OBJETS RELATIFS A LA LÉGISLATION

Article l*r.— Qu'aucuns juges ne puissent être établis que par le suffrage des citoyens, dont l'élection sera confirmée par le Roi, et qu'à cet effet, l'abolition de la vénalité des charges de jndicature sera demandée, aux conditions néanmoins d'un remboursement préalable.

Art. 2. — - Que, par suite du même principe, on demandera que les places de maire et échevins, qui ont été érigées en charges, deviennent électives, et qu'il soit fait une réforme dans les lois concernant les municipalités, auxquelles d'ailleurs sera jointe la police des villes.

Art. 3.— Que l'on demandera également la suppression des offices des huissiers-priseurs et vendeurs, ainsi que celles des receveurs des consignations, et commissaires aux saisies réelles, et celle des procureurs, sauf à y être pourvu.

3f) LE GOUVERNRMRNT DR NOBMANDIR.

Art. 4. — Qu'aucun citoyen ne puisse ôlre distrait du tribunal de son juge naturel^ pour être traduit devant un autre juge, que l'on demandera donc Tabolition des commissions, des committimus^ des évocations, ainsi que des privilèges du sceau duChâtelet, de celui des universités et de toutes lettres de gardes gardiennes.

Art. 5.— Que la liberté personnelle et individuelle soit mise à Tabri de toute espèce d'atteinte ; qu'en conséquence, aucun individu ne puisse être arrêté et détenu si ce n'est par ordre de la justice, ou dans les cas autorisés par les lois du royaume, oa bien par ordre du Roi ; que, dans ce dernier cas, l'individu qui sera arrêté soit remis dans vingt-quatre heures dans la prison publique du lieu où il sera arrêté, ou dans la plus voisine, et que s'il est arrêté pour aucun cas pour lequel il doit être traduit devant un autre juge que celui du lieu, il soit transféré sans délais dans les prisons du juge devant lequel il devait être traduit et que l'accusation qui donne lieu à la détention soit formée dans les trois jours de l'arrivée du détenu dans ladite prison.

Art. 6. — Que tout juge puisse être cité s'il a prévariqué dans ses fonctions, mais qu'il ne soit pas traduit devant le Tribunal dont il est membre, et que celui qui se rendra sa partie puisse concurremment avec lui choisir le Tribunal, parce que, dans le fait où ils ne s'accorderaient pas, il sera traduit de droit devant le Tribunal égal le plus prochain.

Art. 7. — Qu'il n'y ait plus que les juges établis par la loi nationale qui puissent connaître des contestations relatives aux impôts, et que toute évocation au Conseil soit révoquée.

Art. 8. — Qu'on demandera : l^ la suppression des hautes justices ; 2<> qu'on circonscrira les bailliages de proche en proche, par paroisses et non par fiefs, en leur attribuant juridiction souveraine jusqu'à 300 liv. de principal ; 3^ qu'il n'y aura plus que deux degrés de juridiction; 4^ qu'on attribuera aux municipalités des paroisses le pouvoir de juger gratuitement et en dernier ressort jusqu'à KO liv. les questions de fait, telles que dommages et entreprises faites par le voisin sur le terrain d'un autre.

CAHIERS DE 1789. — ALBNÇON. ^ 37

Art. 9. — Qu'il soit demandé une loi par laquelle il sera pourvu sans frais aux institutions de tutelle et inventaires des effets des mineurs, dont les pères ne supportaient pas 20 liv. d'impositions.