ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Art. 12, — L'ordre charge spécialement ses dépotés de demander qu'il ne puisse 'être donné de lettres de cachet contre aucun citoyen, s'en rapportant au surplus aux États généraux d'aviser aux moyens de prévenir les crimes et de protéger l'honneur des familles.

Art. 13. — Qu'on vérifie les motifs de la détention des per- ^nnes maintenant enfermées dans les châteaux et maisons de force.

Art. 14. — <3ue tout homme arrêté soit envoyé dans les vingt-quatre heures à ses juges naturels, et qu'à moins d'être prévenu d'un crime emportant peir^e afflîctive, son élargissement lui soit accordé en donnant caution.

Art. 15. — Que le droit èe propriété soit inviolable, et que même, pour l'utilité publique, il ne s(Ai permis d'y porter atteinte qu'en dédommageant préalablement le prapriëtaire de la manière qui sera fixée par les Ëtats provinciaux.

Art. 16. — Que le secret des lettres conftées à la p^ste soit respecté, et que ceux qui seront convaincus d'en avoir abusé soient poursuivis extraordinairement.

Art. 17.- Que la liberté de ta presse soit accordée, sauf la responsabilité personnelle des auteurs, imprimeurs et marofaands.

Art. 18. — Qu'aucune lettre de répi ou de surséance ne puisse à l'avenir arrêter les poursuites des créanciers, si les deux tiers en somme de la masse n'y ont consenti.

Art. 19. — Qu'il ne soit procédé à la vefonte et changement des monnaies que du consentement des États généraux.

Art. 20. — Que la maréchaussée soit augmentée et responsable de l'exacUlude de son service aux États provmciaux.

Art. 21. — Que le tribunal des maréchaux de France et les lois qui doivent y être observées reçoivent leur sanclioD des États généraux.

Art. 22. — Qu'on s'en rapporte aux États généraux sur remploi le plus utile des domaines, et que l'administration des forêts, qui demeurent inaliénables, soit confiée aux États provinciaux.

Art. 23. — Que toute juridiction contentieuse soit interdite aux commissaires départis, et que la compétence de toutes afTair^ soit attribuée aux tribunaux qui doivent en connaître.

Art. 24. — Qu'il soit facile de prêter à intérêt et au taux fixé par la loi, sans aliénation du capital.

Art. 25. — Que toute loi générale proposée par le Roi et consentie par les États généraux, ou proposée par les États généraux et consentie par le Roi, soit envoyée aux États provinciaux et ensuite enregistrée dans les Cours de la réquisition des procureurs-syndics des États provinciaux.

Art. 26. — Que toutes les lois particulières au duché et consenties par les États, soient présentées à ses Cours de la réquisition du procureur-syndic des États pour leur enregistrement et leur exécution.

Art, 27, — Que le duché de Normandie étant indivisible^ le comté d'Eu qui en a été distrait soit restitué à l'entière administration civile de la province.

Art. 28. — Qu'il soit pourvu au rétablissement du bailliage de Gisors, dont la suppression opérée en 1772, en rabsence du Parlement et sans le consentement des États du duché, altère l'État civil de la province, nuit à un très-grand nombre de justiciables et porte essentiellement atteinte aux droits de magistrature appartenant aux ecclésiastiques et aux nobles.

Art. 29. — Que l'expédition des procès-verbaux de tonne des États généraux soit déposée aux greffes des diiïérentes Cours du royaume.

Art. 30 ^ Les députés supplieront notamment le Roi, duc

GAHIEBS DE 1789. — ROUEN. 309

de Normandie, de convoquer pendant la tenue des États généraux et incessamment une assemblée nombreuse représentative de la province, laquelle proposera par ordre, et non autrement, suivant l'esprit de l'ancienne constitution, la forme de convocation de ses États indûment suspendus, leur composition et l'exercice de leurs pouvoirs, parce que les États du duché ayant le droit imprescriptible de répartir les impôts, toute perception serait impossible sans leur rétablissement.