 86. — Nous désirons qu'à Favenir, le vicomte d'Auge, qui comprend deux sièges, députe directement aux États généraux.

Art. 87. — Nous demandons la suppression des octrois qui se perçoivent indûment et illégalement aux entrées de la ville de Pont-l'Évêque, pour tenir lieu de prétendue finance d'oflBces municipaux créés en 1733 et supprimés en 1764, et que cette suppression ait lieu à compter du io»" janvier prochain.

Akt. 88.-^ La pèche sur la côte étant une ressource précieuse pour les habitants du vicomte d'Auge, nous désirons vivement qu'elle soit encouragée par tous les moyens possibles et surtout que Ton pût établir des secours de bienfaisance en faveur des pécheurs qui éprouvent des malheurs, ou de leurs femmes et de leurs enfants, lorsqu'ils périssent en mer ou au service du Roi.

Art. 89.— Nous demandons avec instance le changement du régime de la caisse de Poissy; que la rétribution qu'elle perçoit soit conservée et que cette rétribution ne puisse être perçue que sur les sommes réellement payées par ladite caisse, sans s'étendre aux ventes faites aux bouchers pour lesquels la caisse ne paie pas; que l'abus des garanties pour les bétes à cornes soit anéanti.

Art. 90. —Tous privilèges étant reconnus odieux et devant être supprimés dans tout le royaume, nous demandons que nos eaux-de-vie de cidre puissent, à l'instar des eaux-de-vie devin, circuler librement dans tout le royaume et s'exporter à l'étranger: r équité naturelle, l'intérêt public de l'État et Finlérôt sacré de notre propriété ne permettant pas de laisser subsister plus longtemps une loi prohibitrtce qui nous rend tributaires des pays vignobles.

Art. 91. — Lorsque dans les États généraux il sera question

CAHIEBS DE 1789.— PONT-L'ÉvéQUE. 3St

de reporter snr toutes tes provinces du royaume la masse des impôts qui auront été votés; nous recommandons expressément au député qui nous représentera dans rassemblée nationale, d'observer avec la plus ferme énergie que les possessions du pays d'Auge supportent toutes les impositrons dont elles sont susceptibles à la plus grande rigueur.

Art. 92. — Attendu que le Roi, par sa lettre de convocation du 24 janvier, a entendu que se trouveront, aux prochains États généraux, les plus notables personnages de chaque province, bailliage et sénéchaussée; que Sa Majesté, par les expressions touchantes de son règlement du même jour, 24 janvier dernier, a désiré que des extrémités de son royaume et des habitations les moins connues, chacun fût assuré de faire parvenir jusqu'à E!le ses vœux et ses réclamations ; attendu encore que ce double vœu de Sa Majesté serait illusoire pour le pays d'Auge, qui paie plus de deux piillions par an de contributions à TËtat, si, parmi les députés qui le représenteront dan& rassemblée du bailliage de Rouen, on n'en choisissait pas, deux ou un au moins du bailliage de Pont-l'Évêque pour être député aux États généraux; attendu, enfin, que le vicomte d'Auge se trouve extrêmement éloigné du bailliage de Rouen et encore pi us des quatre bailliages du Vexin qui y sont réunis, nous devons désirer de désigner nous-mêmes celui d'entre nous que nous jugerons le plus digne de notre confiance pour, nous représenter aux États généraux. Dans le cas où les quatre premiers députés qui seront nommés dans l'assemblée générale du tiers-état de Rouen, pour aller aux États généraux, il ne se trouverait pas deux députés pour le vicomte d'Auge dont un au moins à notre choix pour Ifr bailliage de Pont-l'Évêque, nous chargeons expressément nos représentants de requérir Messieurs de l'assemblée générale de trouver bon qu'ils procèdent séparément par la voie de scrutin et dans les formes ordinaires à Télection d'un député pour nous représenter aux États généraux et faire partie de la dépulation de l'assemblée générale de Rouen ; et dans le cas où Messieurs de l'assemblée s'y refuseraient, nous nous en rapportons à la sagesse de nos représentants sur le parti qu'ils auront à prendre. Mais comme nous avons tout lieu de nous Qalter, à l'exemple de ce qui

3S2 LE GOUVERNiaiENT DE NORMANDIE.

s'est passé dans les autres bailliages et conformément à Téquilé naturelle, que Messieurs de l'assemblée générale ne se refuseront pas de nommer un député dans les quatre premiers qui seront élus, nous autorisons dans ce cas nos dits représentants à se concerter avec Messieurs les représentants du bailliage de Pont-Audemer, pour voter en faveur de celui d'entre eux qu'ils estimeront le plus digne de les représenter aux États généraux et d'en user de même avec Messieurs les représentants des bailliages de Rouen, du Yexin et autres, déclarant qu'étant aussi éloignés que nous le sommes de tous ces bailliages, il serait impossible à nos représentants de voter avec connaissance en faveur d'aucun d'eux s'ils n'étaient pas dirigés par l'ensemble même des représentants de chaque district.

Nous déclarons, enfin, que dans tout ceci nous n'avons d'autre vue que de remplir exactement les intentions du Roi et de rendre à tous les autres bailliages la justice que nous réclamons pour nous-mêmes. .

Art. 93. — Pour nous assurer que, dans tous les cas de décès, maladie ou empêchement des députés aux États généraux, tous les bailliages y seront représentés, ainsi nous chargeons nos représentants au bailliage de Rouen d'insister pour qu'il soit nommé un suppléant pour chacun des huit députés, et que les suppléants soient choisis comme les députés dans chaque bailliage ou au moins qu'il soit nommé des suppléants pour les députés du vicomte d'Auge.

Art. 94.— Nous autorisons nos représentants à donner à nos députés aux États généraux tous les pouvoirs requis et nécessaires conformément au règlement du 24 janvier dernier; nous autorisons, en outre, nos dits députés aux États généraux à promouvoir et consentir tous règlements ou nouvelles institutions tendant à améliorer le sort des citoyens de toutes les classes et à s'occuper avec le plus grand zèle de tout ce qui se pourra en établissant l'ordre et l'économie dans toutes les branches de l'administration, rendre à l'État et à la couronne le degré de considération et de puissance qui appartiennent à la première nation de l'Europe. Fait et arrêté ledit jour et an, 4 avril 1789.

Signé: Miguel; Poupart; Fleuriot; le Cordier; Cheva- UER Leguu.lon; Lehoux; Bréard.

CAHIERS DE i789.~PONT-L*ÉVÊQUE. 3S3

CAHIER DES DOLÉANCES, REMONTRANCES, INSTRUCTIONS ET DEMANDES DE l' ASSEMBLÉE DU TiERS-ÉTAT DE LA PAROIsiSE

DE Saint-Vaast, bailliage de Pont-l'Évèque (1).

Aujourd'hui dimanche, 29« jour de mars 1789, h l'issue des Yôpres, au son de la cloche, en la manière accoutumée, les habitants de la paroisse de Saint-Vaast, bailliage d'Auge, citoyens du licrs-état, assemblés au terme des lettres de convocation données par Sa Majesté, à Versailles, le 24 janvier 1789, pour la convocation et tenue des États généraux du royaume, et de l'ordonnance de M. le lieutenant-général du bailliage d'Auge, à Pontl'ÊvOque, date du 16 de ce mois, le tout publié au prône de cette paroisse le dimanche 22 du présent mois et affiché à la principale porte de l'église le môme jour, à l'effet de conférer entre eux et de procéder à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes »et remontrances, moyens et avis qu'ils ont à proposer à l'Assemblée générale de la Nation:

Commencent par assurer le Roi qu'ils sont prêts de sacrifier pour lui et l'État leurs fortunes et leurs personnes;

Et votent unanimement pour que les représentants de cette province, dans l'Assemblée des États généraux, avant de consentir aucuns nouveaux subsides pour l'acquittement des dettes du gouvernement, emploient leur zèle et leurs efforts pour qu'il soit rédigé entre le Roi, chef de la Nation et seul dépositaire de la puissance exécutoire des lois, et la Nation une charte intitulée : Déclaration des droits de la Nation française, dans laquelle il sera dit:

CONSTITUTION NATIONALE

1® Que le Roi consent à une loi de Vhabeas corpus qui garantisse à jamais, pour quelque cause que ce soit, la liberté du moindre des citoyens, sains d'esprit, de l'abus des lettres de cachet et lettres d'exil ; comme aussi des entreprises et du pou-

(i) Archives de rEmpire, B. m/i32, p. 883.

35i LE GoirvfiBNEMErrr de Normandie.

voir arbitraires des ministres, des gouverneurs et intendants des provinces, par le moyen des lettres closes ;

20 Que la Nation seule a le droit do s'imposer, c'est-à-dire d'accorder ou de refuser les subsides, d'en régler retendue, l'emploi, l'assiette, la répartition; d'en demander le compte, et d'ouvrir des emprunts, toutes autres manières d'imposer ou d'emprunter étant déclarées inconstitutionnelles, illégales et de nul effet ;

3° Que le retour périodique et régulier des États généraux se réalisera tous les quatre ans, à une époque fixe et déterminée, pour que la Nation y prenne en considération l'état du royaume, l'emploi des subsides accordés pendant la tenue des précédents; en décider la continuation ou la suppression, pour proposer en outre des réformes et des.améliorations dans toutes les branches de l'économie politique ;

4<' Que dans le cas, malheureusement trop fréquent, où, par les intrigues d'un ministre ambitieux, jaloux d'administrer tout à son caprice et d'empêcher, par conséquent, les liaisons et les réclamations de la Nation avec son Roi, la convocation et la tenue des États généraux ne se réaliseraient pas à l'époque fixée par la Charte nationale^ les États particuliers de cette province (dont il sera ci-après parlé) seront autorisés à s'opposer à la levée de tous impôts, et les Parlements à publier leur opposition par un arrêt .qui sera envoyé dans tous les tribunaux de leur ressort, et à poursuivre comme concussionnaires tous ceux qui voudraient en continuer la perception ;

5® Que la répartition de tous impôts réels et {Personnels sera égale sur tous les biens et individus ecclésiastiques, nobles et roturiers, sur les rentes perpétuelles et viagères de nouvelle création, qui n'ont point été réduites, et que tout privilège, en fait de subside, soit anéanti ;

6» Que le tiers-état, supérieur de beaucoup en nombre aux deux autres ordres pour être jugé au moins par une partie de ses pairs, comme il l'était dans l'ancien Échiquier, aura dans le Parlement de cette province non divisé et non divisible, quarante magistrats membres de son ordre; la raison seule et de plus l'expérience faisant connaître que les lois qui garantissent les propriétés, la liberté et les droits du tiers-état des atteintes

GAHIEAS DB 1789.— -PONTrL'éVÊQUE. 3BK

et des prétentions du clergé et de la noblesse, sont illusoires, inutiles etmal observées, tant que le maintien et Texécution delà justice distributive reposent dans les mains des deux premiers ordres, à l'exclusion du tiers.

Ces représentants du tiers-état présentés par la province au Roi qui leur donnerait des provisions, seraient choisis parmi les sujets qui auraient fait preuve authentique de capacité dans rétude des lois et dans l'exercice du barreau pendant dix années, soit près le Parlement, soil prèsxles tribunaux subalternes; mais ils cesseraient d'être les représentants du tiers-état, et leurs commissions seraient vacantes dès qu'ils acquerraient la noblesse par quelque voie que ce fût.

La connaissance des lois n'étant point infuse dans la noblesse et le clergé, il serait à désirer que nul, soit ecclésiastique, soit noble, soit roturier, ne pût, même avec des dispenses d'âge, être admis et avoir voix délibérative qu'à trente ans révolus dans le Parlement de cette province, réduit au nombre de cent vingt magistrats, comme il est maintenant, toutefois après le décès des titulaires actuels.

La modicité de la fortune d'un roturier ne serait point un motif d'exclusion du Parlement, la magistrature ne devant pas tirer la considération de l'éclat de tous les attributs qui manifestent l'opulence, mais de l'éclat de ses lumières et surtout de sa justice, que rien ne peut ternir. Combien est respectable l'homme toujours juste t

70 Qu'aucune loi bursale, générale et permanente, ne sera établie à l'avenir qu'au sein des États généraux et par concours mutuel de l'autorité du Roi et du consentement de la nation, c'est-à-dire des trois ordres ; que ces lois portent dans le préambule, entre autres ces mots : de Vavis et consentement des trois États du royaume^ soient pendant le temps même des États généraux envoyés au Parlement des provinces, pour être enregistrés et placés sous la garde des cours souveraines, et notamment du Parlement, composé du nombre susdit de gens du tiers-état^ lesquelles Cours continueront d'être chargées de l'exécution des ordonnances du royaume et du maintien de la constitution, d'en rappeler les principes reçus aux ÉtaLs par des remontrances au Roi et des dénonciations à la nation, toutes les fois quecesdroits seront violés.

356 LE G0UVE31NEIIENT DE NORMANDIE.

8» Que les lois autres que les lois générales et permanentes, c'est-à-dire les simples lois d'administration et de police, seront, pendant Tabsence des États généraux, provisoirement adresséesà l'enregistrement libre et à la vérification des Cours souveraines comme par le passé; mais qu'elles n'auront de forcte que jusqu'à la tenue de l'assemblée nationale, où elles auront besoin de ratification pour continuer d'être obligatoires.

9^ Que les capitulations, traités et chartes normandes qui unissent cette province à la couronne soient maintenus.

10° Que tous les ministres du Roi seront déclarés responsables de toutes les déprédations ou déficit qui auront lieu dans les finances, ainsi que de toutes les atteintes portées par le gouvernement aux droits tant nationaux que particuliers et que les auteurs de ces infractions, dénoncés par les États particuliers de cette province, seront poursuivis par les Parlements (organisés comme dessus) dans le ressort desquels les abus et malversations se manifesteront.

11^ Que la charte qui aura statué sur tous ces points sera enregistrée dans toutes les Cours souveraines du royaume et dans tous les tribunaux do leur ressort.

Les soussignés votent également pour que les représentants de cette province aux États généraux y insistent à l'effet d'obtenir de Sa Majesté, avant le consentement d'aucuns nouveaux subsides :

ÉTATS PROVINCIAUX

i^ Le rétablissement des États particuliers de cette province qui se tiendraient à Gaen, centre de la Normandie ou ailleurs, chaque année, composés d'un nombre des membres du tiers-étal égal à celui des deux ordres du clergé et de la noblesse réunis, éligibles par chaque bailliage royal proportionnellement à son arrondissement; ils auraient une commission intermédiaire toujours subsistante pendant le temps qu'ils ne seront pas assemblés, et des procureurs-syndics chargés spécialement de veiller aux intérêts de leurs concitoyens et de mettre opposition par devant les Cours à l'enregistrement des lois locales et momentanées, promulguées dans les intervalles de la convocation des