I. les biens d'ancienne dotation, et

'< soit vendu, remis dans le com-

iiis la caisse nationale, de l'emploi

■ occuperont, et que cet emploi, soit

i|ii'ils produiront, soit fait au profll

siiuation, sous la direction des États

iirii's de toute nature et les champarts

.1 lit le remboursement de toutes lesdiles

1 inféodées dans le temps et au denier

^'l'néraux; qu'en cas que cette suppres-

>oit pourvu à une répartition plus juste

-, champarts et revenus ecclésiastiques;

des terres labourables, cette répartition'

, sur toutes les possessions particulier

!'és et vicaires qui supportent le fardeau

ivres des paroisses qui y ont ud droit

n qui leur sera destinée en chaque pa-

l'avis des curés et des quatre princi-

paux habitants ; et au moyen da traitement honnête qai sera alloué auxdits curés et vicaires, ils seront tenus de rendre gratuitement à leurs paroissiens les fonctions de leur ministère.

Art. 49. — Qu'aucun ecclésiastique ne puisse réunir en sa personne plusieurs bénéfices, et qu'il soit tenu à la résidence au lieu de celui dont il sera pourvu, à moins que le revenu de ce bénéfice soit au-dessous de 1,000 fr., ou qu'il en fût dispensé par des ordres supérieurs ; auquel cas, si l'absence excédait le temps de trois mois par chaque année, la moitié du revenu serait distribuée aux pauvres du lieu en la manière exprimée au présent article.

Art. 50. — Que le droit de déport soit supprimé comme odieux et tendant à priver pendant longtemps une paroisse de son pasteur, les pauvres de secours, et les paroissiens d'instructions.

Art. 51. — Qu'il soit'pourvu à l'érection de toutes les succursales et annexes en cures, à leur dotation, ainsi qu'a celles des cures des villes et campagnes, le tout par réunion de bénéfice, même à la réduction du nombre des paroisses dans certaines villes et campagnes, et à leur augmentation dans d'autres où le nombre des paroissiens est trop considérable.

Art. 52. — Que les lois contre les banqueroutiers frauduleux soient rigoureusement observées ; qu'ils soient poursuivis à la requête du ministère public sur la dénonciation du premier créancier domicilié et solvable; que celui-là soit censé banqueroutier frauduleux qui n'aura pas de livres ou ne les aura pas tenus suivant les règlements ; et que, dans les endroits où il n'y aurait pas de juridiction consulaire, la connaissance de ces matières soit attribuée aux juges des lieux; que l'usage de toutes lettres de surséance soit abrogé, et que la faveur des lieux privilégiés soit désormais abolie.

Art. 53. — Qu'il soit accordé des primes d'encouragement aux^neilleurs laboureurs de l'arrondissement et aux meilleurs manufacturiers de la province, ainsi qu'à toutes découvertes utiles dans les sciences et dans les arts.

Que le traité de commerce avec l'Angleterre soit révoqué ;

CAHIERS DE 1789.— PERCHE. i07

qa'on recule aux frontières du royaume les douanes et barrières.

Art. 54. — Les habitants de cette province se plaignent que le haras d*Exmes ait été abandonné à Monsieur le grand écuyer, à la charge de fournir de beaux étalons aux paroisses de celte généralité, quoique le peu qu'il y en a se vende très-cher ; ce qui s*oppose à la régénération des beaux chevaux; pourquoi ils désirent une meilleure administration dans cette partie.

Art. 85. — Qu'on s'oppose à l'exportation des grains hors du royaume, si ce n'est en cas d'abondance et superfluité; que pour prévenir le malheur où la nation se trouve plongée actuellement par l'énorme cherté des grains, il soit, dans les temps heureux, établi des magasins nationaux pour en faire la vente et répartition aux peuples, suivant les règlements qui seront faits pour cette partie.

Art. 56. — Qu'il soit pourvu à l'établissement de quelques maisons, pour y élever, aux frais delà nation, un certain nombre d'enfants pris dans les familles du tiers-état, dont les chefs se seront le plus distingués dans leurs emplois, et qui auront rendu le plus de services à l'État.

Art. 57. — Que dans toutes les paroisses il soit établi des écoles gratuites pour l'instruction de la jeunesse.

Art. 58. — Que les justices subalternes soient supprimées pour simplifier les degrés de juridiction, et que, dans chaque paroisse, il soit établi des juges de paix, dont le nombre et la compétence seront réglés par l'assemblée nationale, et qui connaîtront sans frais les délits des bestiaux et légères contestations.

Art. 59. — Que les scellés ne pourront être apposés par les juges qu'en cas d'absence ou faillite; que dans le cas de survivance de l'un des conjoints, ils ne pourront être apposés sans réquisition, à moins que la tutelle n'eût pas été faite dans les vingt-quatre heures; que les droits en seront modérés dans tous les cas, et que, dans celui où la suppression des hautes justices serait effectuée, les droits des actes de tutelle, affirmation, etc., ne

pourront être plus considérables que ceux actuellcmeat perças dans les hautes justices.

Art. 60. — Que l'article 172 de la Coutume en ce qui concerne rémancipation légale, soit remis en vigueur.

Art. 6i. — Que les offices d'huissiers-priseurs soient supprimés comme onéreux au public en général, et singulièrement à la classe la plus malheureuse et aux mineurs.

Art. 62. — Que les droits seigneuriaux, sous telle dénomination qu'ils soient exprimés, à l'exception des tots et ventes, et rachats, demeurent sujets au remboursement, que les débiteurs en pourront faire dans les termes fixés par les Ëtats généraux ; que néanmoins il demeure un cens uniforme àTarpentet le plus léger possible, sans qu'il y ait toutefois de solidarité entre tous les codétenteurs ; que le rachat excessif dans l'étendue du Perche Gouët soit modéré, et que la nation assemblée décide sur la forme de l'emploi ou reconstitution des fonds à provenir du remboursement des droits ci-dessus aux gens de mainmorte.

Art. 63. — Que les droits de péage, havage, mesurage et de banalité, demeurent éteints et supprimés comme préjudiciables à la liberté et au commerce, sauf le remboursement qui sera fixé par les États généraux sur les objets qui seront par eux jugés devoir en être susceptibles.

Art. 64. — * Que les règlements tant sur la prohibition de la chasse dans les temps fixés que sur la clôture des pigeons dans les colombiers soient remis en la plus grande vigueur, et qu'il soit avisé aux moyens de détruire les lapins, pigeons fuyards et bêtes fauves, de manière que désormais Tordre public n'en puisse être troublé.

Qu'il soit défendu à tous propriétaires de fiefs de faire tuer les chiens sous prétexte de droit de chasse.

Art. 65. — Que l'usage des commissaires à terrier soit anéanti.

Art. 66. — Que les privilèges de roulage et messagerie soient éteints, et qu'il soit pourvu à ce que le service de la poste aux lettres se fasse de manière que le public ne soit point sur-

chargé de frais de ports, ainsi qu'il se pratique maintenant à raison du défaut de direction dans le service d*une ville à l'autre; que les places de directeur, à raison de la confiance qu'elles exigent, soient à la nomination des citoyens, et qu'en aucun cas le secret des lettres ne puisse être violé par le ministère.

Art. 67. — Que les seigneurs de la province du Perche seront priés de considérer que la déclaration du Roi, du mois de septembre 1784, en déchargeant les terres hommagées du Perche du droit de franc-fief, les a déclarées roturières de leur nature ; que la reconnaissance envers le seigneur, par la forme de l'aveu, est le propre du fief, et qu'en considérant les biens hommages comme une roture, il semblerait plus naturel d'en desservir les seigneurs par la voie d'une simple reconnaissance lors de la réception, de laquelle se fieraient la liquidation et paiement du rachat et cheval de service, pour raison de ladite baillée bursale ; que les seigneurs n'y perdraient rien et que tous les propriétaires de terres hommagées se trouveraient déchargés d'un grand fardeau par le coût énorme des aveux pour l'objet presque toujours le plus modique ; que ceux desdits deux premiers ordres, qui ne sont pas seigneurs de fiefs, veuillent bien considérer que cette motion leur doit être commune comme au tiers-état, et que ceux mêmes d'entre lesdits deux premiers ordres propriétaires de fiefs, et qui possèdent le plus souvent eux-mêmes des biens hommages, ont le même intérêt de tarir cette source de frais inutiles, sans toutefois que cette somme de reconnaissance puisse rien changer dans l'ordre des successions, non plus qu'au droit de retrail et saisie féodale des seigneurs.

Art. 68. — Qu'aucun procès-verbal relatif à la pêche et à la chasse ne puisse être rédigé que par deux sergents à garde ou par un seul, assisté d'un témoin domicilié.

Art. 69. — Qu'il soit permis à tous propriétaires de pêcher à la ligne volante dans les rivières qui arrosent ses héritages.

Art. 70. — Le tiers-état de la province demande la suppression de tous les gouvernements dans l'intérieur du royaume

et la rédaclion des appointements de ceux qui seront conservés sur les frontières.

Art. 71. — La suppression de tous les privilèges exclusifs dans le royaume, et notamment ceux du commerce.

Art. 72. — Une meilleure administration dans rétablissement de la caisse de Poissy, et surtout que ceux qui ne sont point garantis pour les fonds de cette caisse ne soient plus assujettis au droit de sol pour livre.

Art. 73. — Le tiers-état de la même province demande encore qu'on s'occupe de procurer la liberté aux habitants du Mont-Jura.

Art. 74. — Ils requièrent aussi la liberté indéfinie de la presse et la suppression absolue de la censure, à la charge par l'imprimeur d'apposer son nom à tous les ouvrages et de déclarer les auteurs, pour, par ceux-ci, répondre de tout ce qui pourrait s'y trouver contraire à l'ordre social.

Art. 75. — La réduction et arrondissement du ressort des Cours souveraines, en sorte que les justiciables soient rapprochés.

Art. 76. — L'établissement d'un président en cette province pour toutes les paroisses qui sont régies et gouvernées par la coutume, dont le siège sera fixé en la ville de Belléme, comme plus commode, et cette ville étant au centre de la province.

Art. 77. — Que, pour la confection ou réparation des grandes routes, il soit ouvert des carrières dans les places vagues et les endroits qui pourraient occasionner le moins de dommage, et que les propriétaires qui en ont souffert en soient exactement dédommagés.

Art. 78. — Qu'on veille soigneusement à ce que les marnières et autres excavations soient exactement recomblées.

Art. 79. — Que le même officier ne puisse réunir en sa personne plusieurs offices, charges ou commissions.

Art. 80. — Que les privilèges de maîtres de. poste aux che-

CAHIERS DE i789.— PERCHE. 111

vaux se trouvent dans le cas de la suppression ci-devant mentionnée.

Art. 81. — Le tiers-état de la province demande aussi qu'on fasse cesser Tabus des coups d'autorité que font porter les seigneurs, en employant .leur crédit auprès des ministres et gouverneurs, pour faire enlever des domiciliés et exercer sur eux une justice militaire, sous le prétexte de désarmement, enlèvement de contres, contravention au règlement pour les plaques, réchenillage ou pour autre raison, et que la connaissance relative à ces objets soit attribuée aux juges des lieux, qui pourront modérer l'amende suivant la nature de la contravention.

art. 82. — Qu'il soit établi dans toutes les paroisses des sages-femmes et des chirurgiens, surveillés par les médecins des villes voisines.

Art. 83. — One toutes les routes commencées dans la province du Perche, et notamment celle de TOrléanais à ,Cherbourg, interrompue par le défaut de communication de Nogent à Belléme, et celle de Chartres, passant à Longny, soient faites avant le redressement de la roule à l'entrée de la ville de Mortagne, ce redressement n'étant que de pur agrément pour cette ville, la communication de Paris en Bretagne étant faite. Que l'adjudication des roules précède toujours la répartition et que les nouvelles traces ne puissent s'opérer qu'avec le consentement des deux députés de la province pour éviter les fraudes, et que le compte arriéré des routes soit arrêté et l'ingénieur tenu de se conformer à la délibération du 10 décembre 1787.

Art. 84. — Que le retrait féodal ne soit plus désormais cessible.

Art. 85. — La suppression du ban et de Tarri ère-ban.

La province du Perche prie les États généraux de prendre en considération l'inégalité des répartitions des droits royaux et de toute nature supportés par les villes, particulièrement par celles de Belléme, Mortagne et Nogent, et les indemnités et récompenses dues à ces villes.

être pris que dans le nombre des avocats qui auront suivi le barreau dans une juridiction quelconque pendant l'espace de six ans, et qui se seront distingués dans cette profession par leur capacité, leur probité et leurs mœurs, certifiées tant par le Tribunal que par les collèges des avocats ; qu'ils ne puissent être admis à aucuns offices qu'ils h'aient atteint Tâge de vingt-sept ans, et que, comme la considération publique est la seule récompense à laquelle puisse aspirer la magistrature du premier et du second ordre, il lui soit accordé une marque de distinction; que la vénalité des offices soit abrogée, sauf le remboursement des propriétaires actuels; qu'en tout événement, s'ils étaient conservés, les droits de centième denier et vingtième soient supprimés sur tous offices quelconques.

Art. 28. — Que l'usage de toute commission particulière, des évocations au conseil et des committimus soit aboli, et que l'attribution au scel du Châtelet de Paris, ainsi que les privilèges des bourgeois de la môme ville, soient révoqués.

Art. 26. — Que les prisons soient rendues plus spacieuses et plus saines, et que l'on procure aux malheureux qui y sont enfermés les cho^ses nécessaires à leur subsistance, en s'occupant particulièrement d'adoucir le sort de ces infortunés toujours présumés innocents jusqu'à la condamnation.

Art. 27. — Les États généraux seront priés de s'occuper du point de savoir s'il est ou non avantageux au bien public de conférer aux juges royaux une ampliation de pouvoir et jusqu'à quelle somme il conviendrait la porter.

Art. 28. — Arrêté qu'il sera demandé qu'il ne puisse être attenté à la liberté des citoyens par la voie des lettres closes ou de cachet, sinon tout au plus sur la demande et Tavis des familles, coiîstatés devant les trois premiers officiers municipaux de l'arrondissement; lesquelles lettres de cachet ne seront délivrées que par Monsieur le Chancelier, et qu'aucun Gouverneur de province ne puisse faire arrêter aucun domicilié sous aucun prétexte.

Art. 29. — Que désormais la noblesse ne puisse plus être

G/LHIERS DE 1789. — PERCHE. 103

aoquise à prix d'argent, et qu'elle ne soit accordée qu'au mérite et au patriotisme.

Art. 30. — Que l'impôt territorial et celui de la capitation, qui seront substitués à tous ceux actuellement existants, soient supportés, sans aucune exception ni distinction entre les trois ordres, dans la plus parfaite égalité par un seul rôle, et dans la même forme individuelle.

Art. 31. — Que les États généraux s'occupent des moyens d'établir une juste répartition sur les immeubles réels et sur les immeubles fictifs, tels que pensions, rentes perpétuelles et viagères, et autres facultés personnelles, et de former une loi qui prévienne toute espèce de fraude.

Art. 32. — Que, s'il est jugé que les droits de contrôle et de centième denier soient conservés, ils soient modérés et qu'il soit pourvu à leur perception par la formation d'un code et tarif clair et précis, qui simplifie et écarte toute interprétation arbitraire, et que, la perception une fois faite, toutes recherches soient interdites contre les redevables.

Art. 33. — Que la perception du droit de centième denier en succession collatérale, s'il est conservé, ne puisse être exigée que sur le pied des baux ou du revenu commun des héritages déclarés, et que la vente qui pourra en être faite pour un prix d'affection et supérieur à la déclaration, à raison du denier vingt, ne puisse en aucun cas donner lieu à un accroissement de perception, et que, lors de la déclaration à faire par les héritiers collatéraux, il ne puisse être exige d'eux aucune déclaration par le menu des objets composant un corps de ferme.

Art. 34. — Que tous les impôts quelconques et autres droits sous quelque dénomination que ce soit, actuellement existants, soient supprimés, et que ceux qui pourront y être substitués pour les besoins de l'État soient administrés, perçus et régis par les États particuliers qu'il plaira à Sa Majesté d'établir dans chaque province, pour être par eux directement versés dans le trésor public.

Art. 35. — Que les contestations qui pourront s'élever, soit

104 LE GOUVBRNEaieNT DE NORMANDIE.

pour ia perception, soit relativemeat à l'impôt en général, soie^ décidées provisoirement par les municipalités et, en cas d'appel, par les États provinciaux en dernier ressort.

Art. 36. — Que les impôts ne puissent être accordés que pour un temps limité, et jusqu'au retour des prochains États, dont répoque sera fixée et déterminée par les États généraux.

Art. 37. — Que l'impôt représentatif de la corvée, sous la dénomination d'impôt des routes, soit également réparti sur les trois ordres et par émargement sur le rôle principal.

Art. 38. — Que l'iûipôt sur le sel soit supprimé, ainsi que celui sur le tabac, et généralement tous ceux connus sous le nom de régie des aides, en sorte qu'il n'existe plus de commis et que la perception des contrôles se fasse par des gens choisis par les États provinciaux, et à leurs gages.

Art. 39. — Qu'il soit établi deux caisses pour y verser tous les deniers provenant des impositions: l'une desquelles à la disposition de la nation; l'autre à celle du Roi, les États fixant la destination des fonds de chacune de ces caisses d'une manière invariable, qui fasse la sûreté du souverain et de la nation.

Art. 40. — Que la liberté du commerce des biens nobles soit établie en faveur du tiers, pour la suppression du droit de franc fief, comme suite de l'extinction de tout impôt distinctif entre les trois ordres.

Art. 41. — Que la dette du gouvernement ou le déficit soit examiné et vérifié par les États généraux, et qu'une fois constaté, il soit pourvu d'une manière sûre à son acquit sur les fonds de la caisse nationale, et qu'à l'avenir les ministres soient comptables et garants envers la nation des abus de leur administration, et tenus de la rendre annuellement publique par la voie de l'impression.

Art. 42. — Que les poids et mesures soient établis dans le royaume le plus uniformément possible.

Art. 43. — Que les contrats d'échange ne soient susceptibles d'aucuns droits de lots et ventes, sinon au cas dn retour

^ pour Jedil retour seulement, conformément à Tarticle de cette coutume.

Art. 44. — Que les États généraux s'occupent des abus qu'entraîne la mendicité et des ihoyens de la prévenir.

Art; 45. — Qu'ils prennent en considération ce qui peut être relatif aux domaines de la couronne, soit pour leur conservation, soit pour leur aliénation, et particulièrement les abus des échanges ruineux pour TÉtal, et dont on demande les recherches et révisions.

Art. 46. — Qu'ils s'occupent aussi de la rentrée, dans les mains de Sa Majesté, des domaines engagés, s'ils ne trouvent pas plus expédient de s'en tenir à un supplément de prix, soit en rentes, soit en argent.

Art. 47. — Que les communautés de tous. les ordres religieux au-dessous de vingt soient supprimées, que les religieux soient réunis à une autre maison, en leur laissant un revenu proportionné à leur nombre et à leurs charges, et en leur conservant, pour former ce revenu, les biens d'ancienne dotation, et que le superflu de leurs biens soit vendu, remis dans le commerce, et les fonds versés dans la caisse nationale, de l'emploi desquels les États généraux s'occuperont, et que cet emploi, soit des fonds, soit des revenus qu'ils produiront, soit fait au profit de chaque province de leur situation, sous la direction des États desdites provinces.

Art. 48. — Que les dîmes de toute nature et les champarts soient supprimés, en faisant le remboursement de toutes lesdites dîmes ecclésiastiques ou inféodées dans le temps et au denier qui sera fixé aux ^États généraux; qu'en cas que cette suppression puisse s'opérer, il soit pourvu à une répartition plus juste et plus égale des dîmes, champarts et revenus ecclésiastiques; et que, pour la décharge des terres labourables, cette répartition s'étende indistinctement, sur toutes les possessions particulièrement en faveur des curés et vicaires qui supportent le fardeau du ministère, et des pauvres des paroisses qui y ont un droit assuré ; et que la portion qui leur sera destinée en chaque paroisse soit distribuée par l'avis des curés et des quatre princi-

116 LE GOUVERN£afENT DE NORMANDIE.

et parce que, le nombre des représentants des communes se trouvant inférieur à celui des deux premiers ordres, il sera accordé aux députés desdiles communes un nombre de voix qui puisse les égaler à celles des deux premiers ordres réunis.

Art. 4. — Que, dans le cas de réunion des trois ordres, les délibérations soient prises par tête, en commençant par un membre du clergé, par un membre de la noblesse et ensuite par deux membres des communes , et ainsi de suite, toujours alternativement.

Art. 5. — Que, dans la foimation des différents bureaux pour Texamen des différents objets qui seront traités dans l'assemblée générale, la proportion entre les ordres soit observée de manière qu'il y ait toujours en chaque bureau un nombre de membres du tiers égal à celui des deux premiers ordres.

Art. 6. — Qu'il soit pourvu par la suite à ce que, dans les assemblées générales de chaque bailliage, le tiers puisse y être représenté en nombre égal aux deux premiers ordres.

Art. 7. — Que la nature et la dénomination de tous impôts actuellement existants soient abrogées et changées, et que la masse de tous les impôts affectant les trois ordres soit refondue, si faire se peut, en deux espèces de subsides annuels, fixes, l'un réel sous la dénomination dimpôt territorial, et l'autre personnel sous la dénomination de capitation ou autre équivalent.

Art. 8. — Que Timpôt représentatif de la corvée soit, sous la dénomination d'impôt des routes, également réparti sur les trois ordres, au marc la livre de leurs impositions réelle et personnelle.

Art. 9. — Que l'impôt sur le sel, qui est une denrée de première nécessité, soit modifié s'il n'est pas supprimé, et qu'en tout cas le prix en soit rendu égal dans tout le royaume, aux frais de transport près.

Art. 10. — Que tous les impôts quelconques et autres droits, sous quelque dénomination que ce soit, établis depuis les derniers États généraux, soient supprimés, et que ceux qui pourront y être substitués pour les besoins de TËtat, si les deux pre-

miers sont insuffisants, soient administrés, perçus et régis par les États particuliers qu'il plaira à Sa Majesté d'établir dans chaque province, pour être directement versés par elle dans le Trésor public.

Art. 11. — Que tous les impôts ne puissent être accordés que pour un temps limité et jusqu'au retour des prochains États, dont l'époque sera fixée et déterminée par les États généraux.

Art. 12. — Que les anciens États de ]a province du Perche soient rétablis, et qu'on y réunisse le Thimerais qui en faisait anciennement partie, ainsi que Champroud, Brézolles et Senonches qui en ont été distraits sous le règne d'Henri II, et même les paroisses qui faisaient partie de l'ancienne élection de Longny, qui font partie de la province et qui sont régies par la coutume du Perche ; qu'en aucun cas les commissaires départis pour l'exécution des ordres du Roi dans les provinces ne puissent être établis juges des contestations relatives à la perception d'aucuns impôts ou droits royaux, et que le droit d'instituer des juges de l'impôt soit rendu aux États généraux et particuliers de la nation.

Art. 13. — Que la tenue des États particuliers soit termée de deux ans en deux ans, et celle des Étals généraux tous les quatre ans.

Art. 14. — Que la composition des États particjiliers de la province soit telle que l'ordre du tiers soit en nombre égal aux deux premiers ordres, et que les délibérations y soient prises ainsi qu'aux États généraux, les trois ordres réunis, par têtes, et que les suffrages soient recueillis alternativement entre chacune tête des trois ordres.

Art. 15. — Que la liberté du commerce des biens nobles soit établie en faveur du tiers par la suppression de toute espèce de droit de franc-fief, comme suite de l'extinction de tout impôt distinctif entre les trois ordres.

Art. 16. — Que les compagnies de maréchaussée soient aux ordres de toutes juridictions et qu'il ne puisse être transféré aucun accusé arrêté par elles pour crimes ou délits cfu'il n'ait été

préalablement informé par le juge du lieu, même décrété, interrogé et les témoins récolés et confrontés dans le cas où il y aurait lieu de craindre pour le dépérissement des preuves, sauf à surseoir le jugement dans le cas où le provôt réclamerait la compétence, laquelle il sera tenu de faire juger dans la quinzaine de la capture.

Art. 17. — Qu'il soit procédé à la réformation des coutumes de l'avis des États^ ainsi qu'à celle des codes civils et criminels, et que pour ce il soit nommé des commissaires dans les premier et second ordre de la magistrature.

Art. 18. — Qu'il soit formé des arrondissements dans tous les bailliages, nonobstant la différence des mouvances et celle des coutumes, en sorte que les justiciables soient rapprochés le plus possible de leur juridiction.

Art. 19. — Qu'il soit accordé aux sièges royaux une amplification de pouvoir pour juger en dernier ressort au moins jusqu'à concurrence de 500 fr. ; savoir : jusqu'à 200 fr. au nombre de trois juges, et au-dessus, jusqu'à 500 fr., au nombre de cinq juges.

Art. 20. — Que s'il est jugé que les droits de contrôle et centième denier doivent être conservés, ils soient modérés et qu'il soit pourvu à leur perception par la formation d'un code et tarif clair et précis-qui simplifie, qui écarte toute interprétation arbitraire, et que, la perception une fois faite, toute recherche ultérieure soit proscrite.

Art. 21. — Que la perception du droit de centième denier et succession collatérale, s'il est conservé, ne puisse être exigée que sur le pied des baux ou du revenu commun des héritages déclarés, et que la vente qui pourra en être faite pour un prix d'affection et supérieur à la déclaration à raison du denier vingt, ne puisse en aucun cas donner lieu à un accroissement de perception, et que, lors de la déclaration à faire par les héritiers collatéraux, il ne puisse être exigé d'eux aucune déclaration pour le menu des objets composant un corps de ferme.

Art, 22. — Que les droits des greffiers soient fixés et modiOéSi

et les formes de leurs expéditions déterminées, et les droits royaux sur tous les actes de justice ainsi que le prix de la for^ mule, notablement diminués.

Art. 23. — Que les études de droit soient réformées et suivies avec plus d'exactitude, et qu'aucun magistrat ne puisse être pris que dans le nombre des avocats qui auront suivi le barreau dans un siège royal avec assiduité pendant l'espace de six ans et qui se seront distingués dans cette profession par leur capacité, leur probité et leurs mœurs certifiées tant par le tribunal que par le collège des avocats, et qu'ils ne puissent être admis à aucuns offices qu'ils n'aient atteint l'âge de vingt-sept ans, et que, comme la considération publique est la seule récompense à laquelle puisse aspirer la magistrature du premier et second ordre, il lui soit accordé une marque de distinction; que si la vénalité des offices n'est pas abrogée, leurs finances soient au moins réduites à un taux modéré, sauf à rembourser aux propriétaires actuels l'excédant de leur fixation actuelle, et qu'en tout événement le droit de centième denier soit supprimé sur tous offices quelconques.

Art. 24. — Que les droits de péage et de banalité soient supprimés comme contraires à la liberté du commerce et des citoyens, ainsi que les justices seigneuriales, sauf l'indemnité, s'il y échoit, pour les seigneurs particuliers qui en demanderaient.

Art. 25. — Qu'il soit pourvu d'une manière quelconque pour prévenir les dommages que causent à l'agriculture les bêtes fauves, .les lapins et les pigeons.

Art. 26. — Qu'il soit avisé, par un moyen quelconque, entre tes trois Ordres, à alléger le poids de la^ subsistance due aux ministres de l'Église, qui, dans l'état actuel des choses, n'est supporté communément que par les propriétaires de terres labourables qui, par leur nature, exigent le plus de dépense et de travail pour les faire produii*e, et à le faire supporter par toutes les propriétés indistinctement, soit en convertissant la dîme en argent, soit autrement, et que chaque curé ait au moins pour sa subsistance une somme de 1,200 liv., outre son temporel et les

120 LE GOUYERNEaiENT DE NORMANDIE.

fonds chargés de fondations, et que sur le produit des dîmes il y ait toujours un fonds affecté pour les pauvres de chaque paroisse, dont la distribution serait faite par le curé et six notables habitants dans les campagnes.

Art. 27. — Qu'il soit pourvu à l'érection de toutes les succursales en cures, à leur dotation, ainsi qu'à celle des cures de ville, le tout par union de bénéfices, même à la réduction du nombre des paroisses dans certaines villes où le nombre des paroisses est trop considérable et à leur augmentation dans d'autres.

Art. 28. — Que les États généraux veuillent bien prendre en considération l'inconvénient qui résulte pour tous les citoyens de tous les ordres de l'impossibilité où ils sont de se libérer des rentes foncières dues à tous gens de mainmorte ; pourquoi la faculté d'amortir lesdites rentes sera sollicitée, sauf au gouvernement à veiller au remplacement.

Art. 29. — Que les fonctions municipales ne pourront être érigées en titres d'offices; que ceux créés demeureront supprimés ; que les villes pourront se choisir librement leurs officiers municipaux et leurs représentants dans les assemblées, se tracer un plan de gouvernement qui sera sanctionné par les États provinciaux auxquels les comptes seront présentés pour être par eux visés et approuvés, disposer librement des revenus de leurs communautés, et qu'elles soient affranchies de toutes inspectioas de commissaires départis, môme de celles du gouvernement.

Art. 30. — Que l'usage de toutes commissions particulières et des évocations au Conseil soit aboli, et que tout droit de committimiM soit anéanti, et que l'attribution au Châtelet de Paris et les privilèges des bourgeois de Paris soient révoqués.

Art. 31. — Que les députés qui seront choisis pour électeurs dans l'assemblée préliminaire ne puissent élire pqur représentants du tiers aux États généraux que des membres de cet ordre.

Art. 32. — Qu'il ne puisse être attenté à la libertèdes citoyens

par la voie des lettres closes ou lettres de cachet, sinon tout au

plus sur la demande des familles dont la justice aura été recon-

-jîue par les commissions intermédiaires des États de chaque

province.

Art. 33. — - Que dans le cas où on laisserait subsister les assemblées provinciales, au lieu des États particuliers, leur constitution soit purgée du vice radical qui les discrédite aux yeux de la nation, en abandonnant à chaque province le droit et la liberté entière d'une formation nouvelle, môme celui de présenter au Roi trois sujets pour présidents, tant de l'assemblée générale que de celles de département, parmi lesquels seuls le président pourrait être choisi, et que les assemblées provinciales ne puissent être formées que des députés de chaque déparlement qui seraient annuellement choisis dans l'assemblée desdits départements.

Art. 34. — Que les exclusions données au tiers-état, soit pour occuper les emplois militaires ou ceux de la magistrature dans les Cours, soient anéanties, et que la moitié des places dans les tribunaux' supérieurs soit au contraire spécialement affectée à Tordre du tiers.

Art. 35. — Que (!*après les établissements de tout genre qui existent dans tout le royaume en faveur des deux premiers ordres, il soit pourvu à rétablissement de quelques maisons où puissent être élevés, aux frais du gouvernemeut ou de la nation, un certain nombre d*enfants pris dans celles des familles du tiers-état dont les chefs se seront le plus distingués dans leurs «mplois et qui auront rendu le plus de services au public.

Art. 36. — Que toutes réunions de bénéfices, abbayes, prieurés, etc., ne puissent être faites en aucun cas à d'autres bénéfices, abbayes, communautés ou autres établissements quelconques, si favorables qu'ils puissent être par leur nature, quand ils seront étrangers à la province de la situation desdits bénéfices ou quoique c/en soit des biens en dépendant, et que toutes celles faites à tous évêchés, abbayes et communautés régulières, à partir d'une époque qui serait avisée par les États généraux, soient annulées comme diamétralement opposées à l'esprit de la fondation ou au bien-être des provinces qui ont la douleur de voir enlever les productions de leur sol pour alimenter des établissements éloignés.

Art. 37. — Que les déports soient incontinent supprimés

m LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

comme droit odieux, contraire au bien de la religion et au bien public, et que les curés puissent entrer en jouissance de leur bénéfice à partir du jour de leur prise de possession, une paroisse étant dans Tétat actuel des choses deux années de suite le plus souvent sans pasteur, les pauvres sans secours et les enfants sans instruction.

Art. 38. — Que s'il est conservé des impôts sur les cuirs, sur les boissons, sur les boucheries et sur la marque des fers, ils soient notablement diminués, simplifiés, et que le mode de ces perceptions soit moins vexatoire et moins gênant pour le public et moins à charge pour le nombre des employés, et en tout cas abandonnés aux États provinciaux ou assemblées provinciales, et qu*enfin le droit de 4» sur les aides, qui existe en quelques provinces, soit réduit au 8« au plus par tout le royaume.

Art. 39. — Que tous les droits de péage, havage, mesurage soient supprimés ainsi que tous privilèges ^exclusifs du roulage et des messageries ; qu'il en soit de môme du privilège des maîtres de postes.

Art. 40. — Que les États généraux prennent en considération les abus énormes qui existent dans l'entreprise des étapes et convois militaires.

Art. 41. — Qu'il soit pourvu à la réforme des ordonnances militaires, de manière que le soldat soit traité plus humainement, et qu'on supprime tous les châtiments avilissants ; qu'il soit mieux vêtu et mieux payé ; et comme au moyen de ces réformes le soldat s'attachera nécessairement au service, qu'alors les milices soient supprimées comme étant un objet de désolation pour les familles et gênant la liberté naturelle, sauf à les rétablir dans le cas de nécessité absolue, et qu'alors on conserva tous les fils atnés des familles de cultivateurs dans les campagnes ou, au défaut d'enfants, leurs premiers domestiques, et dans les villes tous les fils atnés de bourgeois vivant noblement, et tous les fils atnés do marchands et artisans aidant leur père ou mère dans leur commerce.

Art. 42. *^ Qu'il sera particulièrement observé que le R«i a

CAHIERS DE 1789.^PE31GHE. i23

créé en 1733 les offices municipaux : aucun particulier de la ville de Mortagne ne les a lerës.

Pour subvenir au remboursement d'un traitant qui en avait payé la finance au Conseil, il a été arrétfe pour chaque ville une évaluation de ces offices portée pour celle de Mortagne à 23,320 livres, pour les réunir aux corps municipaux ; il a été formé aussi, en 1747, un tarif de droits qui seraient perçus particulièrement sur la ville de Mortagne jusqu'au remboureement de ce traitant; ils ont été établis sur les boissons et fixés à 2 livres par poinçon de vin, 16 sols par pipe de cidre, 13 sols 6 deniers par pipe de poiré et 8 sols par pièce de toile.

L*arrét du Conseil qui établit cette perception porte qu'elle n'aura lieu que pendant le temps nécessaire au remboursement des sommes avancées par le traitant, après lequel les droits demeureront éteints et supprimés.

Depuis ce temps ils se sont perçus et se perçoivent encore, en sorte que le remboursement depuis longtemps est opéré.

Le Roi, par l'édit de 1764, a supprimé tous les offices municipaux et ordonné le remboursement des offices supprimés.

La ville n'a pu obtenir jusqu'à cet instant son remboursement ni même l'intérêt du capital de ces offices ; cependant ils sont une propriété de la commune qui doit être sacrée pour le fisc comme toutes autres propriétés.

Par l'édit de 1771 il a été créé de nouveaux offices; le remboursement des anciens doit s'opérer avant qu'il puisse en être établi de nouveaux.

La ville demande la restitution des sommes excessives perçues contre l'esprit et la lettre de l'établissement de ces droits, ou, avec leur suppression, une indemnité relative à l'excès de cette perception qui ruine particulièrement la manufacture des toiles qui y est établie.

Art. 43. — Que, par l'édit du mois d'août 1788, le Roi a établi pour six ans la perception d'un don gratuit sur toutes les villes du royaume ; il y a été annexé un tarif particulier pour celles de chaque généralité où il serait insuffisant; les villes ont été autorisées à en établir de particuliers ; il a été prorogé pour citiq ans par déclaration du 14 novembre 1763.

La perception devait s'en faire dans la ville de Mortagne, à la charge de faire payer aux régisseurs la somme de 6,000 livres. Ces droits étaient élablis suivant le tarif du Conseil, annexé à la déclaration du Roi, du 3 janvier 1759, sur les boucheries, boissons, bois et foins.

Les droits sur les boucheries ont été affermés dés le 8 avril

Le 18 avril suivant, il a été délibéré sur le point de savoir si on laisserait subsister la totalité de ces droits plus que suffisants pour remplir cette somme de 6,000 livres.

Âpres différentes assemblées, il a été arrêté, conformément à Tarticle 3 de la déclaration du Roi susdatée, que les droits sur les foins et bois seraient supprimés comme excédant la somme à fournir au Roi ; cette suppression a été approuvée par une lettre des régisseurs du don gratuit, du 28 juin 1759, et par une lettre de H. l'intendant d'Âlençon, du 9 juillet de la même année ; en conséquence, la perception et les droits en ont été restreints sur les boucheries et boissons, et ont été affermés par différents baux, des 8 mai 1761, 3 octobre 1764 et 14 juin 1765 ; le Roi depuis cette époque s'est emparé de ce droit et en a ordonné la perception à son profit.

Les régisseurs ont fait percevoir ce droit sur l'entrée des bois et foins, quoiqu'ils aient été supprimés en vertu des dispositions de l'article 3 de la déclaration de 1759 et des délibérations de la ville approuvées par le Conseil ; ils se sont fondés sur des lettrespatentes du 24 août 1769, qui ont ordonné Texécution du tarif annexé à la déclaration du Roi de 1759, sans s'arrêter aux délibérations particulières des officiers municipaux qui n'avaient pas été dûment autorisées.

La ville de Mortagne n*était pas dans le cas de celte exception. Ses délibérations avaient été approuvées par le Conseil; cela est constaté par les lettres ministérielles adressées à la ville ; l'intention n'a été que d'exiger 6,000 livres par chacun an, et lorsque le Roi a prorogé la perception, il n'a pas pu avoir intention de la surcharger au delà.

La ville de Mortagne, dans cette position, demande non-seulement l'abrogation du droit principal qui lui est fort onéreux, mais même une indemnité résultant de la perception excessive

faite depuis 1769, indemnité que ses besoins rendent nécessaire.

Art. 44. — Que les lois contre les banqueroutiers frauduleux soient observées plus exactement qu'elles ne l'ont été jusqu'à présent où il est presque impossible d'obtenir justice contre eux.

Art. 48. — Que pour parer aux frais considérables que nécessitent les expertises en justice réglée, qui ne se font qu'à grands frais pour les dommages les plus légers faits par des bestiaux, les municipalités de chaque paroisse soient autorisées à nommer deux et môme jusqu'à trois experts de probité reconnue, lesquels constateront le dommage et dont le procës-verbai ou le certificat qui contiendra l'estimation sera cru en justice.

Art. 46. — Que les seigneurs de la province du Perche seront priés de considérer que la déclaration du Roi du mois de septembre 1784, en déchargeant les terres hommagées du Perche du droit 4e franc-fief, les a déclarées roturières de leur nature; que la reconnaissance envers les seigneurs par la forme de l'aveu est le-propre du fief, et qu'en considérant les biens hommages comme une roture, il semblerait plus naturel d'en desservir les seigneurs par la voie de la simple reconnaissance, lors de la réception de laquelle se ferait la liquidation du paiement du rachat et cheval de service dus pour raison de ladite baillie bursale; que les seigneurs n'y perdraient rien, et que tous les propriétaires de terres hommagées se trouveraient déchargés d'un grand fardeau par le coût énorme des aveux pour l'objet presque toujours le plus modique, et que ceux desdits deux premiers ordres qui ne sont pas seigneurs de fiefs veuillent bien considérer que cette mutation leur doit être commune comme au tiers-état, et que ceux mêmes d'entre lesdits deux premiers ordres propriétaires de fiefs, et qui possèdent le plus souvent eux-mêmes des biens hommages, ont le même intérêt à tarir cette source de frais inutiles, sans toutefois que celte forme de reconnaissance puisse rien changer dans Tordre des successions, non plus qu'au droit de retrait et saisie féodale des seigneurs.

Art. 47.— Que la suppression des offices d'huissiers-priseurs, ensemble celle des quatre deniers pour livre à eux attribuée,

tant à cause de la charge de Timpôt en lui-même, que parce qu'il en résulte une entrave à la liberté des citoyens, qui ne peuvent plus vendre leurs meubles volontairement comme ils le faisaient autrement, soit sollicitée.

Art. 4S. — Qu'il soit accordé des prix d'encouragement au meilleur cultivateur de chaque arrondissement, et au meilleur manufacturier dans chaque manufacture de la province.

Aat. 49. — Qu'il soit sollicité une loi par les États généraux par laquelle le Souverain s'interdira la faculté de disposer de ses domaines par la voie d'échange, cette voie étant plus funeste aux intérêts de l'État que celle de l'aliénation, et qu'il soit procédé à la révision de tous les échanges qui se sont consommés depuis trente ans par des commissaires indiqués par les États généraux.

Art. 80. — Que les ordonnances relatives à l'exercice du droit de chasse et à celui de la pêche soient remises en vigueur ; que l'usage du droit de chasse ne puisse .être cédé et encore moins affermé par les seigneurs ; que les gardes qui seront par eux préposés pour la conservation de leurs flefs et bois ne puissent, comme ils le font, chasser journellement sur les héritages des particuliers, dans tous les temps, sans respect pour les productions de la terre qu'ils foulent aux pieds, et sans pouvoir sous aucun prétexte déclore leurs héritages ou y faire des brèches pour s'y introduire, ce qui occasionne l'évasion des bestiaux qui se trouvent dans ces héritages clos et qui vont faire du dommage sur les héritages voisins, ou facilito l'entrée des autres bestiaux dans les mêmes héritages ; et qu'au regard du droit de pêche, il ne puisse en être également usé dans le temps prohibé par l'ordonnance.

Art. 51 . — Que l'usage des lettres de commissaires à terrier soit anéanti.

CAHIERS DE i7d9.— LOISUL. 127

CAHIER DU Tiers-État de la paroisse de Loisail.

Article l^^, — Les habitants de la paroisse de Loisail requièrent qu'il soit demandé aux États généraux que les trois ordres du clergé, de la noblesse et du tiers-état contribuent également à la répartition et au paiement de toutes les impositions, de quelque nature qu'elles soient, qui seront ou confirmées, ou autorisées, ou établies de nouveau, sans préjudicier toutefois aux rangs et distinctions dans chaque ordre, et que la délibération à prendre aux États généraux sur ces objets et sur toutes le» autres affaires qui intéressent la nation en général soient prises en commun par les trois ordres réunis, et les voix constatées par têtes.

Art. 2. — Que les impôts et droits, de quelque nature qu'ils soient, qui ont été établis depuis les derniers États sans le concours de la nation assemblée, soient éteints et supprimés, et qu'il ne puisse en être accordé ni établi aucun que pour un temps limité qui ne pourra excéder celui de la tenue d^s prochains États généraux, et que l'époque du retour desdits États généraux soit déterminée et fixée.

Art. 3. — Que le droit de répartir les impôts soit rendu aux provinces, pour s'opérer d'abord entre les paroisses et communautés, sans pouvoir être confié ni à des commissaires du Roi ni à des pourvus d offices ; que la répartition en. soit aussi rendue à chaque paroisse, notamment celle de Loisail, pour s'opérer entre les divers habitants, propriétaires et contribuables.

Art. 4. — Qu'il soit accordé à la province du Perche des États particuliers pour régler et établir toute distinction d'impôts nécessaires au maintien du commerce, manufactures, chemins, travaux publics qui intéressent la province.

Et, dans le cas où Sa Majesté ne jugerait pas à propos d'accorder des États particuliers à cette province, demander que la province du Perche, de laquelle cette paroisse fait partie, soit réunie à celle de Normandie, à laquelle elle a été jusqu'à cet instant liée sur tous ces objets.

Art. 8. — Se plaindre du fardeau des impôls de toute espèce dont cette paroisse est écrasée, de laquelle le sol est en partie inculte, le surplus d'une mauvaise nature.

Art. 6. — Qu'il soit procédé à la réformation de Tadministration et l'abréviation de la justice; que les droits de formule, contrôle, greffe et autres de cette nature, qui la rendent infiniment coûteuse aux sujets du Roi, soient abrogés.

Art. 7. — Demander que le prix du sel soit diminué ou rendu marchand et égal dans tout le royaume, étant une denrée de première nécessité ainsi que le tabac.

Art. 8. — Demander que tous les impOts et droits du Roi soient abonnés par province et par paroisse, en sorte qu'ils soient versés dans les coffres du Roi sans moyens intermédiaires qui en' absorbent une partie.

Art. 9. — Demander la suppression des charges d'huissierspriseurs créées depuis quelques années, comme onéreuses au public.

CAHIER DE LA PAROISSE DU Pas-Saint-Lomer.

Les habitants de cette paroisse n'ont d'autres plaintes et doléances à faire que celles qui sont communes à des gens de leur état et condition, savoir qu'ils payaient déjà que trop d'impôts en de différents genres ; qu'ils désiraient que le dérangement des finances ne fût pas la cause de nouvelles impositions sur eux, parce qu'ils n'étaient pas capables d'en supporter davantage, ayant bien de la peine à acquitter celles qui sont imposées, mais que c'était bien !plutôt à ceux qui sont riches à contribuer à rétablir les affaires du royaume.

Quant aux remontrances, ils n'avaient d'autres vœux et d'autres désirs que la paix et la tranquillité publiques ; qu'ils souhaitent que l'assemblée des États généraux rétablisse l'ordre des finances et amène en France la joie et la prospérité de l'État; qu'ils ne sont point assez versés dans les choses qui doivent se traiter en ladite assemblée pour donner leur avis, et s'en rap-

CAHIERS DE 1789. — BRIOUZE. 129

portent aux lumières et aux bonnes intentions de ceux qui y seront députés.

Enfin, qu'ils ne connaissent de moyens de pourvoir aux besoins de l'État, qu'une grande économie dans les dépenses et un amour réciproque entre le Roi et ses sujets.