DOMAINES

Art. 34.— Qu'il soit nommé, tant par le Roi que par les États provinciaux, une commission qui règle irrévocablement et sans frais, sur des mémoires respectifs, les domaines de Sa Majesté dans les provinces, tant en fond que censlves et tenures.

Art. 35.— Que les domaines actuellement constants, à l'exception des forêts, puissent être aliénés à perpétuité, sous la garantie de la nation, pour aider à remplir le déficit.

Art. 36. — Que l'administration des bois et forêts appartenant au Roi soit confiée pendant cent ans aux États provinciaux pour les faire repeupler et y réunir les portions distraites, à charge de payer au Gouvernement le même revenu net qu'il en retire présentement et de rembourser, dans le plus bref délai qui serait fixé, l'évaluation des charges des officiers au centième denier, ou suivant leurs contrats d'acquêts, avec les frais en résultant, on d'en faire la rente au denier vingt jusqu'au remboursement, au choix des propriétaires.

Art. 37. — Demander la suppression de la perception arbitraire des droits de contrôle, insinuation, centième denier, droits de greffes, épices, etc., et la rédaction d'un nouveau tarif précis, clair et réduit aux droits les plus simples, et spécialement pour les traités de mariages , lots , transactions et autres

GAHIBRS DE i789.— GAEN. 243

actes de famille , et que cette perception soit confiée anx États provinciaux par abonnement en régie.

Art. 38. — Que les droits de francs-iiefs soient abolis.

Art. 39.-— Que les droits de havage, pondage et travers soient supprimés et qu'il soit pourvu à Textinction des droits abusifs sur les poids-le-roi, jauges et reformation.