OÀHICRS DE 1789.— PONT-L'ÉVÉQUE

réguliers et dulres ; la dtme, suivant l'ancien usage de l'Église et la raison, ne pouvant appartenir qu'aux pasteurs pour raison de leurs fonctions pastorales et pour secourir les pauvres de leurs paroisses, et non à des religieux étrangers aux paroisses dont ils enlèvent la substance la plus pure sans en rien donner aux pauvres ; le pain qui leur est destiné ne doit point être changé en pierre pour construire de magnifiques palais qui insultent à la misère publique.

i4*> La restitution au clergé séculier de toutes les cures improprement appelées régulières.

Toutes les cures étant régulières d'origine ;

Parce qu'elles ont toutes été usurpées dans les xi», xn» et xin« siècles sur le clergé séculier, par les moines et chanoines réguliers ;

Parce que les religieux qui, tous, font vœu d^pauvreté, étant destinés à vivre dans la solitude et la contemplation, ne peuvent se mêler des affaires séculières, et, étant morts au monde, ne peuvent y rentrer sans violer leur règle et enfreindre leurs vœux pour faire la desserte des cures, patrimoine qui, ne faisant pas partie de la dotation des religieux, doit être conservé exclusivement aux membres du clergé séculier. Remettre la nomination des prétendues cures régulières, suivant le régime primitif de l'Église, aux évéques qui souffrent de ne pouvoir récompenser de dignes sujets qui ont longtemps vicarié.

15<> La réduction de tous les impôts à deux seuls : le premier, sur les propriétés territoriales et immeubles fictifs; le second, sur les personnes proportionnellement à leur aisance et leur industrie dans le commerce.

Les habitants de Saint-Yaast, encore agités des troubles occasionnés en France depuis deux ans par le refus que les Parlements ont fait d'enregistrer quelques impôts désastreux, et par les innovations que deux ministres ont tenté d'introduire pour anéantir la Constitution, en détruisant indirectement les Parlements et y substituant une Courplénière pour les enregistrements des lois, sont convaincus que le plan de diviser le Parlement de celte province, sous le titre de Grand Bailliage, ne tendrait qu'à diviser et, par conséquent, à anéantir l'union d'intérêt, de coutume et de jurisprudence, et opérerait de grands maux sans

produire aucun bien sensible; que celui qu'on voudrait fairr résulter du rapprochement des Tribunaux souverains des justiciables, faciliterait encore Taccroissement des procès et des appels.

Ils votent donc en dernier lieu pour que les représentants du tiers-ordre aux États généraux s'opposent de toutes leurs forces à ce que:

l^ Jamais les enregistrements des lois bursales, générales et autres, soient enlevés au Parlement de cette province, composé' comme ci-dessus ;

2'' A ce qu'il soit formé, pour faire ces enregistrements, une Cour plénière ou, ce qui serait la même chose sous un autre nom, une Commission intermédiaire des États généraux, résidenltî à Paris, la trop grande proximité de ce nouveau Tribunal du trône et du ministère indiquant suffisamment le motif du danger d'une pareille innovation, quand, d'ailleurs, l'exemple d'un Tribunal à peu prés semblable en Angleterre ne suffirait pas pour engager les Français à s'en garantir.

Arrêté par les habitants soussignés, sur neuf rôles écrits, celui-ci compris, qui vont être cotés par lesdits sieurs :

Le Moine, syndic ; J. L Epeq ; 0. Le Chevalier ; J. Jourdain ; L. Amaury ; C. Thollemer ; Green ; G. Thorel ; J. Bon ; G. Thollemer ; J. Pierre ; P. Rbquey ; F. Baudry ; J. Ameline; j. Am.\ury; F. Bouffard; C. Le Perghel; Alexandre; Le Nor^nd.

CAHIER des pouvoirs, instructions et doléances des

CITOYENS formant LE TjERS-ÉTAT DU BAILLIAGE DE HON- FLEUR (1).

L — L'Assemblée donne par le présent acte, aux personnes qui seront choisies par la voie du scrutin , ses pouvoirs généraux

(1) Archives impériales, B. 111/131, p. 463.

GAHIBBS DE 1788. — HONFLEUR. 365

pour la représenter aux États, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, rétabliss3ment d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernemçnt , la prospérité générale du royaume et le bonheur tant commun que particulier de tous les citoyens.

H. — L'opinion et le désir de l'Assemblée est que les députés aux États généraux commencent par demander aux deux premiers ordres la renonciation précise à tous privilèges pécuniaires, parce qu'alors toutes difficultés devront cesser pour que les délibérations soient prises aux États par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête, comme c'est le vœu de l'Assemblée.

III. — L'Assemblée recommande à ses députés de demander que les États généraux s'occupent avant tout des moyens d'assurer les droits du monarque, qui, comme chef de la nation, doit jouir de l'autorité souveraine sans partage; mais d'assurer en même temps les droits de la nation, qui , étant libre et franche sous un roi , ne peut être assujettie qu'aux impôts qu'elle aurait elle-même consentis, et doit, en matière de législation importante, être admise à éclairer la justice du monarque.

A cet effet, il devra être statué :

1<> Que le retour périodique des États généraux , et surtout l'époque de la seconde tenue qui suivra prochainement ceux de 1789, seront irrévocablement fixés;

i^ Que, dans chacune de ces assemblées, il sera traité de toutes les matières relatives à la qualité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume, parce qu'aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne pourront avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi et le consentement libre de la nation;

3*^ Qu'il sera pourvu efficacement à la réforme de tous les abus relatifs à l'administration de la justice, tant civile que criminelle; que la vénalité des charges sera supprimée et les juges élus par les peuples; que la suppression des tribunaux d'exception et de tous les degrés inutiles de juridiction sera effectuée, et qu'enfin, étant de la dignité du souverain de rendre la justice gratuitement à tous ses sujets, il soit demandé que toutes épices

S66 LE GOUVERNEMENT DE NiNUUNBffi.

et impôts sur cette partie de l'administration soient supprimés;

kP Que, pour éviter toute confusion, il sera établi une ligne de démarcation certaine entre les objets d'administration et ceux du ressort de la juridiction;

6<» Que , conformément à l'article 71 de l'ordonnance de Moulins, de 1554, dans toutes les villes du royaume la juridiction de la police sera attribuée aux officiers municipaux, lesquels, en même temps, auraient la connaissance des affaires consulaires dans les villes où il n'y a point de juridictions consulaires établies;

6^ Que» pour diminuer le nombre des procès, on s'occupera essentiellement à diminuer ce fléau du peuple en déterminant que tous les membres des municipalités , tant des villes que des campagnes, seront en même temps juges conservateurs de la paix, parce qu'aucui\ citoyen ne pourrait se pourvoir en justice réglée qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation devant lesdits juges. L'Assemblée désire aussi que, dans tout prononcé d'arrêts ou de sentences, les autorités et motifs soient clairement époncés ;

1^ Qu'il sera établi des États particuliers dans chaque province qui participeront à l'auteritë de l'assemblée nationale, en étendront l'influence sur toute la surface du royaume, veilleront à l'exécution de ses arrêtés et seront chargés de tous les détails de l'administration intérieure en chaque territoire. Au surplus, lesdits députés insisteront particulièrement sur les droits de la province de Normandie, au rétablissement de ses États provinciaux qui n'ont été que suspendus et non anéanti^.

IV. — Après que le règlement de la constitution aura été préalablf^ment sanctionné, les députés proposeront que tous les Impôts actuels soient annulés pour être remplacés par des impôts nouveaux, ou du moins par une concession nouvelle de ceux qu'il sera trouvé bon de conserver, lesquels impôts ne seront octroyés qu'à temps et pour la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États, dont l'époque sera fixée, après laquelle ils cesseront de plein droit, si les États généraux n'étaieni pas rassemblés pour les renouveler ; au moyen de quoi \» nation ne reconnaîtra à l'avenir aucun imjMït et ne sera

GAHIBRS DE 4789. — HO?ŒLEim. 367

garante d'aucans emprunts, s'ils ne sont consentis et sanctionnés par elle.

V. — Les députés chercheront à connaître exactement l'étendue des besoins réels de !'État, celle de la dette publique, et régleront sur ces connaissances les sacrifices patriotiques que la dignité (lu trône, le maintien de la foi publique et la nécessité du service dans les divers départements, pourront imposer au zèle de la nation.

L'assemblée ne prescrit à ses députés aucun plan fixe d'opération et de délibération sur cet objet de leur mission, leur conduite devant être subordonnée aux connaissances qu'ils pourront acquérir lors de l'assemblée nationale. Elle désirerait, cependant, que la vérification des besoins et de la dette publique fût faite par examen détaillé de chaque espèce de besoin et de dette, afin de connaître sur chaque objet la source des abus, et d'y appliquer le remède, en même temps que le secours. Elle désirerait que les impôts à octroyer fussent distingués en deux classes déterminées par leur dénomination, savoir: en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles, et en subvention extraordinaire et à temps, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes et^u paiement des rentes viagères.

VL — Lesdits députés demanderont que, dans le cas d'une guerre qui surviendrait dans Tinlen^alle d'une tenue des États à Tautre, il fût établi un ou deux sols pour livre de la masse des impôts octroyés pour le service ordinaire, sous le nom de crue de guerre^ pour faire face tant aux intérêts d'un emprunt à époque fixe de remboursement qu'à un excédant annuel applicable à l'extinction de l'emprunt.

VIL — L'assemblée juge encore à propos d'autoriser les députés à demander :

lo Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l'abri de toutes atteintes abusives,, surtout par les enrôlements forcés.de la milice, soit pour \e service de terre, soit poax le service die

mer, en statuant qu'à Tavenir les provinces seront chargées d'y pourvoir par des engagements volontaires ;

i° Que, pour rendre des bras à Tagriculture et faire tomber les impôts plus particulièrement sur les citoyens âgés, les laqaais des villes et campagnes supportent un impôt et que les chevaux qui ne servent qu'au luxe dans les villes soient taxés, parce que l'enlèvement considérable des fourrages qu'ils occasionnent prive les campagnes d'engrais nécessaires à l'agriculture ;

^^ Que toutes les douanes soient transférées à l'extrémité du royaume, et qu'en général toutes les gènes qui arrêtent l'essor des communes et la prospérité des manufactures soient abolies;

4^ Que tout impôt présentant les dangers de l'arbitraire dans la répartition soit absolument rejeté et que, dans rétablissement de nouveaux impôts, il n'y en ait aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution ;

b^ Qu'il soit pourvu à la meilleure administration possible des forêts, à l'encouragement des plantations, à la découverte et à l'exploitation des mines de charbon de terre ;

Q^ Que toutes les loteries soient supprimées ;

7^ Que les impôts de la gabelle et des aides soient ceux dont la suppression soit le plus urgemment exigée et que le subside qui les remplacera s'éteigne à fur et à mesure de l'extinction de la portion de la dette publique auquel il aura été affecté ;

8^ Que les droits de contrôle, s'ils ne peuvent être entièrement supprimés, soient fixés d'une manière assez claire et précise pour éviter l'arbitraire, si variable, des agents du fisc et les obstacles sans nombre que ces droits apportent à la facilité des contrats translatifs de propriété et à la clarté des actes ;

9« Que les dîmes soient strictement restreintes aux seules grosses dîmes, avec abolition absolue de toutes dîmes novales, insolites, vertes ou menues, et de toutes dîmes de substitution généralement quelconques et même des dîmes domestiques et de charnage, sauf à pourvoir au sort de Messieurs les bénéficiers qui n'auraient pas de grosses dîmes sufiisantes pour les faire subsister. Que les fourrages soient vendus privilégement aux cultivateurs de la paroisse ;

iO^' Que les impositions quelconques portant sur les propriétaires et les fermiers soient assises dans chaque paroisse de la

CAHIERS DE 1789. — HONFLEL'R. 369

situation des fonds sans pouvoir ôtro transférées d'une paroisse sur l'autre au gré du particulier, parce que ces impôts seront toujours répartis par les municipalités d'après le régime établi par les assemblées provinciales ;

i!<> Qu'il soit représenté qu'en respectant la propriété des possédant fiefs, on diminue autant que possible le nombre des colombiers dans les campagnes, en observant combien le nombre excessif de pigeons désole le cultivateur ; et qu'il soit au moins statué que depuis la St-Jean jusqu'à la fin do la semence, les propriétaires des colombiers soient obligés de tenir leurs pigeons renfeimés, faute de quoi le laboureur aurait le droit de tuer les pigeons qui viendraient sur son champ ;

12» Que tous les notables et fermiers de chaque paroisse de campagne jouissent librement du droit d'avoir chez eux des fusils et armes nécessaires, avec la liberté de s'en servir sur les terres qu'ils font valoir, pour la conservation de leurs personnes, de leurs bestiaux, de leurs biens, contre la violence des voleurs, la fureur des chiens enragés et le dommage que font les lapins, sangliers et bêtes fauves, dont on ne peut le défendre;

13<> Que les rentes seigneuriales consistant en volailles ou dîmes quelconques soient appréciées sur une valeur proportionnelle de dix années, pour éviter les variétés continuelles, si obscures et si embarrassantes pour les redevables;

14<> Qu'il soit fait un règlement pour empêcher le nçmbre des banqueroutes en asservissant les négociants et marchands à des obligations qui les rendent plus discrets dans leurs entreprises et empêchent les coupables d'éviter la poursuite de leurs créanciers et la juste punition que mérite Je désordre qu'ils apportent dans la société ,

15® Que la plus grande surveillance soit apportée dans l'emploi des deniers destinés aux travaux publics, et que particulièrement les travaux des ports de mer soient économiquement et diligemment effectués comme essentiels à l'avantage du commerce et de l'agriculture;

16» Qu'enfin, par un juste égard pour cette précieuse classe d'hommes qui se livrent à l'agriculture, il soit statué qu'il sera interdit aux seigneurs de chasser sur les terres ensemencées

puis le 15 avril jusqu'à la récolte, et d'aNoir plus d'une per-

sonne à chasser avec eux ou plus d'un garde pour tirer dans chaque paroisse.

VIII. —Quant aux objets non prévus ci-dessus, pouvant être proposés et discutés aux États généraux, l'Assemblée s'en rapporte à ce que les députés estimeront devoir être décidé pour le plus grand bien commun.

Beaucoup d'objets tenant aux intérêts locaux de cette province pourraient avoir place dans le présent cahier; mais l'Assemblée estime ne pas devoir les y insérer, parc« que les États généraux devront s'occuper exclusivement des grandes matières relatives à l'intérêt général du royaume, et que les objets particuliers d'administration intérieure seront confiés aux États provinciaux, dont le rétablissement fera partie de la Constitution générale requise au présent cahier.

Au surplus, l'Assemblée désire de s'adjoindre au régime commun d'administration qui sera sanctionné par les États pour lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume et faciliter la régénération générale par une conformité de principes et de gouvernement. Mais elle fait réserves expresses de tous les droits particuliers de la province dans le cas où les États généraux ne pourraient remplir ce que la nation attend d'eux.

Le présent cahier clos et arrêté par les commissaires nommés et à ce autorisés par délibération de l'Assemblée du jour d'hier, en présence de M. le Lieutenant-général du bailliage et H. le Procureur du Roi , et assistés de M. Le Cerf, greffier audit bailliage, dont un double est resté aux mains dudit sieur greffier, ainsi que tous les autres cahiers particuliers.

A Honfleur; ce 3 avril 1789, en la salle ordinaire de l'Assemblée.

Signés : Lacroix Saint-Michel; Piqueled de BeRuoo.v; Delauney; Le Bouteiller; P. Moulln; Toutain; Brunct;

QUESNEY ; QtlLLET DE FOURNEVILLE Ct Le CeRF.

CAHIERS DE 1789. -^ ANDCLYS. 371

cahier des doléances, remontrances et instructions de l'Assemblée du Tiers-État du bailuage d'Andelys (\).

L'Assemblée du tiers-état du bailliage d'Andelys, formée en exécution des lettres de convocation des États généraux donnés à Versailles, le 24 janvier dernier, devant M. le Bailli de cette ville d'Andelys, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances dudit bailliage, qui sera porté a l'Assemblée du tiers-éiat, devant M. le Lieutenant-général de Rouen, parles députés qui seront choisis à cet effet, a arrêté le présent cahier, contenant les demandes, avis et instructions qu'elle désire être présentées et proposées à l'Assemblée générale des États de la nation, ainsi qu'il suit :

article i«f. — Que, dans l'Assemblée nationale, les délibérations soient prises par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête ; que cette forme soit perpétuelle et fasse loi de l'État, dont les députés attendront la promulgation avant de s'occuper d'aucun nouvel objet de délibération.

Art. 2. — Que le règlement de la Constitution nationale soit le second objet des soins et des efforts des députés, et qu'ils s'occupent principalement d'assurer à la nation une constitution solide et raisonnable, qui ait pour base ces maximes fondamentales que l'autorité souveraine réside en la personne du Roi, sans partage ; que, cependant, cette autorité souveraine ne peut s'exercer, en matière d'impôt, que par le consentement de la nation, avec le secours de ses délibérations en matière de législation, et que chaque citoyen français, personnellement libre et franc sous la protection du Roi et la sauvegarde des lois, ne doit recevoir d'atteinte dans sa liberté individuelle et la stabilité de ses propriétés que par l'application des lois et par l'intervention des tribunaux ordinaires, l'Assemblée s'en rapportant, sur les moyens et la manière de former cette Constitution, au zèle et à

(i) Archives du département de la Seine-Inférienre.

rintelligence des députés qui le représenteront aux Étals généraux.

Art. 3. — Que le règlement qui fixera cette Constitution soit sanctionné par une loi promulguée avant qu'il soit procédé à aucune délibération ultérieure.

Art. 4. — Que le retour périodique des États généraux soit à l'avenir le régime permanent de l'administration du royaume, et que la forme des procurations futures soit réglée dans la prochaine Assemblée.

Art. 5. — Qu'il soit accordé à la province de Normandie le rétablissement de ses États provinciaux, qui soient chargés de répartir les impôts, de les percevoir et faire verser directement au Trésor royal, et qui réunissent indistinctement tous les détails de l'administration intérieure de son territoire, et dont les membres soient élus librement et selon la formation des États généraux.

Art. 6. — Qu'avant de s'occuper de Toctroi des subsides, les députés demandent à connaître les charges ordinaires de l'Étal, les grâces, pensions et gratifications accordées, les dettes dont il est grevé, tant en capitaux qu'intérêts, en examinent la nature, approfondissent si ces objets sont susceptibles ou non de rédactions, et, d'après le plus mûr examen, en forment une masse totale qu'ils se chargeraient, au nom de la nation, d'acquitter.

Art. 7. — Que les impôts à octroyer pour acquitter les charges ordinaires de l'État et la dette nationale soient distingués en deux classes bien déterminées par leur dénomination, savoir : en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, avec subventions extraordinaires et à temps affectées à l'extinction des dettes.

Art. 8. — Que, pour la conservation de l'État et le maîntieD de la puissance pendant l'intervalle d'une Assemblée des États généraux à l'autre, il soit, par procura tion., consenti un aatre impôt conditionnel, au cas de guerre de terre ou de mer, qui portera le nom de subside de guerhe, et qui commencera avec la déclaration de guerre et finira avec la cessation des hostilités.