INSTRUCTIONS SUR LE CONTRAT NATIONAL

II sera reconnu par ce contrat :

ÂBTiaB !•'• — Que la France est une monarchie.

Art. 2. — Que, dans une monarchie, le Prince et la nation forment l'Ëtat.

Art. 3. — Que, dans un État monarchique, la nation consent ou refuse l'impôt ; qu'elle concoure avec le Prince à la formation des lois ; que tous les citoyens sont libres sous leur empire, et que le Monarque, qui est obligé de les observer, est seul chargé du pouvoir exécutif.

Art. 4. — Que la nation française est composée de trois ordres de citoyens libres : le clergé, la noblesse et le tiers-état.

Art. 5. — Que les droits des trois ordres de TËtat sont égaux dans les délibérations nationales.

Art. 6. — Que le Roi est le chef de la nation ; qu'il a le commandement de toutes les forces de terre et de mer ; qu'il a la police générale du royaume ; qu'il nomme à tous les emplois ; qu'il est le premier et le dernier anneau de la puissance executive et souveraine ; que c'est en son nom que tout agit et se ment dans la machine politique et civile ; enfin, qu'il a tout pouvoir pour bien faire conformément aux lois auxquelles Sa Majesté elle-même est soumise.

Art. 7. — Que la couronne est héréditaire et non élective, et que les filles sont exclues de la succession au Trône.

Art. 8. — Que l'observance du contrat national entrera dans le serment nécessaire au sacre des Rois.

Art. 0. — Dans le cas de minorité, ou de tout événement qui nécessiterait une régence, les États généraux la déféreront au prince du sang royal qu'ils croiront le plus capable de remplir cette auguste fonction.

Art. 10. — Sera renouvelé le décret des États de 156i, où il

CAHIERS DE 1789. — GAEN. 223

est Statué que, dans les cas argents, 'chaque bailliage et sénéchaussée procédera au choix de ses députés à la formation des États généraux, qui s'assembleront dans le plus court délai dans la capitale du royaume.

En conséquence du décret national de 1561, nous demandons que la nation ait le droit de s'assembler extraordinairement en États généraux toutes les fois^ qu'elle le jugera nécessaire à sa sûreté, mais que ce soit les Êlats provinciaux et à leur défaut les Parlements qui expédient les lettres de convocation aux bailliages et sénéchaussées de leur ressort.

Art. 11. — La nation sera représentée par les États généraux composés des députés des différents ordres, tous librement élus par les citoyens de tous les ordres ensemble ou séparément.

Art. 12. ~ Les États généraux seront convoqués tous les cinq ans au plus tard, et composés d'un nombre de représentants relatif à la puissance, à l'étendue et à la population de l'empire français.

Art. 13. — Dans les délibérations nationales, on opinera par ordre, conformément aux lois constitutionnelles du royaume, seul moyen de conserver à chacun des trois ordres ses droits essentiels.

Art. 14. — Les impôts, de quelque nature qu'ils soient, ne subsisteront que jusqu'au premier janvier qui suivra immédiatement répoque de Tannée indiquée par les États généraux pour leur prochain retour.

Art. 16. — L'usage des lettres de cachet sera uniquement conservé pour les besoins des familles, et pour en prévenir l'abus les familles s'assembleront devant le juge royal du lieu, qui sera tenu de recevoir leur vœu et de leur en donner acte, sans sentence ni dépôt.

Art. 16. — La Constitution une fois établie, l'on ne pourra proposer aux États généraux de modifier le contrat national, rien y changer ni ajouter , que tous les citoyens n'en aient été prévenus au moins trois mois d'avance, et qu'ils n'aient en conséquence donné l'ordre à leurs députés aux États généraux eux-

mêmes, qui seront dans cette salutaire mpuissanoe, à moins que la majorité du royaume ne les ait chargés de pouvoirs à cet effet.

Art. 17.— Toutes les personnes chargées en chef de Texécution des lois ou de quelque partie d*administration, répondront de leur conduite à la nation assemblée, et seront poursuivies par elle devant les tribunaux souverains.

Art. 18. — Aucune loi relative à Tirnpôt ne sera obligatoire qu'autant qu'elle aura été votée par la nation, sanctionnée par le Souverain, enregistrée au greffe des États de chaque province et aux Parlements, pour être envoyée par eux aux juridictions inférieures.

Art. 19. — Les États provinciaux ne pourront jamais octroyer aucun impôt, i\|y autoriser aucun emprunt, sans manquer à la Constitution et au contrat national.

Art. 20. — La religion catholique sera toujours la religion dominante dans l'État, les autres seront tolérées, et il ne sera fait aucune violence à personne, quelle que puisse être sa croyance, afin de conserver dans la société Tamitié, la confraternité et rharmonie qui la rend forte et heureuse.

Art. 21. — La liberté individuelle et la propriété seront assurées, et tout citoyen qui sera arrêté et détenu sera remis, dans les vingt-quatre heures, entre les mains des juges du lieu, pour être interrogé et jugé conformément à la loi.

Art. 22. — La liberté de la presse sera autorisée, à l'effet de quoi tout citoyen qui voudra faire imprimer sera tenu de déclai-er son domicile et de signer son manuscrit, dont il sera personnellement responsable, pour le maintien de l'ordre public et do l'honneur des citoyens, et l'imprimeur sera dans le cas d'être poursuivi juridiquement et sera également responsable s'il ne présente le nom et domicile de l'auteur, toutes les fois qu'il en sera requis légalement. ^

Art. 23. — Les droits et prérogatives des différents ordres seront exprimés par le contrat national d'une manière fixe et irrévocable. %

CAHIERS DE 1789.— GAEN. 225

INSTRUCTIONS RELATIVES A l'iMPQT.

Article l^^. — Lorsque le contrat national aura été arrêté, les Étals généraux demanderont que les États provinciaux se forment et s'assemblent aussitôt après la séparation des États généraux, et qu'en 1792 les États généraux soient convoqués de nouveau : l*' pour aviser aux besoins des provinces, dont les États provinciaux auront eu le temps de prendre connaissance; 2^ pour achever les parties qu'ils n'ont pu qu'ébaucher dans cette première assemblée ; 3° pour fixer l'époque de leur retour périodique, s'il ne l'avait déjà été ; 4^ pour accorder des subsides jusqu'à la plus prochaine époque, ceux octroyés cette année ne devant durer que jusqu'au premier janvier postérieur aux États généraux prochains.

Art. 2. — Les députés s'occuperont de fixer la dette royale, en se faisant représenter les états de dépense de chaque département, et en général tous les comptes et les preuves à l'appui.

Art. 3. — La dette constatée, avant de la consolider, ils chercheront à la couvrir par la réforme des abus, par l'amélioration des revenus, par des retranchements dans les dépenses et par l'aliénation des domaines, exception faite des forêts.

Art. 4. — Tous impôts désastreux, tels que la gabelle, les. aides, les droits de contrôle, etc., seront anéantis et remplacés par d'autres, si cela est jugé nécessaire et possible par les États généraux.

Art. 8. — Il sera établi dans la capitale une caisse nationale, et dans chaque province des caisses de recette d'imposition dont la correspondance favorisera également le commerce et la circulation de l'argent.

Art. 6. — Les impôts seront distingués en deux classes par leur dénomination, savoir :

10 Les subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles sont comprises les rentes perpétuelles;

9S6 LE GOnVERNEMENT DE NORMANDIE.

i^ Les subventions extraordinaires et à temps, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes et au paiement des rentes viagères.

ÀUT. 7. -^ Les ministres du Rof s eront comptables envers h nation, et leurs comptes seront rendus à chaque tenue des États généraux, ainsi que ceux des a dministrateurs de chaque province; Ton rendra également public l'état de ceux qui auront obtenu des pensio ns dans Tannée.

Art. 8. — Comme il appartient au Roi seul de faire battre monnaie, il sera supplié de ne point, à l'avenir, changer ou augmenter les monnaies, ni en altérer la valeur, sans le concours des États généraux, pour écarter Tabus qu'en peut faire un ministre des finances.

Art . 9. — Que les arrêts du Conseil en matière d'impéls seront nul s, s'ils ne sont acceptés par les États généraux ou ceux des provinces pour leurs droits particuliers, et dans tous les cas enregistrés au Parlement pour la promulgation.

Que tout pouvoir au Conseil ne soit admis que dans les cas où les Cours souveraines auraient jugé contre le texte de la loi, et qu'alors les parties soient renvoyées devant un autre Parlement.

De même, le sceau du Châtelet de Paris ne pourra lui attribuer aucune juridiction sur les biens de Normandie, conformément à sa charte.

Nos députés soutiendront de tout leur pouvoir la conservation de nos Parlements.