IX

Le vœu de l'Assemblée, relativement à l'ordre du clergé, est :

10 Que tout évêque soit tenu de résider dans son diocèse; qu'il ne lui soit point permis d'avoir un établissement quelconque dans aucune autre ville du royaume et qu*il ne puisse posséder aucune charge, place ou emploi, qui serait incompatible avec la résidence habituelle;

2^ Qu'en se rapportant aux consciences des ecclésiastiques,

sar robservation des règles canoniques qui peuvent défendre la pluralité des bénéfices, il soit mis au moins des bornes à Taccumulation des bénéfices sur une même tête;

30 Que les ecclésiastiques , sans fonctions particulières et jouissance de bénéfices, soient répartis dans les diocèses pour y être occupés utilement et à des fonctions relatives à leur état;

4° Qu'il soit avisé aux moyens de procurer à tous les curés des revenus suffisants et qu'il soit pourvu i ce que les ordonnances faites ou à faire à cet égard soient exécutées;

5<> Que les nouveaux possesseurs de bénéfices ou commanderies soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs, à moins qu'il n'y ait lésion du quart au quint.

Le vœu constant et unatlime de l'Assemblée est qu'après avoir déclaré tous les subsides et impôts actuellement subsistants nuls et illégaux, qu'après avoir consenti qu'ils continuent d'être perçus provisoirement pendant la tenue des Ëtats, lesdits États ne s'occupent ni de la prorogation ultérieure de ces mêmes impôts, ni de l'établissement d'aucuns subsides nouveaux , qu'il n'ait été préalablement statué sur tous les points qui intéressent les droits sacrés du trône, la liberté de la nation et tous ceux qui résultent nécessairement pour chaque individu, de la liberté de sa propre personne et de ses biens par une charte authentique, qui sera dite charte nationale, revêtue du consentement de la nation délibérant par ordre et du décret du prince, adressée à toutes les Cours de parlement pour y être enregistrée purement et simplement comme lois constitutionnelles et fondamentales de l'empire français, avec injonctions à ces mêmes Cours de maintenir et garder inviolablement l'exécution, à peine d'en répondre au Roi et à la nation. L'Assemblée déniant tout pouvoir à ses députés de s'écarter de la présente disposition, déclare protester contre tout ce qui potirrait être statué au contraire, soit en l'absence ou en la présence de ses députés.

Ce préalable rempli, les députés s'occuperont de connaître exactement les besoins réels de l'État et de constater la dette publique par l'examen détaillé de chaque partie de ses besoins et

de ceito delte, afin de connaître sur chaque ot^jet la source des abus et d'y appliquer le remède.

Dans la confiance que ses députés donneront à cet examen important tout le temps qu'il demande et toute l'attention qu'il mérite, TAssembléa leur donne pouvoir de reconnaître et consolider, comme dette nationale, tout ce qui sera trouvé légitimement dû, et si, de la vérification et du règlement de la dépense, ainsi que de l'examen du produit des impôts actuels, il résulte un déficit réel, l'Assemblée, en autorisant ses députés à consentir un in^pôt qui y corresponde, les charge spécialement de proposer que cet impôt soit établi par préférence sur les objets de luxe, tels que les maisons à porle-cochère, les carrosses et autres voitures des particuliers, les domestiques de faste, les chevaux de selle des particuliers dans les villes, les chevaux et chiens de chasse, etc.

En reconnaissant que le système actuel des impositions est vicieux, mais ne pouvant se dissimuler que la refonte entière de ce système ne peut s'opérer en un instant, soit à raison des traités faits avec les compagnies de finances, soit à raison de la secousse qui aurait lieu si Ton changeait précipitamment la manière dont sont faites les avances de l'impôt, TÂssemblée charge ses députés de proposer les tempéraments et les modifications dont le régime actuel des impositions pourrait être provisoirement susceptible.

La dépense publique se divisant naturellement en dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles doivent être comprises les rentes perpétuelles et les dépenses variables et extraordinaires q«ii doivent comprendre les remboursements à époques fixes et les rentes viagères, cette division doit en amener une conséquente et analogue dans les impôts à octroyer pour faire face à ces dépenses.

D'après cet ordre de choses, il paraîtrait possible de libérer dès à présent le trésor public des dépenses de la seconde classe, afin que l'impôt envers l'Ëtat se trouvant réduit à la somme constatée de ses besoins fixes et ordinaires, il s'établit à l'instant même, dans son administration, un ordre clair, simple et indestructible, qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le renouvellement du désordre.

CAHIERS DE 17d9. — ALENÇON. 27

Prévoyant que raliënation des domaines, dont la conservation devient plus nuisible (fu'avantageuse à la nation, au moyen de rengagement qu'elle contracte de pourvoir, par ses contributions, à tous les besoins de TÉtat, pourrait offrir un moyen de subvenir au remboursement à époque fixe, sans aggraver le sort des citoyens, TAssemblée donne pouvoir à ses députés de ' consentir Taliénation totale ou particulière des domaines, en prescrivant les formes dans lesquelles il y serait procédé, en prenant toutes les mesures et les précautions pour que les deniers provenant des ventes qui en seraient faites fussent exactement employés au remboursement des dettes à époque fixe.

Si cette ressource ne parait pas suffisante pour subvenir à cette espèce de dépense, on en trouverait une nouvelle dans Taliénation des biens appartenant aux séminaires, aux collèges, aux hôpitaux, aux fabriques des églises. La nation, en recevant le prix de ses ventes, se rendrait responsable envers ces divers établissements de Fintérét des capitaux sur le pied qui aurait été réglé.

Quant aux rentes viagères, elles pourraient être prises dès à présent par les provinces, à leur charge, réparties entre elles, à raison de leur force contributive et les contrats royaux convertis en contrats sur ces mêmes provinces, de manière que chacune pourrait satisfaire dans son district à Tacquittement de sa quote* part de la manière qui lui paraîtrait la plus convenable.

L'Assemblée croit, au sqrplus, ne devoir prescrire à ses députés aucun plan fixe d'opérations et de délibérations sur cet objet de leur mission, leur conduite en cette partie devant nécessairement dépendre des ouvertures qui leur seront faites de la part de Tadministration et des lumières qu'ils acquerront par les renseignements qui seront communiqués aux États.

Convaincus de la vérité et de l'importance des principes renfermés dans ces instructions, l'Assemblée recommande à ses députés de les bien méditer, d'en faire la base de leur conduite et de ne jamais perdre de vue que la reconnaissance et l'estime de leurs concitoyens sera la digne récompen^ des soins et de la fermeté qu'ils auront apportés à répondre dignement à la confiance de leurs commettants.