CONSTITUTION

Article l^r. — Qu'aux prochains États généraux, les représentants du tiers-état soient en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis ; que les trois ordres y délibèrent en commun, et que les suffrages soient comptés par tête.

Art. 2. — L'abolition de tout privilège pécuniaire, de tout impôt et de tout régime distinctif d'ordre, et chargent expressément leurs députés d'insister sur cette réclamation.

Art. 3. — Qu'il soit déclaré que la France est une monarchie, dont le Roi est le chef suprême ; que dans sa personne réside sans partage la plénitude du pouvoir exécutif; qu'aucune loi,

ilk LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

aucun impùl;, aucun emprunt ne pourront avoir liea que par le concours de l'autorité du Roi et le consentement de la natioH

assemblée en États généraux.

Art. 4. — Que tous les impôts actuels soient annales et n'évoqués pour être remplacés par des impôts nouveaux, ou, da moins, par une concession nouvelle de ceux qu'il serait trouve l)on de conserver, afin qu'il ne subsiste plus désormais un seul impôt qui n'ait son origine dans la concession libre des prochains États, et qui n'ait reçu cette limitation qui sera incorporée à son établissement , de n'être ocfroyé qu'à temps et poar la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États, dont l'époque sera fixée,, après laquelle ils seront tous nuls de plein droit si les États généraux n'étaient pas rassemblés pour les renouveler.

Art. 5. — Que les ministres de tous les départements soient comptables de leur administration envers les États généraux.

Art. 6. — Qu'aucune Cour ou Tribunal ne puisse rejeter, modifier ou diiïérer l'exécution des lois que les États généraux auront sanctionné. ^

Art. 7. — Qu'il soit reconnu que tout français doit être personnellement libre sous la protection du Roi et la sauveganie des lois, en, sorte que toute atteinte portée soit à la liberté individuelle, soit à la stabilité des propriétés, autrement que poor l'application des lois et Tintervention des tribunaux ordinaires, est illicite et inconstitutionnelle.

Art. 8. — Qu'il soit établi une forme invariable pour la convocation et la tenue des Élats généraux ; que leur retour périodique soit à l'avenir le régime permanent de l'administration du royaume, et que la tenue qui suivra celle de 1789 soit déterminée le plus prochainement possible, sans qu!en aucun cas les Étals puissent être remplacés par une commission.

Art. 9. — Qu'il soit établi une mei41eure et plus égale représentation des habitants des villes, pour la convocation qoi suivra celle des prochains États généraux.

Art. 10. — Que toutes les provinces soient érigées en États

CAHIEHS DE 1789. — CAUX. 278

particuliers, mais spécialement que ceux de la Normandie qui n'ont été que suspendus et non anéantis, soient rétablis et da nouveau constitués ;

Que cette reconstitution soit effectuée avec une organisation telle que le tiers-état ait une influence égale à celle des deux autres ordres réunis, de manière encore que lesdits États provinciaux se trouvent chargés de régler pour eux-mêmes le régime de la perception des impôts de la province.

LÉGISLATION

Art. 11. — Que le Code civil et criminel soit réformé et simplifié, et notamment quant au Code criminel que l'instruction à décharge marche de pair avec Tinslruction, à charge qu'en outre il soit donné un conseil aux accusés immédiatement après leur premier interrogatoire complètement prêté, et que ce conseil ait la faculté de prendre connaissance de tous les acte» de la procédure criminelle.

Art. 11 bis. — Qu'il soit stalué sur l'abolition, érection, réunion et compétence des Cours et Tribunaux, et spécialement sur la suppression, à charge d'indemnité, des justices seigneuriales, autres que celles relevant nûment aux Cours.

Art. 12.— L'abolition absolue des lettres de cachet et la pixîscription des emprisonnements arbitraires.

Art. 13. — Que les peines soient déterminées par la nature des crimes et non par la qualité des coupables ; que les effets en soient personnels et ne puissent être un obstacle à l'admission des parents dans un état quelconque.

Art. 14. — L'établissement d'une juridiction consulaire dans les villes de commerce qui en ont besoin, et notamment dans la ville du Havre; l'augmentation de la compétence de ces juridictions.

Art. 15. — Qu'il soit établi dans chaque ville, dans chaque paroisse ou dans chaque district, resserré le plus possible, un Tribunal de paix ou de conciliation, dont la compétence sera fixée et déterminée par les États généraux.

Art. 16. — La réunion des Tribunaux d'exception au siège <jrdinaire, et l'abrogation de la vénalité des charges quand les circonstances le permettront ; l'admission du tiers-état à posséder des offices dans tous les Tribunaux et dans tous les états civils et militaires, et qu'en tout cas tout aspirant à une charge de judicature soit strictement assujetti à un stage dans le Tribunal où il voudrait se fixer ou dans tout autre Tribunal de la province.

Art. 17. — Que la nomination des officiers municipaux soit restituée aux communes, et que les comptes de recettes et dépenses soient rendus publics.

Art. 18. — Que le prêt à l'intérêt, sans aliénation du capital, soit autorisé. «

Art. 19. — Que les droits de committimus^ d'attribution, de sceau, de vocation, et toute commission particulière soient abrogés.

Art. 20. — Que l'administration des forêts soit* disjointe de la juridiction et de l'adjudication par feux, abrogée.