CAHIER DU BAHJJAGE SECONDAIRE DE DOMFRONT

Article 1*^^, —La première demande, sans laquelle toutes les demandes subséquentes deviendraient inutiles, est que le tiers opine auxËtats généraux par tête et non par ordre; la justesse de cette demande, formée par toutes les provinces, est d'une évidence si sensible qu'il est inutile de la démontrer.

Abt. 2. — Les États généraux devenant à cette époque le véritable corps intermédiaire entre le Roi et la nation, on demande qu'aucun impôt, aucun emprunt ne soit formé, perçu ou prorogé sans le consentement du seul corps vraiment représentatif de la nation, les États généraux.

Art. 3. — Gomme dans un royaume considérable tel que la France, les ressorts de l'administration doivent y être extrêmement compliqués, et les grands besoins de TÉtat renaître à chaque instant, on demande la tenue périodique des États généraux qui seuls pourront accorder et refuser et qui seront en quelque sorte le conseil permanent et national du Roi auquel ils feront connaître la vérité, laquelle leur sera transmise par des

(1) Le volume ms. des archives de TEmpire ne donne pas ces signatures.

(2) Archives de TEmpire, B. lH/«, p. 1804. Le cahier d'Argentan ne se trouve pas dans la ooHection,

États provincianx établis dans toutes les provinces à l'instar de ceux du Dauphiné et une commission intermédiaire qui représentera les États généraux et n'aura de pouvoir que celui qui lai sera accordé par les États généraux, qui détermineront Torganisation de cette commission intermédiaire par laquelle ils seront représentés.

Art. 4. — Les ministres devant être plus particulièrement les hommes de la nation, que ceux du souverain, seront comptables de leur gestion aux États généraux qui fixeront d'une manière invariable les dépenses de chaque département, en observant toutefois que le vœu unanime de tous les bons Français est que le Monarque et son auguste famille jouissent d'un État dont la splendeur fasse connaître à toutes les nations étrangères la richesse, les ressources infinies de la nôtre, sa supériorité et surtout son attachement respectueux pour la personne et le bonheur de ses souverains.

Art. 5.— Les habitants de ce canton réclament de concert avec la raison, la justice, l'humanité et toutes les classes des citoyens, la liberté individuelle dont on s'est vu privé jusqu'ici par des ordres arbitraires surpris aux ministres, aux gouverneurs des provinces, sur de faux exposés, sur des plaintes puériles et sous prétexte de chasse, de port d'armes, d'insultes faîtes à une personne en condition noble par un roturier ; en vertu de ces ordres arbitraires, des citoyens estimables, des pères" de famille ont été enlevés, traînés dans les prisons d'une manière horrible; plusieurs cahiers' du bailliage de Domfront ont cité des exemples récents, connus et prouvés de cette atrocité, de cette infraction manifeste aux lois devant lesquelles, on ne peut trop le répéter, les trônes niênies doivent s'abaisser ; en conséquence, on demande la suppresion des lettres de cachet, lettres closes, évocation à volonté et autres abus d'autorité de cette espèce qui n'auraient jamais dû être connus dans la nation la plus loyale, la plus libre, et la plus constamment attachée à ses souverains.

Art. 6.— Depuis longtemps, la nation entière, éclairée sur les abus qui se sont glissés dans l'administration de la justice, demande une réforme dans les lois civilçs et la refonte entière du

code criminel, dont les magislrats du premier ordre et d'un talent supérieur ont démontré les dangers ; leur vœu et celui du royaume demandent provisoirement le rétablissement des adjoints aux enquéfës et informations; il est abusif et souvent dangereux qu'un seul homme inaltentif ou prévenu écrive, rédige les dépositions du résultat desquelles dépendent la fortune, la vie et rtionneur des citoyens. On demande aussi que le délit seul et non le rang du coupable décide de la peine ; on demande aussi la suppression, ranéantisscmeni du préjugé des peines infamantes ; l'on dirait en vain que le Monarque ne peut point enchaîner l'opinion; Ton répondra que si les corps ecclésiastiques, civils et militaires ne rejetaient pas l'infortuné dont le parent a justement subi la rigueur des lois, ce préjugé que cette inadmission seule a entretenu jusqu'ici s'éteindrait, et le souverain peut faire une loi à ce sujet; elle sera reçue avec transport par toutes les classes des citoyens. On demande encore des dédommagements pour les trop nombreuses victimes dés écarts volontaires ou involontaires des ministres de la justice.

ART. 7. —Que cette maxime de tous les temps : acior sequitur forum rei soit scrupuleusement observée, et que le droit de coni' mitlimus en demandant et en approchement en cause soit supprimé; on demande aussi que la justice soit rendue le plus promptement et le moins dispend ieusement possible.

Art. 8. — Il est prouvé que les entraves multipliées du gouvernement relativement à la presse ont arrêté l'essor du génie; ce n'est que par des infractions heureuses aux règlements que quelques écrivains célèbres sont parvenus à éclairer insensiblement la nation. On demande, pour Tavenir, la liberté de la presse, la suppression des censeurs; chaque écrivain ne doit avoir que son génie et son cœur pour guides et s'il s'en trouvait qui fussent assez téméraires pour oser attaquer la religion, le monarque, ou rhonneur des citoyens, seuls objets respectables, la nécessité où sera par la suite chaque auteur d'avouer son ouvrage en y mettant son nom, mettra à portée de réprimer les écarts de sa plume.

Art. 9.— On demande que le tiers-état, qui est un corps trèséclairé, très-vertueux et incontestablement le plus utile de la

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nation, ne soit point exclu des emplois ecclésiastiques, civils, militaires, diplomatiques et que tontes ordonnances on arrêtés à ce contraires soient abrogés ; il serait facile de prouver par la raison et par l'expérience de tous' les temps, qui n'en est que la conséquence, que le tiers-état, ce corps si dédaigné, tant avili, a produit dans tous les temps les plus grands hommes; le siècle briHant et immortel du règne de Louis XIY offrira la preuve de cette vérité. Il serait donc à désirer, et Ton demande qu'il y ait une espèce de concordat entre le Roi et la nation pour que les membres du tiers-état soient, d'après leur mérite et leurs talents bien reconnus, appelés aux dignités importantes ; ce sera tout à la fois de la part du souverain un acte de justice et un avantage inappréciable pour la gloire de l'empire par l'émulation puissante qui en résultera nécessairement entre la noblesse et le tiers.

Art. 10. — Qu'il ne soit accordé aucune lettre de répit, de surséance pour dette de négoce entre commerçants, ce qui met une entrave au commerce, dont la certitude et la célérité du paiement sont la base ; qu'il n'existe pour les banqueroutiers aucun lieu d'asile et qui favorise les faillites, et force les gens de bonne foi, les préteurs à des capitulations ruineuses qui autorisent l'infidélité dans le commerce; il serait aussi à désirer qu'il y eût une loi positive qui permit l'intérêt du prêt annuel au denier de l'ordonnance.

Art. 11.-* La suppression des milices et des classes comme attentatoires à la liberté, comme contraires aux intérêts de l'agriculture; et, comme l'État a besoin de matelots et de soldats, qu'il y ait des dépôts et des écoles où l'on forme de bonne heure les jeunes gens robustes destinés à ces deux professions ; qu'elles soient moins avilies, qu'elles offrent à l'homme de mérite l'espoir d'un avancement, et qu'il y ait dans nos provinces maritimes des écoles dans nos ports et rades qui deviendront insensiblement une pépinière de bons mousses, de matelots vigoureux, de pilotes habiles, et peut-être même de héros.

Art. 12. — Que les gros décimateurs soient assujettis aux réparations des presbytères et du chœur des églises ; cette suggestion est un second impôt pour les habitants des campagnes; que les

pasteurs et les ministres de l'aUtel n'avilissent plus un ministre auguste par l'exigence d'aucune rétribution pour Tadministration des secours spirituels de l'église, et que pour les curés congruistes, dont la portion est insuffisante en raison de la dignité de leur état, de la charité qui en est la première vertu, on force les évéques, abbés, religieux, ou chapitres décimateurs d'aug* monter celle portion ainsi que celle des vicaires, n'étant pas jQste que ceux qui supportent la chaleur du jour, qui sont enfin les sentinelles du camp d'Israël, soient aussi mesquinement salariés par ceux dont ils remplissent les obligations. Il serait juste aussi et Ton désire que les trésoriers et marguilliers des paroisses ne soient plus assujettis à recueillir les rentes dues aux curés, vicaires, obitiers, et que ces Messieurs nomment quelqu'un d'entre eux à cet effet; depuis longtemps on se récrie contre l'abus de l'emport des deniers en cour de Rome, pour annates, bulles, dispenses, elc. Les habitants du bailliage de Domfront croient que cet article est digne fixer l'attention des Ëlats généraux, ils supplient Messieurs les députés de vouloir bien s'en occuper.

Art. 13.— Que le seigneur Roi soit supplié de ne nommer à aucune abbaye, ni prieuré qui viendrait à vaquer, et d'en faire percevoir les revenus au profit de l'État ou pour la desserte de la maison chapelle de Sa Majesté.

Art. 14.— Il est démontré que les provinces se dépeuplent insensiblement, qu'elles s'appauvrissent de jour en jour. Les délices de la capitale y attirent tous les riches, tous les hommes en place ; la province est sans chefs, la discipline est inobservée, les abus se multiplient par le défaut de présence de ceux qui par état devraient les réprimer; l'on supplie en conséquence le seigneur Roi d'ordonner aux évéques, abbés, prieurs, aux gouverneurs généraux et particuliers, aux intendants, etc., de résider dans le lieu de leur autorité, d'abord pour y maintenir le bon ordre par leur exemple, ensuite pour y consommer les revenus énormes qu'ils y perçoivent et qu'ils ont jusqu'ici consommés à Paris, gouffre affreux où vont s'engloutir, avec les richesses des provinces, la population et ses mœurs.

Art. 15. -^ Que, quant à ce qui concerne la dime^ il ne soit

rien innové à ce sujet, les revenus de l'église étant déjà assez énormes^et assez greveux pourries peuples, qui cependant attendent de la justice du Roi et du zèle de HM. les députés aux États généraux que les revenus du clergé seront imposés comme les biens des autres citoyens, plusieurs prélats vertueux et patriotes en ayant déjà donné l'exemple. Les habitants du bailliage de Domfront désireraient que leurs députés aux États généraux témoignassent à HH. les archevêques de Vienne et Tévéque de Chartres le sentiment de leur éternelle gratitude, pour l'acte de dévouement dont il^s ont donné l'exemple.

ART. 16. — On demande aussi l'affranchissement des cens et rentes seigneuriales dues à gens de mainmorte au denier vingt, entre les mains du Roi, qui leur en ferait l'intérêt à quatre pour cent, et le clergé n'aurait aucun droit de se plaindre, parce que c'est à ce taux qu'il paie ses emprunts ; demander aussi l'aliénation des domaines fieffés et droits honorifiques des religieux et religieuses rentes, qui seraient également versés au trésor royal.

Art. 17. — Les religieux dégagés de tous ces soins temporels, pourraient s'occuper de la jeunesse, et l'on demanderait qu'il y y eût des places dans les collèges tenus par les moines, où les enfants des citoyens du tiers fussent admis à l'instar des jeunes gentilshommes, pour lesquels l'État en a fondé plusieurs. On désirerait aussi que les élèves pussent obtenir quelques-unes des places que l'on accorde de piano à ceux des écoles militaires.

ART. 18. — ^ Une réforme dans l'éducation nationale et dans les écoles de droit ; mais le gouvernement s'en étant occupé déjà, il est inutile d'entrer dans aucun détail à ce sujet.

Art. 19. — L'affranchissement de toute banalité, péage et autres servitudes de cette espèce ; en venir enfin au grand principe si sagement discuté par l'immortel Turgot.

Art. 20. — La suppression de la mendicité, de cette lèpre affreuse, humiliante, dans le plus beau royaume de l'Europe; suivre à ce sujet les grands principes des écrivains célèbres, qui se sont occupés de cet objet important, établir des manufactures,