VIII

L'Assemblée recommande expressément à ses députés de demander et requérir :

1^ Que la liberté de la presse soit autorisée avec les seules modifications nécessaires pour garantir Tordre public et l'honneur des particuliers;

2^ Que le respect le plus absolu pour toutes les lettres confiées à la poste soit ordonné et qu'il soit pris les moyens les plus sûrs pour qu'il ne lui soit porté aucune atteinte;

3^ Que jamais les États généraux ne puissent établir, sous aucune dénomination quelconque, aucuns corps chargés de les représenter ou de travailler en leur nom;

4^ Que le retour périodique des États généraux devienne le régime permanent de l'administration du royaume; que l'intervalle de leurs assemblées successives soit fixé et qu'il soit statué que tout impôt ou subside cessera de plein droit à l'époque indiquée pour le retour périodique, s'il arrivait que les Ëtats généraux ne fussent pas assemblés et convoqués à cette même époque ;

ho ^œu de l'Assemblée est que la tenue, qui devra suivre celle des Ëtats de 1789, soit déterminée pour l'année 1791, avant que les baux actuels de deniers publics soient ou puissent être renouvelés ;

50 Qu'il soit statué que les ministres seront désormais comptables aux Ëtats généraux de l'epiploi des fonds qui seront

confiés à chacun d'eux, responsables de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume, auxdits États généraux, qui pourront les poursuivre et les faire juger par les Tribunaux ordinaires ;

60 Qu'à mesure que les États généraux auront arrêté, défini et statué les divers objets d'une loi quelconque, il ne puisse être passé à aucune délibération ultérieure que cette loi n'ait été sanc^ tionnée, adressée aux Cours et promulguée;

70 Que Ton s'occupe de la réforme du régime abusif des milices ;

80 Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrés de l'agriculture, qui dégoûtent certaines classes de citoyens de l'exploitation des terres et qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de propriété, soient anéantis ;

9^ Que toutes les gènes de même nature, qui arrêtent l'essor du commerce et la prospérité des manufactures, soient détruites ;

IQo Que les lettres de surséance soient abolies ou du moins qu'il n'en puisse être accordé que du consentement de la masse des créanciers ;

11» Que le prêt de l'argent à intérêt, sans aliénation du capital, soit permis au taux qui sera fixé, et qu'il soit aussi prescrit des règles pour l'intérêt de l'argent qui sera pris et donné à fonds perdu ;

ii^ Que, pour assurer à l'avenir la conservation du résultat des délibérations des États généraux, il soit dressé treize expéditions du procès-verbal de leurs séances, également signées, lesquelles soient déposées au greffe des treize parlements du royaume.