CAHIER DE VOEUX ET DOLÉANCES RÉDIGÉ PAR LES GENS DU

tiers-état habitants de la paroisse de courtonne-la- Meurdrac.

Le tiers-état accablé jusqu'à présent sous le poids énorme des impôts de toutes espèces et de tous noms, éloigné des fonctions et des emplois public? dont il se serait acquitté avec honneur et qui rauraient mis à Tabri de l'oppression, fatigué des longues et dispendieuses procédures qu'il est obligé de faire pour obtenir ju<(tice, va donc enfin respirer : un Roi juste, un Roi Ibienfaisant, un Roi dont la mémoire sera chère à la postérité la plus reculée, promet de mettre fin à ses maux, et, pour y parvenir plus sûrement, il fait choix d'un ministre aussi prudent qu'éclairé, il demande le concours de ses fidèles sujets, il ne dédaigne pas d'admettre dans ce concours les gens du tier$état,îl veut avoir leurs avis, écouter leurs vœux, connaître leurs doléances^ il veut sur toutes choses connaître la vérité; quel serait le sujet assez peu raisonnable pour ne pas condescendre aux volontés d'un Monarque aussi bienfaisant!

Honneurs, prérogatives, dignités, franchises, libertés, intérêts personnels, tout doit céder aujourd'hui ; il faut assurer la félicité publique et rendre particulièrement à son Roi le calme et la tranquillité dont il assure que les maux de l'État le privent depuis longtemps. Telles doivent être les intentions de tous les sujets du royaume et telles sont en particulier celles des gens du tiers-état habitants de la paroisse ^e Gourtonne-Ia-'Meurdrac; puisqu'il leur'est permis d'élever leur faible voix, ils vont exposer avec confiance au pied du trûne leurs doléances et leurs vœux.

GAHIERB DE 178SK-^COURTONNE-LA-'llEimDRÂG. 479

Se plaignent) les babitants de la paroisse de Courtonne-^la- Meurdrac :

De la molliplicité des impôts dont la majeure partie se perçoit dans presque tout le royaume avec rigueur de la part de ceux qui en font le recouvrement ;

Des recherches que font continuellement les commis de toutes espèces jusque dans les titres les plu^ sacrés des familles; de Farbitraire qu'ils mettent dans les perceptions des droits qu'on leur paie; des demandes qu'ils exigent des malheureux qui n'ont même pas songé à se soustraire au paiement de ce qu'ils devaient;

De la multiplicité des privilèges, exemptions, droits, prérogatives, accordés tant à la noblesse et au clergé qu'à une foule de gens du tier&-état qui n'ont d'autre mérite que d'avoir acheté quelque charge ou emploi ;

De la vénalité des charges de judicature ou autres, les charges devant être données au mérite et non à l'argent ;

Du peu de soin qu'on prend de l'éducation des enfants ; de la facilité avec laquelle, au moyen d'une rétribution quelconque dans les universités, on reçoit gradués et, par conséquent, on juge capables d'être à la tête des emplois les plus délicats, toutes sortes de personnes ;

De la réunion de plusieurs charges, offices et emplois sur la même tête ;

Des longueurs et des frais immenses des procédures ; de la permission qu'on a d'appeler jusqu'à trois fois des jugements dont évidemment l'équité fait la base, et souvent pour des causes minutieuses ;

De ce qu'un malheureux accusé en matière criminelle ne peut avoir un défenseur, la défense étant de droit naturel ;

De l'infamie dont on couvre la malheureuse famille d'un homme atteint et convaincu de quelque crime qui mérite peine infamante,'et pour ce condamné à là souffrir; de l'exclusion qu'on fait de tous les membres de cette famille de posséder quelque emploi ou d'être promu dans les ordres sacrés ;

De la quantité des malsons religieuses qui possèdent une grande partie des biens de la France, qui leur avaient été donnés pour les partager avec les pauvres, et qui se trouvent distribués sans qu'il en résulte aucun bien pour l'État;

De Tobligation où sont les paroissiens de fournir le logement à leurs curés ;

De l'inégale distribution des biens de l'Église : quantité de curés, autant recommandables par leur science que par leur bon cœur et leurs vertus chrétiennes, et n'ayant pas môme de quoi subvenir à leurs besoins, bien loin de pouvoir subvenir à ceux des pauvres de leuf paroisse qui sont à chaque instant à leur demander du pain ;

De l'abus d'envoyer le numéraire de France à Rome ;

Enfin, de l'inégalité des poids et mesures, source de chicane et de mauvaise foi.

Pour faire cesser leurs plaintes, les habitants de Courtonne désirent :

Que les États généraux tiennent tous les cinq ans ; que la province de Normandie obtienne ses États particuliers, aux fins qu'elle puisse se gouverner selon ses usages et coutumes;

Que le tiers-état soit à toujours admis pour moitié tant aux

États généraux qu'aux Élats provinciaux ; qu'il vote par tête et

non par ordre; Qu'il ne puisse en aucun temps y avoir plus de deux sortes

d'impôts, l'un sur les biens et l'autre sur les personnes ;

Que ces impôts soient répartis sur toutes sortes de biens et de personnes nobles, ecclésiastiques ou du tiers-état, et suivant les facultés de chacun ;

Que rimpôt personnel soit imparti entre les membres de chaque corps ou communauté par des députés choisis par eux, et qu'il soit payé selon l'industrie et lien de la résidence de chaque membre ;

Que ces impôts soient portés directement dans les coffres de Sa Majesté par des députés qui seront choisis par les paroisses, corps, communautés, sans passer entre les mains tant de receveurs particuliers que de fermiers généraux qui en absorbent la majeure partie ;

Que les gabelles, droits d'aides, dons gratuits et autres semblables droits, dont la perception est très-dispendieuse et cause souvent la ruine et le déshonneur des familles, soient supprimés et anéantis sans qu'il en reste aucun vestige ;

Que le contrôle des actes soit tarifé invariablement ;

CAHIERS DE 1789. — G0URTONNE*LA-MEURDRAG. 477

Qu*an établissement qu'on a ju^é- si nécessaire ne tourne point au détriment des peuples par les recherches et l'arbitraire des commis ;

Qu'on ne soit forcé de faire contrôler que les actes que Ton voudra bien ;

Qu'il soit permis de citer dans les actes des notaires toutes sortes de conventions arrêtées sous-seing entre les parties précédemment, sans que pour cela on soit forcé de payer un plus fort droit ;

Que tous contrats de mariage, actes si nécessaires dans les familles, puisqu'ils en assurent la prospérité et la tranquillité et par conséquent qui méritent l'attention du Gouvernement, soient passés devant notaire ;

Qu'ils soient exempts du droit de contrôle et sujets seulement à un simple droit et enregistrement sur les minutes du contrôle pour en assurer la date ;

Qu'un père puisse en tous temps céder son bien à son fils, sans qu'on puisse forcer ce dernier à payer le centième denier ;

Que tous actes sous-seing, qui ne seront écrits en entier et signés du débiteur, soient déclarés nuls;

Que tontes les fois qu'une convention aura pu être arrêtée par écrit, elle ne puisse être prouvée par témoins pour quelque somme que ce soit ;

Que le demandeur n'ait d'autre ressource que de demander le serment de son débiteur ;

Que les offices de notaires ne puissent être exercés que par d'anciens avocats dont la délicatesse, la probité et les lumières soient connues, à laquelle fin assigner à chaque notariat un arrondissement propre à procurer à celui qui en sera titulaire un état honnête ;

Que tous les privilèges et exemptions d'impôts soient supprimés ;

Que tous les sujets soient affranchis de toutes espèces de banalités et puissent, à leur volonté, franchir les rentes seigneuriales ;

Que les pigeons soient renfermés dans les temps de semailles de toutes sortes de grains et pendant la récolte ;

Que toutes charges, tous offices et emplois soient donnés au mérite, et qu'elles ne soient pas vénales ;

478 LE GOUVERNOnENT DE NOIUiANMS.

Qu'une seule personne tie puisse réunir sur sa tâte plusieurs débits offices, charges ou emplois ;

Que, dans le cas où les besoins de TÉtat ne permetlraient pas de donner les charges, offices et emplois grataiteiuefit, les articles de redit concernant la casualité diceux, publiés èu 1771, soient supprimés ;

Que dans les universités les écoliers soient tenus de faire de bonnes études, faute de quoi les exclure du pouvoir de se faire recevoir gradués et de posséder quelque charge que ce puisse être;

Qu'il soit établi des bailliages ou autres juridictions d'endroit en endroit et dans des distances combinées, de manière que chaque sujet du royaume puisse venir devant son juge et s*en retourner ches lui dans la même journée ;

Que dans les arrondissements qui seront faits il ne se trouve point de paroisse mixte; que les juges et autres officiers de la juridiction soient tenus de résider dans \e lieu où la juridictiou sera établie, ce qui évitera aux parties des voyages inutiles et dispendieux ainsi que des frais de taxe, de vacation extraordinaire, qui accablent de malheureux plaideurs ;

Que celui qui sera choisi pour être juge dans un endroit, cesse de faire la fonction d'avocat dans un autre ;

Que le juge de première instance ait le pouvoir de juger en

dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de

en appelant tous les gradués du siège particulièrement dans les affaires de peu de discussion ou lorsqu'il y aura lettres reconnues ;

Que, dans le cas où les sentences seraient sujettes à l'appel, nnl n'y sera reçu qu'il n'ait payé à l'intimé les frais de première instance, parce que ce dernier donnera caution de les rapporter en cas de perte de procès ;

Que les droits de committimus et autres semblables soient sup* primés ;

Qu'en matière criminelle il sort donné un défenseur à Taccusé surtout après qu'il aura prêté le premier interrogatoire;

Que toutes espèces de questions soient abolies^ que l'infamie dont on couvre celui qui est jugé digne de peine infamafnte ne r^jaflIfSse point sur les parents;

GAmERS DE 1780. -^ GdUllT0N!<7EHlA-MEi}kiDRAG. 4?d

Qu'iU soient reçus à posséder tous ofQce^ de toutes charges et soient promus aux ordres sacrés, les fautes devant être personnel les aussi bien que les vertus^

Uue les maisons religieuses, qui ont reçu des biens immenses patrimoine des pauvres, soient tenues de se contenter d'une pension honnête ;

Que leurs biens rentrent dans TÉtat pour être distribués à de vertueux pères de familles, ou qu'au moins ces maisons religieuses se chargent de la subsistance d'un nombre de pauvres eu égard à leur richesse et s'occupent de l'éducation de la jeunesse;

Que tout curé qui ne perçoit point de dfme ou qui voudra l'abandonner obtienne une pension au moins de 1,200 livres, laquelle sera prise sur les archevêchés et évêchés, chapitres, abbayes ou gros bénéfices dans l'enceinte desquels se trouvera le curé réduit à la pension ; -

Que les paroisses soient déchargées de l'obligation de donner le logement à leurs curés ;

Qu'il soit fait une règle pour la perception des dhnes ;

Que les pailles et fourrages provenant des dîmes soient rendues aux propriétaires, sans que sous quelque prétexte que ce puisse être il puisse en être emporté en d'autre paroisses que dans celle où ilssoAt e^ferus;

Que les poids et mesures soient égaux dans toutes les parties du royaume ;

Que le numéraire de France ne puisse être envoyé à Rotne (tans aucuns cas, à laquelle fin qu'il soit fait un établissement en Fi-ance où Ton perçoive les droits du pape qui vertiront au profit de l'État ;

Que, pour le bien du commerce, tout banqueroutier soit poursuivi extraordinairement et puni de mort ;

Que ceux qui auront aidé à favoriser fa banqueroute subissent le même sort ;

Que tt)us les foilds paient dans la paroisse de leur situation;

Que les vertes dîmes soient supprimées, puisque les lois ne les accordent pas ;

Enfin, que dans le cas où il s'élèverait quelques cohtestations tians les pa^roisses, ces mêmes contestations seront jugées par des

députés qui seront nommés et choisis pour cet effet dans les mômes paroisses.

Signé : M. Guerrier ; F. Quentln et Brcnead.

INSTRUCTIONS et doléances des habitants du bourg

DE Broglie.

Les habitants du bourg de Broglie, pénétrés de ia plus vive reconnaissance pour les actes multipliés de la justice et de la bonté du Roi, ont unanimement arrêté :

Qu'il sera fait à Sa Majesté, par les députés de la nation réunis aux États généraux, une adresse de remerclment pour la convocation de l'Assemblée nationale et l'admission du tiers-état en nombre égal aux deux ordres réunis du clergé et de la noblesse.

Quoiqu'ils soient intimement convaincus que la sollicitade paternelle du Roi a déjà piéparé les moyens les plus propres à produire le bonheur de son peuple, ils croient remplir les vues bienfaisantes de Sa Majesté et exprimer le vœu unanime de tous les citoyens amis de la justice en demandant :

1^ La confirmation irrévocable du pouvoir législatif à l'Assemblée nationale, présidée par le Roi ;

2^ L'établissement d'une forme constante et régulière pour la convocation et la composition des États généraux;

3<^ La sanction irrévocable de l'égalité du nombre entre les députés du tiers-état et ceux du clergé et de la noblesse réunis^ et que les suffrages soient comptés par têtes et non par ordres;

4<> Le retour périodique des États généraux à des époques qui ne soient pas éloignées de plus de dix années;

5<^ La liquidation et le paiement des dettes de l'État, si toute* fois il n'en résulte pas un fardeau trop accablant pour la nation. Il est digne de la générosité du peuple français , de son ardent amour pour le meilleur des Rois, de contribuer à remplir des engagements qui lient la nation, par une infinité de rapports, à presque tous les peuples du monde;

&^ L'assurance de la liberté individuelle des citoyens et

l'abrogation des lettres de cachet. C'est remettre en vigueur une des premières lois du contrat social que d'imposeï: à cet égard des entraves aux abus, de l'autorité ministérielle des gouverneurs et des intendants de province ;

70 La ratification de la promesse solennellement faite par Sa Majesté de n'établir ni proroger aucun impôt et de n'ouvrir aucun emprunt sans le consentement des États généraux ;

S^ L'abolition de tous les privilèges pécuniaires en matière d'impôt ;

90 La contribution de tous les citoyens à l'impôt dans la proportion de leurs propriétés respectives, sans distinction d'ordres et de qualités ;

10^ La réduction de tous les impôts à deux classes générales, fondées sur la nature même des propriétés : l'impôt territorial et l'impôt indmtriel ;

11<* La confection d'un rôle unique pour chacun de ces deux genres d'impôts ;

12® Par une conséquence immédiatement déduite de ces principes, la réunion sous une seule dénomination de tous les impôts de même nature, tels que la taille, la capitation et leurs accessoires, les vingtièmes, la contribution aux chemins, etc.. ;

13® La suppression de l'impôt du sel, si désastreux et si injuste, puisqu'il n'est pas également supporté par toutes les provinces, et sa réuuion à la masse générale ;

14® L'abolition des droits d*aides et leur réunion aux autres impôts ;

150 La perception et la régie de l'impôt en tout genre attribuées à chaque province ;

16® La liberté pour chaque communauté d'habitants de répartir la portion d'impôt qui lui sera assignée;

il^ L'attribution des contestations en matière d'impôt aux bailliages; l'instruction et le jugement desdites contestations (sans frais) ;

18<> La discussion du compte général des charges et des revenus de l'Ëtat, soumise à l'assemblée des États ;

19<> La publicité annuelle du compte de la recette et de la dépense de chaque année ;

48S LE GOFVERNEMBNT DS NORlUtfOIE.

iO> L'assignation d'une somme fixe sur te masœ des reTenos publics pour la libération pk>ogressive des dettes de ('Étal;

21^ La rëformation du Code cdminel, que la raison^ l'hamanitéet la justice sollicitent depuis 8i longtempSi La liberté anx accusés d'avoir des défenseurs ;

îi^ La suppression de la vénalité des offices de judicaiere; leur liquidation et leur remboursement à ia mort de chaque titulaire ;

23^ L'élection des magistrats attribuée pour les cours souve-' raines aux États provinciaux, et pour les tribunaux secondaires aux assemblées d'arrondissement» et le choix desdits magistrats dans le corps, des avocats. Il est presque impossible que la voix publique ne désigne pas toujours ceux qui auront exercé leur état avec le plus de distinction et de probité ;

24» L'inamovibilité des magistrats de nouveau sanctionnée ; qu'ils ne puissent être dépouillés de leur« charges sans une abdication volontaire ou sans forfaiture préalablement jugée;

25<> La suppression de tous les Tribunaux d'exception et l'attribution des causes de leur compétence aux tribunaux conservés;

26^ Une nouvelle division dans !es arrondissements des bailliages pour le rapprochement des justiciables et l'augmentation de juges nécessaires pour une plus proiûpte etpédîtron de la justice;

27° La défense de réunir plusieurs ôtllôes de jttârcsiture sûr la tête du même magistrat;

28® Le démembrement des coui's souveraines dont le ressort est trop étendu et là création de nouvelles dâïis \es ïîeùx nécessaires en conformité de l'article 20;

29^ La suppresssîon de toutes les hautes jttstifees et aatres tribunaux qui ne ressortissent pas nâement au dernier tribunal d'appel;

30o L'abolition àescômmiUimuÈ etdespHtili^ges A'évocations;

31^ La simpliflcation des procédures civiles dans les pointa qui en sont susceptibles ;

32^ La suppre^ion des droits de coBtndie et de l^etit aeel, on au moins la promulgation d'une toi pi'écise fui écarte l'arbitraire dans la perception desdits droits et prévienne les exactions des employés ;

CAHIERS DB 1789. — BROOLIE. 483

33^ La suppression des banalités de toutes espèces;

34^ L'obligation imposée aux propriétaires de colombiers de lenir leurs pigeons renfermés pendant le temps des semailles et de la moisson, et à défaut de ce arrêté à la pluralité qu'on les tuera et que liberté en sera accordée aux propriétaires des fonds;

35<> La liberté de poursuivre les propriétaires de. fief et de les randre civilement responsables des dommages causés par leur gibier;

La suppression des abus qu'entraînent les droits de chasse, de colombier et de banalité ne peut jamais être envisagée comme une violation de la propriété, mais comme Fextinction et la limitation de servitudes plus onéreuses aux redevables que fruc* tueuses aux possesseurs ;

36^^ L'abrogation de la loi tyrannique et odieuse qui, en matière de délits d'eaux et forêts, fait dépendre la liberté, l'honneur ou la fortune des citoyens de la seule déclaration sermentée d'un garde ;

37<> La confirmation et la permanence des assemblées municipales. La perfection dont leur formation et leur régime peut être susceptible sera sans doute proposée et accueillie avec transport ;

38<» Le rétablissement des États provinciaux en Normandie, constitués tellement que le nombre djes représentants du tiersétat soit égal à celui des deux autres ordres réunis;

^9^ L'abolition de la vénalité de la noblesse ;

40^ Le tirage des milices déféré à chaque paroisse pour préveair des déplacements dispendieux et infiniment préjudiciables à la foule des individus distraits de leurs occupations;

41^ La ifiiendiciié ou abolie par l'établissement de caisses pour les pauvres, ou limitée à un canton snflisant en faveur des indigeniB que l'âge ou les infirmités réduisent à l'impuissance de gagner leur vie ;

42^ Le consentement aux lois provisoires et nécessitées par les circonstances, exclusivement attribué aux députés des Ëtats .de chaque province; et l'enregistrement provisoire desdites lois jusqu'à la tenue de l'assemblée nationale qui suivrait leur promulgation. <iVofa. -—Faire cesser le pouvoir de la commission à l'époq^iedes États ou à celle fixée pour leur tenue.)

430 La liberté de la presse déterminée par une loi qni en réprime néanmoins les abus ;

440 La publication d'une loi qui prévienne le désordre qui pourrait s'établir dans les finances soit par l'impérilie, soit par la malversation des ministres ;

450 La cessation des abus qui se sont introduits dans la concession des grâces et des pensions, notamment des ministres dont la retraite suivrait de trop près leur entrée dans le ministère ;

46<> La publicité par la voie de l'impression des délibérations prises et arrêtées aux États généraux ;

470 Demande comme besoin local que la route pariant de Laigle passe par Glos, Broglie, Orbec et Lisieux.

CAHIER DE DOLÉANCES ET REMONTRANCES DU TÏERS^TAT DE LA PAROISSE DE NOTRE-DaME-d' AUNEY , BAILUAGB

d'Orbec.

Sire, vous êtes le père commun de vos sujets, et plus parlicolièrement de votre peuple qui forme le tiers-état.

Quelle joie! quelle consolation et quelle satisfaction pour on père de famille d'entendre ses enfants chanter ses louanges! de le combler de bénédictions et former journellement des vœux pour la conservation de ses jours et de sa santé ! Tel est, sans doute, le charmant et délectable état de sensibilité dont le coBur paternel de Sa Majesté se trouve affecté. Plût à Dieu, Sire, que les oreilles de Votre Majesté puissent entendre les concerts d'allégresse formés dans toute l'étendue de votre royaume par le tiers-état, sur l'espoir des biens et des avantages que Votre Majesté lui assure par sa lettre pour la tenue des États généraux, elle aurait cette douce consolation d'entendre ces satisfaisantes paroles : Que nous avons un bon Roi, un bon père humain et bienfaisant ; que Dieu Tout-Puissant, le Roi des Rois, le comble de bénédictions et de prospérités ; que ce Dieu de bonté veille i la conservation de sa santé et de ses jours pour le bonheur de la France et de son peuple, et le maintienne dans la force et dans

CAHIERS DE 1789. — NOTRE-DAME D'aUNEY. 48S

la généreuse intention 'royale d'achever ce qu'il a commencé pour le bien-ôlre du tiers-élat de son royaume, et pour alléger le fardeau des impôts sous lequel il gémit depuis si longtemps; Sa Majesté entendrait dire : Nous voilà sous le règne d'Henri IV, où nos aïeu\ ont coulé et passé de si heureux jours, tout nous l'annonce et tout nous l'assure ; offrons donc à ce |^on Roi, notre tendre père, nos cœurs et nos fortunes; il nous invile et nous permet de lui adresser des doléances et des remontrances sur les misères qui nous accablent ; quoi de plus compatissant et de consolant? C'est comme si Sa Majesté nous disait : Venez à moi tous ceux qui pleurent, afin que je ravisse vos larmes; venez à moi, vous qui êtes affligés, afin que je vous console ; venez à moi, vous qui êtes persécutés, afin que je vous délivre de votre oppression. C'est donc sous ces heureux auspices que les paroissiens du tiers-étal de ladite paroisse de Notre-Dame-d'Auney supplient Sa Majesté d'avoir pour agréable leurs doléances et remontrances suivantes. On représente :

Que ladite paroisse de Notre-Dame-d'Auney est de peu d'étendue, ses habitants en très-petit nombre, son sol fort ingrat et qui ne produit qu'à force de travaux, et dont la produclion est insuffisante pour nourrir ses habitants et pour payer les impôts dont elle est chargée, de façon qu'ils seraieni réduits dans la dernière des misères si leur industrie ne leur fournissait pas quelques petits avantages.

COMMERCE

Qu'on a vu que le commerce était une grande ressource dans la Normandie, et qu'il facilitait à la nation les moyens de vivre et de payer les impositions, d'entretenir et soutenir les familles ; mais on a la douleur de voir le commerce en tous genres aboli, du moins très-ralenti : les manufactures n'ont plus d'activité, plus de crédit qui en fait toute la vigueur; on n'entend parler que de banqueroutes ; tout le commerçant se plaint de 3on état, la plupart le quille ; la plus grande partie des ouvriers ont été renvoyés des manufactures, ils sont sans travail et sans pain. On a la douleur de voir dans la contrée des familles entières, qui n'avaient pour toute ressource que la filure de laine et de fli pour les manufactures de frocs et de toiles, qui

486 LE OODYBRNBIIENT DE MmiUIOME.

font la plus grande richesse du canton, réduites à la dernière des misères. On attribue ces malheurs et ce désastre à la liberté que Ton accorde, dit-on, à l'étranger de commercer dans le royaume, d'y apporter de son pays des marchandises de ses manufactures, qu'il débite et vend à meilleur marché qoe celle» qui sont fabriquées dans le royaume; — à la liberté qall a d'exporter chez lui les matières premières des manufactures de France, ce qui cause la rareté, la disette et cherté excessive de* ces matières et le vil prix de la main-d'œuvre, ce qui est cause enûn que l'étranger enlève beaucoup d'argent de la France; on attribue encore ce malheur à la rareté de l'argent numéraire qu'il y a présentement en France. On imagine que, pour empêcher l'étranger de causer des entraves au commerce du royaume, il serait bon de lui imposer de forts droits sur ses entrées et sorties de la France, pour vertir au besoin de l'État.