AGRICULTURE
Art. 67. — Que l'on supprime les colombiers qui ne sont pas fondés en titre, et que les autres soient clos dans les temps et saisons indiqués par les municipalités.
Art. 68. — Qu'il soit permis de détruire les lapins s'ils ne sont tenus en garenne close.
Art. 69. — Que les États généraux avisent d'ailleurs aux
4€6 te GOUVEANEII£NT DE NOaiUNDie.
moyens propres à arrêter la multiplication excesuve de toate autre espèce de gros et menu gibier, et qu'il soit permis de le détruire dans toutes les forêts du Roi qui ne servent pas aux plaisirs de Sa Majesté.
Art. 70. — Que les seigneurs particuliers soient garants des pertes que, sur leurs terres, le gibier pourrait causer aux cultivateurs, et que les moyens les plus simples et les plus prompts soient indiqués pour procurer à ces derniers la réparation de leurs pertes.
Art. 71. -^ Que défenses soient faites à tous gardes de perler des armes à feu, sauf aux propriétaires de fiefs à avoir des gardes tireurs, mais sans qualité pour dresser procès-verbaux de délits de chasse ou autres.
Art. 72. — Que les seigneurs possédant fiefs soient invités à consentir le rachat des rentes seigneuriales et des corvées à un prix raisonnable, ainsi qu'à raiïranchissement à la comparution aux plaids, en sorte que le vassal ne doive à son seigneur que ia foi, l'hommage, le respect, le treizième et l'aveu.
Art. 73. — Que les banalités de moulin, four, pressoir et de toutes autres espèces, soient supprimées.
Art. 74. -- Que défenses soient faites aux meuniers de recevoir le prix de leurs moutures autrement qu'en argent, sur le pied d'une taxe fixe et déterminée, avec défense de vendre du blé, de la farine et du son, sous peine de punition corporelle.
Art. 75. — Que défenses soient faites aux feudistes d'être tout à la fois chargés de la confection des aveux d'une seigneurie et receveurs des rentes seigneuriales.
Art. 76. — Que les maisons conveotuelles, prieurs, abbés, évoques et autres possesseurs de grands bénéfices, ne puissent en donner le temporel à bail général, et que le successeur soit tenu d'entretenir les baux de M)n devancier.
Art. 77. — Qu'il soit permis même aux gens de mainmorte de faire des baux des biens de campagne jusqu'à vingt années, sans qu'ils donnent ouverture à aucuns droits domaniaux, seigai^unaux ou lignagers.
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Art. 78. «^ Qbc les curas et autres ecclésiastiques ne puissent pfendre à ferme aucuns biens de campagne.
Art. 79. — Qne Ton encourage la découverte et amélioration des machines pour suppléer aux moulins à blé dans les temps de gelée et âe débordement des eaux.
A3T. 80/ T- Que l'on sollicite Ja renonciation aux capitaineries des chasses.
Art. 81, — Que l'on îibroge le droit de franc fief.
Art. 82. — Que les déports soient supprimés, comtne abusifs.
Art, 83, ->- Qu^ las Joi^s soient imposés sur les rôles de la paroisse de l^r sitaation.
Art. 84, — Qu'aveu» agriculteur ae p^aisse avoir d'armes à feu sans le consentemeat de la municipalité.
Art. 85. — Qu'il soit pourvu à la réparation des chemins vicinaiix.
Art. fiS.^Qii'il sait également pourvu a la réforme des abus râsulUnl ie rétablissement d^s gords, dideaux, pôcheries et portes à bateau des rivières, et qu'il soit provisoirement statué surfit» articles  rarJi)itratioii 4bs munie^p^lUés du lieq,
Art. 87. — Qu'on examine si les machines mécaniques pour eander et filisr la iaine ^ Je eo(on spni avantageuses ou désavantafe^iies, et ^u dernier cas qu'ailes soiei^^ supprimées.
Art. 88. — Que tous les privilèges exclusifs soient également suppriiBésB^ i\e ^'^t çm^ accordés 9ux inventiojfis utiles, peur va temp^ limité.
Art. 89.— Que les avantages et désavantages du traité de commerce avec l'Aogletefre soient balancés.
Art. 90. «-T-Que.les barrières soient reculées aux frontières du royaume, et qu'à l'intérieur toutes les marchandises et denrées jouisseot d'une libre circulation et ne paient aucuns droits à la sortie.
Art. 91. r^ Qu'il soU accordé des primes pour l'exportation et importation des marchandises et denrées, suivant la nécessité.
AiXT, fiS-irr Que p(^ur érià^ ie& fraudes qui se pratiquent pour
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les draps d'AlleiDagne qa'on fait entrer en France comme draps anglais et qu'on fait passer en Angleterre comme draps fraflH çais, on exige que toutes les balles de marchandises qni sortent de TAnglelerre pour venir en France, et de France pour passer en Angleterre, seront visitées et plombées par les employés de la douane, en présence d'un commis à ce préposé parler fabriques^ et qu'elles ne partiront qu'accompagnées en outre d'un certificat signé du directeur de la douane et dudit préposé.
Art. 93. — Que les droits sur les plombs de fabriques soient supprimés.
Art. 94. — Qu'on examine si les inspecteurs ou autres préposés sont utiles ou contraires à la prospérité des manufactures.
Art. 95. — Qu!on s'occupe des moyens d'attacher les habitants des colonies à la mère patrie, en les appelant à l'avenir aux États généraux.
Art. 96. — Qu'en attendant la réforme du(!ode commercial, les échéances des billets, lettres de change, et autres effets commerçables, soient dans tout le royaume axés à des époques uniformes.
Art. 97. — Que les endroits privilégiés où se retirent ordinairement les faillis soient supprimés.
Art. 98. — Que les lettres de surséances, défenses de répit et tous sauf-conduits ne soient accordés qu'avec les plus grandes précautions.
Art. 99. — Qu'il soit fait, surtout à Paris, l'établissement d'une commission ou d'un tribunal, qui connaisse exclusivement des faillites et de toutes les contestations y relatives.
Art. 100. — Que les recherches des mines de charbon de terre en France, et leur exploitation, Tamélioration de l'agriculture, des laines nationales et des manufactures, l'éducation des chevaux et bétes à cornes, et enfin la pêche maritime, soient encouragées et récompensées.
Art. 101. — Que les bailliages secondaires députent directement aux États généraux.
Art. 102. — Au surplus, l'assemblée, pleine de conliance
dans la bonté du monarque, dans la sagesse de ses ministres, espérant tout du désintéressement de la noblesse et du clergé, connaissant les lumières et le zèle de ses députés, leur abandonne ses intérêts et les autorise à consentir tout ce qui sera arrêté à la pluralité des suffrages bien persuadée que, nés Français, jamais ils ne compromettront les intérêts de la nation les droits et la liberté du tiers-état.
Fait et arrêté cejourd'hui matin, 4 avril i789, par*nous, commissaires soussignés, en présence de M. Houzard de la Potterie, lieutenaiit particulier, président.
Signés: Gruchet; Jean-Baptiste de Grelot ; Henri de la Fosse ; Morin; Alexandre de la Fleuricre; Pierre-Nicolas Bourdon; Bosquier; Parfait Grandin; Jean-Baptiste Le Gendre ; Jean-François Le Noble; Dehors; F. Picard; Pierre Halley; G. Fauchet; G. Duval ; Gabriel Carpenticr ; Baptiste-Jean Houzard de la Polterie;Mathurin Beuselin; Dehaumonl; Pierre Deboos ; Sébastien Durufley; Le. Maître; Charles-Jean Houzard de la Polterie; Léger.
