POUVOIRS

Pénétrés de reconnaissance et de respect pour le Roi qui appelle la nation pour proposer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, rétablissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et de chacun des citoyens, nous recommandons à nos députés de remplir ce devoir avec toute Ténergie que notre amour pour Sa Majesté, ses intérêts qui seront toujours les nôtres, exigent.

En conséquence, nous donnons à nos députés les pouvoirs les plus étendus sur ces différents objets, afin de former un contrat national, où les lois de l'État et tous les droits et les pouvoirs seront exprimés d'une manière claire et précise, lequel contrat ne sera cependant que provisoire et n'aura force de loi permanente que lorsqu'elle sera connue de tous les bailliages et qu'ils auront donné à leurs députés aux États généraux, qui suivront ceux-ci, les pouvoirs et instructions nécessaires pour la sanctionner, bien entendu que, dans le cas où le gouvernement refuserait le retour périodique des États généraux à des époques fixes et rapprochées, la nécessité de leur consentement pour les impôts, rétablissement permanent des États provinciaux, la garantie de toute propriété et la liberté individuelle, lesdits députés ne consentiront l'établissement ni la propagation d'aucun impôt.

Tel est le vœu qui réunit l'ordre de la noblesse sous le titre glorieux de citoyens, vœu qu'il croit devoir à l'honneur français,

(1) Archives du Calvados.

CAHIERS DE 1789. — GAEN. 221

à Textréme confiance qu'il a dans la bonté et la justice du Roi, à sa gloire et à la nécessité de le prémunir contre les abus du pouvoir arbitraire.

Le vœu unanime de la noblesse de ce bailliage est d'opiner par ordre, et s'il était possible qu'à Touverture des États généraux la forme constitutive d'opiner par ordre fût mise en' question, nos députés observeront que :

Lorsqu'en 1302, les communes du royaume furent admises pour la première fois comme un troisième ordre aux Étals génë* raux, il fut arrêté qu'on y opinerait par ordre et que cette forme serait constitutive.

L'on n'y opina donc que par ordre, et c'est sur la légalité de cette forme que repose celle des décrets donnés par les États de 1302 et par les États suivants, ou Ton opina constamment par ordre.

C'est en opinant par ordre que les États de 1328 décidèrent la contestation élevée entre Edouard d'Angleterre et Philippe de Valois, qu'ils adjugèrent la couronne à ce dernier^ et qu'ils Axèrent définitivement le droit de succession au trône.

Cette forme d'opiner par ordre se trouve rappelée dans le procès-verbal des États de 1355, où il était dit : 1^ que l'on opinera par ordre ; 2<» que le vœu des deux ordres ne peut lier le troisième ; 3^ que, pour faire un décret national, il faut l'unanimité des trois ordres et le consentement du Roi.

Enfin, nous faisons une loi précise à nos députés d'opiner par ordre, et ne céder qu'à la majorité des pouvoirs que l'ordre de la noblesse des différents bailliages du royaume aura donnés à ses députés, sans que dans aucun cas la voix de nos députés puisse concourir à former ladite majorité.

Lorsque les députés auront obtenu, de la manière la plus sûre et la plus positive, le retour périodique des États généraux à des époques fixes et rapprochées, rétablissement permanent des États provinciaux, tous composés de citoyens librement élus, la liberté individuelle, et l'assurance de toute propriété, et la nécessité du consentement de la nation pour répartir, percevoir et proroger les impôts, ils sanctionneront la dette du Roi et proposeront à la sagesse de Sa Majesté et aux États généraux les projets et les instructions qui suivent.

222 LE GOOYERNiaiRNT DE NORXANDIE