OBJETS RELATIFS A LA PROCÉDURE GIVIL^ ET CRIMINELLE

Article l«^ — Arrêté que Ton demandera la réforme de la procédure tant civile que criminelle, et que, s'il est possible, l'usage des jurés soit rétabli ; qu'on simplifiera les formes de l'une comme de l'autre, afin que les justiciables puissent obtenir une justice prompte et moins dispendieuse.

Art. 2. — Que les procès appointés seront rapportés en présence des parties ou de leurs conseils jusqu'à l'ouverture des opinions ; qu'on demandera le rétablissement des adjoints aux enquêtes et interrogatoires tant en matière civile que criminelle.

Art. 3. — On demandera que, dans la procédure criminelle, l'accusé ait autant de moyens de se justifier qu'il y en a pour le convaincre; qu'il ait la liberté de prendre un conseil au moins après le premier interrogatoire; que l'instruction soit publique et que le Code pénal soit ramené à des principes conformes à nos mœurs.

Art. 4. — Que le délit seul, et non le rang du coupable, décide de la peine et que l'on anéantisse pour la famille et pour les enfants les effets résultant du préjugé des peines infamantes.

Art. s. — Arrêté que l'on demandera pour l'avenir et par tous les moyens possibles un dédommagement en faveur de l'innocent mai à propos accusé.

Art. 6. — Que les prisons civiles soient distinctes des prisons criminelles, que les unes et les autres soient aussi saines que sûres.