CONSTITUTION FRANÇAISE

Le but de la société est le bonheur des peuples, et ce bonheur ne peut exister que dans la jouissance paisible et durable de la propriété, une constitution déterminée, tranquille, uniforme, est donc la seule base du bonheur de la France, elle est le principe de la stabilité du trdne, et si la nation est aujourd'hui dans la souflfrance, c'est surtout parce que Tinconstance des opinions a trop longtemps agité l'intérieur du gouvernement.

Le clergé, de concert avec les ordres du royaume, demande une charte française qui assurera pour jamais les droits du Roi et de la nation, il demande qu'il soit déclaré avec solennité que le citoyen est libre et franc dans ses propriétés, qu'aucun français ne peut être exilé, arrêté, emprisonné, que par le texte et le pouvoir de la loi; que la loi seule peut attenter à la liberté des citoyens, et que si jamais des raisons d'État, ou même des motifs de clémence et de bonté, déterminent la loi à faire arrêter quelqu'un de ses sujets, on ne puisse refuser sous trois jours, ni après en aucun temps, le renvoi devant les Tribunaux ordinaires à celui qui jugera à propos de les réclamer.

Le clergé demande que la charte nationale établisse encore qu'un peuple libre, tel que le Français, ne doit que des impôts délibérés, librement consentis, limités dans leur durée, répartis par les contribuables, et sans conséquences pour l'avenir; il demande que ces cinq qualités des impôts des peuples non asservis soient exprimées avant toute chose dans la grande charte de la France.

184 LE GOUVERNEIIENT DE NOUUNDIE.

Mais si la nalure de l'impôt exige des limites dans la durée, elle exige encore le retour périodique des Ëtats d'une manière parallèle aux retours des besoins.

Le clergé du bailliage de Caen demande oe retour fixe des États, parce que seuls ils peuvent, de concert avec le Roi, renouveler les impôts, créer des emprunts, consentir la îoi qui doit être exécutée par l'ordre et la puissance du monarque.

Et, comme une convocation préalable des Ëtats généraux a été, dans les derniers siècles, la formalité essentielle et antérieure de leur organisation, le clergé demande aussi qu'à l'arbitraire de la convocation, le Roi, de concert avec les États, substitue des retours périodiques et connus, conformément à l'antique droit des Français, observant le clergé du bailliage que l'arbitraire dans la convocation assujettirait de nouveau la destinée de la France à la volonté ministérielle, et contredirait les intentions paternelles du monarque qui a déclaré avec solennité qu'il voulait que la France pût jouir de ses anciennes prérogatives, et pour ce qui est.de l'intervalle d'une assemblée à l'autre, le clergé doit en laisser la détermination au jugement des Ëtats.