DES OBJETS RELATIFS AU COMMERCE

ARTiaE l«f. — Qu'on demandera que les barrières soient reculées aux frontières de l'Ëtat.

42 LE GOUVERNEMENT DE N(milANDIE.

ART. 2. — Que désormais les inspecteurs du commerce et des manufactures soient éjeclifs et choisis dans les corps des négociants retirés du commerce.

Art. 3. *- Que, dans tout le royaume, tous billets à ordre et lettres de change aient la même échéance sans distinction.

Art. 4. — Que les États généraux s'occupent de la question de savoir s'il est plus utile que préjudiciable de conserver ou de supprimer les maîtrises des arts et métiers, ainsi ^ue tous les autres privilèges exclusifs.

Art. 5, — Qu'on demandera que tous les banqueroutiers frauduleux soient sévèrement recherchés et rigoureusement punis ; qu'il ne leur soit accordé aucun asile privilégié, saufconduit, arrêt de surséance, lettres de répit et autres; qu'il leur soit défendu expressément de faire aucun commerce directement ni indirectement, h moins qu'ils ne soient réhabilités ; que leurs biens soient vendus sur trois publications, sans décret ou autres formalités, au profit de leurs créanciers ; que la vérité et la légitimité des pertes, dettes et autres objets de dépenses, soient certifiées par les municipalités du lieu dans lequel le failli sera domicilié ; qu'au surplus, il sera demandé une loi sur la matière du commerce pour la rédaction de laquelle les chambres de commerce et les principaux négociants seront consultés.

Art. 6. — Provoquer un règlement sur les placements d'argent à fonds perdus, et qu'il soit permis de placer l'argent aux taux de l'ordonnance, sans aliénation du capital, et exigible aux termes convenus.