CAHIERS DE I789.~D0MFR0NT

des ateliers de charité, des bureaux où l'on occuperait les mendiants valides et où Ton soulagerait ceux que Tâge ou les infirmités éloignent du travail.

Art. 21.— mm. les députés aux États généraux doivent, préalablement à toute opération de finance, demander à connaître au vrai l'étendue de la dette nationale avec la communication de toutes les pièces qui pourront leur donner les renseignements positifs sur cette plaie affreuse, dont ils sonderont toutes les profondeurs, afin qu'en avisant aux moyens d*y remédier, d'abord par toutes les voies d'économie possible, ensuite parla concession d'un subside, dont on déterminera la nature, la quotité proportionnelle aux besoins momentanés de l'État, et enfin sa durée, on puisse procurer au meilleur et au plus juste des monarques le bonheur et la tranquillité, dont il est privé depuis si longtemps, pour nous servir de ses expressions.

Et, comme il n'est aucun bon français, dans les trois ordres de l'Étal, qui ne soit jaloux de concourir à la splendeur du royaume et à la félicité du Souverain, tout le monde, sans distinction de naissance, de rang et de dignité, contribuera à l'extinction de la dette nationale qui, par la publicité du déficit, a pu donner aux ennemis de la France l'espoir d'une décadence prochaine ; il est donc de l'intérêt de tous les français, et surtout de ceux qui jouissent de tous les privilèges, de tous les avantages et de tous les honneurs de la nation, de se joindre au tiers-état, pour rétablir la balance et une balance invariable pour l'avenir, entre la recette et la dépense ; l'on y parviendra infailliblement, si l'on veut porter un coup d'œil réformateur dans les différentes parties de la finance et la dégager de cette multitude d'entraves, de lois prohibitives, pénales, qui jusqu'ici ont multiplié les abus, les injustices, les horreurs les plus criantes; il serait possible de simplifier la perception des impôts et d'en écarter cette légion de fermiers, régisseurs, trésoriers, contrôleurs, receveurs généraux, etc., etc., autant de vampires qui s'engraissent aux dépens de l'État et des citoyens, et qui n'offrent à ces derniers, en échange de leurs travaux, de leurs sueurs, de leurs larmes, et souvent même de leur sang, qu'un orgueil dédaigneux, que des palais superbes, qu'un luxe scandaleux et des mœurs dépravées. —

S8 LE GOUVERNEMErn* DE NORKANDIE.

Cet article serait susceptible de beaucoup de détails; mais comme ces abus ont excité Tindignation universelle, les habitants de ce canton aimenl à croire qu'on ne négligera rien pour les dévoiler à TAssemblée des Étals généraux et en obtenir enflti le terme.

Art. 22. — On demanderait la suppression de la gabelle, si Sa Majesté, lors de la première assemblée des notables, n'avait promis formellement d'abolir jwsgtt'aa nom de cet impôt désastretior, La loyauté bien connue du Monarque, justement réputé le, plus honnête homme de son royaume, ne permet en ce moment-ci à nos cœurs d'autres sentiments que celui de la reconnaissance.

Art. 23. — Le reculemenl des barrières aux extrémités du royaume, la suppression des traites foraines, sont autant d'objets dignes de l'attention générale, mais le gouvernement s'en étant occupé et n'attendant que le terme des États gé.néraux pour y soumettre son travail , toute discussion à ce sujet deviendrait inutile.

Art. 24. — Le commerce des cuirs est d'une importance reconnue, mais les droits sur cette partie la font tomber sensiblement. On peut prouver que les tanneurs en ont offert le produit brut, si on voulait en anéantir l'impôt. L'économie des frais de régie a été un obstacle qu'ils n'ont pu lever jusqu'ici, mais on espère qu'en y joignant le remboursement des fonds d'avance, les députés seront plus heureux.

Art. 25. — Nous croyons aussi que l'on peut également offrir pour cette province, et peut-être pour tout le royaume, le paiement des droits d'aides, sur le pied du produit brut du dernier bail, et d'en verser à peu ou môme sans frais le montant au trésor royal, ce qui serait très-facile si, comme on l'espère, les États provinciaux ont lieu.

Art. 26. — Il serait à désirer, et plusieurs écrivains célèbres l'ont dit avant nous, que Sa Majesté aliénât cen^Ae ses domaines qui ne font point partie du patrimoine de la Maison de Bourbon, ainsi que quelques-unes de ses forêts, dont le produit est presque absorbé par plus de trois millions de frais, tant pour la conservation que pour l'aménagement des bois ; l'on devrait vendre

CAHIERS DE 1789.— DOHFRONT. 50

aussi tons les châteaux où le Roi et la Famille royale ne vont jamais, ainsi qae plus de cent quatre-vingts maisonsque Sa Majesté possède dans la capitale, et dont le Roi ne connaît la jouissance que pour les frais énormes qu'entraînent les réparations de ces édifices donnés àja faveur, à Tintrigue et au crédit.— Dès lors, plus de gouverneurs, plus de concierges, plus de suisses. A ce sujet, il nous échappera une observation qui ne se trouvera pas dans notre seul cahier; n'est-il pas humiliant pour la nation française, la plus respectueuse, la plus fidèle, la plus constamment attachée à la conservation et au bonheur de ses maîtres, que toutes les maisons royales, les châteaux de Sa Majesté ne soient gardés que par des suisses étrangers, fidèles sans doute, mais dont la fidélité n'est fondée que sur l'intérêt; tandis que celle des français prend sa source dans le cœur le plus aimant et le plus dévoué à ses maîtres. Les suisses des maisons royales sont bien logés, bien vêtus, bien stipendiés ; on leur accorde des privilèges de vendre des comestibles, dont ils tirent le plus grand parti ; et le français ou Tétranger qui veut visiter les maisons, jardins, parcs, etc., etc., ne reçoivent de ces suisses que des grossièretés énoncées dans un baragouinage inintelligible. — N'est-il pas plus juste que ces places, tout à la fois lucratives et honorables, parla confiance qu'elle suppose dans celui qui les possède, ne soient accordées qu'à des français, nation aussi vigoureuse, aussi brave que la nation helvétique, sur laquelle elle l'emporte infailliblement par l'honnêteté et la politesse. Aucun de ceux qui sont chargés de la rédaction de ces cahiers, n'ont certainement de prétentions à ces sortes de places, mais l'intérêt général de leurs concitoyens, dans quelques classes qu'ils soient placés, leur est assez cher pour qu'ils réclament contre un pareil abus. —En vain invoquerait-on les traités faits avec les treize cantons, les temps ne sont plus les mêmes, la nation française est remplie de sujets braves qui ne brûlent que du désir de servir la patrie. Il y en a même plusieurs qui languissent dans l'inaction et qui attendent du service, tels que les gendarmes, les chevau-légers, mousquetaires, etc., etc., et tous ces corps où notre jeune no^ blesse a tant de /ois signalé sa valeur. D'ailleurs, puisque par économie l'on fait des réformes dans l'état militaire, pourquoi ne tombent-elles pas plutôt sur des étrangers que sur des na* tionaux ?

Art. 27. — La faculté de s'affranchir de toutes rentes domaniales au denier vingt, procurerait un capital considérable et qui contribuerait à l'extinction de la dette nationale.

Art. 28. — Que les droits de contrôle, insinuation et autres perçus sur les différents actes soient diminués, simplifiés et fixés d'une manière si précise que personne ne puisse tomber involontairement en contravention; que ces droits soient surtout diminués pour ce qui concerne les lots et partages, les contrats de mariage et autres, qui intéressent essentiellement les conventions sociales les plus indispensables.

Art. 29. — La suppression de la vénalité des charges et surtout des offices municipaux qui doivent être donnés au mérite par les communautés. Il sera facile de rembourser les titulaires, vu la modicité du prix de leurs offices; ceux des priseurs-vendeurs doivent être aussi supprimés comme préjudiciables à la liberté et comme onéreux au public.

Art. 30. — Les habitants du bailliage de Domfront observeront que le sol de leur territoire est ingrat et froid, qu'il est entouré de forêts et de montagnes, qu'il est coupé par des marais, par des landes et des bruyères, et qu'il ne rapporte qu'à force de travaux extraordinaires, de soins pénibles, et même d'avances considérables, tels que l'achat des cendres, vulgairement appelées charrées, que l'on emploie pour arracher à la terre le blé noir ou sarrasin et qui est la principale récolte de leur pays. Ils observent que ce même pays, qui n'a presque point de commerce ni de débouchés, est néanmoins surchargé d'impositions ; ils ajouteront, sans crainte d'être démentis, que ce même pays offrirait des ressources infinies à un administrateur intelligent et non prévenu, qui voudrait le connaître et le parcourir dans ses différentes parties.

Art. 31. •» Les députés du bailliage de Domfront seraient indignes de la confiance dont les ont honorés ceux des paroissiens du ressort, s'ils ne dénonçaient aux États généraux un abus horrible qui existe dans ce canton. Les forêts dont ce pays est entouré, recèlent une infinité de bêtes fauves qui dévastent les campagnes et ravissent aux cultivateurs le fruit de leurs travaux.

GAHlEaS DE 1789.— DOUERONT. 61

an point qae les habitants de plus de dix paroisses sont obligés de veiller la nuit entière pendant plus de six mois de Tannée pour la conservation des moissons. On est obligé d'employer toute espèce de moyens pour épouvanter et écarter des ennemis qu'il faut respecter, et presque toujours les soins des habitants sont en pure perte, Tinstinct destructeur des bétes fauves met l'industrie des laboureurs en défaut. On demande donc la suppression des conservations des seigneurs particuliers observant que celles de Sa Majesté et des princes du sang doivent être respectées, ou du moins la permission de détruire impunément les animaux malfaisants qui portent le ravage dans leurs propriétés. On observera à ce sujet, car il y a des vérités terribles qu'on ne peut trop reproduire, que plusieurs citoyens esti. mables, pères de famille, ont été enlevés par des ordres arbitraires et conduits dans les prisons comme de vils criminels, pour avoir usé du droit bien naturel et légitime de repousser la force par la force.

Art. 32. — Les habitants du bailliage observeront que les fonds énormes perçus tous les ans, pour la confection ou réparation des chemins ne sont point employés à cet objet, d*autant plus important que presque toutes les routes qui conduisent ou à la ville, ou aux bourgs et paroisses les plus considérables, sont impraticables et même d'un dangereux accès. Les fonds de cette élection sont employés à des chemins dont elle ne ressent point l'avantage; et, quant aux travaux de charité, spécialement destinés pour les routes de communication des villes aux paroisses les plus considérables, les habitants de Domfront n'en ont obtenu que rarement et à force de sollicitations; ils ont eu le désagrément de voir que ces sommes étaient accordées à l'importunité ou au crédit des seigneurs et des gens en place qui ne les demandaient que pour leur avantage ou même leur agrément particulier.

Art. 33. — La ville de Domfront n'a d'autres avantages que celui d'avoir quelques foires, m^is la multiplicité des bureaux impose des entraves au peu de commerce qu'elles y attirent, on désirerait que tous ces bureaux fussent réunis en un seul pour la commodité publique ; que les droits y fussent perçus au nom

des offîciers municipaux qui en rend raient compte au Roi, et que pour éviter les ei'reurs involontaires qui font naître et occasionnent des procès aux particuliers, il y eût à la porte du seul bureau une pancarte qui indiquât la nature et Torigine des droits à payer.

Art. 34. — Le bailliage de Domfront croit devoir dénoncer un abus nouvellement introduit dans son ressort par la ferme générale qui a substitué au tabac en corde un tabac râpé connu sous le nom de tabac en barrique et dont les eiïets sont si funestes à rhumanité.

Art. 3K. — > On croit devoir observer aussi que le bénéfice cure de Domfront monte tout au plus à sept cents livres, que la paroisse est remplie de pauvres, aux besoins desquels le pasteur ne peut subvenir. On pourrait, sans' nuire à qui que ce soit^ réunir à cette cure le revenu du prieuré de Notre-Dame qui se monte à 1,500 fr. et dont le titulaire inutile au pays y est absolument inconnu.

Art. 36. — Les cahiers de plusieurs de nos paroisses renferment des plaintes qui nous paraissent fondées : il existe dans plusieurs des chapelles qui ne sont point desservies par les titulaires que Ton ne connaît même pas, et tels habitants sont obligés de faire, les dimanches et fêtes, une lieue et souvent une lieue et demie pour assister au service divin. On demande la réforme de cet abus.— Il existe aussi des paroisses mixtes dépendantes des provinces du Maine et de Normandie; les habitants de cette dernière demanderaient des chapelles où ils pourraient se rassembler pour y entendre rofiSce.

Art. 37. — Les habitants demandent que leurs députés aux États généraux entretiennent une correspondance avec ceux de qui ils tiennent leurs pouvoirs pour en recevoir tous les renseignements relatifs à la chose publique.

Art. 38. — Rien ne nuit plus au développement et à la perfec-

ion des arts que ce monopole destructeur que les corps de mé-

iers exercent sous les noms d'apprentissage et de maîtrise: tout

nomme tient de la nature le droit inviolable de faire valoir les

dons qu'il en a reçus, il est même comptable de l'usage qu'il en

CAHIRRS DE ifâQ.i^DOMFRONT. 63

fait envers la société entière, il lui.en doit le tribut et l'hommage; mais il voudraU en vain s'acquitter de ce devoir sacré, si aux dons do génie il ne joint ceux de la fortune ; il n'a pas la liberté

! T de choisir la profession qui lui convient, il ne sera jamais à sa

place ; l'ignorance privilégiée a acheté le droit d'étouffer le talent, de le vexer, de le persécuter jusqu'à ce qu'elle l'ait réduit à

7 l'inaction ; fille illégitime, elle envahit l'héritage du génie et l'en

chasse ; ces abus cesseront quand on aura supprimé les maîtrises,

. alors on verra renaître parmi les artistes une noble émulation,

l'industrie prendra tout son essor, elle deviendra plus féconde

et plus active et le génie réhabilité dans touh ses droits enfantera

^ des merveilles.

Telles sont les respectueuses doléances, plaintes, remontrances l' j des habitants de la ville et des paroisses du bailliage secondaire

de Domfront. Ils ne se dissimulent pas qu'il est encore beaucoup d'autres objets à traiter; peut-être même sera-t-on surpris qu'ils n'aient point agité la grande question de l'égalité dans la répartition de l'impôt, parmi toutes les classes des citoyens en proportion de leur revenu ; les habitants du bailliage de Domfront ont cru que toute discussion à ce sujet serait inutile par la raison bien simple qu'on ne discute pas l'évidence, et que des principes d'une vérité éternelle avoués d'ailleurs par la nature, par la justice, et de plus reconnus par les princes, par les ducs et pairs, par les principaux membres du premier ordre du clergé et presque par toute la noblesse du royaume, n'avaient^besoin que d'être présentés pour être universellement accueillis.

Quant aux objets intéressants que l'on aurait oubliés de traiter dans le cahier, les habitants, sachant qu'il devait être fondu dans ceux des autres bailliages, se sont reposés avec confiance sur les talents et les lumières des hommes célèbres auxquels en aura sans doute été confiée la rédaction; d'ailleurs comme les cahiers des cinq bailliages doivent tous concourir à la formation de celui qui sera porté aux États généraux, nous espérons que tous les députés au grand bailliage d'Alençon, animés comme nous de l'amour du bien public, ne choisiront pour rédacteur de cet important ouvrage que les hommes les plus versés dans les matières d'administration, dans la connaissance du droit public et les plus propres à les présenter avec cette précision et ce

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CAHIER DU Tiers-État du bailuage d'Exmes (1).

Les députés du tiers-état du bailliage d'Exmes, voudront bien témoigner à rassemblée des trois ordres la vive reconnaissance dont il est pénétré par le bienfait signalé que le Roi vient d'accorder à ses peuples en les restitgiant dans le droit de faire entendre leurs justes doléances et de stipuler leurs intérêts.

Article !«'. — Que, dirigé par ces motifs de reconnaissance, il consent de contribuer par tous les moyens possibles à l'acquit de la dette nationale.

Art. 2. — Que les principes constitutifs de la monarchie seront rétablis d'une manière invariable, que le retour périodique des États généraux et Tintervallede leurs assemblées seront fixés et spécialement l'époque de la première tenue déterminée.

Art. 3. — Que les États de la province seront rétablis et leur siège fixé à Caen, la tenue desquels États sera composée, ainsi que celle des États généraux, d'un nombre égçl du tiers-état aux deux autres ordres ; les membres en seront pris un tiers dans les cités, les deux autres dans les campagnes ; les délibérations seront faites séparément ou avec les ,deux ordres, mais le résultat des opinions arrêté par tête ; que les procureurs^syndics des assemblées générales et particulières seront pris dans le tiersétat en nombre égal aux autres ordres.

Art. 4. — Que les abus introduits dans la régie des finances seront réformés et que toutes personnes chargées de l'administration delà chose publique seront comptables envers la nation; que le compte des finances qui sera rendu chaque année soit soumis à la discussion des États provinciaux, et rendu public par la voie de l'impression.

Art. 5. — Que Jes subsides ne seront accordés qu'après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, arrêté et sanctionné, le déficit constaté et sa cause approfondie

- (1) Archives de TEmpire, B. ill/i, p. 1189.

el que l'octroi n'aura lieu que jusqu'à la tenue prochaine des États dont J'époqite sera déterminée ; passé lequel temps, il cessera de plein droit.

Art. 6. — Qu*en octroyant les nouveaux impôts, Sa Majesté sera suppliée de n'en établir aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement, étant de droit naturel que les impôts soient également répartis sur tous les citoyens, en trois ordres.

Art 7. — Que la liberté des citoyens soit mise à l'abri des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage immodéré des lettres de cachet, la volonté arbitraire des gouverneurs de province et l'enrôlement forcé des milices.

Art. 8. — Que chaque propriété paiera l'impôt dans la paroisse où elle sera située et que la répartition sera égale, soit que le fonds soit fait valoir par le propriétaire ou par le fermier.

Art. 9. — Que l'impôt auquel tous les fonds seront assujettis, soit unique et compris sous une seule dénomination; que tous les propriétaires soient imposés indistinctement, et que les autres impôts soient réformés, simplifiés et répartis sur tous les citoyens de chaque ordî'e, dans les villes, bourgs et <;ampagn€s, eu égard à leur condition, état et facultés, et qu'il n'y ait dans chaque paroisse qu'un receveur pour tous les impôts, chez lequel on portera les deniers par quartiers.

Art. 10.— Que les échanges si préjudiciables au Roi et à la nation, comme fruits de la surprise et de l'intrigue soient revus avec la plus scrupuleuse attention; que l'aliénation des petits domaines soit permise, pour être le prix de la vente employé à l'acquit de la dette nationale, et que la recherche de tous les domaines engagés soit faite, qu'ils rentrent dans les mainsda Roi en remboursant les engagistessur le pied de la ûnance et que la régie de ses engagements soit confiée aux administrations provinciales.

Art. 11. — Que les règlements concernant la résidence des ecclésiastiques et la prohibition de la pluralité des bénéfices

CAHIERS DE i789. — EXMES. 67

soient exécutés; que le Roi soit supplié de supprimer ou réunir les communautés ecclésiastiques suivant l'exigence des cas.

Art. 12. — Que le Roi soit supplié de faire un règlement concernant les dîmes, lequel réduirait les fruits décimables aux gros grains et aux fruits des arbres; ensuite, supprimerait toutes les dîmes insolites et fixerait le prix des pailles de dîmes avec défense aux décimateurs de les vendre aux étrangers au préjudice des habitants.

Art. 13. — Que les cures dont le revenu est trop modique pour fournir à la subsistance honnête des curés qui les desservent soient réunies aux cures voisines et que cette réunion soit faite sans frais par le concours des évoques et des juges ordinaires des lieux, sur Tavis desquels le Roi sera supplié de faire expédier également sans frais les lettres de réunions, comme aussi supplié Sa Majesté de pourvoir à ce que l'argent employé pour les dispenses et autres actes émanés de la cour de Rome ne sorte point du royaume ; que l'Édit de 1749 concernant les gens de mainmorte soit sanctionné par la nation.

Art. 14. —Que l'Édit de 1695, qui assujettit les habitants aux réparations et reconstructions des presbytères, est un impôt considérable et n'a pas été consenti par la nation ; que les curés abusant de cet Édit reçoivent successivement des derniers titulaires des sommes d'argent pour leur réparation et négligent de les faire ; que, faute de ces réparations, les presbytères tombent en ruine, et qu'ensuite les curés qui ont profité des deniers du dernier titulaire, exigent des habitants un nouveau presbytère; pourquoi les députés demanderont que les curés et prieurs soient tenus des réparations et entretiens de leurs presbytères sans qu'en aucun cas les propriétaires des paroisses puissent en éprouver aucunes charges, sauf les actions des titulaires sur les successions du défunt et sauf au procureur du Roi à veiller à ce que les titulaires fassent exactement leurs réparations et reconstructions.

Art. 15. — Que les revenus des économats et des communautés supprimées soient employés à des établissements de charité, à pensionner des prêtres sans bénéfice et sans fortune et

aux réparations des églises ; qu'au surplus, les déports soientsupprimés.

Art. 16. — Que, dans le principe, les dîmes n'ont été instituées que pour subvenir aux besoins des curés ou prêtres qui étaient chargés du spirituel et du soin des paroisses; qu'aujourd'hui tes grosses dîmes appartiennent en partie aux maisons religieuses qui ne supportent aucun fardeau ; qu'il serait de toute justice que ces grosses dîmes, indûment possédées par ces maisons religieuses, fussent réunies à celles descurés; que, suivant la disposition des conciles, des capitulaires et des ordonnances du royaume, le quart du revenudesdites dîmes devantôtredistrîbué aux pauvres, demander que ce quart soit versé dans les bureaux de charité qui seront établis dans chaque paroisse, et que la réunion des dîmes soit faite en faveur des curés.

CAHIER DU BAILLIAGE SECONDAIRE DE VeRNEUIL^