IV

Le pouvoir exécutif se divise actuellement en deux branches principales : pouvoir d'administration, pouvoir de juridiction. Le vœu de l'Assemblée est qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine qui prévienne la confusion des objets d'adtainistration et de ceux qui sont du ressort de la juridiction.

Le vœu de l'Assemblée est qu'aucune loi générale ou particulière, civile ou criminelle, ou bursale, aucun acte d'administration ayant une influence directe sur les droits respectifs des particuliers ne puisse être mis à exécution, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés dans les Parlements ; que cette exécution et leur publication n'aient été ordonnés que par les Cours ; mais l'Assemblée pense : 1® que les Parlements ne doivent jamais ni refuser, ni différer l'enregistrement des lois qui leur seront adressées, revêtues du consentement de la nations après qu'il en aura été délibéré par ordre et non par tête, et du décrel du Prince, si les lois sont générales ; du consentement des États provinciaux, si elles sont locales ou particulières.

i^ Que jamais ils ne devront se permettre d'ordonner l'enregistrement et la publication d'aucune loi qui ne serait pas revêtue de ce double caractère, et encore moins de faire publier des arrêts de règlements non revêtus du consentement des États provinciaux, ni autorisés par Sa Majesté.

3^ Que la nation a droit d'attendre de leur zèle et de leur fidélité quMIs se feront un devoir d'instruire Sa Majesté, d'instruire la nation elle-même des inconvénients qu'ils croiraient aperoevoir dans les lois qui leur seront adressées, sans en prendre droit d'en différer l'enregistrement et la publication et en suspendre ou modifier l'exécution.

40 Qu'il ne soit fait aucuns changements dans les divers Tribunaux, soit dans leur composition, soit dans leurs arrondissements, qu'avec le consentement des États provinciaux.

CAHIEBS DE 17 8. — ALENÇON. 19

Saivapt la constitution de cet empire, qui est celui des Francs, chaque individu, sans distinction do naissance, d'ordre ni de rang, doit jouir, sous l'autorité et sous la sauvegarde des lois, de la plénitude de sa liberté individuelle, ne devant être comptable de sa conduite qu'à la loi ; aucun ne doit être privé arbitrairement de cette liberté ni par Texil, ni par Tarrêt, ni par Temprisonnement de sa personne.

, Conséquemment à ce principe, TAssemblëe donne mandat spécial à ses députés de requérir :

lo L'abolition entière de Tusage arbitraire des lettres de cachet.

2® Que toutes personnes, autres que les juges ordinaires et les officiers de police qui auraient signé, contresigné un ordre de détention et ceux qui l'auraient mis à exécution, puissent être pris à partie pardevant les juges compétents ordinaires, nonseulement pour y être condamnées en des dommages et intérêts, mais pour y être punies ainsi qu'il sera ordonné.

3<^ Que rélargissement provisoire soit toujours accordé aprëa l'interrogatoire prêté, en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui mériterait peine corporelle.

4^ Que nul ne puisse être jugé que par ses juges naturels indiqués par la loi, et ce suivant les lois, sans que les juges puissent les interpréter ni modifier, et aussi sans qu'en matière criminelle, aucune cause puisse être évoquée sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est sous les cas prévus et nommément exprimés par les lois.

fto Que l'usage abusif et dangereux des commissions, en matière criminelle, soit proscrit à jamais et sans restriction, et que tous juges et autres, qui accepteraient de pareilles commissions, puissent être poursuivis comme prévaricateurs et coupables d'attentat à la liberté publique.

&^ Que toutes personnes détenues ou arrêtées, de quelque manière que ce soit, et n'importe en vertu de quelle autorité, soit

remise, dans un délai qui sera fixé, entre les mains de la justice ordinaire.

7^ Que les membres des États généraux et ceux des États provinciaux soient déclarés personnes inviolables, et que, dans aucun cas, ils ne puissent répondre de ce qu'ils auront dit ou fait dans lesdits États, si ce n'est auxdits États eux-mêmes.

8^ Que les Étals généraux s'occupent des moyens les plus efficaces de procurer une bonne et prompte réforme du Code criminel ainsi que du Code pénal.

9» Que tout accusé puisse jouir du Bénéfice des deux degrés de juridictions.