IMPÔTS

Avant d'en accorder aucun, constater par pièces justificatives l'état actuel de la recette, des charges et du déficit: ce droit des députés est fondé sur la nécessité du consentement des peuples pour l'égalité des impôts. On ne peut établir un impôt sans en déterminer la quotité et on ne peut la déterminer sans connaître l'étendue du besoin.

Cette vérification faite, examiner les retranchements, économies et bonifications que Ton peut faire dans toutes les parties; donner au Roi la représentation convenable au souverain d'un grand empire.

Après ces opérations préliminaires, déclarer :

1° Que le Clergé dudit bailliage consent à l'égalité de la répar-

tition de Timpôt, à condition toutefois que sa dette sera comprise dans celle de la nation, comme en faisant partie.

2^ Qu*on ne reconnaîtra d'autres impôts que ceux qui auront été consentis par la nation légalement assemblée.

3<> Qu'on ne pourra en consentir aucun sans en déterminer la durée, et qu'à la révolution de l'époque fixée, nul ne pourra en exiger le paiement.

4<> Reconnaître et sanctionner la dette publique ; l'honneur et la justice le demandent.

5° Qu'on ne pourra faire aucun emprunt ni extension d'emprunt, sans le consentement des États généraux.

6° Faire exécuter la loi sur la chasse, aviser aux moyens de mettre les riverains à l'abri dès dégâts commis par les bétes fauves.

7<> Soumettre les parcs , avenues et terrains d'agrément à l'impôt et en régler la quotité sur la nature et l'étendue du sol.