OBJETS RELATIFS AU TIERS-ÉTAT

Article !«'.— Qu'il soit représenté que si l'honneur est le père de la noblesse, il prit naissance dans le sein du tiers-état; qu'ainsi Sa Majesté sera suppliée d'accorder que dorénavant les dignités ecclésiastiques, civiles et militaires seront également conférées au tiers-état, suivant le mérite et sans aucune distinction; qu'en conséquence, toutes les ordonnances contraires seront abrogées.

Art. 2.— Demander au nom de Thumanité que les États généraux s'occupent des moyens de supprimer la traite des nègres, et de préparer aussitôt qu'il sera possible Tabolition de leur esclavage.

Art. 3.— Que, dans rassemblée bailliagère et après l'élection des députés, il sera procédé par un nouveau scrutin à la nomination de quatre adjoints, pour dans Tordre des nominations remplacer les premiers en cas de mort, ou de maladie, et que Sa Majesté sera suppliée d'agréer cette nomination.

Art. 4. — Le comte de Moreton-Chabrillan ayant fait remettre à rassemblée de Tordre du tiers-état, à la séance du 20 mars, une adresse portée à la nation assemblée à Toccasion de sa destitution, par simple lettre ministérielle, du commandement qu'il avait du régiment de La Fère, ledit ordre du tiers-état, sans savoir si le comte de Moreton est ou n'est pas coupable, a arrêté que les députés aux États généraux interposeront leurs bons offices pour obtenir de Sa Majesté qu'elle daigne accorder au comte de Moreton un tribunal où il puisse se faire entendre et être jugé.

Les articles ci-dessus transcrits, le procureur du Roi a, en présence de l'assemblée de Tordre dudit tiers-état, donné lecture de l'article 43 du règlement qui donne pouvoir à chaque ordre de rédiger son cahier et de nommer ses députés séparément, à moins qu'il ne préfère d'y procéder en commun; en conséquence, avons interpellé ledit ordre présent devant nous par ses députés de déclarer s'il préfère de rédiger son cahier et nommer ses députés avec les deux premiers ordres, ou de l'arrêter et faire ladite nomination séparément; sur quoi ledit ordre nous a d'une voix unanime déclaré qu'il préférait de faire son cahier séparément, ainsi que la nomination de ses députés. Pourquoi il a arrêté surle-champ son cahier de plaintes, doléances et remontrances dont et de tout ce que dessus nous avons accordé acte et renvoyé la séance à cejourd'hui trois heures après midi pour procéder au scrutin, aux termes du règlement à la nomination des députés dudit ordre, article 47, ce que les présents ont signé avec nous, signé de nous, du procureur du Roi et de Tassemblée.

Et cedit jour, 23 mars, trois heures après-midi, en la salle du

palais d'Alençon, nous lieutenant général susdit, en consé(pence de notre renvoi à cette heure, sommes transportés dans ladite salle. L'ordre du tiers-état du bailliage d'Alençon y étantassemblé, pour procéder par scrutin à la nomination des députés qui doivent le représenterauxÉtats généraux. Pouryparvenir, ledit ordre a déclaré, conformément aux règlements de Sa Majesté, que les trois plus anciens de rassemblée représentant ledit ordre pour le bailliage d'Alençon étaient: MM. Magné de LalonJe, Colombel Tainéet Duvîvier; en conséquence, il a été en leur présence procédé par scrutin à la nomination de trois des membres de ladite assemblée, pour assister[à celui qui va être fait pour ladite nomination des quatre députés dudit ordre. Pour à quoi parvenir, il a été fait placer une table dans le parquet de ladite salle, sur laquelle a été posé un vase pour recevoir les bulletins des membres de ladite assemblée. Appel fait de chacun d'eux, les présents ont en présence desdits sieurs Magné de Lalonde, Colombel Tatûé et Duvivier, mis dans le vase leur bulletin pour la nomination des trois scrutateurs. L'appel fini, lesdits bulletins ont été dépliés en présence desdits sieurs de Lalonde, Colombel etDuvivier; et il a par eux été reconnu, ainsi que par l'assemblée, que la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur de MM. de Marescot, conseiller au bailliage dudit Alençon ; Le Pelletier Ducoudray, con^ seiller au bailliage et vicomte d'Argentan, et Belzais de Cour* menil, avocat et procureur du Roi de l'élection d'Argentan, pour présider au scrutin de la nomination desdits quatre députés, lesquels ont déclaré accepter ladite commission et promis s'en acquitter fidèlement ; de tout ce que dessus, nous avons accordé acte pour servir |et valoir ce qu'il appartiendra, et vu qu'il est plus de huit .heures du soir, nous avons renvoyé la séance à demain huit heures du matin. La minute signée du juge, du procureur du Roi, et du greffier.

Ce}ourd'hui, 24 mars 1789, en la salle du palais d'Alençon, nous lieutenant-général au bailliage et siège présidial d'Alençon, assisté deM^Bremontier, greffier et secrétaire. En conséquence de notre renvoi à ce jour huit heures du matin, pour être par Tordre du tiers-état, procédé à la nomination des quatre députés qui doivent se représenter aux États généraux du royaume, fixés

par Sa Majesté pour commencer à tenir à Versailles, le 27 du mois d'avril prochain , sommes à cet effet, transportés en ladite salle du palais, dans laquelle avons trouvé ledit ordre assemblé pour procéder à ladite nomination par scrutin ; appel a été fait de tous les membres dudit ordre, en présence de MM. Marescot, Le Pelletier du Goudray et Belzais de Courmenil, scrutateurs nommés le jour d'hier pour vérifier les scrutins de la nomination desdits quatre députés ; en conséquence de cet appel, les présents ont sous les yeux de Messieurs les scrutateurs, déposé ostensiblement leurs billets dans un vase étant sur une table, qui a pour cet effet été' placée dans le parquet de ladite salle du palais, et sur le rapport qui nous a été fait par lesdits sieurs scrutateurs ; sur le premier tour du scrutin qu'aucun n'avait la pluralité d'outre moitié des suffrages ; il a été passé à un second scrutin, duquel il est résulté, ainsi qu'il nous l'a pareillement été attesté par lesdits sieurs scrutateurs, que MM. Goupil de Préfeln père, et Belzais de Courmenil, avaient le plus de suffrages, sans cependant avoir celui requis par le règlement; il a été passé à un troisième scrutin pour que l'assemblée eût à faire connaître le choix qu'elle faisait de l'un d'eux; de ce troisième scrutin suivant le rapport que lesdits sieurs scrutateurs nous ont fait de nouveau, il est résulté que la pluralité desdits suffrages s'est réunie en faveur de M. Nicolas'Besnard'JoachimJean de Belzais de Courmenil, avocat au parlement, et procureur du Roi en Tèlection d'Argentan, pour être un desdits quatre députés dudit ordre.

Pour parvenir à la nomination d'un autre député, il a été dans la forme ci-dessus procédé à un premier scrutin, vérification faite d'icelni par Messieurs les scrutateurs, il nous a été attesté que la pluralité d'outre moitié des suffrages ne s'est point trouvée réunie en faveur de personne. Pourquoi, d'après l'annoncé qui en a été fait à l'assemblée, il a été procédé à un second scrutin, et vérification également faite d'icelui, par lesdits sieurs scrutateurs, ils nous ont assuré que MM. de Mées, lieutenant particulier à Alençon, et Goupil de Préfeln père, réunissaient le plus grand nombre de suffrages sans que l'un d'eux eût la pluralité d'otttre moitié ; pourquoi il a été passé à un troisième scrutin, pour savoir auquel de l'un d'eux le suffrage serait dévolu. Le

scrutin fini, Messieurs les scrutateurs nous ont affirmé que la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur de M. GtUUmme- François-Charles Goupil de Préfeln, ancien magistrat, pour être aussi un des quatre députés dudit ordre.

De tout ce que dessus, nous avons donné acte et accordé défaut sur les absents, attendu qu il est plus de neuf heures du soir. La séance est renvoyée à demain, huit heures du matin, aux fins de continuer la présente nomination, à laquelle heure les membres dudit ordre demeurent intimés. La minute signée du juge et du greffier.

Cejourd'hui, 25 mars 1789, en la salle du palais d'Alençon, sur les huit heures du matin, nous lieutenant général susdit, assisté de notre greffier et secrétaire en cette partie, en conséquence de notre renvoi du jour d'hier, sommes transportés dans ladite chambre, aux fins de continuer notre procès-verbal de nomination des députés qui doivent représenter l'ordre du tiersélat aux États généraux, à l'effet .de quoi nous avons trouvé ledit ordre assemblé en ladite chambre, appel fait de ses membres, il a, en la forme ci-devant pratiquée, été procédé à un premier scrutin pour parvenir à la nomination d'un desdits députés; ce scrutin fini, vérification faite par Messieurs les trois scrutateurs, des billets déposés dans le vase, ils nous ont assuré que la pluralité des suffrages requise par le règlement, s'est réunie en faveur de M. Portien Colombel du Boisaullardy pour être un des députés dudit ordre.

Pour parvenir enfin à la nomination et élection du dernier député, il a encore en la forme ci-dessus été procédé au premier scrutin. Vérification faite par Messieurs les scrutateurs des billets qui ont été déposés dans le vase, ils nous ont assuré qu'aucun des membres n'a réuni, en sa faveur, la pluralité d'outre moitié des suffrages. Ayant passé au second scrutin, icelui fini et vérification faite par Messieurs les scrutateurs, ils ndus ont dit que la pluralité d'outre moitié de voix n'était pas encore acqtiise, mais que MM. Bigot de Beauregard et de Mées, lieutenant particulier, étaient en concurrence de suffrages ; ce qu'ayant été annoncé à l'assemblée, l'on a procédé à un nouveau scrutin pour parvenir à connaître celui des deux qui réunira le plus de suf-

CAHIERS DE 1789. — ALENQON. 49

frages. Le scrutin fixé et vôrificatioii faite des billets par Messieurs les scrutateurs, ils nous ont affirmé que la pluralité desdits suffrages s'est réunie en faveur de M. Ciaude-NicolaS" Jacques Le Bigot de Beauregard^ officier de la Maison de la Reine et maire de ville de Domfront, pour être un des députés dudit ordre.

Ce fait, du consentement du procureur du Roi, nous avons donné acte à Tordre du tiers-état de ce que pour les quatre députés qui doivent se représenter aux États généraux du royaume, suivant le rapport de Messieurs les trois scrutateurs, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur de MM. Nicolas-Bemard- Joachim-Jean Beizais de Courmenil, avocat au Parlement et procureur du Roi en l'élection d'Argentan; Guillaume-François- Charles Goupil de Préfeln, ancien magistrat; Portien Colombel de Boisaullard, et enfin de Claude-Nicolas-Jacques Le Bigot de Beauregard, officier de la Maison de la Reine et maire de la ville de Domfront ; ensemble de ce que lesdits sieurs députés ont accepté ladite commission et promis s'en acquitter fidèlement, en leur âme et conscience. En conséquence, ledit ordre du tiersétat leur a donné, comme en effet il leur donne, pouvoirs généraux, requis et nécessaires à l'effet de le représenter auxdits Étals généraux dans toutes les opérations ; y remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et chacun des sujets de Sa Majesté, et seront, à cet effet, lesdits sieurs députés, tenus se charger d'une expédition en forme du présent procës^verbal, contenant le cahier de doléances de ce bailliage principal et bailliages secondaires y annexés. Laquelle notre greffier sera tenu leur délivrer pour être par eux déposée au secrétariat de leur ordre aux États généraux. La minute duquel cahier a été de nous cotée et paraphée ne vafietur, et ont, lesdits sieurs députés, promis exécuter tout ce que dessus et se conformer à tout son contenu ainsi qu'à la lettre du Roi et règlement de Sa Majesté. Au surplus, nous avons donné défaut sur les absents, fait et arrêté lesdits jour et an que dessus, ce que nous avons signé avec les présents. La minute

SO LE GOUYfiRNEIfENT DE NORMANDIE.

signée du juge du procureur du Roi, du greffier, ainsi que des quatre députés et de l'Assemblée.

Signé: Lindet de Frëmisson; Jean Le Guernay; Gbambay; Marescol; Vaugeon; Duparc-Lesage ; La Frische; Poitrineau; Gérard, avocat du Roi ; Brisard ; Royer ; Pihan ; des Geneltes des Madeleines, avocat; de Mées; de Mées, avocat; Monnier; Blin des Parquets; Taphorel; Pichon; Bonhomme; de La Fosse; Le Dangereux ; Clouet; Plet-Beauprë ; Hommey ; Marchand; de Fumesson, notaire; P. L'Oublié; Aubert; Laine; Alexandre Le Long ; François Beaulavon ; Ch. Boullay ; Fournier^ Desile ; Louis Neveu ; Brard ; François Panthou ; Binet ; L.-H. Brord ; Etienne Boisgenouil; Renault; Rivière; Magné de La Londe; Renault; Olivier du Fresne; Garbi; G. Allée; F. Margot; F. Bigot; du Frische de Valazé; Barois de Beaumanoir; Le Pel; Hubert; M. Obéré; du Neugermain; René Lindet; Clogenson; Lévéque; Clérambauit; J. Hardouin; Magné de La Londe; Varcollier; des Forges-de-Prémesnil ; Boirrel du Perron; Le Pelletier du Coudray ; Goupil de Préfeln ; Belzais de Courmenil ; Briéville; Lavoye; Le Fessier de Grandpré; Mare; Le Roux; M. Laine; La Moissonniëre ; Genu ; Goupil de Préfeln fils; Corblin des Boissières; Cartel; F. Formage; Bonhomme; Loison, avocat; L. Tabouret dit Goutiëre; du Four; P.-J.-G. Barbon; J. de La Planche-de-Naudely ; Chamballu ; L.-C. Ernault de Mory; Le Prieur; N. Maurice; Baillargeau; Oranger de La Lousse; B. Lair; G. Guériu; Bourdon; Lautour; Renault; N. Groslain; LeDamoisel de Bourgeau ville; Boaffey ; Boumelon de La Couturerie; M^^ Laine des Jardins; Le Roy; de Saint- Martin; G. Clouet; Le Bigot de Beauregard; Elle; Cousin des Rouseaux ; du Hamel ; Després ; du Hamel de Laudel ; P. Jamois; Bertrand; du Mesnil du Buisson; P.-A. Jorrey; Labbé; Cbédeville de La Yaillardiëre; S.-J. Joret; Ghantel Myais; Ber* nier, notaire; Maréchal, notaire; Ferrart; Fourmont; Mirille; F. Launay; du Pont de Lorrail; J. Dumont Frémendière; Ro^ mard; P. Ghorin Dominel; Le Prieur; L. Morard; J. Rautt; du Moulin; B. Vivier; Lerminier des Forêts; Pellerin des Fondis; Lanier; Morand; Baillargeau; Le Héron; Buisson; Bigot; Gor* douin de Beaupré; Louvet; M. Thomas; Raciae; Rault; Cbasiel;

GAHIKRS DE i789.-— DOMFHONT. 51

Le Sénéchal, notaire; L. Cordier; Boisrel ; Sennegon; Fournier; du Bois; Belley ; Cosnard ; Pottier ; Petit : Taunay ; Loublié ; Tan le jeune; Perrin; Leclerc; Boby, notaire; Jean Blanche; Tan Talné; des Champs; Aubry du Boullay; Horin; Maréchal; Blondel; Garpentier, avocat; Girard; Bessin des Chaunetiers; Collas de La Barbottière; Terrëde; Hyvert; Joutel aîné; Penneveu; Galopin; Buisson; Girard; P. Colombel; du BoissauUard ; Loudelière Talné; L. Houdouard ; des Hayes; Gaillard ; Gh. Julienne; Le Neveu; Lhotellier; P. Gollombel de La Rousselière; Tounnin; Gollombel l'alné; Mariel; Bemicot; Brémontier; Bourdon de Badoire et Gourtilloles (1).