TRÉSOR ROYAL

Examiner sérieusement :

1<^ Les gratiflcations et pensions, discuter les motifs de leur concession, afin de les conserver, supprimer ou réduire suivant les cas; arrêter qu'aucune ne sera accordée à l'avenir 'que pour services rendus à TÉtat ; qu'on en fera imprimer la liste tous les ans avec les motifs de leur concession.

JUSTICE

10 Réformer le Code civil et criminel, supprimer les peines distinctives, simplifier la procédure, n'enlever jamais personne à ses juges naturels, supprimer les commissions, attributions et évocations.

20 Etablir des juges de paix et attribuer aux municipalités, dans les campagnes, la connaissance des actions possessoires, comme conciliateurs.

30 Demander des arrondissements pour les juridictions subalternes, augmenter la compétence des présidiaux, bailliages ou sénéchaussées.

ifi Réduire les tribunaux de première instance, permettre à tout citoyen de se pourvoir directement devant le juge royal.

5<> Demander qu'on rende à la société ceux qui ont été condamnés et sont détenus pour contt-avention aux lois féodales et fiscales et l'abolissement des peines infamantes attachées à ces infractions.

6<> Demander que les banqueroutiers ne puissent déposer lear billan qu'ils ne se constituent prisonniers ; que les franchises et les asiles soient abolis.

70 Accorder protection à la juridiction consulaire.

8° Autoriser les municipalités à faire gratuitement les actes de tutelle et inventaires.

9<> Demander qu'il soit fait un règlement en Normandie pour fixer l'âge nécessaire pour contracter mariage sans le consentement des tuteurs.