CAHIER DES DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DE NOBLE

HOMME Messire Alexandre-Benoist Bertin, prêtre, curé DE Salnt- André, près Briouze, député de l'arrondissement PROviNCUL de Falaise-Domfront, pour l'arrondissement DE Briouze (1).

10 La perception des droits d'annates et de déports étant contraire au texte des Actes des Apôtres et aux décisions des conciles généraux doit être abolie;

2» Les intérêts des curés n'ont été soutenus par le passé qu'autant qu'ils se sont trouvés communs avec ceux du haut clergé, et commer ils sont nécessairement contraires, les agents qu'ils paient ont agi contre eux plutôt qu'en leur faveur ;

3<^ Le haut clergé a introduit la maxime : La possession est le tyran des dîmes ^ maxime odieuse dans TËglise où la justice pi;re et simple doit être l'image de celle dont nous a donné l'exemple son auteur essentiellement juste ;

4<> La dîme des terres que l'on défriche aujourd'hui n'a pu être donnée aux moines, parce qu'elle n'existait pas, et^ en 1766, le haut clergé a obtenu un arrêt qui décide que cette dlme sera partable entre les décimateurs, comme celle des terres anciennement décimables;

5® Messieurs les agents des généraux souffrent que l'on ravisse aux curés, contre l'intention du Roi, la dlme des trèfles ou tremènes, parce que le haut clergé n'a qu'un léger intérêt à la conservation de cette dtme ;

(1) Ce cahier, et les trois suivants, nous ont été communiqués par M. GoussiÀCME DE Lâporte, imprimeur à Caen.

6^ Le tiers des dîmes est uniquement la représentation de la portion congrue ; les curés qui ont préféré cette portion ne sont point chargés des vicaires, et les vicaires tombent à la charge de ceux qui ont adopté le tiers des dimes;

7° Les grands vicaires, les abbés commanda taires et les évéqBes ont un môme intérêt, les uns possèdent, les autres aspirent, et cet intérêt est en contradiction avec celui des curés; ils ne peuvent donc pas les représenter;

8® Les dîmes aj)partiennent de droit naturel à ceux qui desservent les paroisses, par cette raison les moines en ont joui lorsqu'ils les ont desservies; ils ne les desservent plus, nous en demandons la restitution;

9<> Il ne doit y avoir dans toute la France qu'un même rituel, qu'un môme bréviaire, que les mêmes jours de fêtes, que les mêmes observances de maigre et déjeune ; le contraire occasionne dans le culte extérieur une espèce de bigarrure qui fait tort à la religion ;

lO^' L'on ne s'occupe pas assez dans les écoles publiques de théologie du soin de diriger la morale à l'appui des lois;

11<> Il serait utile de former un corps de doctrine dans lequel les curés, tant des villes que des campagnes, les aumôniers des troupes de terre et de mer, en un mot, tous les ecclésiastiques chargés d'instruire, trouveraient des prospectus^ des instructions qu'ils doivent faire aux peuples qu'ils dirigent;

12<> Le nombre des grands vicaires est prodigieux, parce que celte dignité est lé premier degré qui conduit aux grâces;

13® Tous les curés travaillent. Loin que le ministère se soit plaint d'eux, il a prescrit des bornes à leur zèle, en leur défendant d'arrêter, par des transactions, les procès qui s'élèvent entre leurs paroissiens; cependant, le titre de curé est exclusif de toutes les grâces, tandis qu'un grand vicaire ad honores marche vers elles à grands pas, appuyé sur son inutilité;

14® Un évoque, un abbô< un chanoine, n'a point assez d'un seul bénéfice, les limites du crédit en limitent pour eux le nombre. Les canons, les conciles généraux n'ont point compris ces seigneurs dans leurs anathèmes. Un curé a toujours trop du revenu de sa cure, et la portion congrue est encore excessive an sentiment de ceux qui la paient. Les curés sont le tiers-état du clergé ;

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i5<^ Les gros décimateurs ne font aucunes aumdnes dans les paroisses dont ils enlèvent les dîmes, et comme ih ne contribuent que par force à la décoration des églises, elles sont dans Tétat d'une indécente pauvreté. Il serait pieux de fixer un revenu annuel pour Tentretien de chacune, lequel revenu, au défaut de la fabrique, serait suppléé par les décimateurs ;

16® Les moines desservent les paroisses, ce qu'ils ne peuvent faire sans enfreindre les vœux qu'ils font d'obéir à un supérieur et d'observer la règle de leur ordre ;

17° Les prérogatives du clergé, en fait d'impôts, sont une infraction aux devoirs du citoyen ; les biens situés dans l'État doivent contribuer également aux besoins de l'État;

18® Les prérogatives du clergé, en fait de juridiction, sont dictées parla prudence. Le respect dû à la religion demande que l'on ait des égards pour ses ministres, même lorsqu'ils sont coupables ou accusés de l'être;

19^ La corruption des mœurs fait que les juges séculiers discutent avec malignité la conduite des prêtres qui tombent dans leurs mains et qu'ils aiment à les trouvëV coupables ;

20^ Les magistrats qui décident sur les intérêts des curés sont en même temps juges et parties, parce qu'ils partagent le profit des droits qu'ils leur font perdre ;

21^ Le biais dont usent les laborieux arrêts de 1781, tant pour détruire la maxime: Mutafa superficie soli non mutaturjus decimandi, que pour ôter aux curés, en le conservant aux juges, le bénéfice de la possession quadragénaire, annonce la partialité ;

iSP Les fonctions des curés et des juges ayant un même objet civil, celui d'empêcher le crime et de faire régner entre ics citoyens la justice, la paix, la concorde, la politique, devrait les diriger de manière qu'ils se prêtassent mutuellement la maià;

23^ La haine de la religion retombe sur le ministre, et le ridicule dont on couvre le ministre retombe sur la religion. De là l'éloignement des magistrats pour les ecclésiastiques; que la religion reprenne son lustre et ces deux corps se rapprocheront ;

240 La religion et les mœurs assurent le bonheur et la durée des empires; sans la religion, la vertu n'a point de motif et, sans vertu, les empfres ne peuvent ni être heureux, ni subsister;

io° Celui qui méconnatt l'existence d'un Dieu rémunérateur et vengeur, se livre, dans le secret, sans scrupule pour le présent, comme sans remords pour l'avenir, à ce que lui suggèrent la volupté, l'ambition, la haine ou l'avarice. Un pareil monstre est plus indigne encore qu'il n'est incapable de contribuer au bonheur de ses concitoyens;

26° Si l'esprit de la religion régnait dans tous les corps, le prêtre, le militaire, le magistrat, verraient les récompenses futures dans leur exactitude à remplir leurs devoirs, et leur exactitude répondrait à la sublimité de leurs espérances; l'ordre général résulterait de la probité des particuliers ;

27° La régularité de tous les ecclésiastiques, la résidence et la modestie des évéques dont le faste éblouit, l'exemple de la Cour et l'attention du ministère à n'accorder des places ou d'avancement qu'à ceux dont il connaîtrait les principes et les mœurs, procureraient cet ordre merveilleux;

28® L'on a substitué l'opulence à la vertu bannie lorsque Ton a commencé à n'accorder des places et des emplois qu'aux grands noms ou qu'à ceux que l'on croyait dans le cas d'y faire honneur par lejir dépense et par leur train; de ce moment, les richesses sont devenues la divinité honteuse à laquelle le royaume a sacrifié ;

29<ï Les grâces, les honneurs, les charges, les emplois, doivent être en commun et placés à la portée de tout le monde; ils doivent être la récompense de la vertu et un aiguillon qui porte à la pratiquer par l'espoir de les obtenir. Le contraire empêche la concurrence, décourage le mérite et s'oppose au développement de l'énergie. La nature ne suit point dans la distribution de ses dons des systèmes d'inégalité qu'elle réprouve ;

30® Toutes les charges et toutes les récompenses sont celles de la nation; or, il est de la justice de la nation de donner, sans distinction de classe, ses récompenses à ceux qui ont mieux mérité d'elle, et il est de son intérêt de donner ses emplois à ceux qui ont montré plus de talents pour s'en bien acquitter, en ne fixant d'autres termes à l'avancement que ceux du mérite;

31® L'abjection du tiers-état me consterne ; sa misère m'allarme; le régime féodal est la source de tous ses maux; la bizarre multitude des droits seigneuriaux « le lie dans une

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dépendance honteuse. Ces droits répugnent également à la nature, à la raison, à la justice, à la religion et aux mœurs. L'on ne peut donc, sans les outrager, contraindre les peuples à en souffrir l'exercice. L'on doit donc les anéantir tous et, au moyen de battues, détruire toute espèce de gibier, tant celui des bois que celui des champs. Il n'en est point qui ne cause du dommage. Les seigneurs auraient tort de se plaindre de cette suppression, ce sont eux qui, par un crime, ont fait de l'honneur et de la liberlé de leurs concitoyens un objet de commerce, et il est heureux de saisir et de supprimer la contrebande ou la fausse monnaie dans les mains de celui qui Ta fabriquée;

32° De cette source impure sont nés les privilèges, dont le déplorable effet est de diminuer le fardeau du plus fort pour augmenter de sa diminution celui du plus faible ;

33<' Nous sommes dans un pays de haute justice où les vols et les meurtres sont fréquents, parce qu'ils y sont impunis;

a^ Les seigneurs perçoivent la coutume dans nos halles et dans nos marchés sur le pied qu'il leur a phi de fixer, et il n'y a dans ces halles et dans ces marchés aucune police, aucune mesure fixe. Lesdits seigneurs ont tous une juridiction féodale, dont les officiers qu'ils paient sont entièrement à eux et entièrement contre les vassaux ;

35® Il n'y a de justice pour le peuple en aucune circonstance, elle est à un trop haut prix, il ne peut la payer. On la rapprocherait de lui au moyen d'une réforme dans les ressorts des Tribunaux, dans les officiers de la justice, dans l'obscurité des lois, dans la multiplicité des édits et des ordonnances: La suppression des droits féodaux diminuerait de moitié le nombre des procès, et un règlement clair et précis sur les dîmes en épargnerait encore un grand nombre. Les assemblées municipales, si l'on voulait, pourraient arbitrer les dommages, les légères entreprises d'un voisin sur l'héritage de son voisin, la propriété d'un arbre en débat, comme elles arbitrent le taux des impôts. Qu'il serait glorieux au gouvernement de stipendier dans chaque bailliage deux avocats choisis par le général de cinq en cinq ans, pour être les défenseurs des pauvres ;

36^' Le total des pensions augmente celui des impôts, et le premier total est illimité. Il serait juste d'assigner aux pensions

un terme fixe, de n'en accorder jamais aucune aunlessus de 10,000 liv., et de statuer que, le terme rempli, il n'en serait accordé dans les différents pri\ qu'à mesure qu'il en vaquerait du même rang. Les apanages des princes et les fortunes de ceux qui, après eux, occupent les premières places n'ont point besoin de ce secours. La magnanimité des uns et des autres se nourrit de la gloire, de l'estime publique et de la conscience du bien qu'elle opère. Tout autre aliment lui serait fastidieux;

370 L'impôt du sel est désastreux et infâme, il dégrade la nation à laquelle tous les agents du fisc présentent à chaque instant des fers, et l'effroyable multitude de ces agents coûte autant au peuple qu'elle produit à l'État.. Il parait possible de les expulser tous, excepté ceux que l'on choisirait pour les préposer à la garde des frontières. Dans ce cas, l'on déclarerait permises toutes les marchandises et denrées , lesquelles sont introduites dans le royaume ou que le royaume a produites, et, après avoir déterminé par arrondissement ce que les impôts des aides, sur les cuirs, massacre, etc., produisent, fr^is déduits, chaque année; l'on obligerait solidairement les personnes du même métier, de la même profession, à s'arranger entre elles pour fournir aux recettes la même somme à des temps marqués;

38<> Les habitants des villes ne vivent que des denrées que produisent les campagnes, et Ton fait payer les habitants des campagnes pour entrer leurs denrées dans les villes. Ils souffrent ainsi la peine et les frais. L'on peut réformer cette justice en ôtant les droits d'entrée et en mettant sur les maisons ou sur les fenêtres un impôt qui en soit l'équivalent ;

390 Dans les temps de calamité, les secours sont accordés aux villes de préférence aux campagnes. Aucuns des pauvres des campagnes ne sont admis dans les hôpitaux, quoique plusieurs hôpitaux soient entretenus aux frais de l'Ëtat. Tous les sièges d'administration sont dans les villes, à ce moyen les aumônes du Roi et les premières attentions sont pour les villes qu'habitent les administrateurs;

40^ Les routes sont plus utiles à ceux qui possèdent davantage et les pauvres en supportent seuls tous les frais ; elles sont toutes dirigées par rapport aux villes, et plusieurs villes ne contribuent point à leur construction. Si lesdites routes sont utiles, ce n'est

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qu'à l'abord des villes ; aillears, elles paraissent être plut<)t un objet de vanité que d'utilité. En effet, il se trouve dans chaque paroisse un chemin principal qui tend au marché voisin; qu'on laisse dans chaque communauté le montant de Timpôt qui s'y lève pour les chemins, aux charges par la municipalité, qui en rendrait compte, de l'employer d'abord à réparer et mettre ce chemin principal à peu près dans la forme de ceux de charité; lorsque ledit chemin serait parfait, une partie de ce même impôt serait employée à son entretien et le surplus à la réparation des autres chemins. De cette sorie, l'impôt des chemins n'appauvrirait aucun lays, parce que l'argent ne sortirait d'aucun; l'agriculture, qui est toujours en raison de l'aisance du cultivateur, n'en soulTrirait plus, et la main-d'œuvre qui est à rien dans les pays peuplés requerrait un prix qui mettrait le pauvre dans le cas de subsister ;

410 Ce pays est tellement oublié, tellement obstrué, qu'il n'a aucune poste, aucune correspondance directe avec les autres pays. Ses lettres lui arrivent à Falaise, distance de cinq lieues, d'où elles lui sont apportées par une occasion quelquefois infidèle et toujours tardive ; <

kSP Toutes les charges dans la magistrature sont vénales, de sorte qu'un homme sans principes, sans mœurs, partial, avare, ignorant, vindicatif et méchant, peut, s'il est riche, acheter et transmettre à ses héritiers le droit de décider sur l'honneur, la liberté, la fortune et la vie de ses concitoyens. L'on doit croire que les premiers qui achètent ces charges sont honnêtes; mais l'on ne peut pas prévoir ce que seront leurs enfants; et souffrir qu'ils héritent de ces charges, c'est en abandonner l'exercice au hasard. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'elles sont un patrimoine dans les familles et que presque tous ceux qui en sont revêtus les font valoir au plus haut denier;

Il serait à souhaiter que les justiciables choisissent eux-mêmes leurs juges, que l'on n'admit dans la première juridiction que des avocats qui se seraient distingués par leur application, leur science, leur intégrité, et que l'on ne reçût dans le Tribunal supérieur que ceux qui se seraient exercés dans le premier ;

43^^ Le tirage de la milice occasionne aux peuples des frais considérables auxquels donne lieu l'espoir d'engager Messieurs

les subdélégués à exempter quelques-uns des garçons, tandis que la loi du tirage sera sujette à interprétation, elle donnera lieu aux présents, i l'arbitraire, aux sollicitations et à Tinjustice. L'on remédierait à ce mal, en ordonnant que les municipalités n'inscriraient sur la liste que les garçons qui devraient tirer, et que l'on ferait tirer tous ceux qui y seraient inscrits;

44<^ La vengeance et les duels sont défendus, et l'on chasse des corps ceux qui souffrent une injure sans en tirer vengeance;

45® L'usure ou prêt avec intérêt est injuste selon les lois, et le gouvernement a des banques , des caisses , etc. ; ce qui est usure envers les particuliers, cesse-t-il de l'être envers le général ? Tranquillisez nos consciences ;

46® Cette province paie des impôts qua les autres ne paient pas. L'on peut établir le niveau dans tout le royaume, en supprimant les impôts qui ne sont pas communs à toutes les provinces et à tous les individus, et en rejetant leur produit sur ceux qui continueront de subsister. Si les mêmes lois, le même intérêt et une amitié réciproque liaient dans un même corps toutes les parties de la France, sa richesse, sa force, sa splendeur, s'accroîtraient de cette union, et le nom du monarque qui l'aurait opérée serait en bénédiction chez les races futures;

47® Je préfère aux États provinciaux les assemblées graduelles provinciales, et je supplie Sa Majesté de lés rendre constitutionnelles. La raison de cette préférence, c'est que le siège des États et de la commission intermédiaire serait dans un lieu trop différent et trop éloigné du nôtre pour que nous puissions y faire entendre et parvenir nos réclamations ;

48® Je sollicite le retour des États généraux de cinq ans en cinq ans. Pendant l'intervalle des tenues, les membres de la commission intermédiaire^ choisis par chaque province, en nombre relatif à ses impôts et à sa population, formeraient la Cour plénière que Sa Majesté désire établir, et ces mêmes membres travailleraient d'habitude dans les différents bureaux d'administration dont ils seraient le conseil. Ils seraient changés ou élus de nouveau à chaque tenue d'États ;

49® Une augmentation dans les maréchajissées, une diminution dans le prix des contrôles, la suppression des procureurs et des pièces de deux sols ;

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80o Je demande que Ton prenne les vingtièmes pour règle de la répartition des impôts, que Ton annule toutes les anciennes vérifications et que les biens soient imposés dans la paroisse où ils sont situés ;

Sl^ J'ai démontré dans un mémoire que le pays du Houlme est considérablement plus chargé de taille que les autres pays et qu'il est surchargé des deux tiers au sel, malheur qui résulte de la stérilité de son sol, de Téloignement des administrateurs, de sa population et de la nécessité qui le contraint d'employer chaque année des sommes énormes en engrais étrangers ;

Si^ Je demande que le sel soit libre et marchand, que le commerce intérieur n'éprouve aucune gône, aucunes contraintes, et que, sous aucun prétexte, l'on ne puisse troubler le citoyen dans son asile;

53® Je demande enfin que le commerce ne soit pas négligé, comme il l'a été par le passé, dans les guerres maritimes; que ledit commerce soit permis aux ge;ntilshommes; qu'il leur soit donné une marque honorifique dislinctive de leur rang, dont sera privé celui qui aurait fait banqueroute; que ledit gentilhomme, à égalité de mérites, dans le cas de concurrence, obtienne la préférence des places ; que tous les corps, excepté le militaire qui n'admet point d'ecclésiastiques, soient composés de manière qu'une moitié soit prise dans le tiers-état et l'autre mi- ' partie de prêtres et de nobles.