CHAPITRE VI

OBJETS DE Rl^FORMB ET D'ÉCONOMIE.

Article !•'. — Qu'avant de consentir aucune imposition, Jes députés prendront une connaissance exacte de l'état des finances, qu'ils constateront le montant du déficit; qu'ils ne peuvent sanctionner les dettes de l'État, qu'après en avoir connu la nature, la quotité, ainsi que le montant de ses besoins; que les capitaux des rentes ne seront consolidés qu'après avoir obtenu la mode* ration des intérêts usuraires; que les titres des pensions, traitements et gratifications seront examinés, et ceux qui paraîtront

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exarbiumts seront rédaits ; qu'on demandera b sappressioii 4e tontes les pensions qui n'ont ponr titre qne le crédit, la bremr et des nsages reconnus abusifs.

Art. 2. -r Qne le seigneur Roi sera supplié de faire connaître aux États généraux quelle est la somme qu'il destine annnellement aux dépenses qu'exigent avec la splendeur couTenable a« Monarque de Tempire français, sa personne sacrée, celle de sos aoguste Compagne, toute sa famille royale et tous les départements de leur maison.

Art. 3. — Demander qf il soit pourvu par les États généraux, de l'agrément et sous l'autorité du seigneur Roi, à faire toutes les suppressions et réductions qui seront trouvées praticables dans les différents départements de la dépense publique et à ûxer, autant qu'il sera possible, les fonds qu'il conviendra d'assigner à chaque département.

Art. 4. » Que le Roi sera supplié de permettre que., par des commissaires qui seront nommés à cet effet par les États de chaque province, il soit procédé, en telle forme qui sera réglée, à l'aliénation à perpétuité et sans rachat de tous ceux des domaines royaux, autres que les forêts, lesquels Sa Majesté ne jugera pas à propos de conserver pour ses convenances personnelles et celles de sa famille royale.

Art. 6. — Que les princes et apanagistes seront également suppliés de faire h une nation qui, par ses hommages pour leurs vertus, mérite leur bienveillance, la remise de tous ceux des do« maines composant leurs apanages qu'ils ne jugeront pas à propos de conserver, et d'accepter, en compensation desdits domaines, tels revenus sur le trésor national que dans leur générosité patriotique ils jugeront convenable d'assigner.

Art. 6. * Qu'à l'effet desdites aliénations, il soit préalablement procédé, par les États provinciaux, à la liquidation de tous les engagements du domaine en chaque province, ainsi qu'à la recherche des échanges et des engagements faits depuis temps de droit, dans lesquels il y aurait eu erreur ou lésion, parce que toutes contestations qui pourraient s'élever à l'occasion desdites liquidations et vérifications seront portées devant les

CAHIERS DE 1789. — ALENÇON- 4i

juges ordinaires, sans que, sous aucun prétexte, elles puissent être évoquées.

Art. 7. — Que Ton demandera avec instance la suppression des abbayes en commande et autres bénéfices simples à collation royale ou ecclésiastique, la suppression par extinction des maisons religieuses, qui possèdent des biens immenses ; et si l'extinction totale ne parait pas devoir être accordée, que Ton obtienne au moins la réunion de plusieurs maisons opulentes ; que les deniers qui proviendront de Taliénation de ces différents objets soient employés à l'acquit des dettes du clergé, et aux différents établissements de charité, et que les lois contre la pluralité des bénéfices soient remises en vigueur.

Art. 8. — Que le droit de déport sur leurs bénéfices, cures, soit aboli ; que tous les bénéfices en patronage ecclésiastique soient à l'avenir, en chaque diocèse, remplis par des ecclésiastiques du même diocèse, sauf toutefois le droit des gradués; que toutes les expéditions bénéfîciales en Cour de Rome soient abolies, ainsi que leurs dispenses, bulles et autres expéditions qui s'obtiennent en celte Cour pour les bénéfices appelés consisloriaux, et qu'il soit pourvu à tous ces objets suivant la règle de

l'ancien droit public et ecclésiastique de la France.

Art. 9. — Que les États généraux s'occuperont des intérêts des décimateurs et des décimables, et décideront s'ils laisseront subsister les dîmes telles qu'elles existent, ou s'ils les remplaceront par une prestation pécuniaire ; qu'en tout état on demandera la suppression des dîmes insolites. En conséquence, que les cures dont le revenu est trop modique pour fournir à la subsistance aisée et honnête des curés qui les desservent soient augmentées, et môme les revenus du clergé, sur lesquels seront également prises les sommes nécessaires pour les réparations, réfections et réédifications des presbytères et des églises.