VI

Les États généraux se doivent à eux-mêmes, ils doivent à la nation et à l'Europe entière de donner l'exemple du respect le plus inviolable pour tous les droits appuyés sur l'autorité des lois, sur la foi des traités, pour toutes les propriétés; en conséquence, les députés de la présente Assemblée requerront :

1<> Que les droits, les coutumes, les contrats et capitulations de chaque province soient respectés, sauf à demander, au mm de la justice, à obtenir, par la voie de la confiance et de la persuasion, de chacune de ces provinces, l'abdication volontaire de ceux de leurs droits qui pourraient être nuisibles au bien commun, à l'harmonie du tout et à l'intérêt général.

i^ Qu'il soit solennellement déclaré et expressément reconnu qu'aucun impôt ou subside ne peut être établi, demandé ni perçu qu'il n'ait été préalablement consenti par la nation assemblée en États généraux, et pour le temps seulement pour lequel ils auront été consentis.

Z^ Que tous les impôts actuellement subsistants, y compris ceux connus dans le langage fiscal sous le nom de domaines incorporels, tels que les contrôles, centième denier, etc., etc., ayant $té établis pour la plupart sans aucun consentement des contribuables, soient déclarés nuls et illégaux, et ne puissent continuer d'être perçus, même provisoirement, qu'en vertu du consentement des trois ordres aux prochains États généraux, toutes perceptions d'impôt non consentis étant une violation perpé^ tuelle et manifeste du droit de propriété.

i^ Que toute propriété soit et demeure inviolable et sacrée, et que tout propriétaire qui, à raison de la construction des chemins, édifices publics ou établissement des places et marchés r^onnus nécessaires par les États provinciaux, serait tenu de céder sa chose, ne puisse être contraint de la délaisser qu'au moment où il recevra l'indemnité qui aura été déterminée suivant et de la manière qui sera prescrite par la loi.

5<> Que les bois qui auront été jugés convenables et nécessaires pour le service de la marine soient enlevés dans les six mois du jour de la déclaration sans que le propriétaire, qui sera payé du prix desdits bois au moment de leur enlèvement et à dire d'experts, puisse être obligé à les transporter.

6<* Qu'en matière civile, nul ne puisse être tenu de répondre de son héritage ou de sa chose que devant les juges ordinaires indiqués par la loi; qu'en conséquence tous droits d'évocation et d'attribution généraux ou particuliers, à quelques personnes et à quelque titre qu'ils aient été accordés, même l'attribution du sceau du Châlelet de Paris, soient entièrement abolis, les députés de la présente assemblée se souvenant^ quelque parti qu'il puisse être pris à cet égard aux États généraux pour les antres provinces, de réclamer formellement dans cette partie rexécution de la charte normande, ainsi qu'il leur a été précédemment enjoint.

7^ Que les capitaineries étant une violation manifeste du droit de propriété, les États généraux en décident au plus tôt l'entière destruction.

80 Que les États généraux s'occupent des moyens les plus propres de procurer une bonne et prompte réforme du Code civil, telle qu'elle puisse procurer, dans la décision des procès, et beaucoup moins de dépense et toute l'abréviation dans les formes qui sera compatible avec la sûreté des droits des citoyens.