III

Le vœu de l'Assemblée est que les députés sollicitent le rétablissement de$ États provinciaux, à laquelle fin ils réclameront que les députés des différents bailliages de la province aux États généraux aient la faculté de se réunir pour ne former qu'un seul et même cahier par chaque ordre, pour faire connaître provisoirement leur vœu pour la composition, l'organisation, la police, le régime et les fonctions de ces États.

Ils* réclameront également l'exécution pleine et entière de la charte de cette province, et l'anéantissement de toutes les dérogations qui y ont été faites, contre lesquelles ils protesteront, et notamment l'abolition de toutes les attributions, commissions, évocations, tant en matière civile que criminelle , toutes les causes de ce duché devant être jugées, terminées et définies souverainement à là Cour de son Échiquier.

Ils réclameront la conservation et inamovibilité des Cours et Tribunaux.de la province.

Ils demanderont qu'aucun ne puisse être pourvu d'office dans aucune Cour ou Tribunal inférieur qu'il n'ait préalablement

18 LE GOCVElINÈIltiNT DE NORMANDIE.

obtenu, outre Tagrémenl de la Compagnie dans laquelle il désire entrer, celui des États particuliers de la province, et que le prix de tous les offices soit invariablement fixé.