CAHIER DE LA PAROISSE DE CHERBOURG

Art. l*f. — L'assemblée donne mandai spécial aux députés qui seront nommés 'pour porter le présent au bailliage secondaire de Valognes, et pour concourir et délibérer à la rédaction des doléances de sa dépendance, de faire insérer dans le cahier général tous les objets qui pourraient se rencontrer uniques, sans qu'on puisse les répéter, et spécialement les doléances particulières de la ville de Cherbourg, qui ne pourront être altérées sous aucun rapport que ce puisse être.

Art. 2. — Ces mêmes doléances particulières seront également admises dans le cahier unique du grand bailliage de notre arrondissement, et ceux de nos députés qui seront élus pour concourir à la dernière rédaction conserveront le même mandat.

Art. 3. — L'assemblée demande qu'aux États généraux du royaume, le président ou orateur du tiers-état parle dans l'attitude et avec cet ensemble de liberté des deux autres ordres.

Art. 4. — Que, dans toutes les assemblées de la Nation, le nombre des députés du tiers ne soit jamais inférieur à celui des deux autres ordres.

Art. 5. — Q'on y vote toujours par tête et jamais par ordre, soit en assemblée générale ou par bureaux.

Art. 6. — Qu'à l'ouverture des États, s'il y a difficulté sur les deux précédents articles, elle soit nécessairement décidée par léle.

Art. 7. — En cas d'opposition de l'un ou des deux ordres, et que l'un ou tous deux prétendît rompre l'assemblée générale en refusant d'opiner ou se retirant. Sa Majesté déclare qu'elle réduit le nombre des délibérants aux États généraux à la quotité de ceux des différents ordres qui ont consenti à voter par tête.

Art. 8. — Après la forme de vote ainsi admise à perpétuité, rassemblée demande que le premier objet mis en délibération soit Tassurance du paiement de la dette nationale et le consen-

tement aux emprunls provisoires qui seront jugés nécessaires en allendant la clôture des États ; mais qu'aucun genre d'impôts ne soit consenti avant que la Nation ne soit salisfaile sur tous les points qui l'intéressent, désirant que le tiers-état ne soit point exposé à l'intrigue de 1614.

Art. 9. *- Qu'on demande la fixation périodique des États généraux tous les cinq ans, et que tous les impôts conseolis n'obligent la Nation que jusqu'à cette époque.

Art. 10. — Que la Nation soit conservée et perpétuellement autorisée au droit d'obtenir du Uoi la liberté de s'assembler cxtraordinairement toutes les fois qu'elle jugera que les circonstances l'exigeront.

Art. 11. — Qu'il soit passé de suite à la révision, confiinnation ou rétablissement des lois fondamentales de la monarchie française, d'une manière assez claire, assez précise pour cimenter à jamais les droits du Monarque et de la Nation.

Art. 12. — Qu'aucun impôt ne pourra être définitivement établi sans le consentement des États généraux, et que tout impôt provisoire n'aura d'exécution sans la sanction des Étal? provinciaux.

Art. 13. — L'Assemblée, convaincue du double avantage qui doit résulter de l'aliénation des terrains vains et vagues de la Couronne, sollicite cette aliénation.

Art. 14. — Laissant aux États généraux à apprécier quant et comment les biens des ecclésiastiques sont parvenus k leur propriété, ^'Assemblée demande que les débiteurs de rentes foncières ou seigneuriales qu'on leur fait payer soient autorisés à l'amortissement au trésor royal, à raison du denier trente, sauf la continuation des mêmes rentes, les droits royaux prélevés.

Art. 15. — Al'égard detousbiens fonds, l'assemblée désire que la nation décide que l'aliénation en soit faite et le prix versé au trésor royal, sauf à leur payer une rente proportionnelle à la valeur actuellede leur vrai revenu, charges distraites; et cette renie serait payée avec déduction des droits royaux, soit aux proprié-