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taires nécessairement successifs, ou pendant la vie de cent qu'il est possible de ne pas remplacer.

Art. 16. — Que les évoques résident dans leurs diocèses e( les bénéficiers dans le lieu de leurs bénéfices.

Art. 17. — L'assemblée désire que la nation rende aux curés les grosses dîmes qui leur ont primitivement et de droit divin appartenu, et que là reconstruction, grosses et menues réparations des presbytères, sans parler de l'augmentation des aumônes, rarement ou faiblement faites par les décimateurs, soient à la charge des curés.

Art. 18. — Que les princes, le clergé et la noblesse soient assujétis comme sujets et citoyens à toutes les impositions pécuniaires, et que leurs biens fonds, même ceux d'agrément, qui paieraient enlre les mains du laboureur n'en soient pas excepté?.

Art. 19 — Que les griefs du peuple français soient redressés on lui restituant sa qualité primitive d'homme libre ; en conséquence, que la nation avise aux moyens d'anéantir les droits de chasse, colombier, garenne, banalité, et toutes servitudes personnelles.

Art. 20. — Que les citoyens méritants du tiers, tant pour leur éducation que leur qualité personnelle, soient comme la noblesse admis aux ofTices des tribunaux supérieurs et à tous les grades cl dignités ecclésiastiques, militaires et civiles sans préjudice cependant de la préférence de la noblesse à mérite égal.

Art. 21. — Qu'il n'y ait jamais de commission nommée pour juger aucun citoyen en matière civile ou criminelle et que sous aucun prétexte que ce puisse être il ne puisse être jugé que par son juge naturel.

Art. 22. — Que toutes les juridictions du royaume ressortissent dûment et sans appel de la cour souveraine.

Art. 23. — Pour éviter les trop ruineuses et trop fréquentes questions de compétence et le préjudice immense qui résulte des frais de voyage et de la privation des laboureurs, l'assemblée désire qu'il soit établi une juridiction unique de première instance dans chaque ville de laquelle ressortiront les bourgs et paroisses

de son arrondissement sans distinction des fiefs^ et que ce tribunal de première instance connaisse en dernier ressort de toutes affaires civiles jusqu'à la concurrence d'une somme en principal qui serait prudemment limitée en y joignant les intérêts, dommages et dépens relatifs.

ART. 24. — Qu'il soit nommé des commissaires pour refondre les ordonnances, édits, lettres patentes, déclarations du Roi el arrêts du conseil y relatifs, les simplifier de manière à diminuer les formes ruineuses, accélérer Tinslruction et lejugemenl des procès.

Art. 25. — Que les lettres de cachet soient abolies, mais que les familles puissent obtenir du juge en connaissance de cause el avant Taccusation, l'autorité de faire enfermer dans une maisoD de force leurs parents qui se déshonoreraient par des actions criminelles sans que leurs requêtes puissent être regardées commeaccusatioD, et sans qu'alors le criminel pût être poursuivi, en exceptant pourtant de cette grâce du Roi les crimes qui n'en seraient pas jugés susceptibles.

Art. 26. — Que les lettres de surséance, jusqu'alors si souvent surprises, ne s'accordent plus qu'avec grande connaissance de cause et pour les motifs les plus légitimes.

Art. 27. — L'assemblée, convaincue des difficultés sans nombre qui résultent de l'édit de J771, concernant la manière de purger les hypothèques sur les immeubles vendus, et convaincue de son utilité lorsqu'il sera la représentation exacte du décret volontaire, supplie Sa Majesté d'en faire sortir l'interprétation.

Art. 28. — Demailde que tout citoyen soit affranchi de l'abus trop fréquent de l'autorité militaire; que la liberté de sa personne dépende uniquement de la loi, et qu'on n'y puisse attenter hors le flagrant délit qu'en vertu d'un décret du magistrat à qui l'exécution en est confiée.

Art. 29. —L'assemblée, désirant que tout le royaume jouisse de l'avantage immense de n'avoir que des juges et des jurisconsultes instruits, sollicite qu'il soit arrêté et agréé par Sa Majesté que les études des universités soient sérieuses et qu'on ne donoe les degrés et surtout les licences qu'aux écoliers méritants el

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qui auionl réellemeni résidé dans la ville de l'universilé et suivi les écoles pendant le temps prescrit.

Art. 30. — Qu'aucun sujet ne puisse obtenir de provisions de Juge^ sans avoir exercé la profession d'avocat et suivi le barreau au moins pendant six ans.

Art. 31. — Que tout traité légalement fait avec le gouvernement ne puisse plus être annulé que par l'autorité des lois qui prononcent ou prononceront la nullité ou la restitution de contrais faits entre citoyens.

Art. 3i. — Que la propriété sans vice de chaque citoyen soit désormais sacrée et qu'on ne puisse plus s'en emparer pour les besoins de l'Élat ou l'ulililé publique, sans qu'au préalable la plus juste indemnité du propriétaire n'ait été librement et légalement constatée, et le prix versé en ses mains.

Art. 33. —Que tous les travaux publics soient prudemment réfléchis; que les fonds en soient assurés avant d'en ordonner l'exécution, et qu'une fois commencés, ils soient suivis avec activité et sans interruption.

Art. 3't. — L'assemblée demande la révision des pensions, qu'on les supprime, réduise ou augmente, et qu'on n'en accorde à l'avenir qu'avec la plus grande économie et suivant le mérite et la qualité du citoyen à qui la nation doit sa reconnaissance.

Art. 35. — Qu'il est bien à désirer que, par humanité et pour l'intérêt de l'agriculture, la nation avise aux moyens qui détermineront Sa Majesté h. l'anéantissement des milices de matelots auxiliaires, puisque nous avons la certitude que la plus grande partie a péri, soit par le vice de son tempérament, soit parce que ce genre de service forcé répugnait à son inclination.

Art. 36. — L'assemblée, bien instruite que, malgré les précautions qu'on a dû prendre, la monnaie de la nation circule en abondance dans les royaumes étrangers comme le prix des marchandises dont l'importation est libre, jetant les yeux sur les débris de nos manufactures, demande que les traités s'expliquent ou se rectifient de manière que les marchandises des manufactures étrangères ne puissent être introduites en France pour être

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vendues, mais seulement sous U condilion d'être échangées contre d'âutres marchandises ou denrées dont rexploitalion serait utile à la nation française.

Art. 37. — L'assemblée demande la liberté de la presse sous les modifications qui garantiront l'honneur des particuliers et parce qu'on n'admettra jamais de libelles contre la religion et les mœurs.

Art. 38. — Elle sollicite vivement que les lett^es ne puissent jamais être ouvertes ni diverties aux postes sous peine de punitions exemplaires.

Art. 39. — L'Assemblée, après avoir ébauché quelques-unes des représentations qu'elle a cru nécessaires à la meilleure administration générale du royaume, se réunit au vœu général des citoyens de Normandie, pour demander que les Élats de celte province soient rétablis tant pour l'exécution de la Charte normande que pour fixer la nature, (juotité et perception des droits cl impôts nécessaires à verser dans les coffres du Hoî, pour la part conlributive de la province aux besoins de TÉlal et à ses propres besoins publics.

Art. 40. — Que dans celte Assemblée provinciale, le tiers-étal ^ soit en nombre égal aux deux autres ordres, et qu'on y vole par tête et non par ordre, soit en assemblée générale ou par bureaux.

Art. 41. — Que la formation des États se fasse par les mêmes principes et de la même manière qui sera définitivement ari-êtée pour les Assemblées générales du royaume.

Art. 4i. — L'Assemblée, bien convaincue que les frais immenses de régie absorbent une partie des impôts, demande que les États de la province rétablis n'adoptent que deux impositions, la territoriale nécessairement payée par le consommatear, et l'impôt mobilier qui s'imposera sur l'industrie ou sur les facultés pécuniaires de tous les citoyens.

Art. 43. — Elle demande qu'aux Élats généraux on ne puisse anéantir ni altérer la Charte normande, ni les us et coutumes