ÉTATS-GÉNÉRAUX

Elle charge encore ses députés de déclarer que les convocalions des États généraux doivent avoir lieu à des époques fixes, et que ia prochaine convocation sera ùxéi*^ au plus tard, dans trois années de la présente, et qu'il ne doit point en être établi de commission ifitermédiairc.

Que les députés de la nation, partagés en trois ordres distincts, doivent opiner aux États généraux par ordre, et sans que le vœu unanime des deux ordres puisse enchaîner le troisième.

Que, conformément aux lois constitutionnelles du royaume, les États généraux ont et peuvent avoir seuls, à l'avenir, le droit de faire des changements à la forme de leur convocation et à leur organisation.

Que nul impôt, nul subside, nulle taxe, ne peut être directement ni indirectement établi, perçu ni proposé; nul emprunt ouvert, nulle anticipation faite, nulle création d'office faite sans le consentement des États généraux.

Que la durée de tout impôt doit être déterminée parles États généraux, qui en fixeront le terme.

Que les États généraux doivent vérilier, éclaircirct publier, par la voie de l'impression,* l'état actuel des finances; que le même état devra être annuellement publié, à l'avenir, dans fin-

412 LE GOUVEnXEMENT DE NORMANDIE.

lervalle d'une Assemblée nationale à la suivante, par Tadministraleur des finances, et que toute personne aura la liberté de le discuter par la même voie.

Qu'aucune loi concernant Tétat ou la fortune des citoyens ne pourra être envoyée aux Cours pour y être déposée, qu'elle n'ait été proposée ou consentie par les États généraux, sauf les lois particulières au duché de Normandie, lesquelles il suffira que les États dudil duché les aient consenties.

Que la liberté personnelle, base de toute société, doit être assurée à tous les individus.

La noblesse du bailliage d'Évreux charge expressément ses députés aux États généraux de déclarer en son nom, à la face de k nation, qu'elle entend provoquer, sur la tête de l'exécuteur de tout ordre arbitraire et contraire aux lois, l'ana thème de l'opinion publique ; que, s'il est gentilhomme, elle le rejette de son sein, et que son vœu le plus ardent est qu'ayant cessé d'être citoyen, il soit privé du droit d'assister aux assemblées nationales, dans quelque ordre qu'il se trouve classé.

Qu'aucun citoyen ne peut être détenu, sous quelque prétexta que ce soit, sans être remis, au plus tard dans les vingt-quatre heures, à ses juges naturels, et que celui qui aurait été arrêté et jugé ensuite être innocent, puisse exercer son recours contre qui il" appartiendra.

Que la liberté de la presse doit être accordée indéfiniment, sauf la responsabilité personnelle devant les tribunaux ordinaires.

Que les ministres doivent être responsables de leur administration aux États généraux.

Que tout droit de propriété est inviolable, et que nul ne peut en être privé que pour l'intérêt public, auquel cas il en sera préalablement et suffisamment dédommagé.

ÉTATS PROVINCIAUX

Considérant ensuite qu'outre les droits communs à tous les Français, les Normands en ont encore de particuliers attachés à la Constitution du duché de Normandie, l'Assemblée de l'ordre do la noblesse du bailliage d'Évreux charge expressément ses

CAHIERS DE i789. — ÉVREUX. 413

députés d'établir les principes et de réclamer les choses suivantes :

Elle réclame, pour toutes les provinces du royaume, le régime des États particuliers, le seul d*oii puisse à la fois résulter et le bien particulier des provinces, et le bien général du royaumo.

Que CCS mômes États, chargés seuls de Fadminislration de leur province, soient chargés de la répartition et perception de ces impôts, et en rendent les rôles exécutoires.

Que Tancienne organisation des États du duché de Normandie, mal connue, pleine de variations, et peu propre aux circonstances actuelles, exige que les trois États dudit duché de Normandie soient assemblés pour déterminer l'organisation la plus convenable à son administration ; qu'en conséquence, il soit convoqué par bailliage une assemblée nombreuse, avec pouvoirs suffisants aux députés qui la composeront pour établir la forme et le ^'égime desdits États du duché, et pour répartir, cette fois seulement, les impôts qui auront été consentis par les États généraux, et pourvoir provisoirement à l'administra tion du duché.

Que les États généraux ayant seuls le droit de consentir l'impôt, et les États provinciaux de le répartir, il importe que cette assemblée provisoire ait lieu le plus tôt possible.

Que les États du duché ainsi rétablis seront chargés, outre la répartition de l'impôt, de la surveillance des intérêts de la nation, et qu'en conséquence leurs procureurs-syndics seront autorisés à faire, dans quelque tribunal que ce soit, les réclamations nécessaires et à y stipuler ses intérêts.

Que la Normandie ayant la propriété imprescriptible de plusieurs droits constitutionnek qui lui sont particuliers, lesquels sont consignés dans sa Charte et dans les confirmations d'icelle, elle réclame que cette Charte soit restituée, maintenue et exécutée dans toutes ses parties et dans toute sa force.