TRIBUNAUX

Les tribunaux doivent être sous la sauvegarde de l'Assemblée générale de la nation.

L'ordre de la noblesse du bailliage d'Évreux réclame, comme partie essentielle de la Constitution normande, l'existence de sa

Cour sonveraîne telle qu'elle existe ou doit exister, ainsi cpio celle de tous les autres tribunaux établis sur la demande ou du consentement des gens du duché, et elle s'oppose à ce qu'rt y soit fait aucun changement, sans que les États do duché les aient proposés ou examinés, et consentis formellement.

Elle charge les députés de rappeler, si cela est nécessaire, que la justice de l'Échiquier appartenait à la province, et était administrée en son nom par ses prélats, ses barons et ses justicrers, et qu'elle en avait tellement la propriété que Louis Xlf, en 1499, déclara qu'elle était la justice des sujets de son duché de Normandie.

De rappeler que si cette justice a éprouvé des changemeirts notables, les États du duché les ont toujours provoqués ou consentis.

Elle charge ses députés de déclarer positivement que toute loi doit être nécessairement enregistrée dans ses Cours souveraines qui, suivant notre constitution, n'en font qu'une; mais que cet enregistrement ne sera fait à l'avenir qu'après que la sanction nationale lui aura été donnée, soit par les États généraux, si la loi esf générale pour tout le royaume, soit par les Étals du duché, si elle lui est particulière.

De demander qu'aucun tribunal ne puisse modifier, interpréter ou changer aucune loi ainsi établie, sous quelque prétexte que ce soit ; mais que toutes interprétations, changements ou règlements quelconques émanent du Prince, et soient revêtus de la sanction nationale.

Qu'aucune évocation ni attribution au conseil ne puisse avoir lieu dorénavant, sinon dans les cas ^e pourvoi contre des arrêts de Cour souveraine ; qu'au terme de la Charte normande, on ne puisse obliger les habitants de la Normandie d'aller chercher la justice hors du duché, soit à cause des commitîimtis au grand Conseil, aux requêtes de l'hôtel et du palais, attribution du scel du Châtelet, privilèges des apanages et de la pairie.

Que même les committimus dans l'intérieur du duché soient supprimés ou accordés seulement en matière personnelle.

Qu'en résultance du droit qu'ont tous les habitants du duché de Normandie de n'être pas obligés de plaider ailleurs que devant les tribunaax de leur duché, on ne puisse, en aucun cas, enlever

dAtnsfi» D« iTm.^È^t^mn, 415

les arrcbire» de sa chambre des coftlpte?»^ ni réni'iir cette Cour à anetuse aoire Ivor» des liifiite$ dadit daché.

Qa'en puisse pmii^iiivre devant la nation assemblée en États généraux tout tribunal pour forfaiture, s'il refuse d'enregistrer et faire exécuter tous les actes revcHus des autorités combinées du Roi et de la nation, ou s'il se prête à rexécolion de ceux qui ne seraient revêtus que d'une de ces autorités.

Que toutes lois ci)ntraires aux précédentes réclamations soient annulées.

Les articles concernant la Constitution et les droits de la Natle» assemblée en États généraux, étant reconnus, les députés s'occuperont de l'état des finances.

Hs s'occaperont de l'examen de l'administration de ce département, dans toutes ses parties, pour y porter toutes les réformes dont elles seront susceptibles ; ils constateront la dette nationale avant de procéder ni consentir aucun impôt.

Fis demanderont qpic tous impôts, actaellement existants, ne puissent êlre continués, et qu'ils soient révoqués de droit si leur continuation n'a pas obtenu le consentemientdes États généraux, et nous autorisons, en conséquence, nos députés auxdits États à consentir la continuation des impôts, actuellement existants, pour ua temps limité dont le terme ne pourra excéder l'expiration ùe l'année 1790, parce que, préalablement, cette continuation consentie pgjr les États généraux, sera adressée aux Cours souveraines pour y être enregistrée, tes États tenant; qu'il ne soit délibéré sur la quotité des subsides à accorder qu'après que hi dépense de chaque département aura été irrévocablement déterminée.

Que la dépense de chaque département étant réglée et fixée habituellement, s'il arrive des cas extraordinaires qui nécessitent une augmentation de dépense, les ministres seront tenus de rendre compte aux États généraux des motifs qui l'ont déterminée, des moyens qu'ils ont pris pour y pourvoir, et de l'em* ploi qu'ils en ont fait.

Que les dettes du clergé soient constatées ; que, s'il y en a Qtie partie ^ai ant été réellement contractée pour le service de l'État, elle soit jointe aux dettes de la nation, mais que le clergé reste chargé des autres et soit obligé d'en acquitter les capitaux dans un temps limité par les États généraux.

La dette nationale étant constatée, la dépense déterminée el les droits de la nation reconnus préalablement à tout, les députés seront alors autorisés à accorder les. subsides nécessaires pour fournir aux paiements des dépenses qu'exigera le service, jusqu'à six mois après le terme qui sera fixé par les États généraux pour la convocation de ceux qui devront les suivre, et les impôts qui seront mis en conséquence ne seront accordés que pour ce temps, après lequel ils cesseront de droit, si Jesdits États ne les renouvellent pas.

Arrête aussi le corps de la noblesse du bailliage d'Évreux que, dans le cas où la tenue des États généraux serait reculée au-delà du 1®*" janvier 1790, elle cessera de ce moment de payer aucune espèce d'impôt quelconque, sous quelque forme et dénomination qu'il puisse exister: déclarant qu'alors, en vertu de ses anciens droits dont elle réclame l'exercice, qui n'a pu être que suspendu, elle consentira seulement l'imposition des sommes nécessaires à l'administration de son duché, pour être cette somme répartie dans une juste proportion sur les trois ordres dudit duché.

L'ordre de In noblesse du bailliage d'Évreux charge ses députés de demander que tous les privilèges pécuniaires attachés aux différentes charges, offices ou commissions soient abolis, ainsi que ceux attachés à différentes villes, bourgs ou corporations du royaume, de manière que chaque individu paie les impôts en raison de ses fonds, et les autres impôts en raison de sa profession, de son commerce ou de son industrie.

.Que le régime des impôts qui portent sur les consommations soit examiné, à l'effet de supprimer ceux qui seront reconnus trop généralement onéreux, de modifier et simplifier les autres, et de convertir en abonnement, autant qu'il sera possible, tous ceux qui en seront susceptibles.

Que tous les privilèges des maîtres de postes soient anéantis, et que la permission d'exercer cet emploi soit mise à renchère dans les lieux fréquentés, et au rabais dans ceux qui le seront le moins, et qu'ils soient payés convenablement et comptant lorsqu'ils seront envoyés en tournée.

Qu'on cherche tous les moyens possibles d'anéantir la gabelle et la ferme des aides.

Qu'on examine scrupuleusement l'origine de chacun des droits

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de contrôle, que le régime et le tarif de ses droits soient expliqués de manière à éviter toutes contestations, et à faire connaître à chacun ce qu'il doit, et que toutes les questions qui pourraient s'élever au sujet desdits droits soient décidées par les Cours souveraines auxquelles elles sont attribuées.

Que les loteries soient supprimées aussitôt que Tétat des finances le permettra.

Que Ton cherche le moyen de faire supporter aux capitalistes une imposition proportionnée à leur fortune, soit par une imposition particulière ou par une diminution graduelle d'un pour cent sur les effets royaux à chaque mutation.