CAHIERS DE 1789. — PONT-L*ÉVÊQUE

États généraux, lorsqu'elles pourront contenir des clauses contraires aux privilèges de la province. '

2® La liberté indéfinie de la" presse, à la charge par Timprimeur ou l'auteur d'apposer son nom au bas de l'imprimé et d'y répondre de tout ce qu'il contiendrait de contraire à la religion dominante, au respect dû au souverain, à l'honnêteté publique et à l'honneur des citoyens.

3® L'anéantissement de toutes commissions particulières d'attribution et d'évocation pour quelque cause et en faveur de qui que ce soit, afin qu'un citoyen ne puisse jamais être traduit hors de sa juridiction, excepté en cas de parenté avec les juges du tribunal récusé, auquel cas les évocations ne pourraient être adressées qu'à des tribunaux du ressort du Parlement dans lequel se trouve le tribunal d'où il y a lieu d'évoquer.

4<* fie grandes modifications dans l'ordonnance (Je 1669, dit le Code des Chasses^ la plupart de ses dispositions assimilant dans un pays libre les roturiers à de véritables serfs, étant contraire au droit des gens qu'un propriétaire cultivateur de son domaine ne puisse tenter de détruire la bète fauve qui dévaste sa récolle, encore plus dévastée par ceux qui la courent, à grand bruit et avec appareil. La trop grande quantité de gibier (jusqu'ici plus privilégié que le cultivateur) étant une véritable destruction de la propriété, étant contraire à la raison comme à la liberté qu'un paisible habitant des champs isolé, et enfin tout roturier, puisse être enlevé du sein de sa famille, entraîné dans les prisons en vertu des ordres d'un gouverneur de province, par cela seul qu'il aura une arme pour sa sûreté, qu'il sera soupçonné ou même coupable d'avoir tué un lièvre de son seigneur en crédit.

Etant contraire à l'équité et à la tranquillité des citoyens, qu'uji garde-chasse, homme toujours vil et abject, parce qu'il est fainéant, soit cru sur son seul rapprochement jusqu'à une inscription de faux presque toujours d'un succès douteux, lorsqu'elle est invoquée par l'innocent accusé contre un garde-chasse faussaire, toujours soutenu contre le faible accusateur en faux par les richesses et le crédit de son commettant et jamais jugé à la rigueur par ceux qui possèdent des fiefs et ont des gardes euxmêmes.

Quoiqu'en Angleterre, où les lois sur la chasse étaient encore

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plus dures qu'en France contre le tier&-état, néanmoins les modifications sur cette partie de la législation y sont aujourd'hui telles, qu'une loi promulguée en 1785 a permis à tout roturier, propriétaire de terre produisant 400 livres sterling de revenu (100 louis), d'y chasser en payant pour une licence une certaine somme au Roi d'Angleteri'e, lorsqu'il veut chasser.

Une pareille faculté détournerait peut-être trop de l'agriculture et du commerce, entraînerait peut-être trop d'infractions à la police, pour être désirée par le tiers-état, en France; mais pour concilier l'intérêt des possesseurs de fiefs avec les égards et la sûreté dus au vassal roturier (qui, pourtant, est un homme), sa tranquillité exige que les représentants du tiers-ordre sollicitent et obtiennent du souverain une loi sur les chasses, telles que :

i^ Nul garde-chasse ne puisse être cru sur simple î)rocèsverbal, s'il ne produit en outre deux témoins qui déposent affirmativement du jour, de l'heure fixe du délit et de la personne du délinquant ;

iP Que nul citoyen, pour un délit de chasse simple, ne puisse être, dans aucun cas, ni dans un autre temps que celui où, au terme de l'ordonnance de 1669, les terres sont en deffend^ poursuivi par la voie criminelle, et surtout par la voie scandaleuse des monitoires, dont on a vu récemment abuser en pareil cas (1);

3° Que la voie criminelle ponr fait de chasse et de pêche soit réservée pour les délits de cette espèce qui seront accompagnés et caractérisés d'attroupements, de révoltes et d'assassinats tentés par les délinquants contre les gardes-chasse;

4^ Que les gardes-chasse qui auront commis des assassinats sur les roturiers trouvés armés ou chassant, ou commettant quelques délits dans les bois, ne jouissent plus publiquement de l'impunité, comme on l'a vu en cette province, entre autres dans quatre exemples récents d'assassinats commis par les gardes de

M"»« d'A , de M"»« N , d'un prélat, d'un maréchal de France

et autres, tous résidants en cette province ;

50 Que le cultivateur soit autorisé à fusiller, sans enlever, les

(1) Procès du lièvre entre l'abbé de Poudens, abbé de Bernay, et Tavocal Ferai, jugé à Rouen le 10 avril 1783.

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pigeons qui dévastent les récoltes, depuis le 15 juillet jusqu'au 20 août, et pendant les semences, seul moyen de forcer les seigneurs à fermer les colombiers dans ce court intervalle, puisque les lois promulguées sur ce point sont restées sans exécution, étant confiées aux mains des deux ordres qui ont intérêt de perpétuer Tabus.

Tels sont les points préliminaires dont les soussignés enjoignent à leurs députés de donner connaissance à l'assemblée du bailliage de Pont-l'Évôque, et sur lesquels ils croient qu'il est essentiel de recommander aux représentants du tiers-ordre, aux États généraux, de faire statuer avant de voter aucuns subsides pour le paiement des dettes de l'État.

Après l'obtention des articles ci-dessus, les soussignés désirent que les représentants du tiers-ordre puissent, dans l'assemblée des États généraux, consentir les subsides nécessaires à l'acquit des dettes du gouvernement, qui deviendront alors celles de la nation, et réunissent tous leurs efforts pour obtenir et se procurer :

1^ Le tableau exact et détaillé de la situation actuelle des finances ;

2^ La connaissance approfondie des véritables causes et du montant du déficit ;

3® Une économie et une réduction sur les traitements des préposés à toutes les branches de l'administration ; un commis de bureau peut très-bien aller à pied ;

4^ La réduction des pensions exorbitantes ou accordées à des personnes déjà riches, ou qui ne les ont pas méritées, telles que des comédiens, etc., etc. ;

5° La publication annuelle pour l'avenir des états de recette et de dépense, à laquelle seront joints la liste et le montant des pensions, le nom de chaque pensionné avec la courte énonciation des motifs qui auront fait accorder la pension ;

6^ La reddition publique des comptes par pièces justificatives à chaque tenue d'États ;

7» La fixation motivée des dépenses des divers départenienl^;

8® L'établissement d'une caisse nationale tenue et dirigée par tous les préposés, par la nation, et choisis par les États généraux,

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dans laquelle seront versés les subsides consentis par la nation pour acquitter les dettes de l'État, si mieux on n'aime, pour éviter de nouveaux frais de recette et de transport de deniers, que chaque province acquitte par elle-même son contingent de la masse des dettes, moyen qui, en éloignant les deniers des tentations et des besoins ministériels, assurerait davantage leur destination à Tacquittement des dettes réelles de TÉtat et des rentes viagères et perpétuelles qui seraientaussi plus tôt payées, puis<|ue les payeurs seraient plus tôt munis de deniers ;

9<> Des améliorations dans le régime des forêts dévastées et dépeuplées.

Les soussignés votent également pour que les représentanls du tiers-ordre aux États généraux sollicitent de Sa Majesté :

i® Le reculement des douanes jusqu'aux frontières et l'anéantissement des entraves qui gênent le commerçant, en retardant le transport dans l'intérieur du royaume ;

2^ L'anéantissement et le refus à l'avenir de tous privilège? exclusifs, destructeurs du commerce et de l'industrie ;

3^ Des modifications sur le contrôle et l'insinuation, dont les droits aussi excessifs qu'embrouillés mettent des entraves aux contrats de toutes espèces et induisent les contractants à la fraude et à la mauvaise foi pour se soustraire à la cupidité de ce grimoire arbitraire, dont les traitants, qui en sont les seuls interprètes, ne donnent jamais la clef aux contractants, qui paient sans comprendre comment et pourquoi ils doiveftt.

Il serait surtout nécessaire d'abolir le centième denier pour les successions collatérales ainsi que le double treizième des échanges.

4^ La suppression de banalité de moulins, tant pour le repos des seigneurs que des vassaux, le meunier qui craindra d'être abandonné par ses pratiques, sera peut-être tenté ou plutôt forcé de devenir plus honnête homme que le meunier voisin.

5® L'anéantissement des droits d'aides, gabelles et du trop-bu, que l'on pourrait remplacer par un accroissement d'impôt sur les propriétés territoriales; le libre commerce du tabac et du sel, ou au moins de grandes modifications sur cette partie de la législation, qui fussent telles que la confiscation des marchandises

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fût la seule punition du fraudeur* spéculateur; mais que, dans aucun cas, il ne puisse être flétri ni perdre sa liberté.

6® La suppression de tous les droits sur les bouchers et la marque des cuirs, remplacés par un accroissement d'impôt. sur les terres, maisons de villes et immeubles fictifs.

7° La liberté à tous les riverains de la mer d'y pécher, d'y puiser de l'eau et d'en faire tel usage qu'ils jugeront à propos,. la prohibition de prendre de l'eau de mer étant si opposée au droit naturel des gens et des nations les moins policées, que, pour croire qu'elle existe en France, il faut l'y avoir vu maintenir sous ses yeux par les agents du fisc, qui, de plus, maltraitent les malheureux contrevenants avec une dureté qui navre le cœur de l'homme le plus insensible et révolte l'humanité.

Gloire immortelle au régne et à la mémoire du prince bienfaisant qui, par amour pour ses sujets, anéantira pour jamais ce monument, aussi hideux qu'étrange, du génie des traitants, élevé dans le royaume des Francs !

Si les propriétés territoriales des riverains de la mer sont exposées au caprice et à la fureur de ses flots, si les digues qu'ils leur opposent sans cesse à grands frais ne servent qu'à montrer l'impuissance de la main de l'homme pour combattre et arrêter ce terrible élément, n'est-il pas juste que ses riverains soient indemnisés de leurs pertes par les avantages et les douceurs qu'il leur offre dans ses moments de calme ?

8° L'extinction ou le recrutement des enrôlements forcés des riverains de la mer, pour la marine royale et l'artillerie, à quiftze lieues de ses bords, le long de ses côtes, parce que cette milice n'ayant lieu que dans les paroisses qui en sont à deux lieues inclusivement, elles se trouvent trop dépeuplées, tant par le départ des sujets sur qui le sort tombe que par l'émigration de ceux qui le préviennent en s'éloignant de leurs foyers et de leurs familles; d'où il arrive que ceux-ci, refluant vers les villes, l'agriculture manque de bras et souffre dans ces contrées.

9® Des modifications et changements dans les lois criminelles, la publicité ou communication des plaintes, informations et autres procédures à l'accusé, afin qu'il puisse se défendre par lui et son conseil.

iO® Une loi asse? claire, assez impérative pour opérer une^x-

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pèdition plus prompte dans Tiastruction et le jugement des procès, surtout de ceux qui sont en rapport ; prévenir la multitude des ruineux appointements ; diminuer les frais des greffiers et autres suppôts de la chicane, et prévenir le grapillage de ceux qui font des lignes composées à trois syllabes, etc. (1).

il" L'anéantissement et le refus à l'avenir de tous arrêts appelés de surséance ou sauf-conduits^ qui s'obtiennent dans les bureaux des ministres, et qui sont vraiment destructeurs de la propriété d'un créancier à qui son gage est enlevé par un débiteur de mauvaise foi. Il est injuste qu'un intrigant qui, par un sacrifice d'argent, aura accès auprès d'un premier commis du ministre le plus intègre,* échappe aux ppursuites d'un honnête négociant qui a contracté de bonne foi ; les précautions apparentes qu'on exige pour accorder ces sortes d'arrêts, tels que le consentement de« créanciers, des deux tiers en somme, recueilli par un exempt de police, choisi et payé par le débiteur, sont absolument illusoires; un fripon ne manque jamais de créanciers simulés dans cette circonstance.

S'il est quelquefois juste de subvenir d'un délai à un débiteur et à un négociant honnête, qui essuie un revers, c'est au juge des lieux de juger du mérite, des circonstances et des personnes, et de prendre des précautions pour que le créancier ne perde jamais son gage.

120 La confection plus prompte des grandes routes, pour lesquelles ils paient depuis nombre d'années, sans qu'elles se finissent, et, comme les habitants de Saint-Vaast et ceux de douze paroisses voisines qui paient comme eux ne jouissent et ne jouiront jamais de ces grandes routes, ils désireraient que, cessant de payer pour ces routes, il en fût ouvert, à leurs frais, une qui facilitât aux habitants de cette contrée le transport de leurs denrées et du bois destiné à la marine, à l'embarcadère de la rivière de Touques.

13<> L'abolition de toutes les portions congrues, et la restitution aux prêtres séculiers, curés, de toutes les grosses dîmes, usurpées aux paroisses par les moines blancs et noirs, chanoines

(1) Un premier président ayant vu dans une requête une ligne composée de ces mots : Jly a, y ajouta : 200 livres d'amende contre le procureur.