OBJETS RELATIFS AUX IMPÔTS

Article l^^, — Que la nation ayant le droit d'octroyer les impôts, les Ëtats généraux en régleront la répartitioo, la forme de leur perception et les moyens d'en verser les fonds dans les coffres du Roi.

Art. 2. — Que tous les impôts actuels , par quelque dénomination qu'ils soient connus et désignés, soient supprimés , même ceux qui sont perçus sur toutes les parties du commerce et des manufactures, les treizièmes perçus par le Roi pour les droits d'échange, les droits de francs fiefs, de centième denier et tous péages; qu'il en soit substitué un nouveau; ou, s'il est impossible de n'en créer qu'un, que tous ces impôts soient remplacés par une concession nouvelle de ceux qui seront les plus faciles et les moins dispendieux à répartir, mais que les aides gabelles et tabac ne puissent être rétablis.

Art. 3. ~ Que la loi des impôts ne puisse plus admettre aucun effet rétroactif, et que le percepteur des deniers royaux ne puisse plus troubler le contribuable après des temps reculés ; que l'intérêt des campagnes soit concilié avec celui des villes ; que la faveur due au commerce soit prise en considération avec celle que mérite l'agriculture et les propriétés foncières; que l'impôt soit dorénavant proportionné à la valeur des objets sur lesquels il sera assis; enfin, que la loi des impôts soit aussi claire que précise; qu'elle soit à la portée de l'homme le plus ordinaire ; que les formes soient aussi simples que celles prescrites aux juges consuls, et que les contestations sur cette matière ne puissent plus désormais être portées que par devant les Tribunaux établis par les lois publiques nationales.

Art. 4. — Qu'il soit reconnu comme maxime de droit national que les ecclésiastiques, les nobles et les autres privilégiés étant hommes et citoyens avant d'être priviîégiés, il est juste qu'ils supportent conjointement avec les citoyens non privilégiés dans

CAHIBRS DE i7d9. » AUENÇON. 39

WDie parfaite égalité, et chacun en proportion de sa fortune, et pour toujours, tous les impôts et charges publiques, sans aucune exemption pécuniaire quelconque et sans aucune distinction, et dans le cas où cette maxime ne serait pas reconnue par les ordres privilégiés, les députés du tiers-état ne pourront consentir aucun impôt.

Art. 5. — Que les impôts soient réduits au plus petit nombre possible, et qu'ils soient répartis entre les provinces^ les districts et leurs communautés, selon leurs forces de tout genre, en sorte qu'aucune partie du territoire du royaume, ni aucune classe de la société, ne puisse se soustraire à la contribution qu'elle doit supporter.

Art. 6. — Que les droits de contrôle, insinuation, centième denier et accessoires, qui se perçoivent sur les actes passés devant notaire, en justice ou sous signature privée^ et notamment sur les contrats de mariage ou autres actes de famille, ne puissent être établis que sous la condition qu'ils seront réduits et simplifiés.

Art. 7. — Que, dans chaque province et dans chaque ville, les receveurs de deniers publics soient chargés d'acquitter sur mandats en forme toutes les créances sur le trésor public des personnes domiciliées dans leurs villes et arrondissements, ainsi que toutes les charges locales.