IMPOTS

Avant de délibérer sur les subsides, les députés exigeront :

Art. 31. — Qu'on leur remette des états exacts et détaillés des différenles parties de la recette et des dépenses, du montant de la delte publique, avec la distinction de la nature des engagements, afin de déterminer la véritable situation des finances.

Art. 32. — Après avoir acquis ces connaissances préalables et établi tous les moyens possibles d'économie et bonification, les députés sont autorisés à reconnaître et consolider la dette nationale.

Art. 33. — Ils s'occuperont ensuite des changements à faire aux perceptions actuelles, demanderont l'abolition du jeu immoral de la loterie, solliciteront la suppression de la gabelle jugée désastreuse, régleront les impôts qui pourront être conservés et réuniront tous leurs efforts pour faire porter sur les capitalistes et individus commerçants une juste portion des charges de l'État.

.Art. 34. — La masse des perceptions doit être tellement combinée que non-seulement elle établisse l'équilibre entre la recette et la dépense, mais même qu'elle puisse assurer le paiement exact des intérêts de la (telle publique et opérer le remboursement annuel et progressif de son capital.

Art. 35. — Si, pour remplir cet objet et remplacer les impôts qui seront jugés désastreux, il devient nécessaire d'en substituer et consentir de nouveaux, alors les députés déclareront que la

noblesse n*a à céder aucun de ses droits, aucune de ses prérogatives^ et si pour les abolir on veut changer le nom des impôts, moyen nouvellement inventé pour lui faire perdre ses droits, ils demanderont pour l'avenir une juste représentation de ces mêmes droits, sauf à accorder un octroi pour la seule circonstance où se trouve TÉtat, lequel octroi ne pourra jamais passer le taux de Texemptiou de la taille actuelle, cessera de Tinstant où le déficit sera comblé et n'existera plus du jour où Ton refuserait la convocation successive des États généraux.

Art! 36. — La quotité des subsides une fois déterminée, les députés demanderont que leur répartition et perception soient confiées à Tadministration des États de chaque province, et qae les impôts non fonciers leur soient particulièrement abandonnés.

Art. 37. — Que la dette nationale soit répartie entre les différentes provinces du royaume pour en être par chacune d'elles supporté une quotité proportionnée A ses facultés, et à la somme de contribution qu'elle aura été jugée devoir supporter.

Art. 38. — Que les subsides, dont les provinces feront ellesmêmes la perception, servent à acquitter directement par les maitts de leurs receveurs ou préposés la portion de la dette publique, dont elles auront été chargées, tant en intérêts qu'en reitiboursements pi'ogressifs, parce que dans le cas où lé montant de leur petceptioA excéderait leur part contributive, le surplus sei'a par elles versé directement au trésor public.

Art. 30. — Que les provinces profitent seules de l'extinction des rentes viagères qui leur auront été réparties.

Art. 40. » Que les États généraux délibèrent dans leur sagesse sur les moyens d'assurer des secours prompts et nécessaires en cas de guerre ou de calamité publique.

Art. 41. — Que toutes pensions soient réduites sous un Seul brevet, qu'on en rende tous les ans la liste publique, avec renonciation des motifs qui ont dû mériter à chaque pensionnaire le bienfait dont il jouit, et que cette liste soit envoyée aux États provitlciaiïx.

Art, 42*— Que les ministres ne puissent se permettre l'usage

CAWEaiS DE 1789. — ROUEN. 3U

abusif des aalicipa lions et que. les États provinciaux ni aucuns corps, ni communauté ne puissent accorder quelque tribut ou sanctionner quelques emprunts qui n'auraient pas été consentis par les États généraux.

Art. 43. — Que les ministres soient comptables et responsables aux États généraux ; que même en cas de retraite ils ne puissent obtenir de pension, ou aucun traitement pécuniaire qu'au préalable ils n'aient rendu un compte dûment vérifié et arrêté.