FINANCE

Art. 21. — Que l'étendue de la dette nationale et celle du déficit soient approfondies et constatées, et la dette consolidée et sanctionnée par la nation.

Art. 22.— Que les dépenses annuelles de chaque département soient fixées, et qu'il soit avisé aux moyens d'y subvenir de la manière la moins onéreuse à la nation ; mais qu'il ne soit procédé à l'octroi des subsides qu'après que le règlement de la constitution de l'État aura été délibéré et sanctionné, et qu'après que toutes les voies d'économie, retranchement et bonification auront été épuisées.

Art. 23. — La suppression de tous offices, places et emplois qui ne sont pas nécessaires, et la réduction des pensions et traitements excessifs.

Art. 24. — Que tous les impôts réels et personnels soient

répartis dans la plus exacte proportion, sur chaque province et sur chaque individu.

Art. 25. — Que l'impôt désastreux Je la gabelle soit supprimé.

Art. 26. — La suppression des droits d'aides, ou, s'ils sont conservés, que leur régime vexatoire soit changé.

Art. 27. — La suppression totale du droit de quatre deniers sur les prisées et ventes, et le remboursement des offices des priseurs vendeurs.

Art. 28.— Que les droits de contrôle, surtout les actes notamment sur les contrats de mariage, soient diminués; qu*il soit fait un nouveau tarif assez clair pour mettre le^ peuples à Tabri de l'arbitraire des percepteurs, et que les droits royaux sur les actes judiciaires soient supprimés.

Art. 29. — La suppression du droit de franc fief.

Art. 30. — Qu'à l'exception des forêts les domaines soient aliénés, et que les adjudications en soient faites devant les États de la province.

Art. 31.— Qu'il soit avisé aux moyens de faire contribuer les capitalistes aux charges de l'État par des impôts sur le luxe.