CAHIERS DE 1789. — SAINT-SAUV EU R-LE- VICOMTE

et communautés possèdent depuis un temps immémorial des marais, des landes; ces biens, seule ressource des pauvres familles et seul soulagement pour les riches chargés d'impôts, ont de tout temps excité la cupidité des gens puissants; ils ont, par toutes sortes de moyens, cherché à se les approprier; il n'y a point de tracasseries qu'ils n'aient suscitées pour parvenir à leur but; le nombre d'arrêts du conseil qu'ils ont fait rendre effraie, ils s'en sont fait faire des concessions, des inféodations, ils ont ensuite voulu contraindre les habitants des paroisses à communiquer des titres de propriété de leurs communes, comme s'il était possible d'avoir des titres d'une possession plus que millénaire après les guerres et les troubles qui ont de temps en temps désolé la France;; ils les ont traduits au conseil et plusieurs sont parvenus à dépouiller des paroisses de leurs biens ; quoiqu'en Normandie, par un statut réel, la possession quadragénaire vaille des titres en toute cour et juridiction, il existe encore une infinité de procès au conseil qui désolent et ruinent plusieurs villes et paroisses.

Le tiers-état demande que les habitants des villes et paroisses où il y a des biens communaux, soient gardés et maintenus dans la possession et jouissance desdits biens communaux sans pouvoir jamais y être troublés en manière quelconque. En conséquence, que toutes concessions, inféodations ou autres actes qui en ^transféreraient la propriété à tous autres ^u'auxdits habitants soient déclarés nuls et de nul effet et comme s'ils n'avaient jamais existé.

Les assemblées provinciales ont été établies pour le bien de la société, elles peuvent l'opérer, mais leur formation ne leur donne pas assez de confiance publique et d'ailleurs leurs opérations subordonnées ne leur laissent pas suffisamment de liberté, les États provinciaux doivent opérer nécessairement un plus grand avantage avec moins de dépense.

Le tiers-état demande que les États provinciaux de Normandie soient rétablis, mais dans la forme de ceux du Dauphiné.

Il faut des impôts, parce qu'il faut subvenir aux besoins de l'État, mais il faut qu'outre la parfaite égalité dans la répartition entre tous les membres d'un État, les impôts tombent sur des objets qui, en procurantun revenu suffisant, soient en même temps

54 LE GOUVËf^NEMENT DE NOAMANDiE.

le moins à charge au peuple et tout impdi qui, sans rapporter un grand bénéfice à l'Êlat, est excessivement à charge, soit i rair son des frais de perceplipn, soit parce que la fixation des droits, à payer dépend de Tarbitraire des agents du fisc, soit enfla parce qu'il occasionne des tracasseries, ou est la source presquo nécessaire d'une foule de procès, doit être proscrit et supprimé.

De ce nombre est le contrôle; l'arbitraire d'un commis est une souveraine loi qu'il faut suivre et l'interprétatioa qu'il donne aux clauses d'un acte, les conséquences qu'il en tire souvent d'après son intérêt personnel, son amitié ou sa haine pour la per*soBne qui présente l'acte à contrôler, déterminent les droits qu'il perçoit; aiussi l'on voit souvent qu'ici l'on demande cent livres pour contrôler un acte et que là on le contrôle pour quinze sols. Cet établissement du contrôle qui d'abord n'a eu pour priur cipe, pour but que la sûreté, que la tranquillité publique» est une des sources de son malheur, la nécessité où l'on esi de rédiger certains actes importants d'une certaine manière, paur évir ter des droits immenses, la représentationet le contrôle forcé des différents actes dont on n'a que faire, mais qui en font la hase ou l'occasion, donne naissance à une multitude de procès ruineux ; le tiers^tat demande que cet impôt soit supprimé.

Une a^tre espèce d'impôt, d'autant plus malheureux à suppoi"ter qu'il ne porte aucun bénéfice à l'État et qu'il en fait sortir l'or, c'est Tobligalion où sont les Français d'avoir recours à la cour de (Vome pour les cQHations de bénéfices consistoriaux, etc., etc.; enfin, c'est le payement du droit d'annates. Les évoques de France comme celui de Rome ont la plénitude des pouvoirs ; iU Tout comme lui de droit divin; il n*est que le premier des évoques et non leur supérieur. JeanXXlI a abusé de son crédit à la cour de France pour se faire accorder le droit d'annates sur tous le» bénéfices consistoriaux. Léon X et François t^^ se sont donné réciproquement, par le fameux concordat, ce qui ne leur appartenait pas; la nation pour lors abâtardie, sous la verge de l'esclavage a prêté le col au joug. Les évéques de France ont méconnu leurs droits, ou n'ont pas eu le courage de les réclamer. Ils ont reçu des lois d'une puissance étrangère, quoique égale i la leur ; ils se sont abaissés jusqu'à se rendre ses tributaires, ses dépendants et comme ses vicaires ; les évéques français sentiront