OBJETS RELATIFS A LA PROVINCE

Art, 35. — Les intérêts généraux une fois réglés , le député sollicitera, au nom de l'Ordre, la cassation demandée par M. Dupré de Saint-Maur contre l'arrêt du Parlement du 17 mars dernier, comme contraire aux dispositions de cette Coutume, qu'il importe à la province de faire exécuter pour maintenir l'ordre des successions.

Art. 36. — Il représentera que l'excès de la taille que la province supporte, s'élève à un tiers au-dessus de celle des autres élections de la même généralité.

Il représentera que son sol, en général d'une médiocre qualité, répond à peine aux travaux et dépenses multipliés du cul-

tivateur; que les campagnes, la plupart en collines, sont sujettes à être dégradées par les eaux ; qu'enfin le commerce est sans force, et Tagriculture sans vigueur.

11 représentera que la manufacture de Nogent-le-Rotrou, autrefois si florissante, est dans un état de langueur qui annonce visiblement son anéantissement total; que cette stagnation en* traîne nécessairement la diminution du prix des laines, et éteindra par la suite l'émulation du cultivateur pour Tamélioration des troupeaux, branche de commerce qui paraît convenir plus particulièrement à la province.

Il réclamera fortement contre les droits domaniaux, d'aides et de contrôle qui s'exercent dans l'étendue de son ressort, et il en demandera la diminution et la fixation invariable.

Art. 37. — Il proposera qu'il soit établi dans chaque village un Tribunal de paix, présidé par le seigneur ou le curé, pour arrêter provisoirement toutes contestations qui pourraient s'élever entre les habitants, en lui donnant cependant pouvoir de statuer définitivement sur de légères difficultés, dont la somme sera fixée par les États généraux.

Art. 38. — Enfin, l'Ordre de la noblesse sans prescrire à son député aucuns plans fixes, dont il ne puisse s'écarter, lui ordonne de suivre, le plus qu'il lui sera possible, les principes renfermés dans les instructions, de les bien méditer, et d'ea faire la base de sa conduite.

Fait et arrêté en la Chambre de l'Ordre de la noblesse, du bailliage du Perche, à Bellesme, le 8 avril 1789.

Signé : Le chevalier de Fontenay ; Savary ; Carpentin ; le chevalier de Lonlay ; Beaurepos ; Vasconcelle ; Poulain de Brustel ; Mervé ; Abot de Lignerolles ; Magny ; le chevalier de Savary; le comte de Laporte, commissaire; du Buisson de Blainville, commissaire; Barville de Noce, commissaire; du Mouchet ; le chevalier du Mouchet ; La Garigue ; La Porte, marquis de Riantz; Tascher; Bonnet de Beslou; le comte d'Andlau ; le comte des Feugerets ; Le Bouyer de Saint-Gervais ; le chevalier de Brustel ; L'Écuyer ; Descorches ; Dupré de Saint- Maur; Philmain; Mallard ; Monduison d'Oursiëre; Echaiard de

la Bonrguiniëre ; Louis de Fontenay; Saint-Pol; Avesgo de Montchevrel; Cissay; Villereau; Le Frère du Frettey; Le Couturier Saint^ames; Duportail de la Binardiëre; Hilarion de Fontenay ; Dividis ; L.-Charles Le Couturier de Saint-James ; Chandebois; le marquis de Turin; Guéroult de Saint-Mars, ammissaire; La Martellière, commmaire; Guéroult, chevalier de la Goyère, commissaire ; Malaise ; Chevesaille des Perrinas ; Louis Collet de la Davilliére ; Antoine Collet de la Davillière ; Pierre Collet de la Davillière ; Malestable ; Suhard ; Crestien ; le chevalier CresVien ; La Vallée Dubosq ; Côttin de la Thuillerie ; Poissonnier de Prulay ; Launay de Cohardon ; Vanssay ; Guéroult, chevalier de Saint-Mars ; Guéroult de la Gohyère ; Guilbert du Landey ; le chevalier de Glapion ; le chevalier de Guéroult ; Guéroult de Freuville ; Louis de Vanssay ; P.-L. Guéroult de Freuville ; Brûlé de Blaru ; Moucheron ; Cbazot ; Tirmois ; Chandebois de Bellegarde; de Rocque; Tarefumir de Saint- Maixent ; THermitte ; J.-F. de Lonlay ; Bonvoust ; Lépinay ; Berché ; Vilquoi de Thionville ; le chevalier de THermitte ; Bayard de la Vingtrie ; le vicomte de Puisa ye, président; Avesgo de Coulonges, secrétaire.

CAHIER DE DOLÉANCES DU TiERS-ÉTAT DE LA PROVINCE DU

Perche, arrêté dans l'Assemblée générale tenue dans

LA VILLE de BeLLÊME.

L'Assemblée, pénétrée de respect et de vénération pour la personne du Roi et de toute la famille royale, sentiment qu'elle partage avec tous les citoyens de la province, a arrêté que le premier acte de ses délibérations devait offrir à notre digne monarque un tribut personnel d'amour et d'attachement inviolable pour sa personne sacrée; que les députés de la province seront chargés spécialement de se joindre au.surplus de la nation pour adresser les actions de grâces les plus solennelles et les plus touchantes à la bonté et à la justice de Sa Majesté, en reconnaissance de ce qu'elle a attesté d'une manière sî noble et si tou-

chante les droits de la nation, droits imprescriptibles, mais trop longtemps oubliés. >

Que le résultat du conseil de Sa Majesté, du 27 décembre dernier, et les promesses qu'elle fait à ses peuples, les ont pénétrés d'attendrissement.

Qu'elle sera très-humblement et très-instamment suppliée de vouloir bien en rappeler sans cesse le souvenir à ses ministres et autres dépositaires de son autorité immédiate, et d'être convaincue que l'ordre du tiers de cette province, comme celui de tout son royaume, est disposé à faire dans ce moment et dans tous les temps le sacrifice de sa fortune et à verser jusqu'à la dernière goutte de son sang pour le salut de l'Ëtat, le soutien de la couronna et pour le maintien du royaume dans toute sa splendeur.

Ensuite, prenant en considération les objets qui doivent faire la matière de ses délibérations, il a été arrêté, à la pluralité des suffrages, de demander :

Article !«»'. — Qu'il soit arrêté à la première séance des Étals généraux que les membres de tous les ordres qui les composent, étant des citoyens libres, leurs ressources soient en demeure sous la sauvegarde du Roi et de la nation.

Art. 2. — Que les États généraux s'occupent de leur organisation et des lois constitutives du royaume, avant de rien arrêter de relatif aux subsides.

Art. 3. — Que le royaume de France est de sa nature un État monarchique qu'il intéresse à la nation de conserver et de maintenir dans toute la pureté de cette définition.

Art. 4. — Que la succession à la couronne continuera d'être dévolue aux atnés mâles et à leurs descendants de mâle en mâle et que la maxime que le royaume ne tombe point en quenouilles soit inviolable, et que, la ligne masculine défaillante, le droit d'élire un souverain continue d'appartenir à la nation.

Art. 5. — Que les assemblées des États généraux soient composées de manière que les députés du troisième ordre soient au moins en nombre égal à celui des deux premiers réunis.

Art. 6. — Qae toutes les délibérations à prendre par l'assemblée des États généraux, soit relativement à la formation des lois constitutionnelles ou à la reconnaissance des maximes fondamentales du royaume et aux lois qui intéressent la liberté et la fortune des citoyens, soient formées par la pluralité des suffrages qui seront comptés par tête et non. par ordre, forme qui fait la vraie constitution da toute assemblée.

Art. 7. — Que la formation des différents bureaux pour l'examen des objets qui seront traités dans l'assemblée générale, soit observée de manière qu'il y ait toujours dans chaque bureau un nombre de membres du tiers au moins égal à celui des deux premiers ordres réunis.

Art. 8.— Qu'il soit pourvu par la suite à ce que, dans les assemblées générales de chaque bailliage, le tiers puisse y être représenté en nombre au moins égal à celui des deux premiers ordres réunis, et ce, à raison de la population et non du nombre des paroisses de chaque bailliage.

Art. 9. — Qu'aux États généraux il n'y ait d'autres délibérations que les députés des trois ordres.

Art. 10. — Que la loi consentie par les États généraux et sanctionnée par le Roi, soit registrée et publiée dans les tribunaux qui seront désignés par lesdits États, sans autre vérification que celles des formes qui seront pareillement arrêtées par eux pour la rendre publique.

Art. il. — Qu'à l'avenir, il ne soit établi aucun subside, ni ouvert aucun emprunt qu'ils n'aient été ordonnés et consentis par les États générau^T régulièrement convoqués, et que la loi qui les établira soit registrée et publiée.

Art. 12. — Qu'il soit arrêté que les États généraux seront assemblés à des époques fixes et déterminées, sans qu'il puisse jamais être établi dans l'intervalle aucune commission intermédiaire représentative desdits États.

Art. 13. — Que tout le royaume soit érigé en pays d'État, et particulièrement la province du Perche, à laquelle seront unis le Thimerais, le Perche-Gouët et les paroisses qui faisaient

100 LE GOUVERNEMENT DE NiMlMANDIE.

partie de l'ancienne élection de Longny, qui sont régies par la coutume du Perche, dont le siège sera en la ville de Bellôme, afin que chaque Étal provincial puisse répartir comme bon lui semblera, les impôts consentis par la nation, sans que l'impôt, quoique accordé par les États généraux, puisse jamais être perçu que par les préposés desdits États.

Art. 14. — Que la composition des États particuliers de la province, soit telle que Tordre du tiers soit en nombre au moins égal à celui des deux premiers ordres, et que les délibérations y soient prises ainsi qu'aux Étals généraux, les trois ordres réunis par tête, et que les suffrages soient recueillis alternativement de chacune tête des trois ordres.

Art. 15. — Que, dans les cas où on laisserait subsister les assemblées provinciales au lieu d'établir des États particuliers, ou abandonner à chaque province le droit et la faculté d'en composer une nouvelle formation, comme aussi de présenter au Roi trois sujets pour présidents, tant de l'assemblée provinciale que de celle de département, du nombre desquels le président sera choisi par Sa Majesté, et que les assemblées provinciales ne puissent être formées que des députés de chaque département, qui seront annuellement choisis dans l'assemblée desdits départe-, ments.

Art. 16. — Que les fondions municipales ne pourront être érigées en titre d'office; que ceux desdits offices actuellement existants soient supprimés en remboursant la finance aux propriétaires; que les villes pourront librement choisir tous les trois ans leurs officiers municipaux et leurs représentants dans les assemblées municipales, se tracer un plan de gouvernement qui sera sanctionné par les États provinciaux auxquels les comptes seront présentés annuellement, pour être par eux visés et approuvés, et disposer librement des revenus de leur communauté.

Art. 17. — Que les exclusions données au tiers-élai soit pour occuper les emplois militaires ou ceux de la magistrature dans les Cours, soient anéanties et que la moitié des places dans les Tribunaux supérieurs soient spécialement affectées à l'ordre du tiers.

GAUlËaS DE 1780. — PERGUK. 101

Art. 18. — Que les États généraux prennent en considération les abus énormes qui existent dans l'entreprise des étapes el convois militaires.

Art. 19. — Qu'il soit pourvu à la réforme des ordonnances militaires, de manière que le soldat soit traité plus humainement et qu'on supprime tous les châtiments avilissants; qu'il soit mieux vêtu et mieux appointé, el, comme au moyen de la réforme, il s'attachera nécessairement au service, qu'alors les milices soient supprimées, comme étant un sujet de désolation pour les familles et gênant la liberté naturelle, sauf à les rétablir en cas de nécessité absolue, et qu'alors on conserve tous les flls aînés des familles de cultivateurs dans les campagnes, ou, à défaut d'enfants, leur premier domestique, et, dans les villes, les flls aînés des bourgeois vivant noblement et les flls atnés des marchands el artisans aidant leurs père et mère dans leur commerce ou métier.

Art.' 20. — Qu'il soit formé des arrondissements dans tous les bailliages, en sorte que les justiciables soient rapprochés le plus possible de leur juridiction.

Art. 21 . — Que ces sièges royaux soient fixés dans l'endroit Jugé le plus convenable sur le rapport des commissaires, en délibération de communautés.

Art. 22. — Qu'il soit procédé à la réformation des coutumes de l'avis des trois États, en leur donnant pour base des principes de droit commun et la plus grande uniformité possible ; que les Codes civil, criminel et dB police, soient aussi réformés, et que, pour y parvenir, il soit nommé des commissaires choisis dans les premier et second ordre de la magistrature et jurisconsultes.

Art. 23. — Qu'en simplifiant les formes de la procédure, il soit pourvu à la fixation et à la réduction des honoraires, droits de procédure et de greffe, sauf l'indemnité des propriétaires, même à la suppression de droits de formule, de timbre et autres droits royaux y relatifs.

Art. 2i. — Que les études du droit soient réformées et suivies avec plus d'exactitude, et qu'aucun magistrat ne puisse

être pris que dans le nombre des avocats qui auront suivi le barreau dans une juridiction quelconque pendant l'espace de six ans, et qui se seront distingués dans cette profession par leur capacité, leur probité et leurs mœurs, certifiées tant par le Tribunal que par les collèges des avocats; qu'ils ne puissent être admis à aucuns offices qu'ils h'aient atteint Tâge de vingt-sept ans, et que, comme la considération publique est la seule récompense à laquelle puisse aspirer la magistrature du premier et du second ordre, il lui soit accordé une marque de distinction; que la vénalité des offices soit abrogée, sauf le remboursement des propriétaires actuels; qu'en tout événement, s'ils étaient conservés, les droits de centième denier et vingtième soient supprimés sur tous offices quelconques.

Art. 25. — Que Fusage de toute commission particulière, des évocations au conseil et des committimtis soit aboli, et que Tattribution au scel du Châtelet de Paris, ainsi que les privilèges des bourgeois de la même ville, soient révoqués.

Art. 26. — Que les prisons soient rendues plus spacieuses et plus saines, et que Ton procure aux malheureux qui y sont enfermés les cho^ses nécessaires à leur subsistance, en s'occupant particulièrement d'adoucir le sort de ces infortunés toujours présumés innocents jusqu'à la condamnation.

Art. 27. — Les États généraux seront priés de s'occuper du point de savoir s'il est ou non avantageux au bien public de conférer aux juges royaux une ampliation de pouvoir et jusqu'à quelle somme il conviendrait la porter.

Art. 28. — Arrêté qu'il sera demandé qu'il ne puisse être attenté à la liberté des citoyens par la voie des lettres closes ou de cachet, sinon tout au plus sur la demande et l|avis des familles, constatés devant les trois premiers officiers municipaux de l'arrondissement; lesquelles lettres de cachet ne seront délivrées que par Monsieur le Chancelier, et qu'aucun Gouverneur de province ne puisse faire arrêter aucun domicilié sous aucun prétexte.

Art. 29. — Que désormais la noblesse ne puisse plus être

aoquise à prix d'argent, et qu'elle ne soit accordée qu'au mérite et au patriotisme.

Art. 30. — Que l'impôt territorial et celui de la capitation, qui seront substitués à tous ceux actuellement existants^ soient supportés, sans aucune exception ni distinction entre les trois ordres, dans la plus parfaite égalité par un seul rôle, et dans la même forme individuelle.

•Art. 31. — Que les États généraux s'occupent des moyens d'établir une juste répartition sur les immeubles réels et sur les immeubles fictifs, tels que pensions, rentes perpétuelles et viagères, et autres facultés personnelles, et de former une loi qui prévienne toute espèce de fraude.

Art. 32. — Que, s'il est jugé que les droits de contrôle et de centième denier soient conservés, ils soient modérés et qu'il soit pourvu à leur perception par la formation d'un code et tarif clair et précis, qui simplifie et écarte toute interprétation arbitraire, et que, la perception une fois faite, toutes recherches soient interdites contre les redevables.

Art. 33. — Que la perception du droit de centième denier en succession collatérale, s'il est conservé, ne puisse être exigée que sur le pied des baux ou du revenu commun des héritages déclarés, et que la vente qui pourra en être faite pour un prix d'affection et supérieur à la déclaraiion, à raison du denier vingt, ne puisse en aucun cas donner lieu à un accroissement de perception, et que, lors de la déclaration à faire par les héritiers collatéraux, il ne puisse être exigé d'eux aucune déclaration par le menu des objets composant un corps de ferme.

Art. 34. — Que tous les impôts quelconques et autres droits sous quelque dénomination que ce soit, actuellement existants, soient supprimés, et que ceux qui pourront y être substitués pour les besoins de l'État soient administrés, perçus et régis par les États particuliers qu'il plaira à Sa Majesté d'établir dans chaque province, pour être par eux directement versés dans le trésor public.

Art. 35. — Que les contestations qui pourront s'élever, soit

pour la perception, soit relativemeat à l'impôt en général, soieot décidées provisoirement par les municipalités et, en cas d'appel, par les Étals provinciaux en dernier ressort.

Art. 36. — Que les impôts ne puissent être accordés que pour un temps limité, et jusqu'au retour des prochains États, dont l'époque sera fixée et déterminée par les États généraux.

Art. 37. — Que l'impôt représentatif de la corvée, sous la dénomination d'impôt des routes, soit également réparti sur les trois ordres et par émargement sur le rôle principal.

Art. 38. — Que l'iûipôt sur le sel soit supprimé, ainsi que celui sur le tabac, et généralement tous ceux connus sous le nom de régie des aides, en sorte qu'il n'existe plus de commis et que la perception des contrôles se fasse par des gens choisis par les États provinciaux, et à leurs gages.

Art. 39. — Qu'il soit établi deux caisses pour y verser tous les deniers provenant des impositions: l'une desquelles à la disposition de la nation; l'autre à celle du Roi, les États fixant la destination des fonds de chacune de ces caisses d'une manière invariable, qui fasse la sûreté du souverain et de la nation.

Art. 40. — Que la liberté du commerce des biens nobles soit établie en faveur du tiers, pour la suppression du droit de franc fief, comme suite de l'extinction de tout impôt distinctif entre les trois ordres.

Art. 41. » Que la dette du gouvernement ou le déficit soit examiné et vérifié par les États généraux, et qu'une fois constaté, il soit pourvu d'une manière sûre à son acquit sur les fonds de la caisse nationale, et qu'à l'avenir les ministres soient comptables et garants envers la nation des abus de leur administration, et tenus de la rendre annuellement publique par la voie de l'impression.

Art. 42. — Que les poids et mesures soient établis dans le royaume le plus uniformément possible.

Art. 43. — Que les contrats d'échange ne soient susceptibles d'aucuns droits de lots et ventes, sinon au cas de retour

u- icnlàrartiuledecette

i^cupent des abus qu'en- ,)réveQir.

ilération ce qui peut élre it pour leur conseryalion, iilièrement les abus des on demande les recherches

^si de la ventrée, dans les iigagés, s'ils ne Irouvenlpas supplément de prix, soit en

iiitfs de tous les ordres reli-

ii supprimées, que les religieux

m, en leur laissant un revenu

.1 leurs charges, et en leurcon-