DROITS FÉODAUX ET POUCES DE CHASSE

Art. 40. — Que les États généraux prononcent sur le vœu général formé pour que toute corvée personnelle soit anéantie et» par suite, que les droits de banalité, de parcours et autres servitudes de ce genre soient abolis, à charge de Tindemnité qui pourra être due, laquelle sera réglée par les États provinciaux.

Art. 41. — Que, pareillement, ils prononcent sur le même vœu que les colombiers, comme nuisibles à l'agriculture, soient détruits , et qu'ils règlent les indemnités qui seraient dues et par qui elles le seraient au profit des propriétaires fondés en titres et possession.

Art. 42. — Qu'on ne puisse troubler les seigneurs et communautés dans la propriété des landes, bruyères et marais dont ils sont en possession par et depuis quarante ans, et qu'il soit avisé au moyen d'y réintégrer les propriétaires qui en auraient été dépouillés depuis le même laps de temps par des concessionnaires ou usurpateurs, en déterminant par les États généraux une voie légale pour y parvenir.

Art. 43. — Que les États provinciaux soient autorisés de prendre des mesures pour améliorer les marais, communes et landages, soit par assèchement, plantation, défrichement, partage ou exploitation en commun, suivant le plus grand avantage reconnu par les propriétaires.

Art. 44.— Que les États provinciaux fassent détruire, dans les bois dont l'administration leur sera confiée, les bétes fauves et autres malfaisantes, et qu'il en soit usé de même par les seigneurs particuliers, parce qu'à défaut de clôture suffisante pour

contenir celles qa'ils voudraient conserver , les habitants de§ campagnes soient autorisés à faire des battues.

Art. 45. — Qu'il soit permis à ces habitants d'avoir danslear maison un fusil pour leur propre sûreté, parce que la municipalité du lieu déterminera les personnes auxquelles on peot accorder cette permission.

COMMERCE

Art. 46. — Que Sa Majesté soit suppliée de ne point arrêter définitivement de traités de commerce avec les nations étrangères sans avoir procuré aux Chambres de commerce le moyen de lui en représenter les avantages et les inconvénients; quTIle soit également suppliée de prendre en considération les résultais fâcheux pour la France du traité fait avec TAngleterre, et que les soieries de nos fabriques soient introduites en Angleterre sur le même taux que ses gazes de soie le sont en France.

Art. 47. — Qu'il soit pourvu, par tous les moyens que la nation et les places de commerce pourront indiquer, soit par des primes ou autres avantages, à l'encouragement du cabotage français , et que Tarrét du 30 août 1784 , concernant le conu&erce dans les colonies, soit révoqué.

Art. 48.— Que les provinces laissent passer librement et sans droits les denrées et marchandises qui iront ou viendront d'une province dans l'autre, et qu'aucune ne soit réputée étrangère; que les seules marchandises arrivant de l'étranger soient assujetties aux droits d'entrée dans le royaume ; que ces droits soient établis d'une même perception dans chaque province frontière et que ces marchandises, une fois entrées, aient Une circulation libre dans tout le royaume.

Art. 49. — Que Leurs Majestés et la Famille Royale soient invitées à ne faire usage que d'objets provenant des manufactures françaises, afin que leur exemple influe sur l'esprit national.

Art. 50. — - Que Sa Majesté veuille bien ne point accorder de lettres de surséances aux débiteurs que sur l'ayis des Chambres

CAHIERS DE i789.--GAEN. 24t(

de commerce oa des juges-consuls et, à leur défaut, des officiers municipaux, et que ces lettres ne puissent être renouvelées sous aucun prétexte que sur le consentement du tiers en somme des créanciers, dûment certifié par les mêmes officiers.

Art. 5i.— Qu'il n'y ait aucunes maisons privilégiées pour les banqueroutiers ou faillis.

Art. 52. — Que, pour le plus grand avantage du commerce et de la circulation en général, les constitutions à terme sans aliénation du capital soient autorisées par une loi de TÉtat.

Art. 53. — Que les États généraux prennent en considération le défaut de poids proportionnels entre les grosses et menues pièces d'argent; qu'à l'égard de celles de billon, et particulièrement des pièces de 18 et 24 deniers , il soit remédié aux difficultés qui résultent du défaut de leur empreinte.

Art. 54.— Que les droits de roulages exclusifs et des messageries soient supprimés comme destructifs de la liberté du commerce.

Art. 55.— Que tous les abus de la Régie de la Caisse de Poissy et de Sceaux soient détruits et qu'elle soit tenue de payer généralement pour tous les bouchers, sans quoi elle ne pourra percevoir aucun droit sur les ventes faites à ceux qui n'y sont pas reçus.

Art. 56. — Que les veuves des maîtres ne soient plus assujetties à aucuns droits pour continuer la profession de leurs maris, et que leurs enfants soient reçus gratuitement comme par le passé.

AFFAIRES BÉNÉFICIALES.

Art. 57. — Qu'il soit pris des mesures pour empêcher tous transports d'argent à la cour de Rome sous prétexte d'annates, dispenses, résignations ou autres actes.

Art. 58. — Que les archevêques reçoivent dans leur province les résignations et accordent les provisions par dévolus ou autres cas semblables.

Art. S9. — Que loutes les dispenses soient dévolues aux évèques diocésains, tenus de les accorder gratuitement.

Art. 60. — «Que les déports soient supprimés comme nuisibles aux pauvres et autres paroisses.

Art. 6!. — Que le vœu général est que les Étals généraoi prennent en considération les dîmes perçues en Normandie et qu'ils obtiennent la suppression de celles qui mettent des obstacles aux progrès de ragricullure, et notamment des dîmes insolites, et procurent un règlement provisoire qui rende la perception de celles qui subsisteraient plus facile et moins onéreuse.

Art. 62.^ Qu'il soit pris sur les biens du haut clergé un supplément jusqu'à concurrence de 1,500 liv. pour les curés dont le revenu ne monterait pas à cette somme, regardée comme nécessaire pour leur subsistance, dans la supposition même où les pensions congrues continueraient de subsister.

Art. 63. — Qu'au moyen de ce que leurs revenus seront ainsi augmentés, les curés ne puissent rien exiger pour l'exercice de leurs fonctions.

Art. 64. — Que les dîmes soient assujetties à toutes impositions locales, charges publiques, et aux reconstructions et réparations des nefs et presbytères.

Art. 68. — Que les biens ecclésiastiques soient affermés publiquement, avec les clauses d'usage, sans vin ni avances, et que les baux soient entretenus par les successeurs.

Art. 66. — Que les coupes de leurs bois soient réglées comme celles des propriétaires et soumises à l'inspection des États provinciaux.

Art. 67. — Que le clergé soit tenu d'acquitter ses dettes cl qu'il soit autorisé à vendre de ses biens jusqu'à concurrence et de la manière qui sera déterminée par les États généraux.

Art. 68. — Qu'il soit avisé aux moyens de détruire la mendicité et de faire appliquer à des actes de bienfaisance et d'humanité et à des fondations d'éducation publique les revenus qui dépendent des maisons conventuelles dont la suppression est prononcée par l'édit de 1768,

Art. 69. — Que le Roi , d'accord avec la nation, simplifie les formes et diminue les frais actuellement nécessaires pour ces sortes d'établissements.

Art. 70. — Que les titres de fondation des collèges réunis à celui de Louis-le-Grand soient remis aux États particuliers des provinces pour lesquelles ils ont été établis; que les règlements nouveaux qui rendent ces réunions contraires aux intentions des fondateurs soient supprimés et qu'on rende à la province de Normandie, et spécialement au siège de Bayeux, le collège des écoliers de Notre-Dame-de-Bayeux, vulgairement appelé le collège de Maître Gervais^ du nom de son fondateur, dont la destinalion a été dénaturée par des lettres-patentes surprises à Sa Majesté le 13 septembre 1778.

JUSTICE

Art. 71. — Le vœu général pour l'administration de la justice est qu'elle soit gratuite et que la vénalité des charges soit supprimée.

Art. 72.— Comme l'Ajssemblèe ne présume pas que la réforme dans l'administration des différentes parties de l'ordre judiciaire puisse s'effectuer dans la prochaine tenue des États généraux, elle demande qu'il soit nommé, tant par le Roi que par eux, des commissaires qui s'occupent de rédiger un code de lois civiles, criminelles, maritimes, de commerce et d'éducation.

Art. 73. — Que leur travail soit rendu public six mois avant la seconde tenue des États , examiné par eux et promulgué pour son entière exécution après avoir éprouvé les changements jugés nécessaires.

Art. 74. — Qu'un des premiers articles à insérer dans le nouveau code soit que la justice se rende au nom du Roi par tout le royaume ; pourquoi les hautes justices créées par les édits de 1702 et de 1704 seront supprimées avec remboursement, s'il y èchet.

Art. 78. — Quant aux hautes justices patrimoniales, les Étatsi généraux voudront bien s'occuper du vœu unanime formé pour

248 LE GOUVERNEaieNT DE NORMANDIE.

leur suppression, à charge d'indemnité, s'il y échet, en conseirant aux seigneurs le titre et l'utilité.

Art. 76. — Que les prévôts des maréchaux ne puissent juger aucun procès criminel, et qu'après avoir informé, décrété et emprisonné, ils soient tenus renvoyer aux juges ordinaires.

Art. 77. — Qu'au moyen des dispositions précédentes, les degrés de juridiction soient portés et bornés à deux dans tout le royaume, sauf les cas d'appel comme d'abus.

Art. 78. — Qu'il soit fait un arrondissement de chaque siège ou tribunal, pour que les justiciables en soient plus rapprochés.

Art. 79. — Demander l'entière suppression des prisées et ventes.

Art. 80. — Que les municipalités de chaque ville reçoivent sans Irais et conservent de même les fonds de consignations ordonnées; à l'effet de quoi la caisse en sera déposée à l'Hôtelde-Yille sous la triple garde du lieutenant-général du bailliage, du procureur du Roi et de Téchevinat.

Art. 81. — Que l'édit de 1771, concernant les hypothèques, soit révisé.

Art. 82. — Que les municipalités soient érigées en tribunaux de paix pour toutes les matières dont l'objet et la valeur ne méritent pas d'être portés dans les tribuna^ix ordinaires.

Art. 83.— Que les actes de tutelle des pauvres des campagnes soient reçus par les curés et deux des membres de la municipalité, et que copie de chaque acte soit déposée sans frais au greffe de la juridiction royale du ressort.

Art. 84. — Que, pour l'intérêt de l'ordre public dans chaque classe d'administration , l'ecclésiastique n'ait qu'un seul bénéflce, comme le militaire un seul gouvernement et le magistrat une seule charge , et que les uns et les autres soient expressément tenus de résider.