GÉNÉRAL

1* L'agriculture, le premier des arts, le plus utile, mérite des encouragements par quelques récompenses qui animent le laboureur et le portent à l'émulation ;

i^ Que tous les biens soient soumis à l'impôt sans dtstinclion, privilège ou immunité, que la répartition en soit faite avec jus^ lice et éi|uité, sans acception ni distinction des personnes ;

3" Que le commerce soit libre des entraves qui le gênent;

4^ La diminution dans le prix du set en Normandie, qui est un lourd fardeau pour la classe indigente des citoyens, si iiom*^ breuse, et qu'on contraint de lever du set dans les greniers;

5^ La réformalion de Tordonnance civile: en simplifier les formalités qui traînent en longueur les procès, et ruinent les citoyens par les frais immenses d'instruction dans les différents degrés de juridiction. Le demandeur et le défendeur, par les frais de la procédure, sont souvent ruinés sans \otr la fin du procès, et il est souvent plus avantageux de perdre son bien que de le défendre. Chose bien affligeante pour les ciloyens, les écrits se multiplient, il naît des incidents, ta procédure devient énorme, la forme emporte le fonds, on perd avec le bon droit, et les frais ont absorbé la fortune des deux parties;

6^ Un moyen qui parait simple et pourrait procurer un grand bien pour te peuple dans les paroisses de la campagne, serait un établissement de juges de paix sous le nom de médiateurs, com* posé, dans les paroisses, de gens d'âge, prudenls, éclairés, réfléchis et amis de la justice, des laboureurs, des marchands et citoyens estimés du public. Ces hommes désintt^ressés poor^ raient terminer à l'amiable une infinité d'affaires qui, souvent commencées pour une bagatelle, ont des suites funestes; les seigneurs, les curés seraient suppliés d'interposer leurs bons

24 't i>: couviîRNrMÊNï de NomuNDiE.

offices pour porter les parties à la palxet à ces accommodements gralcils. Par celle vole, Tunion régnerait ; les querelles, les animosités et les vengeances qui en sont la suite, n'auraient plus lieu entre les citoyens à l'occasion d'un procès. Si les parties refusaient de se rendre au sentiment de ces conciliateurs, alors ils auraient recours aux tribunaux, pour faire décider leurs questions;

70 Diminuer les frais pour le recouvrement des deniers royaux, simplifier la régie qui emporte des sommes considérables, qui enricliissenl une infinité de personnes qui occupent des emplois;

S'* Comme depuis plusieurs années la jeunesse se dérange dans les campagnes, franchit les bornes du respect et de la subordination envers les parents, que le dérèglement fait de plus en plus des progrès, que les liaisons, les mauvais exemples, les sociétés dangereuses précipitent les jeunes gens dans le libertinage ; il est à souhaiter, pour le bien de la république, qu'on renouvelle les défenses contre les jeux de hasard et le jeu de cartes qu'on nomme, dans les campagnes, brelan^ où des enfants de famille, contre la volonté et à Tinsu de leurs parents, perdent leur argent, les ouvriers le salaire de leurs travaux, en s'assemblant, surtout les dimanches et fêtes, dans des maisons où Ton donne a jouer, soit dans des cabarets ou guinguettes qui ne sont remplis, le dimanche et les fêtes, que de joueurs ou de buveurs, la majeure partie du jour et quelquefois les nuits entières, ce qui ruine les familles, réduit les enfants à la mendicité, cause le trouble et est un scandale pour les gens de bien. Tous ces maux n'arrivent que parce qu'il n'y a point de police dans les campagnes;

9^ La cherté du pain, la disette des travaux, remplit les campagnes de mendiants valides et de jeunes gens de l'un et l'autre sexe de douze et quinze ans et au-dessus, ce qui les conduit à l'oisiveté, les expose au vice et au libertinage, et prive la république de bras utiles qu'on pourrait employer à l'agriculture, aux arts, aux travaux publics, en établissant des ateliers de charité pour secourir le peuple dans la disette.

CAHIERS DE 178a. — l,KS JONVt'ERKTS. 2io

CAHIER DES REMONTRANCES, PLAINTES ET DOLÉANCES DRESSÉ PAR LES HABITANTS DE LA PAROISSE DES JONQUERETS.

fo La constitution de TÉlat sera consolidée et aiïermie en extirpant les abus qui ont pu se glisser dans toutes les parties do l'administration et dans le régime intérieur de TÉtat, sans porter aucune atteinte aux propriétés qui demeureront sacrées sous la sauvegarde du Roi, dont Tautorité, toujours chère aux Français, sera aiïermie sur une base inébranlable ;

2» Comme il n'y a rien de plus précieux que la liberté, aucun citoyen ne pourra être arrêté ni constitué prisonnier sans être coupable d*un délit. Si pour la sûreté et la tranquillité de TÉlat on juge qu il y ait des circonstances où Ton puisse le faire, comme dans le cas de sédition, ces circonstances seront déterminées par une loi, afin que tout citoyen soit en état de s'en garantir;

3^ La dette de TÉtat sera vérifiée et consolidée;

4<> Dorénavant, la dette nationale et toutes les charges du gouvernement seront acquittées par des impôts supportés par tous les citoyens de tous les ordres indistinctement, en proportion des propriétés et des revenus de chacun. Etant juste que tous ceux qui sont protégés du gouvernement en supportent proportionnellement les charges, ainsi tous privilèges pécuniaires doivent disparaître;

5<» Ces impôts ainsi que les lois seront consentis par les députés des trois ordres, librement élus et délibérant librement dans rassemblée des États généraux. Les impôts ne seront consentis que pour le temps qui s'écoulera jusqu'à la tenue prochaine des États généraux ;

6"" Les États généraux seront convoqués périodi(|uemeDt à telle époque qui sera fixée aux prochains États généraux, comme de cinq ans en cinq ans ;

7^ Il sera nommé une commission intermédiaire pour régler provisoirement les objets qui ne pourront être différés jusqu'à la prochaine tenue des États généraux ;

iW \M GOUVKRNIiAIËNT DE NORMANDIE.

S^ Il sera rendu un comple annuel et public de remploi des revenus de rÉlat pour en éviter la dissipation ;

9^ On cherchera les moyens de supprimer les gabelles et les aides et d'y substituer des impôts moins onéreux à la chose publiq4]e. Il en sera de même des impôts qui peuvent nuire à la félicilé des citoyens et gêner leur liberté ;

10<^ Afin de parvenir à une juste répartition de tout impôt territorial, les fonds seront imposés dans la paroisse ou ils sont situés et il n'y aura qu'une seule dénomination d'impôt et un rôle unique pour chaque citoyen de chaque paroisse de tous les ordres;

il» Il sera formé des États provinciaux dans la province de Normandie où les membres du tiers-état seront en nombre égal à ceux des deux autres ordres, et élus librement ;

lï^ Les assemblées municipales seront conservées et maintenues irrévocablement dans chaque paroisse ou communauté;

13^ On supprimera la vénalité des charges de judicalure qui seront remboursées à la mort ou à la retraite volontaire de chaque titulaire, et les juges, tant des tribunaux souverains que des tribunaux subalternes, seront choisis par la province ;

ifk^ On simplifiera les procédures, on supprimera tous tribunaux inutiles et on créera des tribunaux où il en sera besoin ; on déterminera, arrondira et circonscrira le ressort de chaque tribunal, de manière qu'on puisse rapprocher la justice des justiciables et diminuer les frais énormes de la procédure ;

15^ On demandera que les lois, tant civiles que criminelles, soient simplifiées et corrigées dans ce qu'elles ont de défectueux, et de faire disparaître les contradictions qui se rencontrent dans la jurisprudence et qui font rendre tant d'arrêts contradictoires;

iâ^' On sollicitera que les affaires civiles soient portées en première instance et sans frais devant la municipalité du lieu, ou des arbitres nommés dans chaque paroisse;

17° On sollicitera des lois et des règlements qui puissent garantir les laboureurs des incursions et des dévastations da gibier et des pigeons;

18» On cherchera les moyens de remédier à l'abus des banalités, sans porter atteinte à la propriété des seigneurs, soil en laissant la liLcrléaux vassaux de faire moudre indistinctement

CAHIKBS DE 1789. — LA CIlArELLK-HAnKNC. 247

à loas les moulins de leur seigneur ou autrement, peut-être même qu'une pleine liberté pourrait être permise, puisqu'alors ce serait la probité des meuniers qui, en inspirant de la confiance, donnerait de la valeur aux moulins ;

19^ On désirerait qu'au lieu de milices on établit une levée de volontaires qui feraient les fonctions de soldats provinciaux au moyen d'une somme que payerait chaque garçon sujet au tirage;

20<> On désirerait la suppression des déports et rentrée des curés dans leurs bénéfices aussitôt après leur prise de possession, alors les pauvres ne seraient pas privés des secours qu'ils ont droit d'attendre de leurs propres pasteurs;

21^ On avisera aux moyens de bannir la mendicité par des établissements de charité.

Fait et arrêté cejourd'hui 4 mars 1789.

CAHIER DE LA CHAPELLE-JlAREiNG.

1» Nous consentons à tout ce que le Roi a fai^ l'année dernière au sujet (]es réformes judiciaires, civiles et criminelles, et à ce que les ordonnances du Roi du mois de mai dernier soient exécutées dans toute leur forme et teneur ;

2® Demandons que tous les impôts soient p^iyés avec équité et égalité par toute personne du royaume, de quelque rang et dignité qu'ellç puisse être ;

3^ Demandons que tout notaire soit à l'avenir licencié en droit et subisse à l'avenir un examen scrupuleux par les doyens, comme dépositaire du sort des familles ;

4® Demandons que la tenue des États généraux soit tous les cinq ans, et que le tiers-état y ait la moitié des voix, comme dans toute assemblée et délibération, et toujours une assemblée intermédiaire;

50 Démandons à être déchairgés des grosses et menues réparations et réfections généralement quelconques des presbytères comme étant une charge très-coûteuse, et que tous curés et bénéficiers actuels et h venir, possédant dîmes ou non soient

tenus de duiiiier bonne et suffisante caution pour fiiire telle réparation et réfection qui se trouveront à faire après leur décès ou changement de place ;

6<> Demandons que Ton ait à décider que les plus anciens archevêques, doyens, cardinaux ou primats de la France aient le droit de nous accorder nos dispenses de mariage, ainsi que les dispenses pour toute résignation de bénéfices quelconqnes, sans que les résignataires soient obligés d^envoyer en cour de Rome, pour être autorisés à prendre possession de lears bénéfices résignés, ainsi que de garder la première année des bénéfices que Ion appelle annales, qui monte à des millions par an, lesquels vont à Rome et ne rentrent jamais en France ;

7^ Demandons que tous curés soient fixés à 1,S00 livres de revenu par an ; que les paroisses ou TÊtat soient chargés de les payer, et que les dtmes soient supprimées ;

S^ Nous demandons que les moines de tous ordres, excepté les mendiants, soient fixés à chacun 600 livres de revenu par an, que le surplus soit accordé à TËtat ;

9^ Demandons qu'il n'y ait que les grands fiefs qui aient le droit d'avoir des pigeons, comme étant la destruction de tous les grains et le dévastement des campagnes ; et que tous citoyens qui seront pris à porter l'arme ou tirant sur le gibier ne soient point punis par leur corps, qu'ils soient seulement punis par leurs facultés ;

lO^* Demandons que tous criminels ne soient punis que proportionnellement à leurs crimes, et pour eux seulement, sans que cela retombe sur leur famille, et que leurs héritiers ne soient pas privés de leur héritage ni subissent aucun reproche ;

ii<> Demandons que les héritiers et issus de bâtards nés en légitime mariage soient portés héritiers aux héritages de leurs père et mère ;

li^ Demandons que l'on s'occupe de diminuer les banqueroutes qui paraissent avoir bien plus la mauvaise foi pour principe qu'une nécessité forcée, en infligeant des peines plus diffamantes à ceux qui en abuseraient ;

13<> Demandons que les chemins tendant de bourg à ville, de seize et vingt-quatre pieds et plus, soient entretenus à l'avenir aux frais des communautés comme les grandes routes, et que

CAHIERS de: 1789. — LA FëRRIÈRE-HARENG. 249

les ouvrages à y faire soient bannis par adjudicalion par la commission intermédiaire de chaque arrondissement, dont les formes judiciaires de ce jour très-rigoureuses ruinent les riverains desdits chemins ;

ii^ Demandons la suppression des gabelles, de la compagnie des aides, des fermiers généraux et des receveurs des tailles, comme remportant presque la meilleure partie des impôts ;

i5<> Demandons la suppression des procureurs comme étant des membres inutiles à la judicalure et très-onéreux aux citoyens, ainsi que la vénalité des charges ;

I6«» Demandons (|ue toutes les charges de judicature et toutes les autres ne soient accordées qu'au mérite, et que le tiers-état puisse les posséder ;

17^ Demandons que l'on établisse des juges de paix par les paroisses, comme en Hollande et à Saint-Denis, généralité d'Alençon en Normandie, pour prévenir ou arrêter la meilleure partie des procès dont trop souvent Tignorance est la victime;

18^ Demandons que toute cure vacante par mort ou changement de place des curés ne soit donnée qu'au rang d'âge et degrés des prêtres ; qu'il n'y ait point de préférence, c'est-ù-dire au concours;

i9^ Demandons l'impôt territorial et la continuation des assemblées provinciales;

iO^ Demandons la suppression de la banalité des moulins et do toutes banalités qui sont très-onéreuses et ruinent les malheureux vassaux ;

il^ Demandons que toutes les foires du royaume soient franches, en général, et qu'on ne puisse exiger aucun droit de coutume lesdits jours de foire ;

2i<> Demandons que toutes les mesures en grains, dans les halles et marchés du royaume, et que tous les grains soient mesurés ras et non comble et qu'elles soient toutes uniques pour empêcher les variations et abus qui se commettent dans lesdites halles et marchés.

250 IK GOL'VKRNBMKNT DK NOnMA.XDlK.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE La FOLLETIÈRK.

Ladite assemblée du liers-élat de La FoIIetière déclare:

1^ Que son opinion et son dt'^ir est que les délibéralioos soient prises aux Étals par les trois ordres réunis, el que les suffrages soient comptés par létes ; elle en donne mandat spécial à ses députés, parce que si cela éprouvait difficulté, les députés pourront proposer qu'il soit demandé avant tout aux députés des deux premiers ordres s'ils ratifient et accordent Tabolition des privilèges pécuniaires et des impôts distinctifs d'ordres, parce que si cela était refusé, les députés du tiers-état conserveraient à cet ordre son droit ancien de ne pouvoir être engagé par les deux autres ordres sans son consentement;

i^ Qu'il y ait une Constitution solide et raisonnable, qui fixe d'une manière précise les droits essentiels du peuple ou de la nation, et ceux du trône, en les conciliant avec l'idée d'une monarchie et celle d'une nation libre et franche sous son Hoi, l'autorité souveraine résidant en sa personne sans partage et ne pouvant s'exercer en matière d'impôt que par le consentement de la nation avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation; que chaque citoyen français soit déclaré personnellement libre sous la protection du Roi et la sauvegarde des lois ;

i^ Que le retour périodique des États devienne le régime permanent de l'administration du royaume, et que l'intervalle de leurs assemblées successives soit fixé, ainsi que les matières qui seront de nature à y être traitées ;

4<> Qu'aucune loi essentielle pour tout le royaume^, aucuns emprunts pour l'État et aucune levée de deniers, ne puisse avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi et du vœu et du consentement libre de la nation;

5® Que, pour assurer aux Tribunaux le maintien de la considération qui leur est due, et à la nation toute l'utilité qu'elle en doit retirer, il soit pourvu efficacement à la réforme des abu^^ relatifs à l'exercice de la justice civile et criminelle: par