ADMINISTRATION

L'ordre de la noblesse du bailliage d'Évreux charge ses dé- ,putés. de demander la réfornie des abus dans l'administration de la justice,

La suppression d^s procureurs, la diminution des frais, la liberté aux plaideurs de se défendre par eux-mêmes quand ils le jugeront à propos.

' Qu*il n'y ait à l'avenir que deux degrés de juridiction.

Que les arrondissements des bailliages et électionssoient corrigés et réformés pour les rendre plus commodes aux justiciables, et obvier aux mélanges de compétences.

Demander l'abolition des lettres de surséance, de sauf-conduit et toutes autres tendant à arrêter le cours de la justice.

Demander une compétence souveraine pour les bailliages secondaires en matière de fait;

Que les jugements et arrêts soient motivés.

Que tous procès, excepté les affaires très-compliquées, soient jugés à l'audience ou au délibéré.

Que, dans les cas où il y aura lieu à juger des procès sur appointé en droit ou à mettre, le rapport soit fait publiquement.

Qu'il soit travaillé à la réformation du Code civil, des règlements qui en sont émanés, du Gode criminel, pénal et d'instruction, par des commissaires instruits par une expérience habituelle, et choisis dans diverses classes de citoyens, notamment dans des bailliages.

4i8 LE OOtVERNeMENT DE NORMANDIE.

La suppression des intendants et de leurs subdélègués, surtout celle de leurs juridictions contentieuses.

La suppression des offices des commissaires aux saisies réelles, de receveur des' consignations et de tous autres offices y réunis, ou au moins la réduction de leurs droits et de leurs actions.

La suppression des offices de secrétaire du roi, des trésoriers de France, des maîtrises des eaux et foréls, des offices municipaux dans les villes où ils ne sont pas électifs, la réduction des huissiers et sergents, celle des offices des Cours des comptes, aides et finances, l'abolition du privilège qu^elles ont de transmettre la noblesse, et de l'usage pratiqué dans le dernier siècle et les précédents de l'accorder pour do l'argent ; la restitution aux bailliages de la compétence des affaires domaniales et de celle des eaux et forêts.

De prendre en considération l'abolition de la vénalité des offices, leurs prix, le choix des sujets pour les exercer, l'Incompatibilité de plusieurs offices unis ou désunis sur la mérae léte, la désunion de cesderniers, rincompalihililéde plusieurs parents dans les sièges inférieurs, une meilleure discipline dans les maréchaussées, leurs dépendances des États du duché et des bailliages, un accroissement de brigades, une police plus active el plus vigilante dans les villes et dans les campagnes.

Une police et une administration plus exactes au civil et au criminel dans les hautes-justices, la résidence des juges ou la suppression de celles qui n'en seraient pas susceptibles.

Que les notariats soient exercés par des sujets capables el instruits; qu'il soit pourvu à la garde de leurs minutes et à celles des greffes, et qu'il soit pris des précautions plus certaines pour faciliter aux familles la recherche de leurs titres généalogiques.

Que, pour être admis aux fonctions de juge, il faille être préparé par des exercices graduels; qu'on n'y reçoive que des sujets qui aient une naissance et une fortune honnêtes, et qui, s'ils ne sont pas originaires Normands, aient du moins été élevés dans les tribunaux de la province.

La réformation de Tédit des hypothèques de 1771, la simplification du centième denier et des autres impôts.

Qu'il soit porté une nouvelle loi sur le fait des chasses, qui

CAHIEBS DE 1789.— ÉVREUX. 419

rende plus sacréo la propriété des riverains des forêts, et qu'elle soit exécutée sévèrement.

Demander les établissements pour des écoles nationales el des réformes dans les écoles de droit pour en rendre l'étude plus utile.

Demander une loi contre l'agiotage.

La réforme de celle sur Tusure, et qu'il soit licite de prêter à intérêt sans aliénation du capital, et surtout des limitations aux intérêts à fonds perdu.

Demander que les États généraux s'occupent de l'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume.

Demander la suppression des déports comme n'étant pas une propriété, et la sanction par la nation à la loi donnée en 1787 en faveur des non-catholiques.

Demander la recherche des abus et des déprédations qui se sont introduits dans les travaux publics du duché.'

De remédier aux abus du tirage de la milice et aux inconvénients qui résultent de rassembler toutes les paroisses dans le chef-lieu de réleclion.

Qu'on emploie, autant que cela sera possible, les troupes à la confection des grandes routes.

Que la direction des haras du duché soit confiée exclusivement à ses États, et que tous les biens dépendants de cette régie ou qui en ont été distraits leur soient rendus.

Demander une loi sévère, dont l'exécution soit confiée aux juges ordinaires, qui protège efficacement le secret du service de la poste aux lettres; qu'il soit défendu à toutes personnes de l'enfreindre en tout temps et en toutes circonstances.

Réclamer contre l'augmentation nouvellement introduite dans la ferme de la poste aux lettres, dont le tarif n'est plus connu.

Les députés sont autorisés à faire prendre, aux États généraux, en considération s'il est avantageux d'aliéner tout ou partie des domaines, non compris les forêts et les droits honorifiques, et à consentir l'aliénation de ceux qui seront trouvés être susceptibles de cette aliénation, sous la réserve de faire les recherches, vérifications et examens nécessaires relativement à ceux qui ont été aliénés depuis moins de quarante ans; et. dans les cas où * cette aliénation ne serait pas trouvée possible, MM. les députés

sont chargés de demander que Tadministration, ainsi qae celle des forêts dans tous les cas, en soit confiée aux Étals généraux du duché.

Demander un meilleur aménagemenl pour les forêts et les bois, tant ecclésiastiques que domaniaux.

L'Assemblée de la noblesse du bailliage d'Évreux, pénétrée des principes d'honneur qui dirigent toujours ses démarches et son zèle, n'a pas balancé, dans la douloureuse position des nnances de l'État, à sacrifier dos privilèges pécuniaii-ps, que des droits consacrés et la possession de plusieurs siècles pouvaient les porter à conserver; mais elle prononce avec la môme franchise la résolution absolue de maintenir les droits honorifiques attachés à ses fiefs, les distinctions qui en dépendent, et autres essentiels et inhérents à son ordre , renouvelant la demande qu'elle a faite aux précédents États généraux : « qu'elle soit con. « servée et maintenue en ses honneurs, droits, privilèges et « prérogatives, tant personnels (jue réels. »

Que le droit de posséder les fiefs lui est essentiellement réservé, pourquoi la taxe de franc-fief, à laquelle est assujéli le non noble qui en possède, sera conservée pour marquer la dilîérence des deux ordres.

Elle recommande surtout, à ses députés, de s'employer avec zèle, afin d'obtenir une école à la fois nationale et militaire, dont le but soit d'inspirer à la jeune noblesse la religion, l'honneur el le respect pour la subordination, et que cette école soit soumise à la surveillance des États provinciaux. De demander l'amélioration des prisons et des hôpitaux. Que les religieux ne puissent à l'avenir prononcer leurs vœux avant trente ans, et les religieuses à vingt-cinq.

Que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner la réforme d'un article du dernier règlement militaire, concernant la hiérarchie, par lequel elle se réserve la nomination de quelques emplois qu'elle destine à une classe de gentilshommes qui y sont désignés sous le titre de première noblesse; cette expression tend à diviser un ordre dont le litre génériquede tous jles individus qui le compose, est celui de gentilhomme, titre consacri; par Henri iV, adopté par les princes, frères du roi, et qui est tellement commun à tous, qu'en y admettant des distinctions ce serait le diviser en deux classes.

Elle demande aussi, et par la même raison, que le règlement du feu roi, qui fixe à l'époque de 1400 l'admission à la présentation, soit réformé, el que Sa Majesté détermine un nombre de siècles ou de générations dont on fera preuves de noblesse pour pour y parvenir, sauf les cas où des actions éclatantes porteraient Sa Majesté à y déroger; elle demande aussi qu'il soit ordonné à tous généalogistes d'admettre comme- prouvé les degrés de filiations et de noblesse établis par des arrêts demaintenue et autres titres semblables.

EJIe demande enfin que, pour secourir la pauvre noblesse, plusieurs chapitres d'hommes et de femmes soient érigés en chapitres nobles.

Que les emplois militaires continuent à être destinés aux gentilshommes, sauf le droit (ju'a tout brave militaire, qui se sera distingué dans les emplois subalternes, d'espérer d'être élevé au grade d'ofilcier.

La noblesse du bailliage d'Évreux charge expressément ses députés aux États généraux d'exprimer le vœu de remplir le devoir honorable et cher à son cœur, de marcher au ban et arrière-ban toutes les fois que la défense de la patrie l'exigera.

Que le tribunal de MM. les maréchaux de France soit sanctionné aux États généraux, alin que rien ne puisse porter atteinte aux privilèges que le corps de la noblesse a d'être jugé par eux, comme ses juges naturels sur le point d'honneur.

Que les places de MM. les lieutenants des maréchaux de France soient désormais sans finances, et qu'elles soient accordées à des gentilshommes d'un âge et d'un mérite fait pour exciter la confiance.

Que la noblesse seule ait le droit exclusif de porter l'épée,

droit qui lui a toujours appartenu.

Que les cahiers des États généraux et les réponses qui y seront faites seront imprimées et ridimm d'iceux déposés dans les greffes des villes et des Parlements du royaume, et que copie du présent sera déposée au greffe du bailliage principal d'Évreux.

Déclare, au surplus, la noblesse du bailliage d'Évreux, par le présent acte, mettie ses députés sous la sauvegarde de la nation, et leur donner pouvoir de proposer, remontrer, aviser, consentir tout ce qui leur paraîtra le plus propre à la réforme des abus, à

rétablissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de Tadministralion, et à la prospérité du royaume.

Déclare, en outre, s'en rapporter à ce que ses députés estimeront, à leur âme et conscience, devoir être statué et décidé pour le bien commun, sur tous les articles du présent cahier, à l'exception de ceux qui concernent la constitution générale, la constitution particulière du duché, la liberté des personnes et des biens, l'examen et discussion du besoin de l'impôt et de son emploi, avant de le consentir et le régler.

Sur lesquels articles son intenlion est de limiter tellement le pouvoir de ses députés, qu'ils ne puissent nullement s'en écarter; leur prescrivant de ne passer à aucune délibération postérieure quelconque, sans avoir obtenu sur tous un consentement plein, authentique, sanctionné par Sa Majesté, et enregistré dans les Cours souveraines.

Signé : le comte de Courcy, le marquis de la Palli', secrétaires de l'Assemblée.

CAHIER DES délibérations de l'ordre du Tiers-État dc

bailliage d'Évreux.

1® Que le tiers-état soit représenté aux États généraux par des députés pris dans son ordre ;

2° Que le nombre de ses députés soit égal au nombre réuni des deux autres ordres ;

3*> Que les ordres conservent la liberté de s'assembler et de délibérer séparément ou en commun ;

4° Que, préalablement à toute délibération, il soit accordé une charte fondamentale qui assure à la France une bonne et solide constitution, et par laquelle il sera reconnu et statué que la puissance législative réside essentiellement dans le concours du consentement de la nation assemblée et de l'autorité du Roi ;

i^ Que les États généraux tiennent, suivant une forme invariablement arrêtée, à des époques fixes et périodiques;

CAHIERS OK i789. — ÉVREUX. 423

^ Qu'il soit proposé d'éUblir des États provinciaux dans tout le royaume; que ceuK do la Normandie, seulement suspendus, , reprennent leur activité; que leur organisation soit sanctionnée par les États généraux ;

7^ Qu'il soit établi des voniraissions intermédiaires pour chacun des États provinciaux ; que ces commissions soient assemblées pendant toute l'année, dans l'intervalle d'une tenue des États provinciaux à l'autre ; que l'organisation de ces États provinciaux et commissions intermédiaires soient les mémeg que celles des États généraux ;

8° Qu'il ne soit porté aucune atteinte, sous quelque prétexte que ce soit, à la liberté individuelle des citoyens, soit par lettres de cachet, ordre de gouvernement et commandants de province, soit par tous autres actes du pouvoir arbitraire ;

9^ Que la liberté de la presse soit accordée: tout manuscrit devant être signé de l'auteur, et l'imprimeur garant de sa signature ;

10^ Que les ministres et autres dépositaires du pouvoir exécutif soient responsables à jamais de toute malversation et abus d'autorité ; qu'ils soient poursuivis à la requête des procureurs généraux des Cours souveraines, ou sur la dénonciation des procureurs syndics des États provinciaux, et même sur celle des parties ou à leur requête ;

\i^ Que les non-catholiques jouissent indistinctement de tous les droits de citoyens, et que leur état civil soit assuré, garanti et sanctionné par les États généraux ;

12» Qu'il soit reconnu et statué comme principe constitutionnel, que tous impôts doivent être et seront supportés par lestrois ordres indistinctement; qu'en conséquence, tous les impôts auxquels les trois ordres ne contribuent pas également, tels que vingtièmes, taille, accessoires et autres, soient supprimés, et tous privilèges pécuniaires et utiles éteints et anéantis ;

13^ Qu'il soit aussi reconnu et statué, comme principe constitutionnel et fondamental, qu'il ne peut être et r\e sera établi aucun impôt, ni fait aucun emprunt, ni anticipation, sans le consentement libre et unanime des trois ordres ;

14<' Qu'avant l'octroi d'aucun impôt, les députés constatent la dette du Gouvernement qui sera déclarée nationale ; qu'ils véri-

fient aussi les dépenses ordinaires et extraordinaires de chaque département, dans lequel il§ établiront l'ordre et l'économie la plus exacte ;

i5<> Que les dons, brevets et pensions soie^pt soumis à Texamen le plus rigoureux, pour réduire ceux qui, étant excessifs, ont néanmoins une cause légitime et supprimer ceux qui n'en ont pas;

16® Que tous les droits et impôts qui se perçoivent actuellement soient supprimés, et qu'il en soit octroyé de nouveaux, suivant les besoins connus de l'État;

170 Que les gabelles, droits d'aides, d'inspecteurs aux boucheries, dons gratuits, droits réservés et autres y réunis, ainsi que les droits de marque sur les cuirs, demeurent irrévocablement éteints et anéantis, sans que, sous aucun prétexte que ce soit, ils puissent être jamais rétablis suivant le régime actuel;

18o Et comme il est nécessaire de remplacer ces impôts par d'autres d'une perception plus facile et moins onéreuse, il soit proposé pour les villes, bourgs, lieux et professions sujets auxdits droits, un abonnement proportionné au produit net d'une année commune ;

19° Que les droits d'échange et de franchise demeurent aussi supprimés irrévocablement ;

20° Que les actes de justice et expéditions du greffe ne puissent être assujettis qu'à un seul droit, qui sera déterminé par une loi claire et précise ;

21Ô Que les droits de contrôle ne puissent être rétablis que sur un tarif modéré, dont la clarté et la précision détruisent tout arbitraire ;

22° Que les droits d'insinuation et de centième denier ne puissent être rétablis que sur un pareil tarif, et que les baux au-dessous de trente années ne puissent y être assujettis ;

23<* Que dans le cas où le centième denier des successions collatérales serait conservé, il ne puisse être fait aucune recherche, sous prétexte de fausse déclaration, deux ans après que les droits auront été acquittés ;

24® Que les députés proposent aux États généraux, s'il est plus avantageux d'aliéner que de conserver les domaines de la Couronne ; que les forêts ne puissent néanmoins être aliénées

dans aucun cas ; que la régie et aménagement en soient confiés aux États provinciaux, ainsi que l'administration des autres domaines, dans le cas où Ton jugerait à propos de les conserver ;

as*' Que les Étals généraux s'occupent de la révision des contrats d'échange des biens domaniaux faits depuis 1713, et que la cassation de ceux qui sont onéreux à l'Étal soit irrévocablement prononcée;

26<» Que tous les biens fonds indislinctemenl, châteaux, maisons, jardins, parcs, lieux de plaisance et toute espèce de dîme, comme tous droits réels et fonciers, soient frappés d'un impôt unique, sous la dénomination de subvention territoriale, payable en argent, supporté également et sans distinction par tous les ordres, et que lesdits fonds et droits soient imposés dans le rôle de la paroisse où ils seront situés et perçus ; qu'il soit pourvu en même temps aux moyens d'indemnité réciproque entre le propriétaire et le fermier pendant la durée des baux subsistants lors de la nouvelle imposition, ainsi qu'entre le créancier et le débiteur des rentes ;

27° Que les Étals généraux s'occupent aussi des moyens de faire supporter à tous les états, autres que celui de l'agriculture, les charges publiques dans une égale cl juste proportion, et de manière à balancer îes intérêts de Tagriculture et du commerce ; que l'on frappe plus particulièrement tous les objets de luxe de la portion d'impôts dont ils paraîtront susceptibles ;

28° Que chaque province soit abonnée ; que les États provinciaux soientchargés de la répartition, recouvrement et régime de tous subsides, et généralement de tout ce qui tient à l'administration particulière de chaque province ;

29<^ Que chaque province établisse les trésoriers par district, pour recevoir des préposés de chaque municipalité le produit des impositions qu'elle aura réparties sur elle-même :

30° Que les municipalités des villes, bourgs et campagnes soient électives, et tous offîces municipaux supprimés ;

.31^ Que la province acquitte d'abord ses charges des deniers de ses caisses, et que le surplus soit versé directement dans la caisse nationale ;

32» Que les ministres soient responsables de l'emploi des deniers publics ; qu'il soit donné tous les ans, par la voie de

4â6 LE GOtVËHNEUiJLNT D£ NORMAiNDlE.

l*irapres$ioD, un comple détaillé de radmioîstration générale des linances, par recette et dépense de chaque département, ei dont la vérification sera faite à chaque tenue d'États ;

33<* Qu'il ne soit accordé aucuns subsides que pour l'intervalle déterminé d'une tenue d'États généraux à l'autre, sans qu'ils puissent être prorogés, sous aucun prétexte que ce soit, au delà du terme de l'octroi, après lequel ils cesseront tous de plein droit;

3V Qu'il ne soit fait, sous quelque prétexte que ce soit, aucune altération dans les monnaies, et qu'il n'y soit fait aucun changement sans le consentement des États généraux ;

35® Que les corvées pour les chemins demeurent supprimée»; que les États provinciaux établissent le régime le plus économique pour la formation, l'enlretien et la perfection des routes et des chemins vicinaux ;

36® Qu'il soit pris les précautions les plus sages pour prévenir le prix excessif des grains; que cette partie de la législation soit soumise à Texamen le plus approfondi des États généraux et provinciaux ;

37® Qu'ils prennent aussi en considération la question de l'uniformité des poids, mesures et aunages dans tout le royaume ;

38® Qu'il soit demandé aux États généraux un règlement qui soit le résultat de la balance entre les avantages et les inconvénients de la liberté inrtéliuie, et les entraves trop multipliées dans l'exercice des arts et métiers, des fabriques, du commerce et de l'industrie;

39® Qu'ils s'occupent efficacement des moyens de remédier aux désavantages qui sont résultés, pour la province de Normandie, du traité de commerce fait avec l'Angleterre;

40® Que les États généraux prennent en considération si les machines mécaniques pour carder et filer le coton sont nuisibles ou avantageuses à la nation ;

41® Que l'abolition des traites intérieures, péages, octrois des villes, droits de coutume, lavage et autres semblables impositions soit demandée, sauf lindemnité ; et que la liberté de la circulation et du roulage par tout le royaume soit établie ;

42® Que l'administration des postes aux lettres, relais et lûffr-

CAHIERS DK 1789. — éVRETJX. 427

sâgeries soil soumise au régime qui sera établi par les États généraux ;

43° Qu'ils s'occupent des moyens nouveaux plus étendus pour favoriser et encourager les défrichements dans tout le royaume;

44® Que les Étals généraux délibèrent s'il est plus avantageux de conserver les biens communaux en état de communes que d'en provoquer le partage ;

430 Qu'il est indispensable de s'occuper des moyens prompts et efficaces pour la destruction des bétes fauves, du lapin et d'autre espèce de gibier qui ravagent les campagnes ;

46° Que les colombiers soient fermés pendant le temps des semailles et des récoltes, si on ne peut en obtenir la suppression ;

47° Qu'il soit permis à tout agriculteur, pour sa sûreté, d'avoir chez lui des armes à feu, avec les modifications qu'il plaira aux États généraux d'y attacher ;

48° Que les États s'occupent des ravins et des abus résultant de l'établissement des gords,didaux, pêcheries et portes à bateau des rivières; qu'e^la police et l'ouverture provisoire desdites retenues d'eau soient accordées à l'assemblée municipale du lieu, et qu'il soit défendu à tout maître de forges d'extraire les mines de fer, sans être préalablement convenu de l'indemnité de gré à gré ou par experts avec le propriétaire ;

49° Que les banalités de moulins, fours, pressoirs et de toute aulre espèce soient supprimées ;

50° Que toutes les corvées seigneuriales soient converties en une prestation en argent, et suivant une appréciation qui sera réglée par les États généraux ;

51° Que les seigneurs soient invités de consentir au remboursement des rentes et redevances seigneuriales ;

52° Qu'aucun ecclésiastique ne paisse se pourvoir en Cour de Rome pour y obtenir des bulles et provisions de quelques bénéfices que ce soit, et nommément des bénéfices consistoriaux ;

55° Qu'aucune personne ne puisse s'y pourvoir pour obtenir des lettres et dispenses de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, lesquelles dispenses seront accordées sans frais ni rétribution par les évéques et archevêques ; el qu'il soit permis en cas de refus de se pourvoir par appel comme d'abus aux Cours souveraines;

428 LK (JOUVERiNEMENT DE NORMANDIE.

54<> Que les évoques et archevêques, abbés cl prieurs commandataires soient tenus de résider;

55<> Que le Roi soit supplié d'arrêter l'abus de la pluralité des bénéfices sur une même tête, et que les États s'occupent des moyens d'améliorer, par la suppression et union des bénétices simples, le sort des curés à portion congrue et autres bénêûciers ayant charge d'âmes, dont le revenu n'excéderait pas douze cents livres dans les campagnes et quinze cents livres pour les villes;

56^ Que le sort des vicaires soit également amélioré, et que les curés rentrent dans le droit de les choisir eux-mêmes ;

57« Que toutes les maisons religieuses, dans lesquelles on ne pourrait pas établir la conventualité, soient supprimées; que la suppression en soit poursuivie à la requête du procureui-syndic des Étals provinciaux, et que l'application de leurs biens soit faite aux hôpitaux, collèges et autres établissements publics, conformément à la destination et à l'emploi que lesdits États provinciaux en arrêteront ;

Que, dans le cas où le décret de suppression desdites maisons religieuses ne serait pas prononcé dans les six mois de la réquisition, le procureur-syndic soit autorisé de se pourvoira la Cour souveraine par appel comme d'abus ;

58^ Que les dettes du clergé soient acquittées par la vente de ses fiefs, et que, dans le cas d'insuflisance, les bénéfices vacants à la nomination du Roi qui ne seront pas à charge d'ame, restent en économat jusqu'à l'acquit parfait desdites dettes, lesquelles ne pourront jamais être comprises dans la dette nationale ;

Que le produit de toutes les ventes soit versé dans la caisse des économats, pour être employé sûrement, avec le revenu de^ bénéfices vacants, à l'acquiltenKMit et extinction entière desdites dettes ; et que les économats soient tenus de rendre compte de leur recelte aux États généraux et provinciaux sans frais ;

59*> Que l'usage du déport soit supprimé ;

60° Que les dîmes insolites, d'usage, domestiques et de charrouge soient aussi supprimées, et qu'il soit fait un règlement clair et précis pour déterminer la nature des dîmes et leur quotité;

61® Qu'il soit statué que les nouveaux pourvus de bénéfices seront obligés d'entretenir les baux de leurs prédécesseurs ;

OAHIERS DE 1789.— ÉVREUX. 4^

62^ Que les paroisses soient déchargées de la reconstruction, entretien et réparation des presbytères de leurs dépendances, des bâtiments de fondation, et que tons ceux qui prennent part aux dîmes contribuent par proportion aux grosses réparations; que les curés, chapelains de fondations et leurs héritiers restent chargés dos réparations usufruitières, dont les autres décimaleurs demeurent responsables, dans le cas d'insolvabilité de la succession des curés ;

63^ Qu'il soit pris les précauti*ons les plus sûres pour prévenir les abus qui se commettent dans Tadministralion des bois de réserve des gens de mainmorte ;

64^ Que, pour détruire la mendicité, il soit établi dans chaque paroisse des villes et des campagnes des bureaux de charité, sous l'administration des municipalités;

65<* Que le régime des maisons des enfants trouvés et des hôpitaux soit perfectionné, et que l'administration en soit confiée aux municipalités sous l'inspection des États provinciaux ;

66<> Qu'il soit établi au plus tôt, dans les villes, des écoles en tout genre ou des collèges de plein exercice, et de petites écoles gratuites dans les bourgs et campagnes ;

67® Que la procédure civile soit réformée et simplifiée, et que les décrets d'immeubles et distribution de deniers reçoivent surtout une plus prompte réforme ;

68° Que les justiciables soient rapprochés de leurs juges qui seront sujets à résidence ; qu'il soit formé de nouveaux arrondissements et qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction ;

G9o Que les justices seigneuriales et tous tribunaux d'exception soient supprimés, et que la connaissance de toute matière soit attribuée aux juges ordinaires, sans distinction de personnes ni d'état ;

70^ Que les juges de première instance, au nombre de trois, connaissent en dernier ressort de toutes choses qui n'excéderont pas la valeur de cent livres ;

71<* Que les municipalités des villes et campagnes connaissent aussi, dans un comité de paix entre les habitants des villes et des paroisses, des contestations pour entreprises, plantations de bornes, délits de bestiaux et autres de cette nature, sauf le

i30 LE GOUVERNEMENT DE NCHIMANDIE.

pourvoi (levant le juge ordinaire, auquel Tavis du comité de paix serait représenté par l'une ou l'autre des parties ;

7^^ Que les lettres de committimus, de garde gardienne, I»* privilège d'attribution du sceau du Ghâtelet de Paris, toutes évocations pour quelque cause et personne que ce soit, et toutes commissions tant en matière civile que criminelle soient supprimés, et la charte aux Normands confirmée ;

73° Que les effets de commerce soient exigibles dès leur échéance, et que les délais de grâce rendus uniformes par tout le royaume ne soient conservés que pour le porteur, et que les prêts à intérêt soient autorisés dans tout le royaume au taux fwé par la loi, sauf aliénation des capitaux ;

740 Que les arrêts de surséance, lettres de répit et sauf-con- «luit soient abolis ;

75® Que les banqueroutiers puissent être arrêtés en tous lieux, nonobstant tout privilège d'asile ;

70° Qu'il soit promulgué un nouveau Code pénal, dans lequel les délits seront classés et la nature des peines déterminée, selon les délits et sans distinction de personnes ;

77° Qu'aucun décret ne puisse être prononcé que par trois juges;

78» Qu'il soit donné un défenseur aux accusés après le premier interrogatoire, et que la procédure soit communiquée au défenseur sans déplacer ;

79® Que les procès criminels soient jugés dans l'année, savoir: pour première instance, dans dix mois ; et, dans deux autres, sur l'appel ;

80° Que les juges d'instruction ne puissent assister au jugement définitif, et que la question préalable soit supprimée ;

Sl^' Que les juridictions prévôtales et présidiales en matières criminelles soient supprimées ;

82<> Qu'il soit reconnu que tout délit est anéanti, lorsque le coupable a satisfait à la loi; que la confiscation n'ait jamais lieu, et que les proches parents du condamné soient admis sans aucune difficulté à posséder tous offices, places, emplois et bénéfices ;

83° Que la vénalité des charges et de tous offices de judic^ture soit abolie, et la justice rendue gratuitement par des juges élus inamovibles, indistinctement dans les trois ordres ;

fiAHÎERS DE 1789.— ÉVRKUX. 431

84® Qu'aucun juge et gradué ne puisse exercer la justice civile et criminelle qu'il n'ait atteint l'âge de trente ans et donné, par di\ ans de travail, des preuves de capacité ;

85<> Que les offices de jurés-priseurs-vendeurs, de commissaires aux saisies réelles, de procureurs en tous tribunaux soient supprimés ;

86<> Que les offices de receveurs des consignations soient supprimés, ou que leurs droits soient supprimés ;

87® Que la cumulation d'offices soit défendue ;

88® Que la liberté et sûreté individuelle de chaque citoyen Roit sanctionnée et garantie par les États généraux ; que le tirage de la milice soit supprimé ainsi que tous enr<5lements forcés ;

89® Qu'il soit établi des brigades de maréchaussée dans les villes et lieux où cet établissement peut être nécessaire ;

90® Que le tiers-état ne soit exclu d'aucun grade militaire? et que le commerce soit permis à la noblesse sans déroger;

91® Que les députés aux États généi'aux se refusent à tous actes humiliants pour le tiers-état ;

92® Qu'il soit sollicité une loi qui défende à tous gens de mainmorte de donner leurs biens à ferme générale ;

93® Donnons au surplus tous pouvoirs à nos députés de proposer, remontrer, aviser, consentir toui ce qui leur paraîtra le plus propre à réformer les abus, à établir un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et chacun, n'entendant par les articles du présent cahier leur faire une loi de se conformer absolument à ce qu'ils contiennent, à l'exception de ceux qui doivent établir la constitution delà monarchie, qui réclament la suppression de tous impôts et droits qui ne sont pas supportés par tous les ordres et qui prescrivent de n'en consentir que pour l'intervalle d'une tenue d'États à l'autre, desquels ils ne pourront s'écarter.

Fait et arrêté à l'Assemblée générale du bailliage priniHpal d'Évreux, le saniedi 21 mars 1789.

CAHIER PARTICULIER DE DOLÉANCES, PLALVTES ET REMON- TRANCES , RÉDIGÉ PAR LE SIEUR CrOSNIER , CURÉ DE U

Chapelle-Genevray, PRÈS Vernon.

Puisqae le Roi, par un amour constant et généreux envers ses sujets, daigne nous honorer de sa confiance et nous consultant sur les moyens d'assurer la paix et la tranquillité du trône poser et affermir les fondements du bonheur général, c'est à nous, fidèles citoyens, à nous rendre dignes de celle noble confi.ance du Souverain; c'est à nous à seconder les vues bienfaisantes d'un monarque qui consacre à jamais sa puissance en voulant qu'elle devienne plus chère à son peuple.

C'est à nous,*Messieurs, à supporter le plus promptemenl possible un remède efficace aux maux de l'État en réformant et prévenant les abus.

Commençons par celui qui le premier doit donner l'exemple.