CAHIERS DE 1789. — ANDELYS

lequel impôl sera d'une somme déterminée et proportionnelle aux besoins prévus, soit d'une guerre de mer, soit d'une guerre de terre , -soit de deux guerres ensemble , et sera perçue sur chaque province, à la proportion de la contribution, aux subsides ordinaires, en attendant la tenue des États généraux, pour l'augmenter ou en proroger la durée, s'il y a lieu.

Art. 9. — Que l'égalité proportionnelle de répartition et toute espèce d'impôt qui sera ou établi ou conservé, soit ordonnée entre tous les citoyens, sans distinction d'ordre ni d'état.

Art. 10. — Que l'impôt territorial soit adopté en essence à l'égard de tous les objets susceptibles de cette perception, et en argent sur une nouvelle évaluation de k» valeur à l'égard des objets qui ne. seront susceptibles de la perception à essence, comme formant l'impôt le plus propre à réaliser sans embarras et sans fraude la répartition proportionnelle des citoyens de tous ordres aux charges de l'État, sauf les modifications qui seront jugées convenables pour favoriser l'accroissement et la multiplication des hautes futaiesetdes baliveaux, qui présentent un objet digne du plus grand encouragement.

Art. II. — Que les domaines du Roi soient aliénés à perpétuité et sans retour, à la seule exception des forêts, et ce le plus en détail possible et dans le lieu de la situation des biens, pour le produit en être employé au remboursement des dettes les plus onéreuses et de celles à époque.

Art. 12. — Que les échanges faits avec le Roi soient vérifiés, pour savoir s'il y a lésion ou non.

Art. 13. — Que les biens des maisons religieuses qui se trouvent dans le cas de l'extinction faute de sujets en quantité suffisante pour remplir l^ service qui 9 été l'objet de leur institution, laquelle quantité sera fixée à vingt religieux au moins, reviennent à la couronne pour être vendus ou employés au soulagement des peuples, sans qu'il puisse se faire de réunion de ses biens et maisons religieuses à aucune autre communauté ecclésiastique, ni même séminaire.

Art. 14. — Qu'il soit demandé la suppression des vingtième, taille, industrie, capitation, corvées, gabelles, aides et droits y

374 LE GOnVBILNQlEXr DE NORMANDIE.

réanis, dont la perception est onérease an penpie, et dont le produit est dans le cas d*étre remplacé par l'impôt territorial, l'aliénation des domaines et des biens des maisons religieases^ dans le cas d'extinction^ en consentant, s'il est besoin, une seconde subvention de perception facile et claire qui frapperait principalement sur les objets de luxe.

Art. 15. — Qu'il soit établi une administration des forêts da Roi plus régulière et qu'à Ta venir les adjudications se fassent au plus ofiTrant et dernier enchérisseur, et non aux feux.

Art. 16. — Que les droits perçus sur les greffes connus soas les noms de droits réservés, ceux de contrôle, insinuation, centième denier, successions collatérales et autres, soient réglés, modérés et modiGés par un nouveau tarif, clair, précis, qui établisse une perception stable, uniforme, égale, connue, non arbitraire, et qui n'admette ni abonnement ni exception pour aucune ville du royaume.

Art. 17. — Que les barrières établies dans l'intérieur du royaume soient reculées aux frontières.

Art. 18. — Que la liberté personnelle des citoyens français soit à l'abri des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet, par les simples ordres des gouverneurs et intendants de province, et par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort, en consentant sur ce dernier objet que les provinces soient chargées d y pourvoir par des enrôlements volontaires, dont les frais seront supportés par les citoyens de tous les ordres.

Art. 19. — Que la liberté de la presse soit autorisée sans censure ni gène sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les États généraux; que le secret des lettres confiées à la poste soit inviolable et qu'il soit avisé au moyen de rendre plus prompt et plus fidèle le service des postes de traverse.

Art. 20. — Que les ministres soient responsables à la nation de l'emploi des fonds qui leur auront été confiés et comptables envers elle de leurs opérations tous les ans.

Art. 21.— Qu'il soit pourvu efficacement et promptement à la

réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice civile et criminelle, et que si cette réforme était dans le cas d'éprouver un délai plus ou moins long, il soit dés à présent statué que les accusés, après leur premier interrogatoire, recevront un conseil qui les dirigera dans leur défense.

Art. 22.— Que le crime étant personnel, la peine cesse d'influer sur Thonneur de la famille et n'en exclue aucun membre, de parvenir à toutes les places et emplois.

Art. 23.— Que la vénalité des charges soit supprimée, et que chaque citoyen soit admis à les posséder.

Art. 24.— Qu'aucun emploi ou profession ne soit dérogatoire à la noblesse, et qu'à l'avenir l'anoblissement ne puisse s'acquérir ni par charge, ni à prix d'argent, ne devant être accordé qu'à des services signalés et reconnus.

Art. 25.— Que les tribunaux d'exception et les justices seigneuriales soient supprimés; qu'il soit établi des bailliages royaux avec un arrondissement d'approximité bien déterminé, sans qu'on puisse décliner en aucun cas leur tribunal, sous prétexte d'attribution, de scel, de lettres d'évocation, de committimus ou de privilèges quelconques, ce qui aura le double avantage de rapprocher les justiciables des juges et d'éviter les degrés de juridiction, et qu'il soit aussi établi des présidiaux par arrondissement avec une compétence convenable.

Art. 26.— Que les banalités de moulins, fours et pressoirs soient supprimées ou amodiées, et qu'il en soit de même des droits de minage et de péage.

Art. 27.— Que les droits de mouture ne puissent être perçus dans tous les moulins qu'en argent, sur le tarif qui sera réglé d'après le prix moyen des grains depuis dix années.

Art. 28.— Que le prix de l'argent à intérêt soit autorisé au taux du Roi.

Art. 29.— Qu'il soit libre de faire des baux à longues années, sans être assujetti aux droits royaux ni aux retraits.

Art. 30.— Qu'il ne soit permis à aucun fermier de tenir à loyer plus d'une ferme logée.

Art. 31. — Que les communes qui appartiennent aux habitants des paroisses soient partagées par tôte entre les pères de famille, à la charge de les mettre en valeur dans les trois ans, et que ce partage soit confié aux administrations provinciales qui détermineront le degré d'encouragement convenable ; que celles desdites communes appartenant aux seigneurs laïques et ecclésiastiques soient mises en valeur dans le même délaide trois ans, aux mêmes prérogatives ou sous peine du même partage.

Art. 32.— Qu'il soit établi dans les paroisses, par arrondissement, des juges de paix pour connaître des affaires rurales sans frais.

Art. 33. — Que si la destruction des pigeons n'est point ordonnée, il soit décidé au moins qu'ils seront enfermés dans le temps des semailles et les récoltes.

Art. 34. — Que les lapins et les bêtes fauves soient détruits, et que le droit de chasse soit modifié, de manière à n'offrir qu'un objet d'amusement pour la noblesse et non un objet de lucre, qui occasionne la ruine et le découragement du cultivateur.

Art. 3S.— Que le déport soit supprimé.

Art. 36. — Que le? portions congrues et les honoraires des vicaires soient augmentés et portés, pour les curés, à 1,500 liv., et pour les vicaires à 750 liv., parce qu'à ce moyen il cessera d'être perçu par eux aucuns droits pour l'administration des sacrements et autres fonctions de leur ministère dans les campagnes.

Art. 37. — Que tous curés de campagne soit possédant dîmes au revenu de 1,500 liv., seront tenus d'établir à leurs frais des écoles gratuites, s'ils ne veulent les tenir par eux-mêmes ou par leurs vicaires.

Art. 38.— Qu'il soit défendu à tous ecclésiastiques de prendre à loyer aucunes dîmes ou terres.

Art. 39.— Que les réparations des églises et presbytères soient à la charge des gros décimateurs.

Art. 40. — Qu'il soit établi par arrondissement dans les

CAHIERS DE h89. — ANDELYS. 377

paroisses des bureaux de charité dont les fonds seront pris sur le tiers des dîmes étant dans les mains des évoques, abbés, chapitres et communautés religieuses, qui appartient aux pauvres par l'ancienne destination, desquels bureaux le régime sera confié aux administrations paroissiales.

Art. 41. — Que toutes les dîmes d'insolites sans distinction soient supprimées et que le blé , le seigle, l'orge et l'avoine , ou les productions qui, dans certains cantons, tiennent lieu de grosses dîmes, soient seules assujetties à la dîme.

Art. 42. — Que les baux faits par les bénéficiers et commandeurs, y compris ceux de l'ordre de Malte, soient entretenus par les successeurs , quand môme le bénéfice serait à la nomination ' du Roi; que tous pots-de-vin soient en conséquence interdits et que les seuls baux où il pourra être prouvé par le successeur au bénéfice qu*il y a eu pot-de-vin de donné ou qu'il y a besoin du tiers du juste prix soient révocables.

Art. 43. — Que les ecclésiastiques pourvus de bénéfices chargés d'offices soient tenus de résider dans le lieu ou bénéfice sans pouvoir s'en dispenser par aucune charge ou emploi.

Art. 44.— Que la pluralité des bénéfices sur le môme individu soit interdite.

Art. 45. — Qu'il soit demandé l'abolition des droits d'annates et que, dans Ions les cas où il sera besoin de dispenses, même de celles que le pape accorde, elles soient données par l'évoque diocésain sans frais.

Art. 46. — Que les États provinciaux soient chargés de régler le temps où l'exportation des grains pourra être permise ou défendue, et qu'il soit provisoirement avisé aux moyens les plus efficaces de remédier à l'excessive cherté des blés.

Art. 47. — Qu'il soit pris en considération aux États généraux si le traité de commerce fait avec l'Angleterre est ou non préjudiciable au commerce de la nation, et si l'usage des mécaniques à coton doit être autorisé ou défendu dans le royaume.

Art. 48.— Que l'unité des poids et mesures soit établie dans le royaume et que l'échéance des effets de commerce et le délai

378 LE GOUVBRNEHENT DE NORHANDIE.

de faire le protêt soient rendus uniformes dans toutes les parties du royaume.

Art. 49. — Que tous les droits de privilèges et messageries soient supprimés.

Art. 50.— Que les charges municipales deviennent à l'avenir électives et que celles qui sont en titres soient supprimées.

Art. oi. — Que chaque bailliage, à la prochaine assemblée des États généraux, députe directement.

Art. 52. — Qu'à fur et mesure qu'il sera statué surquelqu'article par les États généraux, cet article soit sur-le-champ enregistré pour avoir force de loi sans attendre la clôture des États.

Fait, arrêté et signé par nous, 'commissaires à ce députés et nommés par la délibération de l'assemblée de lundi dernier, 6 de ce mois, pour, après avoir été vu, vérifié et approuvé par rassemblée, être remis à M. le bailli d'Andelys. A Andelys, le 8 avril 1789.

Signé: Pantin; Flébert; Carbonnier; Destrèche, etc.

Le présent cahier a été rapporté à l'assemblée générale des députés du bailliage d'Andelys, lu d'abord en entier et de suite relu après article par article, et après avoir été mis en délibération, a été approuvé par l'assemblée, et il a été arrêté, qu'il sérail signé par tous les délibérants et mis aux mains de M. le Bailli, pour être par lui remis au quart des députés qui seront choisis pour le portera l'assemblée du tiers-état du bailliage de Rouen, étant tous les délibérants présents.

Signé: Grimport; Dupont; Denier; Le Roy; Dujardin, syndic, etc., etc.

CAHIERS m 1789.— GISORS, 379

CAHIER DE RÉUNION EN UN SEUL DES REMONTRANCES, PLAINTES ET DOLÉANCES hV TiERS-ÉtAT DES VILLES, BOURGS, PAROISSES ET COMMUNAUTÉS COMPOSANT LE BAILLIAGE DE GiSORS (1).

Article l®'. — L'assemblée désire qu'aux prochains États généraux les députés de son ordre respectent la prérogative de préséance du clergé et de la noblesse, mais sans consentir aux distinctions qui avilirent les communes aux États de Blois et de Paris.

Art. 2. — Que la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, pour la convocation des États généraux dans le nombre proportionnel d'un député pour le clergé, d'un pour la noblesse et de deux pour le tiers-état, soient déclarées lois constitutionnelles du royaume.

Art. 3. — Que les délibérations aux États soient prises et arrêtées par les trois ordres réunis et les suffrages comptés par tête et non par ordre. En cas de difficulté, le Roi sera trèshumblement supplié de prononcer sur cette question avant qu'il puisse être traité d'aucune autre matière.

Art. 4. — La forme de délibérer ayant été arrêtée, les députés, pour assurer le régime de l'ancienne constitution française, demanderont qu'il soit reconnu et établi par maxime fondamentale et constitutionnelle du gouvernement à l'avenir invariable :

l^ Que la France est une monarchie dont le Roi est le chef;

2^^ Que l'autorité exécutoire réside en sa personne;

3<^ Que la nation, dans tous ses ordres, est libre et franche sous la protection de son Roi et sous la sauvegarde de la loi;

40 Qu'en matière d'impôts et d'emprunts, l'autorité du souverain ne peut s'exercer que par le consentement général de la nation assemblée et le secours des délibérations de son conseil, en matière de législation ;

(1) Archives du département de la Seiné-Inférieurc.

50 Et enfin qu'il ne peut ùive porte d'atteintes ni à la liberté des individus, ni à la slal)ilité des propriétés, autrement que par rapplicalioii de li loi et par Tintervention des Tribunaux ordinaires auxquels le dépôt en est confié.

Art. 5. — Avant de reconnaître la dette de l'État comme dette nationale et d'accorder aucun subside, les députés feront arrêter comme nV^ime permanent et constitutionnel de la monarchie le reloar p'M'iodi.jue des États généraux à des époque«5 certaines, et obtiendront la fixation de la première teneur qui suivra celle de la présente année.

Art. f). — Les députés feront statuer qu*à chacune de ses assemblées il sera traité de toutes les matières relatives à la nature, à la quotité et à la perception des subsides, à la législation, à l'agriculture, au commerce, à l'économie,, à Tadministration du royaume, et qu'à l'avenir aucune loi, aucun emprunt, aucune levée de deniers, ne pourront avoir lieu que du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu'elle ne se regardera jamais comme obligée au paiement d'aucune dette qui n'aurait pas été par elle consentie, ses États généraux assemblés.

Art. 7. — Les édits rendus sur les demandes des États seront adressés aux Cours souveraines pour y être promulgués avant leur séparation, et ne pourront, lesdites Cours, vérifier, en matière de subsides et d'emprunts, aucune loi qui n'aura point été rendue du consentement de la nation, ses États généraux assemblés.

Art. 9. — Les députés demanderont que tous les impôts actuellement subsistants en France, sans distinction de provinces, sous quelque dénomination qu'ils aient été établis, soient annulas ou révoqués pour être aussitôt remplacés par une imposition nouvelle ; que ceux dont la perception sera jugée indispensablemenl nécessaire soient rétablis sous la qualification de subsides ou d'octrois, de manière que toutes ces levées prennent leur origine dans la concession libre des Étals généraux.

Art. 10. — Ils prendront la connaissance la plus exacte des

dettes contractées au nom du Roi (ju^ils reconnaîtront être celles de la nation; ils en dresseront un état, en distinguant leur nature par classes et en désignant celles qui, par leur essence, doivent subsister, celles qui sont susceptibles de s'éteindre, enfin celles qui doivent être remboursées à des époques fixes.

Art. 10. — Ils régleront ensuite la dépense de la maison du Roi d'une manière convenable à la dignité du trône français, celles du département de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, des traitements des ministres, des administrateurs , des sous-ordres , et généralement toutes les autres dépenses du gouvernement, à la somme qu'ils jugeront nécessaire, et détermineront un fonds annuel à verser dans une caisse d'amortissement.

Art. 11. — Ils demanderont la suppression de tous privilèges pécuniaires et de toutes immunités personnelles; il en sera fait une loi expresse avouée par les Étals généraux, sanctionnée par Sa Majesté et adressée aux Cours souveraines pour y être promulguée.

Art. 12. — Ils feront décider que la dette du clergé sera par lui remboursée sur ses fonds et sans que les deux autres ordres de l'État puissent être tenus d'y contribuer, cette dette étant le propre fait de son ordre.

Art. 13. — Les députés ayant acquis la connaissance de la dette nationale s'occuperont des moyens de l'acquitter et de remplacer les impôts par l'établissement d'un seul subside, si faire se peut, ou de plusieurs, s'il est ainsi jugé nécessaire, en s'attachant à n'adopter que ceux dont la perception sera la moins onéreuse et qui donneront le moins d'essor à la fraude et à l'arbitraire, sans rien prescrire à cet égard. Il est à désirer que le subside qui sera déterminé porte également sur chaque individu des trois ordres, de manière que le propriétaire foncier, relativement à ses propriétés foncières, ne se trouve pas plus grevé que le particulier dont la fortune réside dans son commerce ou repose dans son portefeuille.

Art. 14. — Le montant et la durée de l'imposition seront fixés

par les Étals d'une teneur à l'autre, et la perception en cessera de plein droit si la nation n'est rassemblée pour la renouveler.

Art. 15. — En cas de guerre imprévue, le subside ne pourra élre augmenté provisoirement que du sol pour livre de sa masse, cl, en cas d'Insuffisance, il ne pourra se faire d'autres surimpositions ni aucun emprunt sans la convocation des Ëtals généraux et de leur consentement, pour être supprimés dans un an du jour de la signature des préliminaires de la paix.

Art. !6. — La nature de la quotité de l'imposition une fois arrêtée, les députés demanderont que les États provinciaux, suspendus en Normandie, soient rendus à la province conformément à ses droits, à ses chartes et à la promesse récente de Sa Majesté.

Art. 17. — Les États provinciaux seront composés des trois ordres, dont un membre du clergé, un de la noblesse et deux du tiers-état. Ce corps sera chargé de veiller à l'exécution des arrôtés faits par les États généraux et à tous les détails de l'administration de la province dans le nombre proportionnel qui sera fixé.

Art. 18. -^ Du sein de ces États provinciaux il sortira des bureaux ou commissions intermédiaires qui seront distribués dans chaque bailliage. Ces bureaux s'occuperont, entre chaque teneur desdits Étals qu'ils remplaceront, de la répartition de rimposition dans l'étendue de leur arrondissement, suivant le répartement qui' leur en aura été adressé par lesdits États.

Art. 19. — Les pouvoirs desdits États provinciaux et des bureaux intermédiaires qui les représenteront, seront au surplus déterminés dans l'assemblée des États généraux par une loi particulière, sanctionnnée par Sa Majesté et adressée aux Cours souveraines pour y être promulguée.

Art. 20. — Ils demanderont que la liberté individuelle soit miâe à l'abri des atteintes auxquelles elle est exposée et des abus d'autorité, la destruction de toutes les prisons d'État, et qu'aucun citoyen ne puisse être arrêté, par l'ordre de qui que ce soit, pour port d'armes, braconnage ou pour toutes autres causes, sans avoir été traduit et entendu devant son juge naturel ou juge du prétendu délit.

Art. 21. — Ils demanderont :

i^ Que la justice soit rendue au nom du Roi seul dans tout le royaume ;

iP L'abolition à Tavenir de la vénalité des charges ;

3® La suppression des offices municipaux et de ceux des huissiers priseurs nouvellement créés ;

4^^ Le droit à la nation de se choisir ses juges ;

5^^ La flxation des tribunaux quant- à leur arrondissement, leur pouvoir et leur compétence, sans distinction de fiefs nouveaux et de seigneuries ;

6° La réduction des degrés de juridiction à deux, dont le premier jugera en dernier ressort toutes les causes dont Tobjet principal n'excédera pas la somme de 300 livres, et à quelque somme que ce soit, lorsque le titre sera reconnu et non contesté ;

7^ Ces juridictions seront composées de trois juges, d'un avocat et d'un procureur du Roi ;

8^ La suppression des droits de committimus^ d'évocation, des commissions extraordinaires, etc., etc., tous privilèges attributifs de juridiction, comme sceau du Châtelet de Paris,etc., etc. ;

9^ Enfin, la réformation des ordonnances.

Art. 22. — Que le contrôle des actes ne subsiste plus que pour en assurer les dates, et que tous les notaires, même ceux du Châtelet de Paris, y soient assujettis, demaniëre, cependant, qu'il soit perçu un simple droit modique pour subvenir aux frais du service.

Art. 23.— Ils demanderont la suppression de toutes les dîmes insolites et domestiques, dont les espèces seront déterminées pour chaque province par les États généraux.

Art. 24.— Que les entraves fiscales qui nuisent à l'agricultilre soient supprimées; particulièrement, que les laboureurs soient déchargés des contraintes qu'on exerce journellement contre eux pour les convois militaires, et que les adjudicataires soient tenus de faire ce service par eux-mêmes ou par leurs préposés, si mieux ils n'aiment traiter avec les laboureurs de gré à gré et à prix défendu.

Art. 25. — Ils demanderont la suppression des capitaineries

et dos conservations de chasses ; que les seigneurs qui veulent conserver du gibier soient tenus d'avoir des garennes fermées, et qu'il soit pourvu par encouragement à la destruction de toutes espèces d'animaux nuisibles aux productions de la terre.

Art. 26. — Que les communes soient conservées aux paroisses qui en ont bonne et valable possession, sauf aux habitants à en requérir le partage entre eux, en réservant; néanmoins, le cantonnement suffisant pour le pûturage de leurs bestiaux.

Art. 27. — Que toutes plantations faites à titre de voirie, le long des chemins royaux et vicinaux, soient déclarées appartenir au propriétaire du fonds.

Art. 28. — Qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de surséance, des lettres de cession, de répit et d'état.

Art. 29. — Que les usances el mois de grâce, pour l'échéance des effets de commerce, les poids, mesures et aunages, soient les mêmes dans le royaume ou au moins dans chaque province.

Art. 30. — Que, pour la facilité d4i commerce et, celle des voyageurs, le privilège exclusif des messageries soit supprimé, et que la concurrence soit admise pour le roulage public el le transport des personnes.

Art. 3i. — Les députés s'occuperont à remettre de l'aisance, de l'ordre et de l'économie dans les finances, et feront ordonner que pour punir, arrêter et prévenir les concussions, tous ceux qui ont eu le maniement des finances depuis vingt ans et ceux qui leur succéderont, seront tenus de rendre compte de leur administration devant les commissaires qui seront nommés par les États généraux.

Art. 32. — Us demanderont qu'il ne soit à l'avenir accordé aucuns dons, et que les pensions exorbitantes soient modérées et continuées d'après la réduction qui en sera faite; qu'il n'en soit accordé qu'à ceux dont les sen-ices seront recommandables envers l'État, à l'elTet de quoi il sera fixé par les États généraux un fonds déterminé qui y sera affecté.

Art. 33. — Que le Roi rentre dans ses domaines non valablement aliénés et engagés jusqu'à ce jour, sauf les indemnités de droit.

Art. 34. — Que les Étals déclarent les domaines de la couronne aliénables; en conséquence, que le Roi soit autorisé d'aliéner tous les domaines qui seront réunis en sa maison , ainsi que ceux dont il est en possession. Qu'il en soit fait des adjudications partielles ; qu'elles ne puissent se passer que pardevant les juges des lieux où seront enclavés lesdits domaines avec la plus grande publicité, et que le produit en soit employé à tel usage qu'il sera avisé par les États généraux.

Art. 35. — Qu'il soit pourvu à la conservation des forêts du Roi par une administration moins abusive, en la confiant aux États provinciaux, qui veilleront à l'accroissement des plantations en bois dans tout leroyaume.

Art. 36. — Us demanderont la suppression de la milice comme nuisible en ce qu'elle dépeuple les villages par l'émigration de la jeunesse, qui se retire dans les grandes villes, où elle se Hxe par l'atlrait d'une vie oiseuse et libertine.

Art. 37. — La suppression de toutes loteries, et que celles de l'étranger ne puissent être introduites en France.

Art. 38. — r Qu'il soit établi dans chaque paroisse du royaume des écoles gratuites pour l'instruction de la jeunesse aux frais des gros décimateurs.

Art. 39.— Que la mendicité soit entièrement proscrite et qu'il .soit avisé aux moyens de subvenir à des établissements de charité pour la nourriture , l'entretien et le logement des pauvres non valides.

Art. 40. — Quiconque voudra exercer désormais un droit de banalité soit tenu d'en justifier par titres authentiques ou par aveux antérieurs à 1400, sinon qu'il soit déchu de ce droit, et, clans le cas où il en serait justifié, que la communauté qui y sera assujettie soit autorisée à rembourser ce droit à tel denier que les États généraux fixeront, lequel remboursement ne portera que sur le seul profit résultant du droit de banalité, défalcation faite du produit ordinaire.

Art. 41. — Comme dans le temps de disette le pauvre peuple ne peut atteindre au prix excessif d'une mesure de hlé, qu'il soit

:i8tf LE GOUVERNEMENT DE NOUltilItelE.

permis à toute personne d'approvisionner de farîAe et de' pain les marchés des lieux qui resteront sujets à la banalité, et ce librement et en exemption de tous droits.

Art. 42. — Ils demanderont que les corvées personnelles does aux seigneurs de Gefs soient converties, cette espèce de sen itude étant une suite de l'anarchie féodale qui a réduit à laqnalitéde serfs des hommes nés libres et français; que ce droit seigneurial soit rédimé par une prestation en argent qui sera déterminée par les États généraux à une somme quelconque par tôte de redevable.

Art. 43. — Que les champartsqui mettent des entraves désastreuses à l'agriculture soient convertis en une prestation ou redevance annuelle en grains battus ou en argent

Art. 44. —Que les droits de traverse, péages, pontonages et autres de cette nature appartenant au Roi, soient supprimés, même ceux appartenant aux seigneurs, villes et communautés, sauf à pourvoir à leurs indemnités dans le cas où il serait justiûé de titres valables.

Art. 4o. — Que les droits passagers et de iaiinages soient réduits à deux sols pour sac de la mesure du lieYi, uniformément dans tout le royaume, un plus fort droit étant nuisible à l'approvisionnement des marchés, sauf l'indemnité, et qu'il soit pris des précautions pour prévenir et arrêter l'excessive cherté des blés.

Art. 46. — Les députés demanderont que l'administration et la police des grands chemins et des nouvelles routes à ouvrir soient confiées aux États provinciaux et par ceux-ci aux commissions intermédiaires, de manière que l'ouvertsre d'une nouvelle route ne puisse être consentie qu'après le plus sérieux examen de son utilité et que, sa direction une fois arrêtée, il ne soit plus possible âe la changer sans des motifs reconnus d'avantages économiques.

Art. 47. « Ils demanderont la suppression des ateliers de charité sur des chemins que les seigneurs font percer pour leur luxe et l'embellissement de leurs terres.

C\U1£&S DE 17â9. -T GISOR& 387

Art. y}. —Qu'il soit distrait une partie .de Timposition des corvées pour le rétablissement des rues, des villes, des bourgs, des villages et des chemins vicinaux.

Art. 49. — Que les contributions pour les grands chemins, les ponts et autres travaux publics sole :t indistinctement supportées par tous les ordres de TÈtat.

Art. 50. — Que les pigeons soient renfermés depuis la Saint- Jean-Baptiste jusqu'au !«' septembre, et depuis la Saint-Michel jusqu'à la Saint-Martin.

Art. 51.— Que la liberté de la presse soit accordée sous les modifications de droit.

Art. 52.— Que les baux de gens de mainmorte ne soient plus résiliés de droit par le décès des titulaires, mais que leurs successeurs soient obligés de les entretenir à moins qu'ils ne paraissent d'une lésion manifeste.

Art. 53.— Qu'il soit permis à l'avenir de contracter par la voie d'échange avec les gens de mainmorte devant les juges des lieux qui, pour éviter de grands frais, dresseront les procès-verbaux de commodo et incommodo.

Art. 54. — Que, pour éviter à l'avenir les difficultés tous les jours renaissantes dans la perception des dîmes, il soit fait un règlement invariable à ce sujet.

Art. 55.— Que toutes les condamnations pécuniaires tant en matière consulaire qu'en matière civile, portent intérêt dans tout le royaume à partir du jour de la demande.

Art. 56.— Les députés demanderont que les sept principaux bailliages de la province soient conservés sous leur ancienne dénomination dans leur propriété et primitive assiette et que, dans le cas où ce plan ne pourrait être adopA, l'ancien bailliage principal de Gisors soit rétabli et séant en ladite ville, ils sup^ plieront Sa Majesté d'ordonner que le bailliage de celte ville soit réintégré dans le droit qu'il avait en 1614 d'envoyer directement ses députés au nombre de quatre aux Ëtals généraux.

Art. 57.— Ils demanderont des embranchomonis de grandes

388 LE GOUVERNEMISNT DE NORMANDli-:.

routes pour la facilité du commerce de la ville de Gisors avec celles d'Andelys, Vemon et Lions.

Art. 58. — Ils s'en rapporteront à tout ce qui sera proposé d'utile sur la résidence des prélats, Tunilé des bénéfices, les confections des réparations de presbytères par les curés sur les portions congrues, et enfin en tout ce qui sera décidé être nécessaire pour le régime des biens et la police de Tordre hiérarchique.

Art. 89. —L'assemblée invite les États généraux à rendre publiques par l'impression les questions importantes qui seront agitées, pour pouvoir recueillir facilement et promptement l'opinion générale sur les difficultés que ces questions pourront présenter, en les adressant aux bailliages par la voie de la poste.

Art. 60. —Le vœu unanime de l'assemblée est que les députés aux États généraux fassent adresser par l'orateur du tiers-ordre les remerclments les plus sincères au meilleur des Rois, de ce qu'il a rétabli la nation dans tous ses droits; qu'il l'assure de la reconnaissance, du respect, de l'amour et de la soumission de son peuple et individuellement de ses sujets du bailliage de Gisors, sentiments qu'ils partagent avec tous les Français, pour le père le plus tendre et le monarque le plus chéri.

Fait et arrêté en l'auditoire du bailliage de Gisors, par nous, commissaires susdits et soussignés, en présence de H. le Bailli et de M. le Procureur fiscal, qui n'ont cessé de présider nos sessions depuis le 3i mars jusqu'à aujourd'hui 4 avril 1789.

Jeannot; Vinot; Lefebvre; Chailly; Plnaud; Cuero."); Rousselin; Legrand; Yinort de Préfontaine; Focrmont, procureur fiscal.

Le présent contenant seize pages, cotées et paraphées ne tarietur au bas de celle-ci, certifié véritable, par nous, bailli de Gisors, et de nous signé ainsi que du procureur fiscal et de notre grefiîer, à Gisors, ce 4 avril 1789.

Vlnot de Préfontaine ; Fourmont ; Pu^neret.

CAHIER DES PLAINTES ET DOLÉANCES DU TiERS-ÉTAT DE LA

VILLE d'ElBEUF (1).

Le peuple réduite la plus extrême misère, les cœurs des Français aigris par Tinfortune des temps les plus désastreux, la langueur du commerce, Tinaction de toutes les manufactures, le dépérissement journalier de toutes les fortunes particulières, une anarchie de tous les principes, le silence des lois, tout porte Tempreinte du désordre et de la confusion, tout demande à grands cris une restauration générale.

Des ministres, trompés dans leurs spéculations, ont, contre les plus sages réclamations, signé, par le funeste traité avec l'Angleterre , Tarrôt de mort des fabriques de France, et ont ainsi disposé, de leur propre mouvement , de la subsistance d'une classe très -nombreuse de citoyens.

La mauvaise administration des finances, le Trésor public épuisé, la dette énorme de l'État, les frais immenses de la perception de l'impôt, cette armée de traitants, de financiers, s'engraissant du pur sang des peuples ; ces gènes, ces entraves du commerce, des barrières jusque dans l'intérieur du royaume-; des obstacles sans fin à la circulation de toutes les denrées; des faillites, des banqueroutes multipliées qui restent impunies, et où tout est perte pour le créancier par le danger d'avoir recours à la justice, qui consume et absorbe tout ; des arrêts de surséance accordés par la faveur à des gens de la plus mauvaise renommée et dont le but est de dépouiller entièrement leurs créanciers ; les représentations des fabriques, des chambres de commerce non écoutées et méprisées; la sorte d'indifférence du gouvernement pour les manufactures qui sont le nerf et la richesse de l'État, et qui donnent l'âme et la vie au commerce et à l'agriculture ; l'instabilité des ministres, leur pouvoir de changer, d'innover, de tout renverser pour mettre en pratique le système qu'ils ont adopté ; ces débats trop fréquents du ministère avec les Cours souveraines, d'où s'ensuit ordinairement la

(1) Communiqué par M. Canel» de Pont-Audemer.

390 LE GOL'VERNEaiENT DE NORMANDIE.

suspension de toute justice ; cette ambiguïté de notre Ck^nstitntion qui amène une sorte d*anarchie pendant laquelle naissent des désordres irréparables ; des impositions sans nombre, des répartitions inégales, contre lesquelles tonte réclamation a été vaine jusqu'ici ; les frais immenses d'une régie trop compliquée, qui, en prélevant plus d'un tiers sur les impositions, ne laissent parvenir au Trésor royal qu'une partie insuOisante pour ses besoins; l'assentiment de la détresse de l'Etal, d'un déûcK effrayant, celte crainte du renversement total de la fortune publique Voilà les justes motifs des doléances des peuples;

voilà ce qui couvre le plus beau royaume de l'Europe d'un crêpe funèbre et lui imprime le sceau du deuil et de la tristesse.

C'est particulièrement sur ces différents objets que l'Assemblée donne, par le présent acte, aux personnes qui seront choisies, les pouvoirs généraux pour la représenter aux États généraux, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réfoime des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume et le bonheur, tant commun que particulier, de tous les citoyens.

. Article 1". — Le vœu de l'Assemblée est qu'avant tout, il soit statué que les délibérations aux États généraux seront prises par les trois ordres réunis, et les voix comptées par tête.

Art. 2. — Oue, préliminairement à toute autre discussion, la Constipation française soit solennellement reconnue et sanctionnée; qu'il soit arrêté qu'à l'avenir il ne pourra être créé tl'impôt ni fait d'emprunt sans le consentement de la nation ; que les États provinciaux soient établis dans toutes les provinces du royaume et le retour des États généraux, périodiquement fixé de cinq ans en cinq ans.

Art. 3. — Que toutes les provinces abdiquent leurs privilèges particuliers, afin que l'État ne présente qu'une seule et même famille, soumise au même chef, jouissant des mêmes droits et contribuant aux mêmes charges.

Art. 4. — Qu'ensuite, et en portant la plus scrupuleuse économie dans toutes les branches de radministralion, les *État.<

GAUIEES DE 1789. — ELBEUF. 391

généraux fuent les besoins actuels de TËtat, en y comprenant les remboiursements de toutes les charges de la piagislrature, tous autres reiBj;K)ur^ements qu'ils jugeront utiles, les avances des traitants et les fonds nécessaires pour la retraite des employés qui seront jugés la mériter; que le partage s'en fasse de province en province, relativement à leur richesse territoriale, à leur commerce et à leur population, et qu'on leur laisse la liberté d'imposer leurs contributions ainsi qu'elles aviseront bien ; mais sous la condition très-expresse de ne pouvoir la donner à ferme, afin qu'il n'existe plus de traitants, et que le commerce soit entièrement libre et dégagé de toutes les entraves flscales sous lesquelles il gémit depuis si longtemps.

Art. 5.— Que les besoins extraordinaires de l'État soient fixés par approximation, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils seront réputés avoirMieu et devoir cesser; que la somme qu'ils exigeront soit répartie de province à province, comme en l'article précédent, et perçue sur le contribuable en augmentation des impôts, au moyen desquels se percevra la contribution de chaque province aux besoins ordinaires.

Art. 6. — Que, pour rendre les impôts uniformes dans tout le royaume, les États généraux conviennent de ceux au moyen desquels ils jugeront qu'il est possible à chaque province d'acquitter la contribution, et qu'à ce moyen tous ceux des impôts actuels qui me seront pas jugés de nature à. atteindre ce bat soient éteints et supprimés.

Art. 7. -«-iQu'il n'en soit établi ni conservé aucun sur les denrées et marchandises qui circulent dans l'intérieur du royaume, mais seulement sur les denrées et marchandises importées en France; qu'ainsi les barrières .soient reculées et portées aux frontières.

Art. 8, —Que, pour cette' perception-là seulement, si faire se peut, il existe des commis préposés par chaque province et comptables envers ^Ue de leqr administration.

Art. 9. —Que, toutes considérations cessantes, la gabelle, la marque des cuirs :€it les loteries soient suppriipées et la plantation du tabac rendue lij^ire.

Art. 10. — Qu'il soit établi un impôt territorial également réparti sur tous les fonds du royaume, perçu par un seul el môme rôle, et dont la collecte serait, dans chaque paroisse, une charge annale et publique.

Art. 11.— Qu'un autre impôt soit créé sur les hommes célibataires âgés de plus de trente ans, les militaires et les ecclésiastiques exceptés.

Art. 12. — Que tous les domaines du Roi , rentes et cens domaniaux, soient aliénés à perpétuité et que le produit des aliénations vertisse à Tacquit des dettes de l'État et aille en diminution de la contribution de chaque province, si sa contribution est fixée avant l'aliénation.

Art. 13. — Que les forêts soient également aliénées et le produit de leur aliénation employé comme' en l'article précédeni, à la charge par les aliénataires de les maintenir en état, à l'elTel de quoi ils seraient soumis à l'inspection et à la surveillance des États provinciaux ou de leurs commissions intermédiaires.

Art. 14. — Qu'il soit nommé des commissaires pour l'examen des échanges qui ont eu lieu sous le règne actuel et sous le précédent, ainsi que pour l'examen et réduction des pensions dont l'État est grevé.

Art. 15.— Que les ministres soient responsables de leur administration et tenus d'en rendre compte en personne aux États généraux.

Art. 16. — Qu'il soit établi un conseil permanent dans cbaqu»' partie de l'administration , afin que Tinstabililé des ministres n'apporte désormais aucune altération dans les plans arrêtés

pour le bien public.

Art. 17. — Que les comptes de la recette et les dépenses d«' l'État soient rendus publics d'année en année et vérifiés tous les cinq ans, à chaque tenue des États généraux et par eux.

Art. 18. — Que les poids et mesures soient rendus égaux dans tout le royaume.

Art. 19. — Que, calcul fait des impositions territoriales que paieront les fonds, calcul également fait de leurs productions.

Texporlation des grains soit défendue lorsque leur prix commun excédera tel ou tel autre taux.

Art. 20.— Qu'il soit défendu d'ouvrir les colombiers depuis et comprisse mois de juin jusques et compris la mi-novembre.

Art. 21. — Que les États généraux prennent les mesures les plus efficaces pour obvier à la multiplication excessive du gibier, notamment du lapin, espèce qu'il serait très-intéressant de détruire en faisant fureter à des époques déterminées.

Art. 22. — Que défenses soient faites à tous gardes de porter autres armes qu'une hallebarde, sauf aux propriétaires de fiefs à avoir des gardes tireurs, mais sans qualité pour dresser procèsverbaux de délits de chasse.

Art. 23. — Que la milice soit supprimée et qu'il soit libre à chaque province de fournir, ainsi qu'elle avisera bien, les hommes dont l'État aura besoin, en proportion égale avec les autres provinces du royaume.

Art. 24. — Que la liberté de la presse soit accordée, à la charge par l'imprimeur d'avouer l'ouvrage, et sauf toutes poursuites contre lui et l'auteur si l'ouvrage blesse les mœurs, l'État ou la religion.

Art. 25.— Que le logement des gens de guei're soit une charge publique, dont les veuves, filles et receveurs des deniers publics soient seuls exempts.

Art. 26. — Qu'il soit possible de tirer intérêt d'une somme exigible.

Art. 27. — Que l'agiotage soit proscrit, sous les peines les plus sévères.

Art. 28. — Que la liberté individuelle des citoyens, sous la censure de la loi, soit reconnue et sanctionnée, et que tout particulier arrêté par ordre du Roi soit remis, dans les vingt-quatre heures, dans les mains de son juge naturel.

Art. 29. — Que le tiers-état soit admis aux grades militaires et aux charges de magistrature.

Art. 30. — Que, dans toutes les villes, il soit établi des juri-

394 LE 6aeV£RN€aiENT DE NORMANDIE.

dictions consulaires électives, avec faculté -de juger en deffûier ressort toutes les affaires de commerce juscfu'à somme MkT" minK^e, sauf, -pour celles excédant, l'appel en dernier ressort en la juridiction consulaire de la principale ville de la généralité.

Art. 3.1. — Ûue, dans toutes les villes etiourgs, il soit établi des juges de -paix électifs pour juger en dernier ressort toutes autres contestations non excédant la somme de 100 livres.

Art. 3i. — Qu'en attendant la réforine du Code commercial, les échéances des billets, lettres de change et autres- effets commerrables, soient dans tout le royaume fixées à des époques uniformes.

Art. 33. — Que les endroits privilégiés où se retirent les faillis soient supprimés.

Art. 34. — Que les lelU'es de surséance, de défense,, Je répU et tout autre sauf-conduit soient supprimés.

Art. 38. — Qu'il en soit de même des .privilèges exclusifs cl des exemptions de trésor, tutelles, curatelles, logements des gens de guerre, etc., etc.

Art. 36. — Que les seigneurs possédant fiefs soient invités à consentir le rachat des rentes seigneuriales et des dorvées à un prix raisonnable, ainsi que TaiTranchissement à la comparution aux plaids, en sorte que le vassal ne donne que la foi, T hommage, le treizième et l'aveu.

Art. 37. — Que les banalités soient supprimées comme une servitude odieuse, reconnue telle par le Roi dans ses domaines.

Art. 38. — Que défenses soient faites aux meuniei-s de recevoir le prix de leur mouture autrement qu'en argent, sur le pied d'une taxe fixe et déterminée, avec défenses de vendre du blé, de la farine et du son, sous peine de punition corporelle.

Art. 39. — Que, d'après les dispositions de la Coutume de Normandie, l'usage des rivières et courants d'eau soit libre ; que les seigneurs féo'daux ne puissent y mettre aucune entrave, et que les droits qu'ils se sont arrogés pour en permettre Tusage soiont éteints et supprimés.

fAHïHnS DE 1789. — ELBEUF. 395

Art. 40. — Qu'il soit enjoint à tout propriétaire de faire borner ses terres et d'en faire dresser procès-verbal contradictoirement avec son voisin.

Art. 41. — Que les committimus et autres privilèges allribtïtifs de juridiction personnelle ou réelle soient abolis, en sorte que nul ne puisse être traduitdevantaulrejuge que son juge naturel.

Art. 42. — Que le privilège de la conservation de Lyon et de la ville de Paris, quant au droit de juridiction, soit particulièrement supprimé.

Art. 43. — Que la vénalité des charges de magistrature soit abolie; qu'il soit pourvu au remboursement des propriétaires et à leur remplacement par des citoyens inamovibles choisis dans les États particuliers de chaque province.

Art. 44. — Que toutes les hautes-justices de nouvella création soient supprimées, à charge de remboursement sur le pied de la première finance , même celles d'ancienne créalioti , si mieux n'aime le seigneur haut-justicier se charger de tous cas, préposer pour l'exercice de sa juridiction trois juges au moins résidant sur le lieu, non compris les gens du fisc, avoir des prisons sûres et saines et faire tenir ses audiences au moins de huitaine en huitaine.

Art. 45. — Que dans aucun cas les juges d'un seigneur 'hautjusticier ne puissent connaître des contestations qui Tiritéressent, mais qu'elles soient de plein droit dévolues au juge royal le plus proche du chef-Heu de la seigneurie.

Art. 46. — Que la justice soit rapprochée des justiciables.

Art. 47, — Que défeases soient faites à tous juges de cesser arbitrairement l'exercice de leurs fonctions.

Art. 48. — Que les lois et la procédure civile , criminelle et commerciale soient réformées, les premières par un comité de magistrats et de jurisconsulles, et les autres par un comité de négociants choisis dans toutes les provinces du royaume.

Art. 49. — Qu'il soit pris toutes mesures pour que les. procès soient définitivement jugés dans l'espace d'un an.

Art. 50.— Que convention soit faite &vcc les puissances -ôtran-

gères pour que les Français prévenus de crimes soient arrêtés partout et remis dans les mains des juges compétents du crime dont ils sont prévenus.

Art. 51. — Qu'en matière criminelle les peines soient les mêmes dans tout le royaume, sans distinction d'ordres.

Art. S2. — Que la noblesse ne soit plus acquise à prix d'argent ot qu'elle ne puisse être accordée que par le Roi, de son propre mouvement, ou au mérite personnel, sur la demande des Étals provinciaux.

Art. 5tt. — Que les praticiens subalternes, ceux qui sont eu trop grand nombre, soient réduits, et ceux inutiles supprimés, sauf le remboursement des uns et des autres.

Art. 84. — Que le clergé régulier ne puisse, dans chaque maison, être en nombre au-dessous de trente ; qu'on leur départisse une pension proportionnée à leurs besoins, et que Texcêdant en revenu que présenteront toutes les maisons religieuses serve à l'établissement d'hôpitaux, seu^l moyen peut-être à la faveur duquel on puisse extirper la mendicité.

Art. 55. '—Que lesdimes ecclésiastiques soient supprimées et remplacées par une somme fixe, la môme pour tous les curé.<.

Art. 56. — Qu'il soit assuré à tous les vicaires et prêtres habi tués un sort qui les mette à portée de vivre avec la décence convenable à leur état.

Art. 57. — Que les grands-vicaires des évêques et archevêques ne soient choisis que parmi les curés ayant quinze ans de pastoral.

Art. 58. — Que les cures ne soient données qu'aux prêtres qui auront vicarié dix ans.

Art. 59. — Qu'une honnête subsistance soit assurée aux matelots qui quittent la mer ou le semce pour cause de vieillesse ou

de blessures.

Art. 60. — Que les évêques et archevêques soient autoris(>s de donner toutes dispenses ecclésiastiques, sans qu'il soit besoin de s'adresser en cour de Rome.

CAHIERS DE 178». — ELBELF. 397

Art. 61. — Que les évéques, archevêques, abbés, maisons conventuelles et autres possesseurs de grands bénéfices, ne puissent en donner le temporel à bail général ; qu'il leur soit défendu de recevoir aucuns pots-de-vin, et que le successeur soit tenu d'entretenir les baux de son devancier jusqu'à leur terme.

Art. 62.— Qu'il soit permis de faire des baux des biens de campagne jusqu'à vingt années, sans qu'ils donnent ouverture à aucuns droits domaniaux, seigneuriaux ou lignagers.

Art. 63» — Que les États généraux sanctionnent l'édit du mois de novembre 1787, concernant les n©n catholiques.

Art. 64. — Que les recherches des mines de charbon de terre en France et leur exploitation, l'amélioration des laines nationales, les manufactures et la pèche maritime soient encouragées par des récompenses.

Art. 65. — Que les communes en fonds de terre soient aliénées au profit des communes, et les landes et terres incultes mises en adjudication, au profit de ceux auxquels elles appartiennent, si mieux ils n'aiment les défricher et mettre en valeur sous un bref délai.

Art. 66. — Que les punitions les plus sévères soient infligées à celui qui se permet l'usure, surtout envers les enfants de famille.

Art. 67. — Que les États généraux , après avoir balancé les avantages et les désavantages du traité de commerce avec l'Angleterre, prennent le parti que leur suggérera l'intérêt du commerce et de la nation, mais qu'en attendant on prenne les mesures nécessaires pour empêcher les commis des douanes de favoriser l'entrée des marchandises anglaises en fraude des droits qu'elles doivent payer.

Art. 68. — Que tout ce qui aura été arrêté aux États généraux soit envoyé dans les tribunaux du royaume pour y être enregistré et exécuté.

Art. 69.— Que, provisoirement, si les besoins actuels de l'État l'exigent, il soit accordé, à l'ouverture des États généraux , une subvention quelconque par une levée extraordinaire ou par voie d'emprunt.

398 LE GOUVBBNEMBNt DOË N(HIMANDIE.

Art. 70. — Que toute audience aux États généraux soit déniée au ci-devant contrôleur-général Galonné..,

La nation Ta jugé... Sa présence et ses réclamatioas ne pourraient qu'affliger l'Assemblée, retarder ses délibérations et distraire le ministre vertueux qui tient les rênes de TÉtat, sous la direction du meilleurdes rois, de Tunique objet qui l'occupe... le bien public et la gloire du Roi.

Art. 71 et dernier. — Au surplus, l'Assemblée, pleine de confiance dans la bonté du monarque, dans la sagesse des ministres, espérant tout du désintéressement de la noblesse et du clergé, connaissant les lumières et le zèle patriotique de ses députés, li3ur abandonne ses intérêts et les autorise à se prêter à tous les sacrifices possibles, bien assurés que, nés Français, jamais ils ne compromettront les intérêts de la nation, les droits et la liberté du tiers-état.

Signé : Lingois, notaire; Thomas-François Vedic Bis; Charles Leveneur,; François Lefebvre; Miège (sans approbation de l'article des gabelles); Cherel fils; L. Patallier; Michel Fouard; Dudouit; Georges Viard; Louis-Robert Quesné, échevin; Joseph Duruflé; P. Lejeune; Rousselin; Routier du Parc; Pierre-Nicolas Bourdon; Joseph-Gabriel Guenet; Louis Flavigny; Mathieu Frontin; Join Lambert l'ainé; Mathieu Sevaistre; R. Bourdon; Gamarre; Pierre-Joseph Duruflé; Constant Leroy; Bosquier; Bernard de La Rue, maire; et Durand, secrétaire-greffier.

CJS^tmii» DB ITW. — TONT-DR-t' ARCHE. 399

GâHIER de plaintes, doléances et remontrances, arrêté par les commissaires nommés le premier de ce mois par

LE TIERS-ÉTAT DU BAILLIAGE DU PoNT-DE-l'ArCHE POUR ÊTRE PORTÉ A l' ASSEMBLÉE DES TROIS ORDRES QUI SE TIENDRA A RoUEN LE 15 DE CE MOIS (1).