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Sans que la noblesse du bailliage d'AIençon entende se refuser à contribuer à la dette qui sera reconnue légale aux États généraux, l'Assemblée recommande à ses députés de défendre et maintenir la conservation des droits, franchises et imm\inités,

22 LE GOUVERNBMETfT DE NORMANDIE.

dont la noblesse a joui dans tous les temps, et de veiller à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à ses droits.de propriété utiles et honorifiques.

Son vœu est, en outre :

l^' Qu'il ne soit accordé à l'avenir aucune survivance ;

20 Qu'aucune charge vénale ne donne désormais ni les privilèges de la noblesse, ni la noblesse héréditaire, et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à TËtat et constatés par le suffrage des Ëtats de la province ;

3^ Qu'il soit donné à chacune des provinces du royaume, et ce en raison proportionnelle de sa contribution, une part déterminée dans les établissements, relative à l'exécution de la noblesse des deux sexes, et que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner que les Ëtats de chaque province présenteront les sujets qu'ils jugeront susceptibles de cette faveur ;

4<> Que toute personne exerçant charge, places ou emplois à la Cour, ne puissent être députés aux États généraux ;

8<^ Que tout citoyen revêtu d'un office ou emploi militaire ne puisse en être privé arbitrairement; qu'il soit formé un Tribunal stable et connu, auquel il appartiendra exclusivement de prononcer sur les destitutions militaires tant pour, l'avenir que sur celles qui sont effectuées et contre lesquelles il serait réclamé par les personnes intéressées;

L'Assemblée chargeant spécialement ses députés de prendre en considération et de faire valoir à cette occcasion les demandes et réclamations qui lui ont été portées de la part de M. le comte de Moreton de Chabrillan et par H. de La Boussardiére ;

6^ Qu'il soit donné à toutes les ordonnances militaires un caractère de stabilité qui puisse soustraire la composition de l'armée française et l'état des braves citoyens qui se dévouent au service de la patrie, à la versatilité de l'esprit du système et du caprice des ministres ;

70 Que celles desdites ordonnances qui établissent ou établiraient des peines infamantes, afilictives ou corporelles pour les délits militaires, soient revêtues du consentement des États généraux ;

8^ Que l'on prenne en considëralion tous les moyens de parvenir à améliorer Tétat des officiers ordinaires et subalternes, ainsi que le traitement du soldat; que le genre de punition auquel on a, depuis quelques années, soumis ce dernier, et si opposé au genre de la nation, soit proscrit;

9<> Que les élèves de chevaux étant une des ressources les plus importantes de cette province, et notamment de ce bailliage, Sa Majesté sera suppliée de ne pas permettre qu'il soit rien changé à la concurrence qui existe dans la vente des chevaux pour la remonte des troupes.