ADMINISTRATION

i» Prendre des moyens pour empêcher les abus et les déprédations.

Î9 Régler la dépense des divers départements, le nombre des commis nécessaires, leur traitement et celui des ministres.

i^ Attribuer aux tribunaux ordinaires les contestations relatives aux domaines.

4<> Consentir aux aliénations du domaine qui ont pu être faites ou qu'on pourrait proposer, si elles sont avantageuses au roi et à la nation.

b^ Examiner les échanges qui ont pu être faits, se prêter à Taction que Ton pourrait intenter pour les faire annuler, si on reconnaissait qu'ils sont onéreux à la nation.

6^ Soumettre les parties de domaine situées dans les provinces à l'inspection des États provinciaux, ainsi que les forêts royales, et prévenir par des plantations la disette du bois.

7<> Encourager l'agriculture et le commerce par la suppression des privilèges exclusifs, des entraves qui les gênent et par le reculement des barrières aux frontières du royaume.

80 Supprimer les aides, gabelles, fermes du tabac et laisser les provinces aviseraux moyens de les remplacer.

9» Modérer les droits de contrôle et droits sur les actes judiciaires, et faire un nouveau tarif qui ôte tout Tarbitraire.

l(y> Demander la suppression des ponts et chaussées, et charger de cette partie les États provinciaux.

ÉTATS PROVINCIAUX

10 Remettre en vigueur les droits et prérogatives de la province de Normandie, consignés dans la Charte normande.

2* Continuer, concéder ou rétablir les États provinciaux dans toutes les provinces du royaume.

3<> Que les membres en soient éluslibrementpar les habitants, qu'ils soient pris dans tous les ordres, qu'ils ne puissent conserver leur place que trois ans.

4® Leur confier la répartition et la perception des impôts et la faculté de les faire porter directement au trésor royal.

5® Dans les provinces un peu étendues, établir des commissions intermédiaires dans les villes principales, conserver les assemblées de départements et municipalités pour veiller à Texécution ou ordres qui leur seront adressés.

6» Examiner s*il serait plus avantageux de rendre les États généraux périodiques ou permanents jusqu'à ce qu'ils aient mis la dernière main à l'ouvrage, qu'ils n'auront fait qu'ébaucher dans leur première tenue.

7^ Réclamer la forme ancienne de voter par ordre.