CHAPITRE IL

CONSTITUTION NATIONALE

Article !•'. — Arrêté que les députés s'occuperont ensuite, et avant de consentir aucun impôt, au rétablissement de la constitution de l'État ; qu'ils poseront pour principe fondamental,

qu'au Roi seul appartient la souveraine puissance, pour gouverner d'après les lois, suivant la maxime fondamentale: Lex fii consensu populi et coiistitutione régis ^ et exercer le pouvoir exécutif dans toute son étendue ; qu'à la nation seule appartient le droit d'octroyer les impôts, de déterminer le mode de leur recouvrement, la forme de leur répartition, d'autoriser les emprunts et d'en assurer les hypothèques.

Art. 2. — Que la puissance judiciaire ne pourra être exercée qu'au nom du Roi, par les tribunaux qui doivent être fixes et invariables.

Art. 3. — Qu'aucunes Cours de judicature n'aura à l'avenir le droit de vérifier et modifier les lois, mais seulement celai d'arrêter et juger toutes infractions qui y seraient faites, et de s'opposera l'exécution des lois non avouées par la nation, ainsi qu'à la levée de tous impôts après le temps fixé pour leur perception.

Art. 4. -^ Que la nation s'assemblera à des époques fixes, et dans une forme invariable, et déterminée, de manière que le tiers-état y soit en nombre au moins égal à celui des deux autres ordres, pour redresser les abus qui pourraient y être glissés dans l'administration, accorder les subsides nécessaires à l'État, qui ne pourront être octroyés que pour un temps fixe, et pendant l'intervalle d'une tenue des États à l'autre, après lequel temps ils cesseront de plein droit.

Art. B. —Que, pour l'administration des provinces, le maintien de leurs chartes, lois, coutumes et u^sages, en tant qu'elles ne seraient pas contraires au bien général, il sera établi dans le centre de chacune d'elles des États particuliers, dont la forme et les pouvoirs, ainsi que ceux de leurs commissions intermédiaires, seront déterminés par l'assemblée des États généraux.

Art. 6. — Que lesdits États provinciaux ne pourront accorder ni consentir, sous quelque cause ou prétexte que ce soit, directement ou indirectement, aucuns impôts ou emprunts.

Art. 7. — La nation ayant intérêt d'être avertie de tout ee qui pourrait porter atteinte aux principes constitutifs, oo inté*

CAHIERS DE i7d9. ^ ALENÇON. 38

resser le bien public, il a été arrêté qa'on demandera la suppression des censeurs, et la liberté de la presse.

Art. 8. — Qu'il ne sera fait aucune altération dans les mémoires, et qu'il n'y sera suj)pléé par aucune invention nouyelle, comme papier-monnaie, ou autrement.

Art. 9.— Que les ministres demeureront responsables envers la nation comme envers le Roi, de leurs gestions, et qu'il sera porté une loi personnelle pour déterminer la forme» l'exercice et les effets de cette responsabilité.

Art. 10. — Qu'il sera pourvu aux recrutements des troupes par une autre voie que par celle des enrôlements forcés de la milice, et des classes de marine ; que les Ëtats généraux s'occuperont de l'examen des ordonnances militaires actuellement subsistantes, quant aux traitements trop avilissants exercés sur le soldat français, dont d'ailleurs il faut améliorer le sort et augmenter la paie.