CAHIERS DE 1789. — SAINT-AIGNAN-LE-MALHERBE
2^ La position avantageuse d'un fermier qui, sans presque aucuns frais de récolle, n'ayant à prendre sur la dlme aucune consommation, a calculé qu'elle est un pur profit pour lui ;
30 L'état critique des affaires de celui-ci qui a besoin de ressources, qui court après une chance, qu'il spécule dans une dlme;
4^ La ruine consommée de celui-là, qui, quelquefois hors de place, ou près d'en sortir faute d'avoir pu payer des fermages, dénué d'argent et de meubles, prend un déport qui lui offre du pain pendant une année;
6® La rivalité de deux prétendants qui, par entêtement, par orgueil, par haine, mettent de l'honneur à ne se point céder ;
6® Le sacrifice que fait le curé, nouvellement pourvu, pour entrer plutôt chez lui, pour tâcher de soustraire son habitation future au dégât qu'y fait toujours un étranger;
7® L'exemption dont jouissent les déportuaires et fermiers, de réparations, d'aumônes, de tenue d'une maison : charges indispensables d'un curé et qui sont si sujettes à s'appesantir)
Cette multiplicité de causes et autres encore, qui influent notoirement sur le prix des déports et des dîmes, rend donc ce
prix une règle insufllsanle d'une juste combinaison Cette
règle d'ailleurs, pour qu'on pût s'en servir avec équité, devrait pouvoir s'appliquer à tous les bénéUces, et l'application s'en fait dans le même temps. Mais tous les bénéfices ne passent pas en déport, où ne viennent pas d'y passer. La plupart des cures ne sont pas affermées et ne l'ont pas été de mémoire d'homme.
Nous nous croyons donc autorisés à dire qu'il n'est que trop manifeste que la Chambre ecclésiastique ne connaît pas et ne peut pas connaître la valeur des bénéQces qu'elle a à imposer.
Premier vice de sa constitution actuelle Voici le second, qui
peut être regardé comme le père du premier. Une représentation incomplète.
Nous faut-il rappeler ici un principe, que l'équité naturelle met à l'abri de toute attaque : que, dans une Chambre représentative d'un corps ou société, les représentants doivent être en raison du nombre et de l'intérêt de ceux qu'ils reprësentenL La Chambre ecclésiastique représentative du diocèse
n'est pas (il s'en faut beaucoup), constituée d'après cette proportion.
Six députés y forment la représentation totale : deux pour le chapitre, un pour les abbayes, un pour les prieurés et deux
pour les bênéQccs-cures Les curés, au nombre de plus de
six cents, n'ont donc pas plus de représentants à la Chambre que n'en a le chapitre! Qui ne sera Jrappé de cette disproportion? Mais qui ne le sera davantage encore de l'énorme prépondérance que le chapitre doit avoir dans cette chambre? Ses
deux députés sont chanoines, cela est naturel ; mais le député des prieurés est chanoine, mais le promoteur-syndic est chanoine, mais le secrétaire est chanoine. Et, soit dit par parenthèse, tout le monde sait quelle est ordinairement rinfluence
d'un secrétaire dans sa compagnie Ainsi, de huit personnes
qui composent la Chambre (nous ne parlons pas du président,
Monseigneur l'évéque), la cathédrale en fournit cinq Majorité
trop évidemment assurée! Elle le paraîtra bien plus certainement encore, quand on observera qu'à raison de l'intérêt qui partage la Chambre, le député des abbayes doit s'y réunir. Nous nous expliquons.
Sous un intérêt commun, les contribuables ont des intérêts particuliers à défendre ; nous n'entendons pas ici l'intérêt individuel, mais certain intérêt qui résulte de la différence que les charges mettent dans les revenus ecclésiastiques, qui fait que les uns doivent être plus ou moins imposés que les autres, et qui devient l'intérêt de tous ceux qui possèdent la même espèce de biens. La Chambre paraîtrait, à en juger par sa formation, avoir porté au nombre de quatre ces différents intérêts de ses contribuables : celui du chapitre, celui des abbayes, celui des priearès et celui des cures... Mais sur quels caractères ces quatre distinctions seraient-elles établies?... Qu'on regarde de près, et si Ton ne veut pas prendre des nuances pour des caractères, on verra qu'il n'existe réellement que deux intérêts dans la chambre, parce qu'il n'existe que deux caractères vraiment distinctifs dam les charges de tous les possédants biens ecclésiastiques.
D'un côté, ceux qui rapprochés nécessairement de leurs décimables, appelés à tout moment pour être les premiers ténnoias de toutes les misères humaines, où, pour les désigner ici par les
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propres expressions du Roi dans le préambule de son règlement, occupés de près et journellement de Vindigence et de l'assistance du peuple, et connaissant plus intimement ses maux^ ne peuvent se refuser à rendre une partie et souvent une grande partie de ce qu'ils ont reçu : les curés dans leurs paroisses.
De Taulre côté, ceux qui éloignés des lieux qui contribuent à leurs revenus, n'en connaissant les besoins que par des rapports, et n'étant .pas forcés d'y subvenir par une compassion oculaire, sont toujours à même de calculer et de régler la part qu'ils peuvent faire à l'indigent : le reste des bénéficiers.
Voilà les deux seuls caractères qui peuvent distinguer essentiellement par les charges les bénéfices ecclésiastiques. Toutes les autres charges sont communes à tous : acquit de fondations, entretien de maisons, d'églises, etc.. Il n'y a donc que deux intérêts dans la Chambre, et voilà conséquemment deux eurés seuls contre tous les membres... Qu'on ajoute à cette infériorité toujours subsistante des curés députés, que mille causes, Tëloignement de la ville, une aflaire pressante, une maladie, une infirmité d'autant plus à supposer qu'un long abus a voulu qu'ils fussent à vie, peuvent occasionner l'absence d'un d'eux, et même de tous les deux dans une séance importante.
Que résulte-t-il de tout cela ? une vérité qui depuis longtemps excite nos justes murmures : que la représentation de tous les carés du diocèse est souvent à zéro... Ce second vice de la constitation de la Chambre actuelle est-il sensible?
En cas où vous vous trouviez surchargés, nous dit-on froidement, la voie de requête et celle de la cote vous sont ouvertes.
La voie de requête! Mais quel est ordinairement l'effet
d'une requête ? On veut qu'elle soit étayée de pièces justiflcatiyes. Eh f ne voit-on pas que c'est exiger de nous ce qui n'est presque jamais en notre pouvoir? Quelles pièces pouvons-nous
produire? Des baux? Nos bénéfices ne sont pas affermés
Des témoins? Nous ne pouvons pas nous faire suivre d'une foule de paroissiens; inutilement nous aurions chargé nos requêtes de signatures, tout cela serait suspect L'attacbe d'un
membre de la Chambre? Nous ne sommes connus d'aucun
Une requête est une importunitè à la Chambre. On pourrait lui passer quelquefois de la regarder de cet œil, parce que ce ne
>ont pas toujours ceux qui souffrent le plus qui se plaignent. Mais, dans le nombre de ces requêtes laissées à Técart, combieo y en a-t-il qui exposent des vérités ? Quand lit-on ces requêtes ? Quand les examine-t-on ? Quand se met-on en état d'y
faire droit ? Nous nous croyons fondés à faire cette question
par le peu de temps que dure la séance ordinaire et par la rareté des séances extraordinaires.
On finit par nous proposer la cote. Mais comment nous coter"? Sur quoi nous coter? Où est le rôle général des impositions?
Où est le tableau estimatif des bénéfices? Ils existent! Hais
où existent-ils pour pouvoir être consultés par tous les intéressés? Nous brisons sur ce moyen, et nous nous contenterons de dire qu'il nous paraît renfermer une espèce de délation qui répugne à notre délicatesse. Concluons.
La requête et la cote eussent-elles certainement leur effet, il restera toujours deux vices inhérents à la constitution actuelle delà Chambre ecclésiastique, l'inégalité de la représentation et rimpossibilité de se procurer des connaissances directes sur la valeur des bénéfices. ... Nous omettons le reste des conséquences.
Il est naturel qu'on nous demande actuellement: quel régime substituer à celui dont vous vous plaignez?
Un régime quelconque, pourvu que par ce régime l'arbitraire soit banni de l'imposition et que la représentation soit proportionnée Nous oserons, sous le bon plaisir de l'Assemblée,
lui soumettre rapidement quelques idées qui pourraient indiquer les bases d'un projet, qui nous semblerait atteindre ce double but.
Les contribuables de tout le diocèse seraient partagés en deux principales classes, en raison des deux principaux intérêts qui les différencient. La classe des curés et celle du reste des bénéficiers.
Ces classes ^e subdiviseraient Messieurs les chanoines.
abbés, prieurs, etc., pourraient, si on le jugeait bon, reprendre
quelque chose de leurs anciennes divisions Mais lescurés*
dont les bénéfices sont absolument de même nature, se subdiviseraient en arrondissements, dont les cercles ne seraient pas trop étendus, afin que chaque curé pût plutôt et plus aisément ^ connaître.
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La Chambre serait composée, pour les curés, d'un député de chaque arrondissement, et pour les autres bénéflciers, d'un
nombre égal pris dans leur classe Quand on diviserait tout
le diocèse en dix ou douze arrondissements, la Chambre n'en serait que plus imposante et la discussion des intérêts mieux faite.
Dans la Chambre s'arrêteraient les règles de proportion qui devraient être gardées dans Fimposition, soit à raison de l'espèce de bénéfice, soit à raison de son revenu On y traiterait
généralement tous les intérêts communs.
La répartition entre les subdivisions ou arrondissements se
ferait dans la Chambre La répartition entre les individus se
ferait dans chaque subdivision.
On n'aura pas de peine à se convaincre que les individus d'un arrondissement, au nombre de cinquante ou soixante au plus, chargés de s imposer, ne tarderont pas à connaître la valeur respective de leurs bénéfices et à se rendre une mutuelle justice Mais comment porter la balance entre les subdivisions? Le moyen est simple.
Tous les ans, la Chambre ferait passer à chaque subdivision ïe rôle général de l'imposition et le tableau estimatif de tous les bénéfices du diocèse.
A l'aide de ces deux pièces, qui seraient ainsi sous les mains de tous les intéressés, chacun de chaque subdivision, et chaque subdivision entre elles, pourra faire ses comparaisons et observations. Le résultat en sera porté par le député de chaque assemblée secondaire à l'assemblée générale; il y sera soutenu, il y sera contredit ; et l'assemblée générale ou la Chambre, éclairée par une discussion lumineuse, serait bientôt en état d'établir une juste proportion entre les subdivisions... Le môme moyen opérerait en même temps sur les classes... Voilà l'équilibre obtenu.
x\ous ne fatiguerons pas l'assemblée, qui a daigné nous prêter son attention, des détails qui deviendraient trop longs sur la forme à donner aux assemblées secondaires, sur l'ordre à y observer, sur la manière dont s'y feraient les preuves, s'y jugeraient les discussions, s'y arrêteraient les délibérations, sur la régénération de la Chambre par l'élection périodique de nouveaux députés, nous observerons seulement que l'intérêt général
nous semble demander que, régulièrement, les députés ne soient pas plus de trois ans en fonctions. Nous laissons, au reste, avec bien de la sécurité, toute cette ordonnance à régler aux esprits sages et plus expérimentés qui en recevront la commission, si le projet est jugé convenable. Nous sommes heureux si, après avoir fait sentir des abus, nous avons pu mettre sur la voie du remède. Nous nous résumons.
Si aux Étals généraux le clergé doit être confirmé dans le privilège de s'imposer, nous persistons de la manière la plus formelle et la plus décidée dans la réclamation que nous venons de faire pour une réforme dans la répartition des décimes. S'imposer est une faveur ou une charge. Si c'est une faveur, pourquoi les curés, cette portion du clergé la plus utile à FÉlat, ne la partageraient-ils pas ? Si c'est une charge, accoutumés à en porter tous les jours, ils ne demandent pas qu'on les exempte de celle-là. En conséquence, nous supplions l'assemblée de prendre en mûre considération ce que nous avons eu l'honneur de lui exposer, et de délibérer sur cette proposition-ci :
« Dans le cas où le clergé continuerait à s'imposer, désire-t-on c que tous les contribuables participent à la répartition des dè- ( cimes par des assemblées secondaires où se ferait l'imposition, € et que leur représentation à la Chambre ecclésiastique soil « plus nombreuse et relative à l'intérêt de chacun ? »
Si les suffrages sont pour l'affirmative, nous demandons qu'il en soit fait note sur le cahier par la transcription de la proposition, et que, de suite, il soit procédé à la nomination de commissaires propres à rédiger un projet de réforme sur les principes de la proposition reçue ; lequel projet sera remis à MM. les députés aux Élats généraux, pour y avoir aulanl d'égard qu'au cahier même, et solliciter en conséquence un règlement.
Si notre proposition est rejelée, nous le dirons avec peine, mais nous ne pouvons dissimuler à l'assemblée que notre vœu, malgré les désagréments que nous y apercevons, est de voir nos biens confondus avec ceux de nos concitoyens.
Fait et arrêté ce 15 mars 1789.
BOUFFEY,
Curé de Saint-Algnan-le-Mal herbe.
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OBSERVATIONS du curé de Cartigny et autres curés
DU diocèse de Bayeux.
l^' Que les fonds du clergé et de la noblesse soient assujettis à un impôt égal en tout à celui que porteront les autres fonds du royaume, à raison de la qualité du sol et de son étendue, et qu'on ait égard dans la répartition au petit propriétaire qui, dans 5 à 6 vergées qui font tout son patrimoine, y trouve à peine son étroit nécessaire et qui ne doit pas être imposé aussi rigoureusement que le riche, à qui 100 ou 200 vergées procurent l'abondance ;
i^ Que les impôts, quelle que soit la dénomination, soient payés dans les paroisses et à la décharge des paroissesoù les fonds qui les doivent sont situés ; alors, plus de transports d'impôts d'une paroisse à un^? autre paroisse; plus de significations, déclarations annuelles et judiciaires, ni tant de formalités puériles et dispendieuses qui ne semblent être controuvées que pour le bien-être des huissiers et autres suppôts de justice; plus enfin de procès ou presque plus de procès dans la très-inutile juridiction d'élection ;
3® Qu'on prenne de sages précautions pour découvrir ceux qui ont vendu leurs biens fonds pour en placer les fonds en rente viagère; alors on imposerait proportionnellement ces citoyens oisifs, on modérerait la manie épidémique des fonds perdus à un taux ruineux, manière de placer son argent qui diminue le progrès du commerce et qui nuit à la population en multipliant le nombre des célibataires irréligieux;
4^ Qu'on supprimât tout ou partie de ces quatre mille charges qui donnent la noblesse à quiconque peut en payer le prix, qui surchargent le peuple à cause des privilèges dont jouissent les titulaires, et qui, après quelques années, confondent avec lancienne et vraie noblesse ces nouveaux parvenus;
5» Que le Roi et la Nation se fissent représenter les titres de ce nombre prodigieux de pensions que fait l'État à divers particuliers, et qu'on supprimât toutes celles qui n'ont pas été accordées au mérite, au service militaire, etc., etc., mais obtenues
par la brigue et la faveur ; ensemble, toutes ces pensions qu'on appelle pemions de retraite destinées, comme de droit, à tom minisire qui quitte sa place ou qui est forcé de s'en démettre. L'exil, la confiscation de leurs biens, des peines infamantes et corporelles, telle devrait être la punition des ministres déprédateurs; alors quelle leçon pour ceux qui les remplaceraient!
6^ Qu'au lieu de quarante-huit fermiers-généraux, dont le profit annuel est inappréciable, parce qu'une partie en est casuélle, on les réduisit à douze ou même à six, si après avoir tout combiné il résultait qu'il n'était pas possible de s*ea passer absolument;
1^ Qu'on doublât, et même qu'en certains cantons on triplai la maréchaussée, c'est un corps nécessaire à la sécurité des citoyens et trop peu gagé à raison de ses services et des dangers qu'il court jour et nuit;
8° Qu'on modérât considérablement les droits de contrôle; alors le public et la ferme y gagneraient. Chaque citoyen, en faisant ses actes devant notaire, profiterait des avantages résultant de cette formalité, tandis qu'il la néglige et l'omet, tant parce que les droits en sont exorbitants, que parce que le tarif équivoque de ces mêmes droits s'interprète au gré du contrôleur qui les perçoit;
9^ Qu'on établit dans toutes les paroisses un bureau de charité où tout propriétaire paierait annuellement une somme relative au revenu qu'il retirerait de cette paroisse; alors les riches propriétaires, les gentilshommes et même quelques bénéficiers qui habitent les villes satisferaient, même malgré eux, à un devoir que l'humanité, la religion et même la justice leur commandent impérieusement ;
!0« Que le Code de la justice civile et criminelle soit réformé, les lenteurs de la procédure abrégées, les refuites de la chicane proscrites, les frais de la plaidoirie diminués, les justiciables rapprochés des tribunaux dont ils ressort issent, la compétence des petits bailliages et autres justices subalternes augmentée. dCa, eic* ,
llo Que, si les circonstances présentes ne permettent pas. comme il parait, d'abolir les aides et gabelles, qu'au moins on économise sur les frais de recouvrement ; qu'on mette de>
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entraves aux concussions et vexations dont il semble que les employés ont fait vœu et qui sont à un point que personne ne les croira, s*il n'en a été la victime ou le spectateur;
12^ Qu'on simplifie le recouvrement des impôts en supprimant les receveurs généraux et particuliers et autres financiers de celte trempe; un seul dans chaque ville suHlrait pour réunir le produit de tous les impôts; une somme fixe ferait tous ses gages, au lieu de tant de deniers par livre. Dans la caisse de chaque ville on paierait, sur les mandais envoyés du trésor royal, les sommes nécessaires pour les troupes,^ les chemins, etc., elc. l^e surplus des fonds serait porté directement au trésor royal. Ce receveur, qui suffirait pour en remplacer cinq, épargnerait plusieurs intermédiaire?, se contenterait d'une somme de 3,000 liv., suffisante pour quiconque n'a besoin, pour la gagner, que du talent de savoir lire, écrire et calculer. Quelle que fût la somme tolale à recevoir, elle ne demanderait pas plus de capacité, car ce n'est pas l'étendue numérique d'une recette qui demande des talents rares, mais bien le genre des difficultés auxquelles celte recelle est assujettie. Le même receveur, en s'associant un, deux ou trois commis, recevrait les décimes, et cette économie produirait plus de 25,000 liv. de profit;
13® Qu'on établit deux nouveaux impôts: l'un, et très-fort, sur tous les objets de luxe, de jeu et de superfluité; l'autre, mais bien plus modéré, sur les denrées, utiles à la vérité, mais qui ne sont pas de première nécessité. Ces deux impôts ne pèseraient nullement sur l'indigent, et les riches, vains et sensuels, se feraient une gloire de les supporter, ne fût-ce que pour faire parade de supériorité et de distinction ;
14^ Que la noblesse, peu favorisée des dons de la fortune, et quelquefois d'autant plus pauvre qu'elle est plus ancienne, soit autorisée à faire un commerce honnête sans dérogeance; qu'elle ne paie pour sa faisance valoir que comme le reste des autres fermiers; ce commerce lui procurerait le moyen de donner à ses enfants une éducation relative à leur naissance, en ferait de bons marins, des artistes industrieux, des jurisconsultes, des médecins, etc., qui pourraient recouvrer leur ancienne opulence ;
IS^ Qu'aucun impôt ne puisse être établi ou prorogé que du
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consentement des États généraux, qui se tiendraient de cinq ans en cinq ans, à jour marqué, sans qu'il fût nécessaire de nooYelle lettre de convocation ;
16^ Que les ministres fus>ent comptables au Roi et à la nation de leur administration, et qu'elle eût le droit exclusif de récompenser leurs services ou de punir leurs malversations;
17<> Que si le droit de colombier n'est pas supprimé, qu'au moins on en arrête et réforme les abus et que ce ne soit pins un crime digne des galères de tuer les animaux malfaisants qui rava'gent les récoltes ;
(80 Que si on laisse subsister les hautes justices, parce que ce sont des propriétés, et que le mot propriété est sacré pour tout français, au moins qu'on réforme les abus journaliers qui s'y sont introduits; que les plaideurs ne soient point obligés de parcourii; d'autres Tribunaux que ceux d'instruction et d'appel en dernier ressort, au bailliage royal ou au présidial, an Parlement ou Cours supérieures, suivant la quotité de la somme qui fera l'objet du litige, somme qu il convient de fixer sans équivoque;
19» Qu'aucun citoyen ne soit traduit en jugement ailleurs que devant ses juges naturels; qu'il y soit ramené, en cas qu'il soit appréhendé ailleurs que dans l'arrondissement; qu'on abolisse le privilège de committimus^ qui force un misérable à céder son bon droit à un puissant qui, en vertu de ce committimus^ peut l'amener de l'extrémité du royaume plaider dans la capitale;
2(y> Que la liberté du commerce, surtout des grains, dans l'exercice des arts et métiers, soit entière et sans réserve quelconque, en exceptant cependant certaines professions, comme d'imprimeurs, d'apothicaires, etc. ;
U^ Que, dans le canton qu'habile celui qui écrit, il n'est rien de plus nécessaire qu'un pont au Petit-Vey, passage périlleux, où il n'y a pas d'année que plusieurs personnes n'y trouvent la mort.
