POUVOIRS
L'Assemblée enjoint à ses députés de recevoir le compte qui sera rendu aux États généraux des dettes du Trésor royal, de discuter celles qui ont été contractées à un intérêt trop onéreux et pour lesquelles les formes en usage n'ont point été remplies; et seulement après cette discussion, d'où il résultera que les dettes seront ou remboursées ou réduites à un juste taux, leur donne pouvoir de s'engager avec les autres représentants de la Nation, et en son nom, au paiement de la dette; de consentir les impôts qui seront jugés nécessaires pour l'acquitter et qui demeureront fixes jusqu'à son exécution ; d'examiner les comptes des sommes qui seront nécessaires pour la dépense annuelle des départements, et leur donne pouvoir de voter après cet examen la somme annuelle des impositions qui y sera consacrée.
Enfin, leur donne pouvoir de faire et consentir tout ce qui pourra procurer la gloire et le bonheur de la patrie, le rétablissement de l'ordre et la régénération du royaume; déclarant que pour les objets qui ne sont point contenus ou limités dans le mandat ci-dessus, elle s'en rapporte aux vues patriotiques et au zèle de ses députés.
EXTRAIT DU CAHIER DES DÉLIBÉRATIONS DE l'OrDRE DE LA NOBLESSE DU BAILLUGE DE CaUX, DU JEUDI 26 MARS 1789.
Sur l'observation qui a été faite qu'il était à souhaiter, pour que la noblesse du bailliage de Gaux fût toujours complètement représentée dans ses Ëtats généraux pendant toute la durée de
leur séance, de prévoir le cas où l'an de MM. les Députés se trouverait dans Timpossibilité de remplir sa mission.
La matière mise en délibération aux réserves faites par M. le Grand-Bailli, que ladile délibération ne soit point contraire aux vues de Sa Majesté,
Ua été arrêté qu'on nommerait un député qui remplacerait celui de MM. les Députés qui se trouverait dans l'impossibilité de remplir sa mission, pourvu toutefois que cette élection d'un suppléant ne soit point contraire aux intentions de Sa Majesté-; en conséquence, M. le marquis d'Herbouville, par une acclamation unanime, a été élu, ce qu'il a déclaré accepter avec reconnaissance et non signé.
CAHIER DE DOLÉANCES DU TiEBS-ÉtAT DU BAILLIAGE DE CaUX,
Les députés des bailliages de Caudebec, Arques, Montivilliers, Cani, Neufchûtel et le Havre, assemblés à Caudebec pour la réduction en un seul de leurs cahiers, pénétrés des sentiments du plus profond respect pour Sa Majesté, du plus inviolable attachement à sa personne sacrée et de la plus vive reconnaissance de ses généreuses dispositions pour le bonheur de la nation, proposent et demandent :
