LIEUX PARTICULIERS DÉPENDANT DU BAILLIAGE D'ALENÇON

PLACET PRÉSENTÉ A Monseigneur le Contrôleur général

PAR LE CURÉ de LoNRAY, PRÈS AlENÇON (2).

Monseigneur ,

Les curés de quelques paroisses du diocèse de Séez osent s!adresser à Votre Grandeur, ils la supplient très-humblement et très-respectueusement d'écouter leurs justes plaintes.

Une portion des dîmes doit être employée au soulagement des pauvres et des malades de chaque paroisse où les dîmes sont payées. Ce devoir sacré, que prescrivent Thumanité, la religion et les lois, est imposé non-seulement aux curés, mais aux gros décimateurs qui, sans travail, partagent le fruit de leurs peines ; il faut qu'ils concourent les uns et les autres à secourir les malheureux ; l'obligation devient plus indispensable encore lorsque les maladies et la cherté des vivres ont porté dans les paroisses où ils perçoivent la dîme le besoin et la misère à leur comble. Tel est. Monseigneur, l'état des paroisses que la Providencea confiées à nos soins. Entourés d'hommes, de femmes 8'enfants accablés sous le poids des maladies épidémiques qui ravagent nos campagnes , nous partageons avec eux le peu de

(1) Archives de TEmpire, B. iH/2, p. i305.

(2) Archives de TEmpire, B. ill/2, p. 1294.

bien que nous laissent les gros décimateurs, mais nous avons la douleur de voir que nos secours sont insuffisants et que ceux qai ont la plus grande partie de nos dîmes refusent d'en donner aucun. Nous l'assurons à Votre Grandeur avec toute la confiance que la vérité donne. Nous n'avons pu, depuis grand nombre d'années, malgré nos prières, malgré nos instances réitérées, obtenir la plus légère aumône des gros décimateurs de nos paroisses, et pour s'en assurer, il suffit de jeter les yeux sur leurs transactions et leurs baux; qn verra qu'ils portent en termes formels que la portion qu'ils se réservent sur les dîmes des paroisses, sera franche et quitte de toute charge^ même cotisation pour les pauvres^ si elles arrivent par édits et déclaration du RoL

Voilà les termes employés dans les actes passés par les gros décimateurs de nos jours, surtout par les bénédictins. En vain chercheraient-ils à s'excuser en disant qu'ils auront à exercer leurs charités dans les lieux de leur demeure ou ailleurs, puisque une portion des dîmes doit être employée au soulagement des paroisses môme où elle est recueillie ; en vain diront-ils qu'ils s'en déchargent sur leurs fermiers, tandis que la plupart, chargés d'une nombreuse famille, ont à peine de quoi les faire subsister sur le profit qui leur reste de leurs fermes, parce qu'aujourd'hui elles sont portées au double de ce qu'elles étaient H y a vingt ans. Cette augmentation résulte de la cherté des grains et des novates que les gros décimateurs ont obtenues du conseil à l'exclusion des curés qui sont toujours indéfendus, faute d'accès auprès des tribunaux.

Voilà, Monseigneur, la triste position où se trouve la plupart des curés d'avoir, non-seulement la charge des pauvres, mais encore celle des décimes où la justice n'est pas mieux observée. Oserons-nous le dire, sans rougir de la conduite des gros décimateurs, qu'ils se reposent aussi sur nous du soin de l'entretien de la plupart des églises et de la subsistance de nos vicaires, quoique jugés nécessaires, soit pour l'administration des sacrements, soit pour l'office divin. Plusieurs Mémoires répandus de# puis plusieurs années dans les mains de plusieurs ministres de Sa Majesté établissent la vérité de ce que nous avançons vis-à-vis de Votre Grandeur.

Vous êtes, Monseigneur, le prolecteur de la Nation, surtout

GAHieRS DE i789. — LONRAY. 87

des malheureux; vous les aimez, vous les chérissez, mais ceux qui souffrent semblent avoir des droits encore plus puissants sur votre cœur sensible et bienfaisant. C'est à ce titre que nous implorons votre autorité et votre clémence pour faire donner à nos pauvres une aumône qui leur devient plus nécessaire que jamais par la cherlé des grains qui aujourd'hui est portée à un prix si excessif que nous venons d'éprouver hier une révolte sans exemple. Sans le secours des troupes qui ont été commandées, on aurait essuyé le plus grand carnage à Alençon. Plusieurs des chefs de la cabale ont été mis sur la place très-blessés. Aujourd'hui, jour de halle, il ne s'est pas trouvé de grains d'aucune espèce; les fermiers, malgré nos sollicitations, ne veulent pas s'y présenter que les émeutes ne soient tout à fait dissipées. J'en ai rencontré aujourd'hui en allant à la ville, qui, effrayés de la scène de la journée d'hier, n'osent pas se présenter au marché ; un tel parti est très-effrayant surtout dans le temps de l'ensemencement des mêmes grains. Plusieurs terres resteront sans culture si on n'avise pas aux moyens de faire approcher les fermiers et autres agriculteurs de nos paroisses. Nous avons été fort à plaindre l'hiver dernier, vu la rigueur et la longueur du froid, où toute. espèce de travaux ont été suspendus; nous le serions encore davantage l'hiver prochain. Nous supplions en conséquence Votre Grandeur de donner des ordres et de former le plan de la conduite qu'on doit tenir à cet égard; le mal presse, il est temps d'y remédier, nous ne pouvons plus rien faire, nous avons à peine du grain pour nous faire subsister jusqu'à la récolte prochaine.

Ces infortunés devront, aux ordres que Votre Grandeur voudra bien donner à ce sujet, l'adoucissement de leurs maux, et peutêtre la vie môme ; ils l'emploieront à vous bénir et nous continuerons à demander à Dieu, dans nos prières, la conservation de votre illustre personne.

Signé : 6ID0IN, curé de Lonray.

LISTE DES DÉPUTÉS DU BAILUAGE SECONDAIRE DE DOMFRONT, PORTEURS DES CAHIERS A L'AsSEMBLÉE GÉNÉRALE DU TlEJlS- ÉtAT, RÉUNI A AlENÇON; REMIS LE 3 MARS 1789 (1).

MM. Bourdon de La Couturerie; Leroy des Acres; de Saint- Martin ; Le Bigot de Beauregard; Guillaume Roussel; Jean Pottier; Jean Duval; François Libert; Charles des Voyes; Jacques Lorion ; Jean Martel; Julien Pottier; Robert; Charles Clouet; Pierre de Pailpré; Baptiste Hurel; Nicolas Maneron; Jacques Maneron ; Charles-François Blois ; Michel Burel ; Jean- François Madeline; Duhamel; Pierre-Hélie Fauvelière; Jean- Bâptiste Chancerel; Julien Rousseaux; Jean Lelard; Henri- Alexandre du Bourg; Michel Dufay; Alexandre Dudouet; le sieur François Le Maréchal; Michel Chauffard; Guillaume duc Aïel ; Michel Brigville ; Jean Boisgautier ; Louis Poisson ; André Gallery; Jean Baudel; Jean-François Bernier; Pierre Gohier; Gilles Brigville; Guillaume Hélie; Julien Bertrand; Louis- Thomas Morin ; François Guillemard ; Claude Marie ; Alexandre Duhamel ; des Landelles ; Michel Dupont ; Foucherie ; Charles Dumesnil; Dubuisson; François Pringaul; Michel Le Chevrel; La Chainaye ; Gervais ; Dumesnil ; Jacques Aumont ; Etienne Friloux des Landes ; Jean Ramard ; Jacques Baratle ; Mathurin Gauthier; Julien Lefoulon ; Jacques Ramard ; Jean-Baptiste Garnier ; Jacques-Adrien Coupel ; Etienne Mittet ; Guillaume Taburel; Julien Labbé; Chevalerie ; Julien Bouvet ; Régnier ; Jeaa Jamoult; Jean-Robert Boisnel ; Jacques Chaperon; Simon Chedeville ; Jacques Fougré ; Pierre Jamois ; André Jamois ; Jean Maneron ; Dénis Roussel ; André-Louis-François Mariel ; Nicolas Berson ; Joré de La Morinière; Jean-Baptiste Fouilleul; Siméon- François Fouilleul; Pierre Le Cornilleau; Jean-Baptiste Renard; Julien Ferrare; Fourmont; François Nochet; Michel Garnier; Michel-François de Beauvais; Simon-Jacques Joré; Jean Pas-de-Loup; Jean-Baptiste Ramard; Joseph Le Royer; Louis-François du Fresne; Michel-François Monterol ; Guillaume

(1) Archives de TEmpire, B. ill/2, p. 1077.

Le Demé; Simon-Julien Chatellier; Jacques Rioust; Gabriel Retour; Thomas de Roussel de Mont-Patry; Charles-François Chedeville; César Barbette; Jean Barbette; Michel Levéque; Michel Pothier; Pierre Fourneau; Jean Penate ; François Launay La Fosse ; Siméon Barré ; Masure ; François Barré ; Jean Chantel ; Julien Gueyet; Etienne Merille, médecin; Gabriel Lambleu; Jean-Baptiste Merille ; Robert-Louis Merille ; Étienne-Jean- Baptiste Merille; Jean Pottier; Jacques Niobé; Pierre-Cousin des Rousseaux; Pierre Chorin; Dominel; Pierre Renard; Jean Levéque ; Loisellerie ; Henri Lambert ; Coupellière ; François . Appert; Jacques du Jarrico; Pierre Ramard; Henri-François Dupont; Jean Morin; Pierre Chauvin; Julien Martel; René Cousin ; Pierre Leudière; Louis Penate ; Louis Boisnard; Pierre Le Ray; Thomas de TAngle; Henri Resnois; François Hubert; François Laigre-Tournerie; Jean Le Court ; Alexandre Renault ; Marin-Siméon Laigre ; total cent trente-six, dont un état par paroisse sera annexé au présent. Et, pour justifier leur députation, ils nous ont représenté les cahiers de doléances, plaintes et remontrances, et la délibération de leur choix ; après quoi nous avons fait donner lecture des cahiers de doléances, plainte<5 et remontrances, pour les réduire en un seul, les simplifier et réunir les objets qui ont le même aperçu; lesdits députés, après en avoir ouï lecture, nous ont observé que la rédaction entraînerait un temps considérable, que leur présence n'était pas nécessaire, puisque les observations sont consignées dans leurs cahiers mis sur le bureau; que, d'un autre côté, ils étaient utiles chez eux, et que leur séjour dans cette ville pendant deux ou trois jours leur serait dispendieux, mais qu'avant de se retirer, ils allaient remplir le vœu de leurs commettants, énoncé dans la délibération de députation. Auxquelles observations ayant égard, nous avons ordonné qu'il sera sursis à la rédaction des cahiers en un seul jusque après l'élection de quart d'entre eux, et cependant sera la rédaction des doléances, plaintes et remontrances, portée au présent procès- verbal, avant ladite nomination du quart des députés, pour observer la règle prescrite par le règlement pour la ternie des États généraux; pourquoi nous avons laissé un blanc pour remplir les doléances, plaintes et remontrances? Et, avant d'y procéder, lesdits députés

ont arrélé tant en leur nom qu^au nom des habitants da bailliage qu'ils représentent, que pénétrés de la plus vive reconnaissance pour le bienfait inestimable que Sa Majesté accorde à son peuple par la tenue des États généraux, et dont les générations futures ressentiront les heureux effets, de faire célébrer, le 27 avril de chaque année, en la ville de Domfront, comme chef*Heu, une messe avec un Te Deum, où tous les ordres des citoyens seront invités de s'y trouver pour la conservation des jours du meilleur des Rois et pour la prospérité de son auguste famille, de la comparution desquels nous avons accordé acte et, après avoir d'eux pris et reçu le serment au cas requis, nous avons interpellé lesdits députés présents de choisir et nommer le quart d'entre eux pour porter ledit cahier à l'Assemblée des trois États, au susdit bailliage principal.

Ayant mûrement tous délibéré à cet égard, les voix se sont réunies en faveur des sieurs Bourdon de La Couturerie; Leroy des Acres; de Saint-Hartin ; Le Bigot de Beauregard; Clouet; Pierre de Pailpré ; Duhamel ; des Landelles ; Cousin des Rousseaux; Merille, médecin; Bertrand; Joré de La Morinière; /oré de Beauvais ; Hélie Fauvellière; Alexandre du Bourg; Le Maréchal; Bernier; Maurin; Pillière; Madeline; Duhamel; Dumesnil; du Buisson y Aumont; l'abbé Chevalerie; Jamois; Mariel; Ferrare; Fourmont; Chantel ; Ramard; du Bourg; du Fresne; Chedeville; Launay; Lafosse; Mérille de La Haye; Dupont de Loraille; Chorin; Dominel; Boisnel; Lorgerie et Laigre-Tournerie.

CAHIER DE l'Ordre de la Noblesse du bailuage

DU Perche.

Article 1er. —L'Ordre de la noblesse du Perche charge son député aux États généraux d'y déclarer, avant tout, que la personne de nos Rois est sacrée et inviolable ; de joindre à ce témoignage de respect et de vénération un tribut personnel d'amour pour le Monarque, en lui adressant les actions de grâces les plus solennelles au nom de la noblesse de cette province.

CAHIERS DE i7S9. — PERCHE. 91

Art. i. — Le député de la noblesse réclamera que les articles principaux de la constitution, énoncés dans le rapport de M. le Directeur général des Finances, du 27 décembre dernier, soient préliminairement et solennellement statues; cette partie essentielle de Tadminislration devant servir de base à la liberté nationale, et de dédommagement aux sacrifices que les circonstances exigent, il est expressément défendu au député de voter, concourir et consentir à la levée d'aucun impôt ni emprunt, avant rétablissement préalable de la forme constitutionnelle.

Art, 3. — La province du Perche demande que les États généraux se rassemblent à des époques périodiques ; en les fixant à trois ans, c'est prendre un terme généralement dftiré.

Art. 4. — Le député demandera, à la prochaine Assemblée, qu'on fasse une loi fondamentale de TËtat.

Art. 5. — Il s'opposera fortement à ce qu'il $oit établi une commission intermédiaire, sous quelque dénomination que ce puisse être , pour représenter ou travailler au nom des États généraux.

Art. 6. — Les États généraux statueront sur le nombre des députés qui composeront à l'avenir l'Assemblée nationale, et sur la forme dans laquelle elle sera convoquée.

Art. 7. — Lorsque les circonstances nécessiteront une régence, les États généraux seront convoqués de droit, sans que rien puisse y apporter obstacle ; c'est à l'Assemblée prochaine qu'il est essentiel de décider quelles seraient, en pareil cas, la forme et l'époque de cette convocation.

Art. 8. — La noblesse charge son député de déclarer que son vœu est de délibérer par Ordre.

Art. 9.— Elle demande qu'il soit accordé des États à la province du Perche, à laquelle seront réunis le Thimerais, le Perche- Gouet et les paroisses qui faisaient partie de l'ancienne élection de Longny.

Art. 10. — La noblesse prescrit à son député de demander que toutes lois consenties du Roi et des trois Ordres, soient consi-

dérées comme lois nationales, et comme telles enregistrées par les Cours souveraines, qui ne pourront y faire opposition ni amendement.

Art 11. — Qu'à l'avenir il ne soit établi aucun impôt sans le consentement desdits États généraux ; s'il arrivait qu'ils ne fussent pas convoqués à l'époque indiquée, les impôts cesseraient à l'instant d'avoir leur effet, et ceux qui voudraient les percevoir seraient punis comme concussionnaires.

Art. 12. — Que le ministre des finances fournisse à l'Assemblée nationale tous les états nécessaires pour en connaître la situation, e^ fixer le montant du déficit ; que les états de dépense de tous les autres départements soient soumis à l'examen des États généraux, qui demanderont au Roi les réformes qu'ils croiront possible de faire dans chaque département, sans nuire à l'éclat du Trône et à la sûreté de l'État.

Art. 13. — Que les dettes du Roi soient reconnues et consolidées par les États généraux, qui se réserveront sous leur direction immédiate, et sous l'administration des États provinciaux, les revenus nécessaires pour payer les intérêts et rembourser les capitaux.

Art. 14. — La noblesse déclare que les privilèges pécuniaires étant ceux auxquels l'Ordre est le moins attaché, il les sacrifiera sans peine, en se réservant ceux annoncés dans le rapport au conseil par le directeur général des finances, le 27 décembre dernier, et tel qu'il sera statué par les États généraux ; se réservant, en outre, les droits sacrés de la propriété, et déclarant formellement qu'il ne peut ni ne doit consentir à aucun changement qui opérerait la dégradation dails la personne de ses membres, dans l'essence, la dignité et les prérogatives de ses fiefs.

Art. 16. — Qu'il convient que les impôts, actuellement existants, soient prorogés seulement pendant la tenue des États généraux.

Art. 16. — Que les États généraux s'occupent, dans leur sagesse, de trouver un moyen d'imposer les capitalistes, qui jusqu'à présent ont joui de tous les avantages de la fortune, sans contrib\ier aux charges publiques.

Que le Député insiste sur la réforme des impositions qui gênent le comûierce et Tagriculture, telles que le prix excessif du sel et le droit de traite dans Tintérieur du royaume.

Art. 17. — Que le Roi soit supplié de fixer une somme pour ses dépenses particulières, celles de sa Maison, celles de la reine et de son auguste famille ; que toutes ces sommes, déterminées tel qu'il convient à la Majesté du Trône et au Roi d'une grande nation, soient versées dans le Trésor particulier du Monarque, auquel seul il en sera rendu compte, et qui en disposera à sa volonté; que le surplus des impôts soit versé dans une caisse appelée caisse nationale, et que tous les ans chaque ministre rende un compte public de l'emploi des fonds de son déparlement, et qu'il en soit responsable.

Art. 18. — Qu'il soit accordé aux juges royaux une ampliation de pouvoirs, pour juger souverainement jusqu'à une somme plus forte que celle actuellement fixée, qui sera déterminée par les États généraux.

Art. 19. — Que toutes les charges de judicature soient pourvues de leurs officiers, qui ne pourront jamais en posséder plus d'une.

Art. 20. — Que le nom et l'usage des lettres de cachet soient à jamais abolis.

Art. 21. — Qu'aucun citoyen ne puisse être privé de sa liberté que par la loi, et d'après le jugement des Tribunaux reconnus de la nation, laissant à la sagesse des États généraux à pourvoir à la sûreté publique et à la tranquillité des familles.

Art. 22. — Que la réforme promise, tant dans le Code civil que criminel, soit enfin effectuée.

Art. 23. — Que toutes les causes criminelles restent à leurs juges naturels, abolissant toutes les lettres d'attribution.

Art. 24. — Que les lettres d'évocation au Conseil soient supprimées, excepté celles demandées, par requête civile, en cassation d'arrêt.

94 LE OCUVERNEMENT DE NORMAm)IE.

Sappression de toutes commissions qui ne seraient point consenties de toutes les parties, ainsi que le droit iecommittimus.

Art. 25. — Que les États* généraux s'occupent de la rédaction d'une loi qui rétablisse la liberté légitime de la presse: on pense qu'il suffirait que l'imprimeur fût caution de l'ouvrage, en y mettant son nom.

Art. 26. — Qu'ils examinent dans leur prudence tous les objets faisant partie des domaines aliénés, depuis la dernière Assemblée nationale, par dons, ventes et échanges ou autrement, et confiant à l'administration provinciale ceux qui restent à la couronne, pour en connaître aujourd'hui le produit, et les porter ensuite à leur râleur réelle. •

Art. 27. — La noblesse déclare par son député aux États généraux, qu'elle ne reconnaît qu'un seul ordre de noblesse jouissant des mêmes droits.

Elle demande quMl n'y ait que les seules charges des Cours souveraines, qui puissent transmettre la noblesse à la troisième génération.

Que Sa Majesté soit suppliée de n'accorder la noblesse qu'aux services essentiels rendus à la patrie ; que les militaires l'obtiennent par de longs services ou des actions brillantes à la guerre, sur la demande des officiers généraux, et certifiés par ceux qui en ont été témoins, et pour les citoyens qui ont rendu des services signalés à la nation, sur la demande des États provinciaux.

Art. 28. — Le Roi est supplié de ne plus accorder de survivances.

Art. 29. — La noblesse charge son député de demander qu'il soit établi un Conseil, dont les membres tirés par la voix du scrutin , de tous les régiments, puissent enfin donner un Code permanent; ce Code mis pendant un an en exécution dans les grandes garnisons, prouvera par l'expérience s'il est analogue au génie de la nation; qu'on augmente la paie du soldat, qu'il ne soit plus avili, et pour lui rendre son ancienne supériorité sur celui des autres nations, qu'on présente à l'élite de

rOrdre du tiers le moyen pur de parvenir à la noblesse par le métier des armes.

Qu'on ne se permette plus dans T^xposé des lois qu'on veut prescrire au métier de Thonneur, des phrases affligeantes et qui posent une ligne de démarcation.

Art. 30. -r- Qu*à l'avenir tout citoyen , revêtu d'un office civil ou militaire n'en puisse être privé que par un jugement, et qu'il soit formé par les Étals généraux un tribunal chargé de prononcer sur toutes les destitutions, et sur toutes celles qui auraient pu être précédemment prouvées illégales.

Art, 31. —Que dans les écoles militaires et à la maison royale de Saint-Cyr, il y ait un nombre fixe de places pour !a noblesse peu fortunée de chaque bailliage ; que ces places soient accordées par le Roi sur la présentation des États provinciaux.

Art. 32. — La noblesse charge en outre son député de demander que le prêt annuel, à intérêt, soit autorisé par une loi.

Art. 33. — Que les banqueroutiers soient poursuivis à la requête du procureur du Roi.

Art. 34. — Que tous les privilèges exclusifs soient supprimés, comme contraires au commerce et à l'agriculture.