AVRIL

L'Assemblée générale du tiers-étal diT bailliage dli Pont-de- TArche croit qu*à l'ouverture des Élats généraux le Roi doit être très-humblement remercié des marques de bienveillance et de justice qu'il a données à ses sujets en rétablissant la nation dans ses droits de s'assembler en États généraux ; qu'il doit être voué à Sa Majesté la plus inviolable fidélité et l'intérêt le plus grand à la durée et à la splendeur de son règne.

CÔNÎ5T1TUT10N.

Art. ^«^ -*• Le vœu de l'Assemblée est que les Élats généraux examinent avant tout si on opinera par tête ou par ordre et si, dans fe cas où on opinera par télc (ce qui paraît être le vœu général et le nôtre), il ne conviendrait pas que la discussion des matières particulières à chaque ordre fût préalablement faite dans la chambre de chaque ordre.

Art. 2. — Que la constitution française soit asstrrée par une charte qui fixera , entre autres choses , le retour périodique des États généraux de trois ans en trois ans, sauf à Tacoélérer si les ci rcoûs tances Texigeat.

Art. 3. — Que les États généraux ne puisdeni être suppléés par aucun corps, ni par une commission intermédiaire.

Art. 4. — Que les impôts ne puissent être consentis que par les États généraux; qu'ils soient également répartis par un

(1) ConrmuAlqué par M. Ganôl, de Pont-Audemer»

40() LE GOUVERNEMEiNT DK NORMANDlii:.

ni(^nio rôle, sans distinction d'ordres, et qu'ils ne dureht que d'une tenue d'États généraux à l'autre.

Art. 5. — Que les États provinciaux soient créés ou rétablis dans toutes les provinces du royaume, sous la même organisation que celle des États généraux, si ce n'est qu'ils pourront se faire représenter par des commissions intermédiaires.

Art. 6. — Que la dette de l'État soit vérifiée sur pièces probanles, et qu'elle soit consolidée.

Art. 7. — Que la dépense de la maison du Roi et des autres départements soit réglée et fixée.

Art. 8. — Que les ministres soient responsables de leur administration ; qu'ils en soient comptables aux États généraux et que leurs comptes soient rendus publics.

Art. 9. — Que pour la dépense annuelle et l'acquit de la dette nationale, les États généraux consentent tels impôts qu'ils jugeront nécessaires.

Art. 10.— Que, dès à présent, les Étals généraux déterminent une augmentation aux impôts ordinaires, pour avoir lieu en cas de guerre seulement.

Art. 11.— Que la liberté individuelle soit reconnue et garantie; qu'en conséquence tout citoyen arrêté, soit par des lettres de cachet, ordres de gouverneurs et commandants de provinces, soit par tous autres actes du pouvoir arbitraire, soit remis dans les vingt-quatre heures dans les mains de son juge naturel.

Art. 12.— Qu'en matière criminelle les peines soient égales et uniformes pour tous les ordres.

Art. 13. — Que les lois ne puissent avoir d'exécution qu'autant qu'elles auront été consenties par les États généraux assemblés.

Art. 14.— Que le tiers-étal soit admis aux grades militaires et aux places de magistrature.

Art. 15. -r- Que les lois civiles, criminelles et commerciales , ainsi que les procédures, soient réformées : les lois et la procédure civile et criminelle par un comité de magistrats et de jurisconsultes; les lois et la procédure commerciales par un comité de négociants choisi^ dans toutes les provinces du royaume.

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Art. 16. — Que les tribunaux soient rapprochés des justiciables.

Art. 17. — Que tous les tribunaux d'exception qui ne seront pas jugés d'une nécessité indispensable, soient supprimés.

Art. 18.— Que les hautes justices de nouvelle création soient supprimées, à charge de remboursement.

Art. 19. — Que les anciennes soient aussi supprimées, si mieux r^*aime le seigneur haut-justicier préposer pour Texercice de sa juridiction, trois juges au moins résidant dans le lieu, non compris les gens du fisc, avoir des prisons sûres et saines, et faire tenir ses audiences de huitaine en huitaine.

Art. 20. — Que dans aucun cas les juges d'un seigneur haut justicier ne puissent connaître des contestations qui intéressent le seigneur haut justicier, et que de plein droit elles soient dévolues au juge royal le plus prochain du chef-lieu de la seigneurie.

Art. 21. — Que les écoles de droit soient améliorées, surveillées, et qu'en aucun cas il ne soitaccordé dispense d'étude.

Art. 22. — Que nul ne puisse occuper une place de judicature, sans justifier avoir exercé pendantdix ans la profession d'avocat.

Art. 23. — Que les offices de priseurs-vendeurs, de commissaires aux saisies réelles et de procureurs en tous tribunaux soient supprimés.

Art. 24. — Que tous huissiers et sergents aient le droit d'exploiter par tout le royaume et pour toutes matières; qu'ils ne puissent résider que dans les bourgs et villes, et qu'ils y soient au nombre de deux au moins.

Art. 25. —Que dans toutes les villes il y ait deux offices de notaires au moins, et que jamais le môme sujet ne puisse réunir sur sa tête les deux offices.

Art. 26. —Que nul ne puisse être reçu notaire qu'à Tâge de trente ans, après dix ans de cléricature, ou dix ans d'exercice dans la profession d'avocat.

Art. 27.— Qu'il soit donné à tous les tribunaux des arron-

403 LB OOtVBBMmBIfF Dfi UrORflAlllHB.

dissemests fixes; qi^^une même parûisie He dépende )âmai» de deux tribunaux diiïérents, et que les plus longs procès soieilt terminés dans l'espace d'un an, à compter de la date de la-deniande.

Art. 28. — Que dans tous les tribunaux royaux, comme non fayaux, il ne puisse y avoir moins que trois Juges» non compris les gens du Roi.

Art. 29.— Que les États généraux prennent en considération h vénalité des charges.

Art. 30. — Que tout propriétaire soit tenu de faire borner ses propriétés suivant sa possession et d'en faire dresser procès verbal en présence et au jugement des municipalités, qui seront dans chaque paroisse «ne éitiattation defs fttats provinciaux.

Art. 31. — Que toutes contestations dans les campagnes, pour prise de bestiaux en délit, dommages aux récoltes, sentes et sentiers, emplacement, altération ou suppression de bornes, soient jugées sans appel et sans frais par les municipalités, à tous jours, et de préférence ïes jours de dimanches et fêtes.

Anr. 32. — Quedans les villes où il n'y aura point de juridiction consulaire, les munlcipalHés sorertf chargées de juger les affaires de commerce, k rassistance de quatre Aégodtffiis cm marchands, et en dernier ressort, jusqu'à somme déterminée, sauf l'appel pour les sommes excédant aux tribunaux consulaires de la principale ville de la généralité.

Art. 33.— Qu'il n'y ait plus de droit de committimm^ plus d*arrôtde propre mouvement, plus de tribunaux établis par commission.

Art. 34. — Que les droits de contrôla, insinuation e4 conlième denier, soient rappelés à leur institution première; qu'en conséquence, ils soient réglés par un tarif; et qu'en cas de difficulté, elle sdit jugée par les tribunaux ordinaires.

Art. 35. — Que, toutes considérations cessantes, l'on supprime les gabelles, les loteries, les aides, tés ferm^ générales tes droits sur Icrs boucheries, dons gratuits, droite réservés et «lutres y réunis, ceux sur les cuirs en fabrication et fabriqués, CéBX sar la circulation et sortie des cuirs secs venant de l'étrtiHger, les pri-

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villes exclasifs aux messageries et enfin les droits sur tous les objets que consomme le pauvre et Tliomme qui n'a que Thonnèle nécessaire.

Art. 36. — Que les charges municipales soient rendues électives dans toute la province, et que les municipalités connaissent des cas de police, tant dans Tintérieur que dans les écarts de leurs villes.

Art. 37. — Qu'il soit nommé des commissaires pour l'examen des échanges qui ont eu lieu sous le règne actuel et sous le précédentf ainsi que pour Texamen et réduction des pensions dont l'état est grevé.

Art. 38. — Qu'il soit établi un conseil permanent dans chaque partie de l'administration, afin que l'instabilité des ministres n'apporte aucune altération dans les plans arrêtés pour le bien public.

Art. 39. — Que les poids et mesures soient rendus égaux dans tout le royaume.

Art. 40. — Que la milice soit supprimée, et qu'il soit permis à chaque province de fournir les hommes dont l'État aura besoin, ainsi qu'elle avisera bien.

Art. 41. — Que la liberté de la presse soit accordée^ parce que l'ouvrage sera souscrit par l'auteur et par l'imprimeur.

Art. 42. — Que le logement des gens de guerre soit une charge publique, dont les veuves, filles et receveui-s des deniers publics, seront seuls exempts.

Art. 43. — Qu'il soit permis de tirer intérêt d'une somme exigible.

Art. 44. — Que Tagiotage soit proscrit [sous les peines les plus sévères.

Art. 45. — Qu'il soit donné règlement sur l'usage des rivières et courants d'eau , que les seigneurs ne puissent en empêcher l'usage, et que les droits qu'ils se sont arrogés pour le permettre soient abolis. •

Art. 46. — Que la noblesse ne soit plus acquise à prix d'argent et qu'elle ne puisse être accordée que par le Roi, de son

propre mouvement, ou au mérite personnel, sur la demande des États provinciaux.

Art. 47. — Que les communautés religieuses reniées soient tenues de former des établissements utiles et avantageux à la nation, qui leur seront indiqués par les États généraux.

Art. 48. — Que les dîmes domestiques ou de charnage soient supprimées et qu'il soit donné règlement sur la quotité et perception des autres dîmes, et sur l'espèce des productions qui y seront assujetties.

Art. 49. — Qu'il soit assuré à tous les vicaires et prêtres habitués un sort qui les mette à portée de vivre avec la décence convenable à leur état.

Art. 50. — Que les prieurs, abbés, évéques et autres possesseurs de grands bénéfices, soient obligés de résider dans leurs prieurés, abbayes et évéchés, et qu'ils ne puissent posséder plusieurs bénéfices.

Art. 51. — Que les grands vicaires des évéques et archevêques ne soient choisis que parmi les curés ayant quinze ans de pastorat.

Art. 52. — Que les cures ne soient données qu'aux prêtres qui auront vicarié dix ans.

Art. 53. — Qu'une honnête subsistance soit accordée aux matelots et aux militaires qui quittent la mer ou le service pour cause de vieillesse ou de blessures.

Art. 54. — Que les États généraux avisent aux moyens d'établir des hôpitaux d'arrondissement pour les pauvres, les invalides et les vieillards des villes et campagnes, dans lesquels, pour éviter la mendicité, ne seront reçus que ceux de Tarrondissement,

sur attestation de la municipalité de chaque paroisse.

Art. 65. — Que les dettes du clergé, quelle qu'en soit la nature, soient acquittées par le clergé.

Art. 56. — Que les dispenses et provisions soient données par l'évêque diocésain ; que leur produit et celui des annates, qui seront supprimées, soit appliqué aux réparations et reconstructions des presbytères et portions d'église, qui sont actuelle-

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ment à la charge des paroisses, et au soulagement des pauvres du diocèse où ces droits seront échus.

Art. 57. — Qu'il soit pourvu à la salubrité des hôpitaux et des prisons, et à ce que les prisonniers civils ne soient confondus avec ceux prévenus de crimes.

Art. 58. — Que toute recherche sur l'aliénation des biens domaniaux et de mainmorte, au delà de quarante ans, soit interdite.

Art. 59. — Que les droits d'échanges et contre-échanges , contraires au droit municipal de la province, soient abolis.

Art. 60. — Que les domaines soient aliénés, à l'exception des communes et des forêts, au régime desquels les États généraux s'occuperont de pourvoir.

Art. 61. — Que l'édit de 1771, portant établissement de la conservation des hypothèques, soit abrogé.

Art. 62. — Que les haras soient supprimés.

Art. 63. — Que les États généraux avisent aux moyens de faire contribuer les capitalistes en proportion avec les autres contribuables.

Art. 64. — Que l'organisation et le régime de tous les tribunaux soient tels que, partout, il n'y ait que deux degrés de juridiction. «

Art. 65. — Que les droits de centième denier sur les ofHces soient supprimés.

Art. 66. — Qu'il soit avisé aux moyens de prévenir la disette et le prix excessif du blé.